Les prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi

Les prestations de maternité de l'assurance-emploi

Les prestations de maternité de l'assurance-emploi sont versées aux mères biologiques, y compris les mères porteuses, qui ne peuvent pas travailler parce qu'elles sont enceintes ou qu'elles ont accouché récemment. Elles peuvent être versées pendant une période maximale de 15 semaines. À compter du 3 décembre 2017 vous pouvez commencer à recevoir ces prestations à compter de la douzième semaine précédant la date prévue de votre accouchement et jusqu'à 17 semaines après la date réelle de celui-ci.

Les prestations parentales de l'assurance-emploi

Les prestations parentales de l'assurance-emploi sont versées aux parents qui s'occupent d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté.

Deux options sont disponibles pour recevoir les prestations parentales, standard et prolongée.

• Les prestations parentales standards peuvent être versées pour un maximum de 35 semaines et doivent être demandées dans une période de 52 semaines (12 mois) suivant la semaine durant laquelle l'enfant est né(e) ou a été confié(e) en vue de son adoption. Les prestations sont disponibles aux parents biologiques, adoptifs ou légalement reconnus à un taux hebdomadaire de prestations de 55 % de la rémunération moyenne hebdomadaire assurable du prestataire, jusqu'à concurrence d'un montant maximal. Les 2 parents peuvent partager les 35 semaines de prestations parentales standards.
• Les prestations parentales prolongées peuvent être versées pour un maximum de 61 semaines et doivent être demandées dans une période de 78 semaines (18 mois) suivant la semaine durant laquelle l'enfant est né(e) ou a été confié(e) en vue de son adoption. Les prestations sont disponibles aux parents biologiques, adoptifs ou légalement reconnus à un taux hebdomadaire de prestations de 33 % de la rémunération moyenne hebdomadaire assurable du prestataire, jusqu'à concurrence d'un montant maximal. Les 2 parents peuvent partager les 61 semaines de prestations parentales prolongées.

Vous avez versé des cotisations d'assurance-emploi

Si vous occupez un emploi assurable, votre employeur déduira les cotisations d’assurance-emploi de votre traitement ou salaire. Il n'y a pas d'âge minimal ou maximal pour payer des cotisations d'assurance-emploi.

Vous devez payer des cotisations d'assurance-emploi sur tous vos gains jusqu'à un montant maximal. En 2022, cela suppose que votre employeur déduira 1,58 $ pour chaque tranche de rémunération de 100 $, jusqu'à ce que votre salaire annuel atteigne 60 300$. Le montant maximal des cotisations à payer en 2022 est donc de 952,74$.

Comme le Québec a son propre régime de prestations de maternité, de paternité et parentales, le gouvernement du Canada a ajusté les cotisations à verser dans cette province en conséquence. En 2022, le taux de cotisation pour les travailleurs du Québec est fixé à 1, 20 $ pour chaque tranche de rémunération de 100 $, jusqu'à un montant maximal de 723,60$ pour l'année.

Vous remplissez les conditions requises pour recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales de l'assurance-emploi

Les prestations de maternité de l'assurance-emploi sont seulement payables aux mères biologiques qui ne peuvent pas travailler parce qu'elles sont enceintes ou qu'elles ont accouché récemment. Pour recevoir des prestations de maternité, vous devez prouver que vous êtes enceinte en signant une attestation indiquant la date prévue ou réelle de votre accouchement.

Les prestations parentales de l'assurance-emploi sont seulement payables aux parents biologiques, adoptifs ou légalement reconnus qui s'occupent d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté. Pour recevoir des prestations parentales, vous devez signer une attestation indiquant la date de naissance du nouveau-né ou, s'il s'agit d'une adoption, la date de placement de l'enfant aux fins de l'adoption ainsi que le nom et l'adresse de l'agence chargée de l'adoption. Dans les cas où l’enfant n’est pas adoptable légalement, les prestations parentales pourraient être versées à partir de la date à laquelle vous attestez que vous considérez le placement comme permanent. Dans de tels cas, la Commission peut, en tout temps, vous demander une preuve démontrant que l'enfant pour lequel vous demandez des prestations a été placé chez vous par une autorité reconnue et que le placement n'est pas simplement temporaire.

