Questions fréquemment posées par les victimes au sujet de la libération conditionnelle

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et le Service correctionnel du Canada (SCC) coordonnent conjointement leurs services aux victimes. Pour vous inscrire en tant que victime, veuillez remplir le formulaire Demande d'inscription en tant que victime et le soumettre à la CLCC ou au SCC.

Consultez également le document Comment s'inscrire en tant que victime.

Une fois qu'une victime s'est inscrite auprès de la CLCC pour recevoir des renseignements, elle se voit communiquer :

• le nom du délinquant;
• l'infraction dont le délinquant a été trouvé coupable et le tribunal qui l'a condamné;
• la date de début et la durée de la peine;
• les dates d'admissibilité et d'examen applicables aux permissions de sortir sans escorte, à la semi-liberté, à la libération conditionnelle totale et à la libération d'office.

Sur demande, une victime peut aussi obtenir les renseignements suivants, si la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) détermine que l'intérêt de la victime justifie nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant :

• l'âge du délinquant;
• l'emplacement du pénitencier où il est détenu;
• la date de toute libération du délinquant qui a été approuvée par la Commission;
• la date de tout examen qui sera effectué par la Commission;
• toutes les conditions imposées;
• la raison de toute permission de sortir sans escorte;
• la raison pour laquelle un délinquant a renoncé à une audience, s'il en a fourni une;
• la destination du délinquant lors de sa mise en liberté, et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire;
• si le délinquant est sous garde et, si ce n'est pas le cas, pour quelles raisons; et
• si le délinquant a fait appel d'une décision de la CLCC et, si oui, le résultat de cet appel.

Consultez également la page Recevoir des renseignements

Les victimes qui désirent assister à une audience de libération conditionnelle doivent remplir et présenter le formulaire Demande pour assister à une audience à titre d'observateur.

Consultez également le document Assister à une audience de libération conditionnelle.

Les victimes inscrites qui souhaitent assister aux audiences de libération conditionnelle du délinquant qui leur a causé du tort peuvent obtenir une aide financière grâce au Fonds d'aide aux victimes.

Une aide financière peut également être accordée à une victime inscrite afin qu'une personne l'accompagne pour la soutenir aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou qu'une personne s'occupe de ses enfants ou des personnes à sa charge de manière à lui permettre d'y assister.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Fonds d'aide aux victimes, veuillez communiquer avec Justice Canada en composant le numéro sans frais 1-866-544-1007 ou consulter le site Web de la Ministère de la Justice.

Les victimes sont encouragées à consulter le document Assister à une audience de libération conditionnelle dans un établissement fédéral, qui les aidera à mieux comprendre le processus d'audience de libération conditionnelle et leur permettra de savoir à quoi s'attendre le jour de l'audience.

Elles peuvent aussi communiquer avec un agent régional des communications (ARC) de leur région pour obtenir d'autres conseils en composant sans frais le numéro 1-866-789-INFO (1-866-789-4636).

Consultez également le document Assister à une audience de libération conditionnelle.

À l'audience du délinquant, les victimes peuvent présenter aux commissaires une déclaration décrivant les effets que l'infraction a encore sur elles ainsi que leurs préoccupations concernant leur sécurité ou le risque que présente le délinquant.

Pour prendre connaissance des lignes directrices sur l'information que devrait contenir une déclaration, les victimes devraient consulter les fiches d'information Victimes – Présenter une déclaration et Victimes – Liste de vérification d'une déclaration.

Consultez également le document Présenter une déclaration à une audience de libération conditionnelle.

Les victimes peuvent, en tout temps, soumettre de l'information à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) au sujet de leurs craintes pour leur sécurité, du risque de récidive du délinquant ou des répercussions de l'infraction sur elles, leur famille ou la collectivité.

Pour soumettre des renseignements à la CLCC sur un délinquant, veuillez communiquer avec un agent régional des communications (ARC) de votre région en composant sans frais le numéro 1-866-789-INFO (1-866-789-4636).

Consultez également le document Fournir des renseignements.

Les victimes peuvent, en tout temps, soumettre de l'information à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) au sujet de leurs craintes pour leur sécurité, du risque de récidive du délinquant ou des répercussions de l'infraction sur elles, leur famille ou la collectivité.

Elles peuvent aussi demander que des conditions comme des interdictions de communiquer soient imposées au délinquant durant sa liberté conditionnelle.

Pour soumettre des renseignements à la CLCC sur un délinquant, veuillez communiquer avec un agent régional des communications (ARC) de votre région en composant sans frais le numéro 1-866-789-INFO (1-866-789-4636).

Consultez également le document Fournir des renseignements.

Une fois qu'une victime est inscrite pour recevoir des renseignements, on lui communique les suivants : le nom du délinquant, l'infraction et le tribunal qui l'a condamné, la date de début et la durée de la peine qu'il purge ainsi que ses dates d'admissibilité et d'examen applicables aux permissions de sortir sans escorte, à la libération conditionnelle ou à la libération d'office.

Sur demande, la victime peut également obtenir des renseignements supplémentaires si la CLCC détermine que l'intérêt de cette victime justifie nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant résultant de leur divulgation.

Pour demander des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec un agent régional des communications (ARC) de votre région en composant sans frais le numéro 1-866-789-INFO (1-866-789-4636).

Consultez également le document Recevoir des renseignements sur la libération conditionnelle en tant que victime.

