Plan prospectif de la réglementation d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) : 2021 à 2023
Le plan prospectif de la réglementation présente des renseignements sur les initiatives réglementaires que EDSC a l'intention de proposer ou de mettre au point au cours des 2 prochaines années par les moyens suivants :
- publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada;
- publication définitive dans la partie II de la Gazette du Canada.
Le plan prospectif de la réglementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées liées à chaque initiative réglementaire.
Initiatives réglementaires
Les initiatives réglementaires qui devraient être proposées ou mises au point de 2021 à 2023.
- Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés – Offrir de meilleures mesures de protection pour les travailleurs
- Règlement canadien sur l’accessibilité : dispositions réglementaires d’application générale sur les exigences en matière de planification et de rapport sur l’accessibilité et les sanctions administratives pécuniaires
- Règlement modifiant le Règlement sur l'épargne-invalidité
- Règlements correctifs divers modifiant le Règlement canadien sur l'épargne-études
- Nouveaux règlements pour augmenter le nombre de semaines disponibles en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et les congés correspondants en vertu du Code canadien du travail
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d'EDSC pour obtenir les renseignements suivants :
- la liste des lois et des règlements appliqués par EDSC
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par EDSC, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale
Cliquez sur les hyperliens ci dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés – Offrir de meilleures mesures de protection pour les travailleurs
Lois habilitantes
Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Description de l'objectif
L'objectif de ces modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés est d'améliorer les régimes de conformité des employeurs dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale, notamment en imposant de nouvelles conditions aux employeurs dans le but d'accroître les mesures de protection des travailleurs étrangers.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou la « lentille des petites entreprises » pourraient s'appliquer. Ces modifications consistent en grande partie à des obligations qui sont déjà dans les politiques. Par conséquent, il pourrait y avoir une augmentation du nombre de cas de conformité ou de coûts administratifs pour les petites entreprises. Cependant, l'impact relatif aux exigences actuelles sera minime.
Effort de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Ces modifications n'impliquent pas d'efforts de coopération réglementaire. Les articles du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés auxquels s'appliquent ces modifications n'impliquent pas de coopération réglementaire internationale ni nationale.
Possibilité de consultations publique
Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a présenté son rapport, intitulé Programme des travailleurs étrangers temporaires – Rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le 15 juin 2016.
Entre la mi-août et la mi-octobre 2017, le Programme des travailleurs étrangers temporaires a consulté divers intervenants, y compris des organisations de soutien aux travailleurs migrants, des organisations non-gouvernementales, des agents de liaison consulaires, des travailleurs étrangers temporaires, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des syndicats et des employeurs, afin de déterminer des améliorations aux protections des travailleurs.
De plus, d'autres consultations seront organisées par l'entremise d'une publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. La prépublication devrait avoir lieu à une date ultérieure qui reste à être déterminée.
Renseignements supplémentaires
Ces changements s’appuient sur les recommandations du rapport de 2016 du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) ainsi que sur d’autres engagements récents du gouvernement fédéral visant à accroître la protection des travailleurs temporaires tels que les suivants :
- le discours du Trône de septembre 2020, qui a reconnu les efforts des travailleurs canadiens et migrants pour produire, récolter et transformer les aliments tout au long de la pandémie en cours, et leur a promis le soutien et la protection du gouvernement;
- les engagements pris dans les lettres de mandat de janvier 2021 de continuer à soutenir et à protéger pleinement les travailleurs vulnérables à la COVID-19 et de sécuriser la main-d’œuvre pour combler les lacunes dans l’agriculture et la transformation des aliments.
Personne-ressource au Ministère
Philippe Massé
Directeur général, Programme des travailleurs étrangers temporaires
Direction générale des compétences et de l'emploi
Emploi et Développement social Canada
613-793-5673
philippe.masse@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Octobre 1, 2017.
Règlement canadien sur l’accessibilité : dispositions réglementaires d’application générale sur les exigences en matière de planification et de rapport sur l’accessibilité et les sanctions administratives pécuniaires
Loi habilitante
Loi canadienne sur l'accessibilité
Description de l'objectif
Le projet de Règlement canadien sur l’accessibilité (le règlement proposé) permettrait de mettre en œuvre les exigences en matière de planification et de rapport énoncées dans la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et d’établir un cadre de sanctions administratives pécuniaires visant à promouvoir la conformité aux exigences de la LCA en matière d’accessibilité.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les répercussions sur les Canadiens devraient être positives, car le règlement proposé contribuerait à réduire les obstacles pour les personnes handicapées. Vu que les modifications réglementaires proposées entraîneraient des coûts pour les entreprises soumises à la réglementation fédérale, y compris les petites entreprises (soit celles comptant moins de 100 employés), les dispositions de la Loi sur la réduction de la paperasse et de ses règlements d’application (c'est-à-dire, la règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises) s’appliqueraient.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
EDSC collabore avec l’Office des transports du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, les autres régulateurs concernés par la Loi canadienne sur l’accessibilité afin d’harmoniser leurs approches à la réglementation, dans la mesure du possible. Cette harmonisation fera en sorte que les règlements pris par ces organismes soient uniformes au possible, tout en réduisant au minimum les chevauchements et le fardeau administratif des entités soumises à la réglementation fédérale.
