Suspension du casier : Étape 6 – Remplissez le formulaire Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe 1

Étape 6 – Remplissez le formulaire Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe 1

Veuillez noter que cette étape n’est requise que si :

  • Vous avez été déclaré coupable d’une infraction figurant à l’annexe 1 et votre infraction la plus récente a été commise le 13 mars 2012 ou après cette date (voir « Qui peut demander une suspension du casier »; ou
  • Votre infraction figurant à l’annexe 1 a été commise le 13 mars 2012 ou après cette date.

Selon le paragraphe 4(2) de la Loi sur le casier judiciaire une personne n’est pas admissible à présenter une demande de suspension du casier si elle a été condamnée pour une infraction visée à l’annexe 1 (infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant) de la Loi, excepté dans certains cas.

  • Si vous n’avez PAS été condamné pour une infraction visée à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire, passez à l’étape 7.
  • Si vous AVEZ ÉTÉ condamné pour une infraction visée à l’annexe 1 et que vous demandez une suspension du casier, vous DEVEZ remplir le formulaire relatif à l’exception. Suivant le paragraphe 4(3) de la Loi sur le casier judiciaire, une personne qui a été condamnée pour une infraction visée à l’annexe 1 peut présenter une demande de suspension du casier SI la Commission est convaincue que la personne condamnée :
    • n’était pas en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis de la victime de l’infraction et que la victime n’était pas en situation de dépendance vis-à-vis d’elle;
    • n’a pas usé de violence, d’intimidation ou de contrainte envers la victime, ni tenté ou menacé de le faire;
    • était de moins de cinq ans l’aînée de la victime.

IMPORTANT!

Remplissez TOUTES les parties du formulaire relatif à l’exception. Si le formulaire est incomplet, la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous retournera votre demande. Si vous n’avez pas assez d’espace pour écrire toute l’information demandée, ajoutez des feuilles au formulaire.

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