Document d’information : Nouvelles mesures de transparence salariale dans les milieux de travail sous réglementation fédérale

Document d'information

Ces nouvelles mesures de transparence salariale permettront de faire connaître les écarts salariaux touchant les femmes, les Autochtones, les personnes en situation de handicap et les minorités visibles qui travaillent dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. En publiant les données sur les écarts salariaux, le gouvernement du Canada s’attend à ce que ces mesures :

  • contribuent à réduire les écarts salariaux;
  • contribuent à faire évoluer la culture et les attentes des entreprises en faveur d’une plus grande égalité;
  • mènent à de meilleurs résultats pour les travailleurs et leur famille.

Ces nouvelles mesures s’appliquent aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale dont l’entreprise compte 100 employés ou plus et est couverte par la Loi sur l’équité en matière d’emploi (la Loi). Ces mesures font du Canada le premier pays à mettre à la disposition du public ces renseignements pour les quatre groupes désignés.

Modifications législatives
Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé 3 millions de dollars sur 5 ans, à partir de 2018-2019, pour combler les écarts salariaux dans le secteur privé sous réglementation fédérale par des mesures de transparence salariale. À la suite de cet engagement, et après avoir consulté des intervenants, le gouvernement a présenté une modification à la
Loi dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 (projet de loi C-97), qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.


Modifications réglementaires
Pour mettre en œuvre la transparence salariale, il a fallu modifier le Règlement sur l’équité en matière d’emploi.

Pour orienter l’approche des modifications réglementaires, le gouvernement a tenu des consultations en personne et a mis un questionnaire en ligne à la disposition des employeurs, des représentants des employeurs et des groupes d’intervenants à l’hiver 2019, notamment :

  • des syndicats
  • des groupes d’intérêts spéciaux
  • des associations industrielles
  • des représentants des gouvernements provinciaux et municipaux

Ces premiers commentaires ont servi de base à l’élaboration du projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’équité en matière d’emploi, qui a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 août 2019. Les commentaires reçus pendant la période de consultation de 30 jours ont permis au gouvernement d’apporter des modifications mineures et de finaliser le règlement. Le Règlement modifiant le Règlement sur l’équité en matière d’emploi a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 25 novembre 2020.

Entrée en vigueur
La modification législative de la Loi et le Règlement sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021, par l’entremise d’un décret.

À compter du 1er janvier 2021, les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale visés par la Loi devront consigner leurs données salariales de manière à faire ressortir des données agrégées sur les écarts salariaux. Ces nouvelles données salariales seront incluses, pour la première fois, dans leur rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi[1] au plus tard le 1er juin 2022 (capturant les données de l'année civile 2021).

Les données regroupées sur les écarts salariaux seront publiées par l’entremise d’une application en ligne (en cours d’élaboration), qui fournira des données comparables sur les taux de représentation et les écarts salariaux des groupes désignés par employeur. La première publication d’information sur les écarts salariaux est prévue pour l’hiver 2023.

Conformément à la Loi, les nouvelles données salariales permettront aux employeurs de déterminer ce qui suit pour leurs employés :

  • les écarts salariaux entre les taux horaires
  • les écarts de primes
  • les écarts de rémunération des heures supplémentaires
  • les écarts des heures supplémentaires travaillées

Le Règlement comprend également un certain nombre de modifications administratives visant à moderniser et à rationaliser les règlements existants ainsi qu’à mettre à jour les références à d’autres lois.

Les employeurs qui ont besoin d’aide pour comprendre les nouvelles exigences en matière de présentation de rapports sont invités à consulter les ressources en ligne ou à communiquer avec le Programme du travail au 1-800-641-4049.

Statistiques sur l’écart salarial entre les sexes
Au Canada
Selon Statistique Canada, en 2019, les femmes âgées de 25 à 54 ans gagnaient 88 cents sur chaque dollar gagné par les hommes, soit un écart salarial de 12,1 %.

Dans les milieux de travail du secteur privé sous réglementation fédérale

Selon la Loi sur l’équité en matière d’emploi : Rapport annuel de 2019, les employés occupant des postes permanents à temps plein ont gagné :

Moins de 50 000 $

a)   30,7 % des femmes contre 20,6 % des hommes
b)   36,5 % des femmes autochtones contre 22,5 % des hommes autochtones
c)   32,1 % des femmes en situation de handicap contre 22,2 % des hommes en situation de handicap
d)   31,9 % des femmes de minorités visibles contre 24,0 % des hommes de minorités visibles

60 000 $ ou plus
a)    50,1 % des femmes contre 64,4 % des hommes
b)    42,9 % des femmes autochtones contre 62,5 % des hommes autochtones
c)    48,1 % des femmes en situation de handicap contre 61,6 % des hommes en situation de handicap
d)    49,8 % des femmes de minorités visibles contre 60,4 % des hommes de minorités visibles

100 000 $ ou plus
a)   15,5 % des femmes contre 24,2 % des hommes
b)   10,2 % des femmes autochtones contre 20,5 % des hommes autochtones
c)   13,4 % des femmes en situation de handicap contre 21,4 % des hommes en situation de handicap
d)   15,1 % des femmes de minorités visibles contre 21,4 % des hommes de minorités visibles

[1] Chaque année, les employeurs sont tenus de déposer un rapport sur l’équité en matière d’emploi auprès du ministre du Travail, comme l’exige la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Le rapport comprend cinq formulaires : des données relatives à la représentation; les catégories professionnelles des salariés; les échelles de rémunération des salariés; le nombre d’employés embauchés, promus et licenciés; ainsi qu’un exposé de faits.

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