Possibilités de consultation publique
Des consultations au sujet des dispositions réglementaires d’application générale de la LCA ont eu lieu en 2019 auprès de la communauté des personnes handicapées, des entités du gouvernement fédéral et des entités du secteur privé soumises à la réglementation fédérale. De plus, EDSC a conclu au printemps 2019 un partenariat avec 3 organisations autochtones pour un processus de mobilisation sur l’adaptation potentielle de la LCA. L’ébauche de règlement a été pré-publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 février 2021.
Renseignements supplémentaires
S/O.
Personne-ressource du Ministère
Rupa Bhawal-Montmorency
Directrice générale
Secrétariat de l'accessibilité
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Emploi et Développement social Canada
819-230-4916
rupa.b.montmorency@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
20 novembre 2020.
Règlement modifiant le Règlement sur l'épargne-invalidité
Loi(s) habilitante(s)
Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
Description de l'objectif
Ce projet d'amendement du Règlement sur l'épargne-invalidité, de concert avec les modifications connexes de la Loi de l'impôt sur le revenu, a pour but de mettre en œuvre, dans son intégralité, une proposition du budget de 2019 qui profitera aux personnes gravement handicapées et plus particulièrement à celles dont l'état s'améliore. Le budget proposait d'éliminer l'obligation actuelle de fermer le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) et de rembourser les subventions et les bons versés dans le REEI au cours des 10 années précédentes qu'une institution financière est tenue de mettre en réserve lorsque le bénéficiaire n'est plus admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) (ce qu'on appelle « le montant de retenue »).
L'amendement du Règlement sur l'épargne-invalidité fera en sorte que l'institution financière n'aura plus à rembourser à l'État le montant de retenue du seul fait qu'un bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH. De plus, il modifiera la période de retenue dans le cas des bénéficiaires de REEI qui ne sont plus admissibles au CIPH et qui ont entre 51 et 59 ans, en prévoyant une réduction graduelle du montant de retenue chaque année après celle au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 50 ans.
Dix-sept institutions financières et agents autorisés offrent actuellement des REEI au grand public. Certaines institutions financières devront assumer des coûts pour modifier leurs systèmes. Les institutions financières assumeront aussi des coûts pour la formation du personnel, pour expliquer le fonctionnement de la proposition, mais ces coûts devraient être modestes.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou la « lentille des petites entreprises » pourraient s'appliquer.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
S/O.
Possibilités de consultation publique
La proposition de réduction progressive sur dix ans du montant de retenue, après l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 50 ans, a été présentée pour la première fois dans le budget de 2019. Cette annonce visait à informer d'avance la population des modifications réglementaires prévues. En juillet 2019, Finances Canada a publié, à des fins de consultation, un communiqué de presse renfermant des propositions législatives provisoires en vue de mettre en œuvre les mesures fiscales annoncées dans le budget de 2019. Bien que les propositions législatives provisoires visant à modifier le Règlement sur l'épargne-invalidité n'aient pas été incluses dans la publication, celle-ci a fourni une autre occasion au grand public de formuler ses commentaires sur les initiatives.
À la suite de l'annonce du budget, certaines parties ont exprimé leur appui aux changements proposés dans le budget de 2019.
Renseignements supplémentaires
- Comité consultatif sur les personnes handicapées 2019
- Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie 2018
Information sur les changements proposés dans le budget de 2019 à l'égard du REEI :
- améliorations au régime enregistré d'épargne-invalidité
- régime enregistré d'épargne-invalidité – Cessation d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées
Dans l’énoncé économique de l’automne (EEA) du 30 novembre 2020, le Gouvernement du Canada a réitéré son engagement continue à mettre en œuvre les changements proposés dans le Budget 2019, au Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) pour les bénéficiaires éprouvant des incapacités épisodiques. L’ébauche des propositions législatives requises afin de modifier et promulguer les changements qui sont proposés à la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement sur l’épargne-invalidité, sont disponibles dans l’annexe du EEA.
