Congé pour les victimes de violence familiale

La section VII de la partie III du Code canadien du travailprévoit l'octroi de congés personnels.

Les paragraphes suivants visent à répondre aux questions que les employeurs et les employés qui relèvent de la compétence fédérale peuvent se poser sur le sujet. Le feuillet no 1 de la présente série décrit les genres d'entreprises qui sont ainsi assujetties au Code. Pour obtenir ce feuillet, veuillez communiquer avec le bureau du Programme du travail ou consulter le site web du Programme du Travail.

Sur cette page

  1. Droits prévus à titre de congé pour les victimes de violence familiale
  2. Signification de « enfant et parent »
  3. Personnes éligibles au congé
  4. Conditions pour que le congé soit payé
  5. Calculer le montant auquel un employé a droit
  6. La durée maximale du congé prévu dans le Code
  7. Demande de l'employeur à l'employée de fournir les documents justificatifs concernant les raisons du congé
  8. Prenant le congé dans plus d'une période

1. Le Code prévoit les droits suivants au titre du congé pour les victimes de violence familiale :

Le Code prévoit que lorsqu'un employé est victime de violence familiale ou est le parent d'un enfant qui en est victime, il a le droit, par année civile, à un congé d'au plus dix jours pour lui permettre, en lien avec la violence familiale subie :

  • d'obtenir des soins médicaux pour lui-même ou l'enfant à l'égard d'une blessure ou d'une incapacité physique, ou encore d'un dommage ou d'une déficience psychologique;
  • d'obtenir les services d'un organisme offrant des services aux victimes de violence familiale;
  • d'obtenir des services de conseil psychologique ou des services professionnels de conseil d'autre nature;
  • de déménager de façon temporaire ou permanente;
  • d'obtenir des services juridiques ou le soutien d'organismes chargés de l'application de la loi, de se préparer en vue d'instances judiciaires civiles ou criminelles ou de participer à de telles instances;
  • de prendre toute mesure prévue par règlement.

2. La signification de « enfant et parent »

« Enfant » signifie une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans. « Parent » signifie, à l'égard d'un enfant, personne qui, en droit, est son père ou sa mère — notamment adoptif —, s'en est vu confier la garde ou, au Québec, est titulaire de l'autorité parentale sur lui ou en est le tuteur à la personne, ou à qui il est confié en vue de son adoption en conformité avec les lois régissant l'adoption dans la province où elle réside.

3. Personnes éligibles au congé

Tous les employés, sauf un employé accusé d'une infraction en lien avec cet acte ou si les circonstances permettent de tenir pour probable qu'il l'a commis.

4. Conditions pour que le congé soit payé

L'employé a droit à son salaire pendant le congé pour les victimes de violence familiale si il a travaillé pour l'employeur sans interruption depuis au moins trois mois, les cinq premiers jours du congé lui sont payés au taux régulier de salaire pour une journée normale de travail ; l'indemnité de congé qui est ainsi accordée est assimilée à un salaire. Si l'employé n'a pas travaillé pendant au moins trois mois sans interruption pour le même employeur, il a droit au congé mais non payé.

5. Calculer le montant auquel un employé a droit

L'employé dont le salaire varie d'un jour à l'autre ou qui est payé sur une base autre que le salaire horaire doit recevoir un vingtième du salaire gagné au cours des vingt jours précédant immédiatement le premier jour de la prise du congé, exclusion faite des heures supplémentaires.

6. La durée maximale du congé prévu dans le Code

La durée maximale du congé prévue dans le Code est de dix jours.

7. Demande de l'employeur à l'employé de fournir les documents justificatifs concernant les raisons du congé

L'employeur peut, par écrit et au plus tard quinze jours après le retour au travail de l'employé, demander à celui-ci qu'il fournisse des documents justificatifs concernant les raisons du congé. L'employé n'est tenu de fournir à l'employeur de tels documents que s'il lui est possible dans la pratique de les obtenir et de les fournir.

8. Si le congé est pris en plus d'une période

Le congé peut être pris en une ou plusieurs périodes; l'employeur peut toutefois exiger que chaque période de congé soit d'une durée minimale d'une journée.

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