Votre rémunération hebdomadaire normale a diminué de plus de 40 %

Lorsque votre rémunération hebdomadaire normale a diminué de plus de 40 % parce que vous êtes enceinte ou que vous devez vous occuper d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté, vous pouvez être admissible aux prestations de maternité ou aux prestations parentales de l'assurance-emploi.

Vous avez accumulé au moins 600 heures d'emploi assurable au cours de la période de référence

Les heures d'emploi assurable sont les heures durant lesquelles vous travaillez, pour un ou plusieurs employeurs, aux termes d'un contrat de services écrit ou verbal, et pour lesquelles vous recevez une rémunération.

La période de référence est la plus courte de l'une des périodes suivantes :

• la période de 52 semaines précédant immédiatement le début de votre période de prestations de l'assurance-emploi; ou
• la période écoulée depuis le début de votre période de prestations précédente si cette période a commencé au cours des 52 dernières semaines.

Pour avoir droit aux prestations de maternité de l'assurance-emploi, vous devez avoir accumulé au moins 600 heures d'emploi assurable au cours de votre période de référence. Si vous êtes pêcheur indépendant, vous devez avoir tiré un revenu de 3 760 $ de la pêche pendant la période de référence de 31 semaines précédant immédiatement le début de votre période de prestations.

Pour avoir droit aux prestations parentales de l'assurance-emploi, chaque parent qui présente une demande de prestations doit avoir accumulé au moins 600 heures d'emploi assurable au cours de sa période de référence. Si vous êtes pêcheur indépendant, vous devez avoir tiré un revenu de 3 760 $ de la pêche pendant la période de référence de 31 semaines précédant immédiatement le début de votre période de prestations.

Pour plus de renseignements sur les prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs indépendants, consultez Assurance-emploi - prestations de pêcheur.

Dois-je présenter une demande pour recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales de l'assurance-emploi

Oui. Vous devez présenter une demande de prestations d'assurance-emploi puisque Service Canada doit d'abord déterminer si vous y êtes admissible. Les prestations ne vous sont pas versées automatiquement, même si votre employeur vous a fourni un relevé d'emploi.

Quand dois-je présenter ma demande

Vous devez présenter votre demande le plus rapidement possible après que vous cessez de travailler, même si votre employeur n'a pas encore émis votre relevé d'emploi. Si vous attendez plus de 4 semaines après votre dernier jour de travail pour présenter votre demande, vous risquez de perdre des prestations.

Comment dois-je procéder pour présenter une demande

Pour savoir si vous avez droit à des prestations d'assurance-emploi, vous devez remplir une demande en ligne. Il vous faudra environ 1 heure pour remplir le formulaire électronique de demande. Pour le faire, visitez notre site Web de Service Canada.

Le site Web vous fait passer d'une étape à l'autre tout au long du processus de demande de prestations et vous donne des directives détaillées pour remplir le formulaire.

Quels sont les renseignements dont j'ai besoin pour présenter une demande

Pour remplir le formulaire électronique de demande de prestations d'assurance-emploi, vous avez besoin des renseignements personnels suivants :

• votre numéro d'assurance sociale (NAS);
  • si votre NAS commence par un « 9 », vous devez fournir une preuve de votre statut d'immigrant et votre permis de travail;
• le nom de famille à la naissance d’un de vos parents;
• votre adresse postale et votre adresse domiciliaire, codes postaux compris;
  • si vous n'avez pas de lieu de résidence habituel, vous devez présenter une demande de prestations en personne au Centre Service Canada de votre localité;
• vos renseignements bancaires pour vous inscrire au dépôt direct, y compris :
  • votre institution financière;
  • votre numéro de succursale (transit);
  • votre numéro de compte.

Lorsque vous présentez une demande de prestations de maternité de l'assurance-emploi, vous devez également indiquer la date prévue ou réelle de la naissance.