Personne-ressource du Ministère
Krista Wilcox
Directrice générale
Bureau de la condition des personnes handicapées
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
819-654-5577
krista.wilcox@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
20 novembre 2020.
Règlements correctifs divers modifiant le Règlement canadien sur l'épargne-études
Loi(s) habilitante(s)
Loi canadienne sur l'épargne-études
Description de l'objectif
La modification du Règlement canadien sur l'épargne-études (RCEE) répond à 2 observations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER).
Le 15 avril 2019, le CMPER a écrit au sous-ministre d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour lui signaler les préoccupations liées à la récente modification réglementaire qui a été publiée dans la Gazette du Canada, partie II, le 26 décembre 2018. Le 20 août 2019, EDSC a répondu au CMPER en acceptant de modifier le RCEEpour 2 des points et en proposant une réfutation pour le troisième point.
Le premier point consiste à corriger une divergence linguistique dans le paragraphe 10(2)b) du RCEE lorsque le RCEE en français inclut le mot « éventuel », mais que le RCEE en anglais n'a pas son équivalent. Il est proposé de supprimer le mot « éventuel » de la version française du RCEE.
Le deuxième point consiste à corriger une incohérence présente dans les articles 16(2), 16(3), 16(4), et 16(5) en remplaçant tous les cas connus de « considéré » par « réputé » afin d'aligner ce contenu sur celui du paragraphe 17(3) du RCEE.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Aucun impact n'est prévu sur les Canadiens ou les entreprises.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
S/O.
Possibilités de consultation publique
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a trié les 2 articles comme étant admissibles au processus du Règlement correctif et les a exemptés de la prépublication dans la Gazette du Canada, partie I. La consultation n'est pas nécessaire pour les modifications tombant sous le processus des Règlements correctifs divers.
Renseignements supplémentaires
S/O.
Personne-ressource au Ministère
Chantal Simard
Directrice, Opérations du programme
Programme canadien pour l'épargne-études, Direction générale de l'apprentissage
Emploi et Développement social Canada
819-654-8497
chantal.simard@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
20 novembre 2020.
Nouveaux règlements pour augmenter le nombre de semaines disponibles en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et les congés correspondants en vertu du Code canadien du travail
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et Code canadien du travail.
Description de l'objectif
Cette initiative a 2 objectifs :
Premièrement, augmenter le nombre de semaines de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) de 12 semaines pour un maximum de 38 semaines; augmenter le nombre de semaines pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) de 12 semaines pour un maximum de 38 semaines; et augmenter le nombre de semaines disponibles pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) à un maximum de 4 semaines.
Deuxièmement, augmenter à 38 le nombre maximal de semaines de congé qu'un employé du secteur privé sous réglementation fédérale peut prendre s'il est incapable de travailler en raison des responsabilités de soignant COVID-19 et augmenter de 2 à 4 la durée maximale (en semaines) de congé qu'un employé peut prendre s'il est incapable de travailler en raison de la contraction du COVID-19, de l'auto-isolement ou de la vulnérabilité au COVID-19 en raison d'autres problèmes de santé. Ce changement garantirait que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale ont accès aux congés dont ils ont besoin pour profiter des semaines supplémentaires a la PCMRE et a la PCREPA.
La lettre de mandat supplémentaire du Premier ministre du 15 janvier 2021 adressée à la ministre Qualtrough, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, a identifié ces amendements comme des points du mandat, avec le soutien de la ministre Tassi, la ministre du Travail.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il pourrait y avoir des impacts sur les Canadiens ou les entreprises, cependant les bénéfices liés à ces règlements, incluant le soutien du revenu par des paiements faits aux canadiens affectés par le COVID-19 surpassent les coûts prévus.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La responsabilité de la réglementation des questions de travail est constitutionnellement divisée entre les gouvernements fédéraux et provinciaux. Dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire, le gouvernement fédéral s'est engagé à créer et à financer la PCMRE tandis que les gouvernements provinciaux et territoriaux se sont engagés à « établir des congés de maladie avec protection de l'emploi, par le biais d'un règlement ou d'une loi, qui permet aux travailleurs de prendre jusqu'à 10 jours de congé lié au COVID-19. » À ce jour, toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ont établi un tel congé.
Possibilités de consultation publique
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé le triage et a exempté les articles de la publication préalable dans la Gazette du Canada Partie I. La consultation n'est donc pas nécessaire.
Renseignements supplémentaires
S/O.
Personne-ressource au Ministère
Mona Nandy
Directrice executive, Programme assurance emploi
Direction générale des compétences et de l’emploi
Emploi et Développement social Canada
819-654-2814
613-291-5223
mona.nandy@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
1er avril 2021.
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