Suspension du casier : Étape 6 – Remplissez le formulaire Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe 1

Étape 6 – Remplissez le formulaire Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe 1

Veuillez noter que cette étape n’est requise que si :

  • Vous avez été déclaré coupable d’une infraction figurant à l’annexe 1 et votre première infraction a été commise le 13 mars 2012 ou après cette date (voir « Qui peut demander une suspension du casier »; ou
  • Votre infraction figurant à l’annexe 1 a été commise le 13 mars 2012 ou après cette date.

Selon le paragraphe 4(2) de la Loi sur le casier judiciaire une personne n’est pas admissible à présenter une demande de suspension du casier si elle a été condamnée pour une infraction visée à l’annexe 1 (infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant) de la Loi, excepté dans certains cas.

  • Si vous n’avez PAS été condamné pour une infraction visée à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire, passez à l’étape 7.
  • Si vous AVEZ ÉTÉ condamné pour une infraction visée à l’annexe 1 et que vous demandez une suspension du casier, vous DEVEZ remplir le formulaire relatif à l’exception. Suivant le paragraphe 4(3) de la Loi sur le casier judiciaire, une personne qui a été condamnée pour une infraction visée à l’annexe 1 peut présenter une demande de suspension du casier SI la Commission est convaincue que la personne condamnée :
    • n’était pas en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis de la victime de l’infraction et que la victime n’était pas en situation de dépendance vis-à-vis d’elle;
    • n’a pas usé de violence, d’intimidation ou de contrainte envers la victime, ni tenté ou menacé de le faire;
    • était de moins de cinq ans l’aînée de la victime.

IMPORTANT!

Remplissez TOUTES les parties du formulaire relatif à l’exception. Si le formulaire est incomplet, la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous retournera votre demande. Si vous n’avez pas assez d’espace pour écrire toute l’information demandée, ajoutez des feuilles au formulaire.

Détails de la page

Date de modification :