Lorsque vous présentez une demande de prestations parentales de l'assurance-emploi, vous devez indiquer ce qui suit :

• la date de naissance de votre nouveau-né ou, s'il s'agit d'une adoption, la date à laquelle l'enfant a été placé chez vous (vous devez également fournir le nom et l'adresse au complet de l'agence s'occupant de l'adoption);
• le numéro d'assurance sociale de l'autre parent, si vous prévoyez partager les prestations.

Si vous êtes ou étiez un employé, vous aurez également besoin des renseignements sur l'emploi suivants :

• le nom et l'adresse de tous les employeurs pour qui vous avez travaillé au cours des 52 dernières semaines, les dates de chaque emploi et les raisons pour lesquelles vous avez cessé de travailler pour ces employeurs;
• votre version détaillée des faits, si vous avez démissionné ou si on vous a congédié au cours des 52 dernières semaines;
• les dates (du dimanche au samedi) ainsi que votre rémunération pour chacune des semaines durant lesquelles votre rémunération assurable était la plus élevée au cours de vos 52 dernières semaines d’emploi, ou depuis le début de votre dernière demande de prestations, selon la plus courte des 2 périodes;
  • cette information ainsi que votre relevé d’emploi seront utilisés afin de déterminer le montant hebdomadaire de vos prestations d’assurance-emploi.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez Prestations de maternité et prestations parentales de l’assurance-emploi : Présenter une demande.

Quand saurai-je si je suis admissible aux prestations de maternité ou aux prestations parentales de l'assurance-emploi

Si vous êtes admissible à des prestations d'assurance-emploi, vous devriez recevoir votre premier paiement dans les 28 jours suivant la date de réception de votre demande et de tous les documents requis.

Si vous n'êtes pas admissible à des prestations d'assurance-emploi, nous vous en informerons par la poste ou par téléphone et nous vous en expliquerons les raisons. Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision, vous pouvez faire une demande de révision.

Pour obtenir des renseignements sur l'état de votre demande, visitez notre site Web et inscrivez-vous à Mon dossier Service Canada.

La période d'attente de 1 semaine, qu'est-ce que c'est

Avant de pouvoir recevoir des prestations d'assurance-emploi, il y a une période d'attente de 1 semaine pour laquelle vous ne serez pas payé. On peut comparer la période d'attente à la franchise que vous devez assumer pour d'autres types d'assurances.

La période d'attente commence habituellement au début de la période de prestations, sauf si vous recevez une rémunération durant cette période d'une semaine. Dans ce cas, la période d'attente commence la première semaine pour laquelle des prestations devaient vous être payées.

Lorsque les prestations parentales de l'assurance-emploi sont partagées, une seule période d'attente peut s'appliquer. Par exemple, si la période d'attente d'une semaine a déjà été observée pour des prestations de maternité de l'assurance-emploi, aucun parent ne devra observer une période d'attente si l'un ou l'autre présente une demande de prestations parentales de l'assurance-emploi.

Cependant, à la fin du congé parental, le parent qui n'a pas eu à observer de période d'attente pourrait devoir en observer une, s'il présente une demande pour un autre type de prestations d'assurance-emploi.

Si vous avez reçu des prestations d'assurance-emploi au cours des 52 dernières semaines et avez déjà observé la période d'attente d'une semaine, vous n'aurez pas à observer une autre période d'attente si vous réactivez votre demande.

Si je suis admissible à des prestations d'assurance-emploi, de maternité ou parentales combien puis-je m'attendre à recevoir

Nous ne pouvons pas vous indiquer un montant exact sans avoir traité votre demande.

Le taux de base servant au calcul des prestations de maternité s'établit à 55 % de la rémunération moyenne hebdomadaire assurable, jusqu'à concurrence d'un montant maximal. Depuis le 1er janvier 2022, le maximum de la rémunération annuelle assurable est de 60 300$. Cela signifie que vous pouvez recevoir un montant maximal de 638 $ par semaine.

