Questions fréquemment posées par les victimes au sujet de la libération conditionnelle

Questions

  • Comment m'inscrire en tant que victime auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada?

    La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et le Service correctionnel du Canada (SCC) coordonnent conjointement leurs services aux victimes. Pour vous inscrire en tant que victime, veuillez remplir le formulaire Demande de renseignements pour les victimes et le soumettre à la CLCC ou au SCC.

    Consultez également le document Comment s'inscrire en tant que victime.

  • Quels renseignements puis-je recevoir en tant que victime?

    Une fois qu'une victime s'est inscrite auprès de la CLCC pour recevoir des renseignements, elle se voit communiquer :

    • le nom du délinquant;
    • l'infraction dont le délinquant a été trouvé coupable et le tribunal qui l'a condamné;
    • la date de début et la durée de la peine;
    • les dates d'admissibilité et d'examen applicables aux permissions de sortir sans escorte, à la semi-liberté, à la libération conditionnelle totale et à la libération d'office.

    Sur demande, une victime peut aussi obtenir les renseignements suivants, si la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) détermine que l'intérêt de la victime justifie nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant :

    • l'âge du délinquant;
    • l'emplacement du pénitencier où il est détenu;
    • la date de toute libération du délinquant qui a été approuvée par la Commission;
    • la date de tout examen qui sera effectué par la Commission;
    • toutes les conditions imposées;
    • la raison de toute permission de sortir sans escorte;
    • la raison pour laquelle un délinquant a renoncé à une audience, s'il en a fourni une;
    • la destination du délinquant lors de sa mise en liberté, et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire;
    • si le délinquant est sous garde et, si ce n'est pas le cas, pour quelles raisons; et
    • si le délinquant a fait appel d'une décision de la CLCC et, si oui, le résultat de cet appel.

    Consultez également la page Recevoir des renseignements

  • Que dois-je faire pour assister à une audience de libération conditionnelle?

    Les victimes qui désirent assister à une audience de libération conditionnelle doivent remplir et présenter le formulaire Demande pour assister à une audience à titre d'observateur.

    Consultez également le document Assister à une audience de libération conditionnelle.

  • Puis-je obtenir de l'aide financière pour assister à une audience de libération conditionnelle?

    Les victimes inscrites qui souhaitent assister aux audiences de libération conditionnelle du délinquant qui leur a causé du tort peuvent obtenir une aide financière grâce au Fonds d'aide aux victimes.

    Une aide financière peut également être accordée à une victime inscrite afin qu'une personne l'accompagne pour la soutenir aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou qu'une personne s'occupe de ses enfants ou des personnes à sa charge de manière à lui permettre d'y assister.

    Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Fonds d'aide aux victimes, veuillez communiquer avec Justice Canada en composant le numéro sans frais 1-866-544-1007 ou consulter le site Web de la Ministère de la Justice.

  • Que dois-je faire pour me préparer à assister à l'audience de libération conditionnelle?

    Les victimes sont encouragées à consulter le document Assister à une audience de libération conditionnelle dans un établissement fédéral, qui les aidera à mieux comprendre le processus d'audience de libération conditionnelle et leur permettra de savoir à quoi s'attendre le jour de l'audience.

    Elles peuvent aussi communiquer avec un agent régional des communications (ARC) de leur région pour obtenir d'autres conseils en composant sans frais le numéro 1-866-789-INFO (1-866-789-4636).

    Consultez également le document Assister à une audience de libération conditionnelle.

  • Quelle information devrait contenir ma déclaration?

    À l'audience du délinquant, les victimes peuvent présenter aux commissaires une déclaration décrivant les effets que l'infraction a encore sur elles ainsi que leurs préoccupations concernant leur sécurité ou le risque que présente le délinquant.

    Pour prendre connaissance des lignes directrices sur l'information que devrait contenir une déclaration, les victimes devraient consulter les fiches d'information Victimes – Présenter une déclaration et Victimes – Liste de vérification d'une déclaration.

    Consultez également le document Présenter une déclaration à une audience de libération conditionnelle.

  • J'ai des renseignements importants à fournir sur un délinquant et j'aimerais qu'ils soient ajoutés à son dossier pour sa prochaine audience. Que dois-je faire pour communiquer l'information?

    Les victimes peuvent, en tout temps, soumettre de l'information à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) au sujet de leurs craintes pour leur sécurité, du risque de récidive du délinquant ou des répercussions de l'infraction sur elles, leur famille ou la collectivité.

    Pour soumettre des renseignements à la CLCC sur un délinquant, veuillez communiquer avec un agent régional des communications (ARC) de votre région en composant sans frais le numéro 1-866-789-INFO (1-866-789-4636).

    Consultez également le document Fournir des renseignements.

  • Puis-je demander qu'on interdise à un délinquant de communiquer avec moi pendant sa liberté conditionnelle?

    Les victimes peuvent, en tout temps, soumettre de l'information à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) au sujet de leurs craintes pour leur sécurité, du risque de récidive du délinquant ou des répercussions de l'infraction sur elles, leur famille ou la collectivité.

    Elles peuvent aussi demander que des conditions comme des interdictions de communiquer soient imposées au délinquant durant sa liberté conditionnelle.

    Pour soumettre des renseignements à la CLCC sur un délinquant, veuillez communiquer avec un agent régional des communications (ARC) de votre région en composant sans frais le numéro 1-866-789-INFO (1-866-789-4636).

    Consultez également le document Fournir des renseignements.

  • Que dois-je faire pour savoir où le délinquant est mis en liberté conditionnelle?

    Une fois qu'une victime est inscrite pour recevoir des renseignements, on lui communique les suivants : le nom du délinquant, l'infraction et le tribunal qui l'a condamné, la date de début et la durée de la peine qu'il purge ainsi que ses dates d'admissibilité et d'examen applicables aux permissions de sortir sans escorte, à la libération conditionnelle ou à la libération d'office.

    Sur demande, la victime peut également obtenir des renseignements supplémentaires si la CLCC détermine que l'intérêt de cette victime justifie nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant résultant de leur divulgation.

    Pour demander des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec un agent régional des communications (ARC) de votre région en composant sans frais le numéro 1-866-789-INFO (1-866-789-4636).

    Consultez également le document Recevoir des renseignements sur la libération conditionnelle en tant que victime.

  • Comment puis-je obtenir une copie d'une décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada?

    Pour obtenir une copie d'une décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), les victimes doivent remplir et présenter le formulaire Demande du registre des décisions.

    Consultez également le document Demander une copie d'une décision.

  • Puis-je interjeter appel d'une décision concernant la libération conditionnelle?

    Non. Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, seuls les délinquants peuvent interjeter appel des décisions rendues par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

    Consultez également la page Appel.

  • Puis-je soumettre une plainte contre la Commission des libérations conditionnelles du Canada si je considère que les droits que me confère la Charte canadienne des droits des victimes n'ont pas été respectés?

    Oui. En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes, les victimes d'actes criminels ont droit à l'information, à la participation, à la protection et au dédommagement.

    Si vous êtes une victime d'acte criminel et estimez que les droits que vous confère la Charte n'ont pas été respectés, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la CLCC.

    Consultez la page sur le processus de traitement des plaintes de la CLCC afin d'obtenir de l'information sur la façon de procéder pour soumettre une plainte à la CLCC.

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