Employés sous réglementation fédérale – Déposer une plainte relative aux normes du travail auprès du Programme du travail : Aperçu

1. Aperçu

La partie III du Code canadien du travail (le Code) établit et protège le droit des travailleurs dans les industries et milieux de travail sous réglementation fédérale à des conditions d’emploi justes et équitables. Les dispositions du Code établissent les conditions d’emploi de base dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Elles offrent également aux employés un moyen de recouvrer les salaires impayés et de veiller à ce que les autres protections des normes du travail soient maintenues dans leur milieu de travail.

À titre d’employé sous réglementation fédérale, vous pouvez déposer 4 types de plaintes relatives aux normes du travail auprès du Programme du travail :

  • Plaintes monétaires (ou d’ordre pécuniaire) :
    • Plaintes monétaires pour salaires impayés ou autres montants dus.
  • Plaintes non monétaires;
  • Plaintes pour congédiement injuste; et
  • Plaintes relatives à des tests génétiques.

Vous pourriez être protégé contre les représailles

En tant qu’employé sous réglementation fédérale, vous avez droit à un mécanisme de recours lorsque votre employeur a exercé des représailles contre vous parce que vous avez fait valoir vos droits en vertu du Code.

Vous pouvez déposer une plainte par écrit auprès du Conseil canadien des relations industrielles (le « Conseil ») si vous croyez que votre employeur a exercé l’une des représailles suivantes contre vous :

  • un congédiement;
  • une suspension;
  • un licenciement ou une rétrogradation;
  • l’imposition d’une sanction pécuniaire ou autre; ou
  • une mesure disciplinaire pour avoir déposé une plainte en vertu de la partie III du Code.

Pour de plus amples informations, consultez : Droits des employés sous réglementation fédérale liés à la protection contre les représailles.

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