Assurance-emploi et perte d’emploi en raison d’une inconduite

Ce qu'est une inconduite

Pour l'assurance-emploi, une inconduite a lieu quand les actions ou omissions d'un employé sont commises sciemment, intentionnellement ou sans se soucier des conséquences. Cela signifie que l'employé savait, ou aurait dû savoir, que ses actions ou omissions pouvaient interférer avec l'exercice de ses fonctions et entraîner une suspension ou perte d'emploi. Une inconduite comprend les situations qui enfreignent leurs conditions d'emploi, notamment :

• s'absenter du travail ou arriver en retard sans prévenir, ou sans justification ni autorisation;
• refuser d'accomplir certaines fonctions, d'exécuter des ordres ou des instructions, ou d'effectuer des heures supplémentaires;
• avoir un comportement hostile, manquer de respect, ou faire preuve d'agressivité ou de violence;
• enfreindre les règles et politiques du lieu de travail concernant la tenue vestimentaire et l'apparence, la sécurité, les états d'incapacité et les dépendances (par exemple, l'alcool, les drogues ou le jeu), les responsabilités au travail, les ressources de l'entreprise et les activités criminelles;
• être en prison;
• perdre son permis de conduire, alors que l'emploi nécessite de conduire;
• participer à des activités syndicales illégales.

Les actions ou omissions n'ont pas nécessairement à survenir pendant les heures de travail, sur le lieu de travail ou dans l'exercice des fonctions pour l'employeur. Les actions ou omissions commises en dehors du lieu de travail peuvent être considérées comme une inconduite quand elles ont pour conséquence que l'employé ne remplit plus ses conditions de travail et perd son emploi.

Si un employé fait de son mieux pour s'acquitter de ses fonctions, mais perd son emploi, cela n'est généralement pas considéré comme une inconduite. Un manque de compétences, d'aptitudes ou de capacités ne signifie pas en soi que l'employé a agi sciemment ou intentionnellement.

Incidence d'une inconduite sur l'admissibilité aux prestations de l'assurance-emploi

Vous pourriez recevoir des prestations régulières de l'assurance-emploi si vous perdez votre emploi sans en être responsable.

Si vous faites l'objet d'une suspension ou que vous perdez votre emploi en raison de votre inconduite, vous ne pouvez pas recevoir de prestations régulières. Toutefois, vous pourriez recevoir des prestations de maladie, de maternité ou parentales, ou pour proches aidants si vous êtes admissible.

Après votre suspension ou votre perte d'emploi en raison de votre inconduite, vous devrez travailler un nombre minimum d'heures assurables pour recevoir ensuite des prestations régulières.

Perte d'emploi avant la fin d'un contrat ou avant une mise à pied

Si vous faites l'objet d'une suspension ou que vous perdez votre emploi en raison de votre inconduite dans les 3 semaines précédant la fin de votre contrat ou votre mise à pied (telle qu'annoncée par votre employeur), vous ne pouvez pas recevoir de prestations régulières jusqu'à la date à laquelle votre emploi devait prendre fin. Après cette date, vous pourriez recevoir des prestations régulières si vous êtes admissible.

Toutefois, vous pourriez recevoir des prestations de maladie, de maternité ou parentales, ou pour proches aidants dans les 3 semaines précédant la date de fin prévue de votre emploi si vous êtes admissibles.

Comment nous déterminons s'il y a eu inconduite

Pour déterminer s'il y a eu inconduite, nous devons :

• recueillir des renseignements pertinents auprès de diverses sources;
• examiner les faits et rendre une décision.

Recueillir des renseignements pertinents auprès de diverses sources

Quand vous présentez une demande de prestations de l'assurance-emploi, vous devez fournir des renseignements sur votre suspension ou perte d'emploi.

Nous communiquerons aussi avec votre employeur pour obtenir des précisions :

• sur les actions ou omissions qui ont mené à votre suspension ou à la perte de votre emploi, ainsi que leur nature exacte et leur contexte;
• sur les raisons pour lesquelles ces actions ou omissions ont justifié votre suspension ou votre perte d'emploi;
• pour vérifier si ces actions ou omissions constituaient une violation de votre contrat de travail ou de vos conditions d'emploi, ou si elles enfreignaient les règles ou les politiques de votre employeur;
• sur les renseignements (comme des témoignages, des enquêtes ou des rapports) sur lesquels l'employeur s'est appuyé pour conclure que vous aviez commis ces actions ou omissions;
• pour vérifier si vous connaissiez les règles, les politiques, les attentes ou les exigences de l'employeur;
• sur les raisons que vous avez fournies pour justifier ces actions ou omissions;
• sur les raisons qui ont entraîné un délai entre le moment où l'employeur a eu connaissance de ces actions ou omissions et celui de votre suspension ou de votre perte d'emploi, si applicable.

Nous communiquerons ensuite avec vous, après avoir reçu les renseignements de votre employeur, pour obtenir des précisions :

• pour vérifier si vous êtes d'accord avec la version de votre employeur et si vous avez des renseignements supplémentaires;
• pour déterminer si vous connaissiez les règles, les politiques, les attentes ou les exigences de votre employeur;
• sur les événements qui ont mené aux actions ou omissions;
• pour vérifier s'il y a des témoins qui pourraient attester de ce qui s'est passé.

Dans certaines situations, nous pourrions communiquer avec d'autres personnes au courant des faits (comme un collègue ou un chef d'équipe ) pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Examiner les faits et rendre une décision

Une fois tous les faits pertinents obtenus, nous les examinerons et rendrons une décision basée sur les preuves et les renseignements reçus. Nous pourrions décider que vous n'êtes pas admissible à recevoir des prestations si la preuve démontre que vous avez :

• commis des actions ou omissions qui constituent une inconduite;
• perdu votre emploi en raison de ces actions ou omissions.

Notre décision est basée sur la Loi de l'assurance-emploi et la jurisprudence. Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision, vous pouvez demander une révision.

Communiquez avec nous

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