Le taux de base servant au calcul des prestations parentales de l'assurance-emploi dépend de l'option choisie :

Les prestations parentales standards sont payables à un taux hebdomadaire de prestations de 55% de votre rémunération moyenne hebdomadaire assurable jusqu’à concurrence d’un montant maximal. Pour 2022, cela signifie que vous pouvez recevoir un montant maximal de 638 $ par semaine pour un maximum de 35 semaines.

Les prestations parentales prolongées sont payables à un taux hebdomadaire de prestations de 33 % de votre rémunération moyenne hebdomadaire assurable jusqu’à concurrence d’un montant maximal. Pour 2022, cela signifie que vous pouvez recevoir un montant maximal de 383 $ par semaine pour un maximum de 61 semaines. (Ce montant de 383 $ peut être augmenté si vous avez droit au supplément familial.)

Puis-je recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales de l’assurance-emploi si je suis autorisé(e) à travailler au Canada

Vous pouvez recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales de l’assurance-emploi si vous êtes autorisé(e) à travailler au Canada et si votre numéro d’assurance sociale est encore valide.

Le taux de prestations est-il plus élevé pour les membres d'une famille à faible revenu

Oui. Si nous déterminons que votre revenu familial net est de 25 921 $ ou moins par an, que vous avez des enfants et que vous ou votre conjoint recevez la Prestation fiscale canadienne pour enfants, vous êtes considéré comme membre d'une famille à faible revenu. Vous pouvez avoir droit au supplément au revenu familial de l'assurance-emploi. Ce montant sera ajouté automatiquement par Service Canada. Aucune action n'est requise de votre part.

Le montant du supplément au revenu familial est calculé en fonction :

• de votre revenu familial net, qui ne doit pas dépasser 25 921 $ par an;
• du nombre d'enfants dans votre famille et de leur âge.

Le supplément au revenu familial peut augmenter le taux de vos prestations, jusqu'à concurrence de 80 % de votre rémunération assurable moyenne. Si vous et votre conjoint demandez des prestations d'assurance-emploi en même temps, un seul d'entre vous peut recevoir le supplément au revenu familial. Il est généralement plus avantageux que le supplément soit versé au conjoint dont les prestations sont les moins élevées.

Si votre revenu augmente, nous réduisons progressivement le montant de votre supplément au revenu familial. Vous n'avez plus droit au supplément lorsque votre revenu familial net dépasse 25 921 $.

Dois-je payer de l'impôt sur les prestations d'assurance-emploi

Oui, vos prestations d'assurance-emploi sont imposables. Cela signifie que les impôts fédéral et provincial ou territorial seront déduits de vos prestations.

Pendant combien de temps vais-je recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales de l'assurance-emploi

Les prestations de maternité de l'assurance-emploi peuvent être versées pendant un maximum de 15 semaines. Vous ne pouvez pas recevoir de prestations de maternité de l'assurance-emploi après la période de 17 semaines suivant la semaine prévue ou réelle de votre accouchement, la plus tardive de ces 2 étant retenue.

Les prestations parentales standards de l'assurance-emploi peuvent être versées pendant un maximum de 35 semaines. Elles doivent être versées dans un délai de 52 semaines (12 mois) suivant la semaine de la naissance de votre enfant ou la semaine au cours de laquelle il a été confié chez vous en vue de son adoption.

Les prestations parentales prolongées de l'assurance-emploi peuvent être versées pendant un maximum de 61 semaines. Elles doivent être versées dans un délai de 78 semaines (18 mois) suivant la semaine de la naissance de votre enfant ou la semaine au cours de laquelle il a été confié chez vous en vue de son adoption.

Si je reçois un relevé des prestations d'assurance-emploi, est-ce que cela signifie que ma demande a été approuvée

Peu de temps après avoir présenté votre demande de prestations d'assurance-emploi, vous recevrez par la poste un relevé des prestations d'assurance-emploi. Cela ne signifie pas que votre demande a été approuvée. Ce relevé vous fournit simplement votre code d'accès de l'assurance-emploi et des directives sur la façon de remplir vos déclarations d'assurance-emploi.

