Rapport de contrôle et d'évaluation de l’assurance-emploi 2014-2015Chapitre II - Incidence et efficacité des prestations d'assurance-emploi (partie I de la Loi sur l'assuance-emploi)

Ce chapitre porte sur l’utilisation, l’incidence et l’efficacité des prestations d’assurance-emploi qui ont été versées en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi au cours de l’exercice 2014-2015 ^{Note de bas de page 1} .

La section 1 analyse l’ensemble des prestations d’assurance-emploi (a.-e.) pour tous les types de prestations réunies, c’est-à-dire les prestations régulières, les prestations de pêcheur, les prestations spéciales (prestations de maternité, prestations parentales, prestations de maladie, prestations de soignant et prestations pour parents d’enfants gravement malades, ce qui comprend celles versées aux travailleurs indépendants) et les prestations pour travail partagé. La section 2 examine le soutien du revenu qu’assurent les prestations régulières aux personnes en situation de chômage qui ont perdu leur emploi sans en être responsables. La section 3 porte sur les prestations de pêcheur qui sont versées aux pêcheurs indépendants. La section 4 examine le rôle que joue l’assurance-emploi lorsqu’il s’agit d’aider les travailleurs canadiens à concilier engagements professionnels et responsabilités familiales ou à surmonter une maladie en leur offrant des prestations spéciales. La section 5 porte sur les prestations pour travail partagé, qui aident les employeurs et les employés à éviter les mises à pied temporaires en cas de réduction du niveau normal d’activités d’une entreprise. La section 6 dresse un profil des entreprises et de l’utilisation des prestations d’a. e. par leurs employés. Enfin, la section 7 fournit des renseignements généraux sur les finances du régime d’assurance-emploi.

Ce chapitre examine le soutien du revenu fournit par les prestations d’a. e. relevant de la partie I en fonction de divers indicateurs, notamment le nombre de nouvelles demandes de prestations établies, les montants versés, le niveau des prestations, la durée maximale et la durée effective des prestations, l’épuisement des prestations ainsi que l’impact des prestations sur la redistribution du revenu. Le nombre de nouvelles demandes de prestations établies ^{Note de bas de page 2} et les montants versés indiquent dans quelle mesure les Canadiens utilisent le régime et à quel niveau s’élève le montant des paiements de transfert qui leur sont versés. Le niveau des prestations est essentiellement un indicateur de la générosité des prestations, qui est habituellement exprimée en fonction du taux de prestations hebdomadaires. La durée maximale des prestations correspond au nombre maximum de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées, qui varie selon le type de prestations, tandis que la durée effective est le nombre de semaines pendant lesquelles un prestataire reçoit effectivement des prestations ^{Note de bas de page 3} . L’épuisement des prestations survient dans deux cas : lorsque toutes les semaines de prestations auxquelles a droit un prestataire ont été versées ou lorsque la demande a atteint la dernière semaine de la période de prestations (généralement une période de 52 semaines) avant que toutes les semaines de prestations payables aient été versées. Enfin, la redistribution du revenu assure un transfert de revenu des travailleurs à revenu élevé vers les travailleurs à faible revenu, ainsi que des provinces et des régions où le chômage est faible vers les provinces et les régions où il est élevé.

De plus, tout au long du chapitre, plusieurs dispositions clés du régime d’assurance-emploi, ainsi que les projets pilotes y étant rattachés, sont examinés. Les dispositions du régime d’assurance-emploi (caractéristiques permanentes du régime) font soit partie de la loi, soit partie des règlements, tandis que les projets pilotes sont des mesures réglementaires temporaires qui modifient ou remplacent certaines dispositions du régime. Les projets pilotes de l’a. e. servent à tester et à évaluer les répercussions que de nouvelles approches auraient sur le marché du travail avant qu’un changement permanent au régime d’assurance-emploi ne soit envisagé. Plus précisément, les projets pilotes sont utilisés pour déterminer quelles modifications pourraient être apportées à la Loi sur l’assurance-emploi ou à ses règlements afin de les harmoniser avec les pratiques, les tendances et les modèles suivis par l’industrie en matière d’emploi ou pour améliorer les services offerts à la population.