Pour obtenir une copie d'une décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), les victimes doivent remplir et présenter le formulaire Demande du registre des décisions.

Consultez également le document Demander une copie d'une décision.

Non. Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, seuls les délinquants peuvent interjeter appel des décisions rendues par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Consultez également la page Appel.

Oui. En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes, les victimes d'actes criminels ont droit à l'information, à la participation, à la protection et au dédommagement.

Si vous êtes une victime d'acte criminel et estimez que les droits que vous confère la Charte n'ont pas été respectés, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la CLCC.

Consultez la page sur le processus de traitement des plaintes de la CLCC afin d'obtenir de l'information sur la façon de procéder pour soumettre une plainte à la CLCC.

Les commissaires de la CLCC sont les principaux décideurs en matière de libération conditionnelle et sont indépendants dans leur prise de décision. Le processus décisionnel est systématique et hautement structuré. La sécurité publique est la première considération dans toutes les décisions de la CLCC.

Lorsqu'ils prennent une décision de libération conditionnelle, les commissaires tiennent compte de toutes les informations pertinentes et disponibles en lien avec le cas du délinquant, y compris les informations relatives au tribunal et à la détermination de la peine, la nature et la gravité de l'infraction, et les informations obtenues auprès des victimes, du délinquant et d'autres composantes du système de justice pénale, y compris les évaluations fournies par les autorités correctionnelles, lorsqu'ils évaluent le risque de récidive d'un délinquant et si ce risque peut être géré en toute sécurité au sein de la communauté.

Lorsqu'ils prennent une décision de mise en liberté conditionnelle, les commissaires de la CLCC doivent prendre en compte et évaluer tout renseignement discordant figurant dans le dossier dans le cadre d'une évaluation globale du risque.

Par exemple, des informations divergentes ou incohérentes peuvent être présentées lors d'une audience de libération conditionnelle. Les commissaires sont chargés d'évaluer la fiabilité et le caractère convaincant des informations qui leur sont présentées et peuvent poser des questions supplémentaires pour obtenir des éclaircissements, le cas échéant. Si les commissaires ne posent pas de questions sur un enjeu, cela ne signifie pas qu'ils sont d'accord avec l'information telle qu'elle a été présentée. Les commissaires procèdent également à un examen complet du dossier avant les audiences et peuvent déjà disposer des informations nécessaires à leur évaluation.

Si vous n'êtes pas d'accord avec certaines questions soulevées lors d'une audience, vous pouvez les inclure dans une déclaration de la victime afin que les commissaires puissent les examiner ultérieurement.

Une audience de libération conditionnelle est une réunion entre les commissaires et le délinquant. Elle a pour but d'aider les commissaires à évaluer le risque que le délinquant peut présenter pour la communauté si la libération conditionnelle lui est accordée. L'audience peut avoir lieu en personne, généralement dans l'établissement où le délinquant est incarcéré, ou à distance par vidéoconférence ou téléconférence.

L'examen par voie d’étude sur dossier, parfois appelé examen du cas par voie d'étude du dossier ou examen de dossier, consiste pour les commissaires à examiner toutes les informations pertinentes et disponibles concernant le cas du délinquant sans le rencontrer en personne.

La décision de savoir si les examens sont effectués par le biais d'une audience ou d'un examen par voie d’étude du dossier est déterminée par le biais de la législation et/ou de la politique. En particulier, le paragraphe 140(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) indique quels examens doivent faire l'objet d'une audience. Dans les cas où une audience n'est pas requise par la législation ou la politique, les commissaires peuvent déterminer qu'une audience est requise en vertu du paragraphe 140(2) de la LSCMLC. Cette décision est prise par les commissaires dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire indépendant.

Les décisions de la CLCC rendues dans le cadre d'un examen par voie d’étude du dossier sont prises conformément aux mêmes critères que ceux énoncés dans la LSCMLC et suivent la même approche rigoureuse en matière d'évaluation du risque que les décisions rendues dans le cadre d'une audience.

Lorsqu'elle fixe une audience ou un examen, la CLCC tient compte de plusieurs considérations opérationnelles, notamment des considérations liées aux participants à l'audience, tels que les commissaires, le personnel de la CLCC et du Service correctionnel du Canada (SCC), les victimes, les observateurs et le délinquant.

D'autres facteurs peuvent avoir une incidence sur la date de l'audience, notamment les délais législatifs, la langue, le lieu, les exigences technologiques, les exigences culturelles, les présentations des victimes et/ou la présence d’observateurs. La programmation dépend également de la réception par la CLCC de toutes les informations pertinentes nécessaires à l'audience ou à l’examen.

Une fois que la CLCC dispose des informations nécessaires pour fixer la date de l'audience, le mois de l'audience est prévu et communiqué aux victimes dès que possible. Cette notification a généralement lieu deux ou trois mois avant l'audience, ce qui permet aux victimes de s'organiser pour y assister.

Pour les participants virtuels dans d'autres fuseaux horaires, tout est mis en œuvre pour fixer l'heure de début de l'audience en tenant compte du décalage horaire.

Il convient de noter qu'une audience peut être annulée ou reportée à tout moment, jusqu'au jour même de l'audience. Cela vaut également pour les cas où le délinquant demande un report, retire sa demande d’examen ou y renonce. Les victimes sont informées dès que possible de l'annulation ou du report d'une audience.