Dois-je soumettre des déclarations d'assurance-emploi pour recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales

Vous n'êtes pas tenu de soumettre des déclarations d'assurance-emploi pendant que vous recevez des prestations de maternité ou des prestations parentales, à moins de travailler. Dans ce cas, vous devez nous l'indiquer en communiquant avec le Centre Service Canada de votre localité. Il vous faudra alors remplir des déclarations d'assurance-emploi.

Pour plus de renseignements sur la production de déclarations d'assurance-emploi, consultez Déclarations de l’assurance-emploi.

Comment recevrai-je mes prestations

Vous pouvez recevoir vos prestations d'assurance-emploi de l'une ou l'autre des façons suivantes :

• nous pouvons les déposer directement dans votre compte bancaire;
• nous pouvons vous les envoyer par la poste.

Quand le versement de mes prestations d'assurance-emploi cessera-t-il

Nous cesserons de vous verser des prestations à la première des éventualités suivantes :

• toutes les semaines de prestations auxquelles vous aviez droit vous ont été payées; ou
• la période de prestations maximale est atteinte;
• 52 semaines pour les prestations de maternité et parentales standards;
• 78 semaines pour les prestations de maternité et parentales prolongées; ou
• le délai de paiement durant lequel vous pouvez recevoir des prestations est terminé, comme suit :
• les prestations de maternité de l'assurance-emploi doivent prendre fin 17 semaines après la semaine prévue ou réelle de votre accouchement, la semaine la plus tardive étant retenue;
• les prestations parentales standards de l'assurance-emploi doivent prendre fin 52 semaines après la semaine de la naissance de votre enfant ou après la semaine au cours de laquelle il vous a été confié en vue de son adoption; ou
• les prestations parentales prolongées de l'assurance-emploi doivent prendre fin 78 semaines après la semaine de la naissance de votre enfant ou après la semaine au cours de laquelle il vous a été confié en vue de son adoption.

Que se passera-t-il si je travaille ou si je reçois d'autres sommes d'argent pendant ma période de prestations

Puis-je recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales et d'autres types de prestations de l'assurance-emploi pendant une même période de prestations

Oui, vous pouvez toucher un maximum de 50 semaines de prestations au cours d'une période de prestations de 52 semaines. Toutefois, lorsque les prestations de maternité ou les prestations parentales sont combinées à d'autres types de prestations spéciales (de maladie, de compassion ou pour proches aidants), le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées pourrait atteindre jusqu'à 102 semaines. Veuillez noter que vous devez satisfaire aux critères d'admissibilité qui s'appliquent à chaque type de prestations demandé.

Si vous touchez à la fois des prestations régulières et des prestations spéciales, le nombre maximal de semaines que vous pouvez recevoir est normalement 50 au cours d'une période de prestations de 52 semaines. La seule exception est lorsque des prestations régulières et des prestations parentales prolongées sont versées pendant la période de 52 semaines. Comme les prestations parentales prolongées sont calculées selon un taux de prestations de 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne assurable, une fois que des prestations ont été versées pendant 50 semaines, les semaines de prestations parentales prolongées sont converties en un nombre équivalent de semaines qui auraient été payées au taux de prestations de 55 %. La conversion permet de déterminer le nombre de semaines de prestations régulières et de prestations spéciales restantes qui peuvent être versées avant que l'équivalent de 50 semaines de prestations payées au taux de 55 % ne soit atteint. Si vous retournez travailler au cours de cette période, les semaines de travail seront réputées avoir été « payées » aux fins du calcul des 50 semaines payées au taux de 55 %. Une fois que le nombre de semaines additionnelles aura été déterminé, la période de prestations de 52 semaines sera prolongée de façon à ce que les prestations additionnelles puissent être versées.