Enfin, ce chapitre rend compte des modifications récentes apportées au régime d’assurance-emploi et de leur incidence. Ces modifications comprennent : l’approche des meilleures semaines variables pour établir le taux de prestations hebdomadaires à l’assurance-emploi; le projet pilote relatif au Travail pendant une période de prestations; les modifications aux régions économiques de l’a. e., qui ont eu pour effet de créer de nouvelles régions à l’Île-du-Prince-Édouard et dans les territoires, ainsi que de modifier la méthodologie visant à déterminer le taux régional de chômage dans les territoires; l’initiative Jumeler les Canadiens et les Canadiennes aux emplois disponibles, qui clarifiait la responsabilité incombant aux prestataires d’assurance-emploi d’effectuer une recherche d’emploi raisonnable; les nouvelles prestations pour parents d’enfants gravement malades, qui sont offertes depuis le 9 juin 2013; et la plus grande flexibilité pour les personnes touchant des prestations parentales, des prestations de soignant ou des prestations pour parents d’enfants gravement malades de recevoir des prestations de maladie (depuis le 24 mars 2013 dans le cas des prestations parentales, et depuis le 12 octobre 2014 dans le cas des prestations de soignant ou pour parents d’enfants gravement malades).

Ce chapitre s’appuie sur plusieurs sources d’information dans le but de fournir une analyse exhaustive du régime d’assurance-emploi. Les données administratives de l’a. e. sont la principale source de données utilisée. Les chiffres, les tableaux et les graphiques présentés dans ce chapitre se fondent généralement sur un échantillon de 10 % des données administratives de l’a. e. Cependant, en raison du nombre relativement limité de demandes de prestations de pêcheur, de soignant, pour parents d’enfants gravement malades et pour travail partagé, ainsi que pour assurer la qualité des données, les éléments d’analyse qui se rapportent à ces quatre types de prestations se fondent parfois sur la totalité (soit 100 %) des données administratives de l’a. e, à l’exception des montants versés, lesquels se fondent sur un échantillon de 10 %. De plus, lorsque des résultats sont présentés sur les entreprises (c. à d. les employeurs), les données se fondent généralement sur la totalité des données administratives de l’a.-e. Tout au long du chapitre, les données de 2014-2015 sont comparées aux données des exercices précédents et, dans certains cas, des tendances à plus long terme sont examinées ^{Note de bas de page 4} .

Pour certaines analyses, les données fiscales de l’Agence du revenu du Canada ont été utilisées; habituellement, celles-ci se fondent sur un échantillon de 10 % des feuillets T4 avec un revenu d’emploi ou des déclarations de revenus T1. La principale source de données utilisée pour examiner la couverture du régime d’assurance-emploi ainsi que l’admissibilité et l’accessibilité des chômeurs aux prestations d’a. e. est l’Enquête sur la couverture de l’assurance-emploi menée par Statistique Canada. De plus, les données provenant de l’Enquête sur la population active, aussi menée par Statistique Canada, sont utilisées pour explorer l’admissibilité de la population employée aux prestations d’a. e ou pour mettre en relief l’impact du taux de chômage dans les régions économiques de l’a. e. et au pays.

L’annexe 2 du rapport présente un complément d’information statistique sur les prestations analysées dans ce chapitre tandis que l’annexe 7 fournit un compte rendu détaillé des importantes modifications apportées au régime d’assurance-emploi entre avril 1996 et décembre 2015. Enfin, la section 1 de l’Aperçu du programme (qui précède le chapitre I) contient plus de renseignements sur les dispositions clés du régime d’assurance-emploi relativement aux exigences en matière d’accès, la durée maximale des prestations et le niveau des prestations.