Exemple : Un prestataire devient malade et touche des prestations de maladie pendant 10 semaines. Il présente ensuite une demande de prestations parentales prolongées et reçoit 15 semaines. Le prestataire est par la suite mis à pied, et présente une demande de prestations régulières. Après avoir prouvé qu'il était disponible pour travailler, il se voit accorder des prestations régulières et reçoit 25 semaines. Comme des prestations lui ont été versées pendant 50 semaines, il faut procéder à un calcul de conversion pour déterminer le nombre de semaines additionnelles qu'il peut toucher avant d'atteindre l'équivalent de 50 semaines payées au taux de 55 %. Les 15 semaines de prestations parentales prolongées payées au taux de 33 % sont converties en 9 semaines de prestations au taux de 55 %. Par conséquent, au total, 10 semaines de prestations de maladie, 25 semaines de prestations régulières et l'équivalent de 9 semaines de prestations parentales standards ont été payées au taux de prestations de 55 %, pour un total de 44 semaines. Le prestataire peut donc toucher des prestations pendant 6 semaines de plus pendant sa période de prestations avant d'atteindre l'équivalent de 50 semaines payées au taux de prestations de 55 %.

Suis-je autorisé à quitter le Canada lorsque je reçois des prestations de maternité ou des prestations parentales de l'assurance-emploi

Oui, vous pouvez recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales pendant que vous êtes à l'extérieur du Canada. Informez-nous toutefois de votre départ en composant le 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742) et en appuyant sur le « 0 » pour parler à un agent.

Où puis-je obtenir d'autres renseignements sur ma demande de prestations d'assurance-emploi

Pour obtenir d'autres renseignements sur votre demande de prestations d'assurance-emploi, vous pouvez consulter notre site Web ou nous téléphoner.

Erreurs

Une erreur est un geste non intentionnel. Nous savons que vous pouvez commettre des erreurs lorsque vous remplissez vos déclarations. Par exemple, vous pourriez :

• estimer le montant de votre rémunération hebdomadaire au lieu d'inscrire le montant réel que vous avez gagné;
• oublier de déclarer toute la rémunération reçue;
• inscrire un chiffre erroné lorsque vous déclarez votre rémunération;
• vous tromper en additionnant le nombre d'heures de travail ou la rémunération reçue.

Certaines erreurs peuvent retarder le paiement de vos prestations, tandis que d'autres peuvent avoir des répercussions sur le montant versé. Vous pourriez ainsi recevoir un montant inférieur ou supérieur à celui auquel vous avez droit.

Par exemple, voici ce qui pourrait se produire si vous estimez votre rémunération :

• si vous avez estimé votre rémunération d'une semaine donnée et que vous avez inscrit un montant plus élevé que votre rémunération réellement reçue, vos prestations seront moins élevées qu'elles ne devraient l'être. Dans ce cas, communiquez avec nous. Nous modifierons les renseignements indiqués dans votre dossier et nous veillerons à ce que vous receviez toutes les prestations auxquelles vous avez droit;
• si vous avez estimé votre rémunération d'une semaine donnée et que vous avez inscrit un montant moins élevé que votre rémunération réellement reçue, vos prestations seront plus élevées qu'elles ne devraient l'être. Dans ce cas, vous devez nous en informer, car vous devrez rembourser cette somme. Nous veillerons toutefois à ce que les modalités de remboursement ne vous causent pas trop de difficultés financières. Nous modifierons également les renseignements indiqués dans votre dossier pour qu'ils soient exacts.

Si vous vous apercevez que vous avez commis une erreur dans un formulaire ou une déclaration, ou si votre situation change et que cela pourrait avoir des répercussions sur votre demande d'assurance-emploi, informez-en Service Canada immédiatement. Vous éviterez ainsi que des problèmes surviennent plus tard.

Absence du Canada

Même si vous pouvez recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales de l'assurance-emploi pendant que vous êtes à l'extérieur du Canada, vous ne pouvez habituellement pas être à l'extérieur du Canada pendant que vous recevez d'autres types de prestations d'assurance-emploi.

Afin de faire en sorte que cette règle soit observée, nous comparons les données de l'assurance-emploi avec celles de l'Agence des services frontaliers du Canada. Si nous nous apercevons que vous avez quitté le pays pendant que vous receviez des prestations, nous déterminerons si vous aviez droit aux prestations. Si vous n'y aviez pas droit, nous calculerons le montant qui vous a été versé en trop. Vous devrez ensuite rembourser ces prestations.

Nous pourrions aussi vous imposer une pénalité qui peut représenter jusqu'à 3 fois le montant de vos prestations hebdomadaires ou 3 fois le montant versé en trop. De plus, vous pourriez être tenu d'accumuler plus d'heures de travail ou, dans le cas d'un travail indépendant dans la pêche, il vous faudra peut-être une rémunération assurable plus élevée pour avoir droit à des prestations la prochaine fois que vous ferez une demande.

Fausse déclaration

Si vous décidez en toute connaissance de cause de ne pas dévoiler certains renseignements, de faire une déclaration trompeuse ou de présenter des renseignements erronés dans votre demande de prestations, vous faites une fausse déclaration. Si tel est le cas, nous pourrions vous imposer une pénalité financière élevée ou vous pourriez faire l'objet d'une poursuite judiciaire. Cela pourrait aussi avoir des répercussions sur vos demandes de prestations futures. Toutefois, si vous divulguez votre situation à Service Canada avant que nous entreprenions une enquête, vous pourriez éviter de payer des pénalités financières et de faire l'objet d'une poursuite.

Conséquences d'une fausse déclaration : intérêts et pénalités

Vos droits

En tant que prestataire, vous avez des droits et responsabilités.

Votre droit de faire réviser une décision

Si vous n’êtes pas d’accord à propos de la décision concernant votre demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez faire une demande de révision.

Est-ce que mon employeur peut contester la décision rendue en ce qui concerne ma demande de prestations d'assurance-emploi

Oui. Si nous décidons de vous verser des prestations même si vous avez quitté votre emploi, participé à un conflit de travail, refusé un emploi ou avez été congédié pour inconduite, votre employeur en sera informé. S'il croit que notre décision est injustifiée, il peut faire une demande de révision.

Responsabilités de Service Canada

Service Canada a certaines responsabilités. Nous devons :

• vous servir dans les plus brefs délais et de manière courtoise;
• vous informer des programmes et des services offerts;
• vous servir dans la langue officielle de votre choix;
• déterminer si vous avez droit à des prestations (c'est-à-dire si vous remplissez les conditions d'admissibilité précisées dans la Loi sur l'assurance-emploi et son règlement d'application) et le nombre de semaines auxquelles vous êtes admissible;
• traiter toutes les demandes d'assurance-emploi dans les délais prescrits;
• émettre votre premier paiement dans les 28 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre demande, dans la mesure où vous nous avez fourni tous les renseignements demandés et êtes admissible aux prestations;
• vous donner des renseignements exacts au sujet de votre demande. Nous devons par exemple vous expliquer comment partager vos prestations parentales avec votre époux ou votre conjoint de fait (s'il est admissible lui aussi) ou vos prestations de compassion avec d'autres membres de votre famille (s'ils sont admissibles eux aussi), et vous indiquer si la période d'attente d'une semaine s'applique dans votre cas;
• de vous informer des décisions rendues concernant votre demande et vous expliquer la marche à suivre si vous êtes en désaccord avec une décision.

Vos responsabilités

Lorsque vous demandez des prestations de maternité ou des prestations parentales de l'assurance-emploi, vous devez :

• fournir tous les renseignements et documents requis;
• nous informer de la date de naissance de l’enfant;
• dans le cas d’une adoption, fournir la date d’arrivée à la maison de votre enfant ainsi que le nom et l’adresse de l’agence d’adoption;
• choisir l'option de prestations parentales que vous désirez demander (standard ou prolongée);
• indiquer que vous avez cessé de vous occuper de votre enfant;
• signaler tout emploi, que vous travailliez pour le compte de quelqu’un d’autre ou à votre compte;
• déclarer avec exactitude toute rémunération brute provenant d’un emploi dans les semaines où vous avez gagné ces sommes, de même que toute autre somme que vous recevez.

Vous trouverez plus de renseignements sur les droits et les responsabilités dans la page Vos droits et responsabilités envers l'assurance-emploi.

Présentation d'une demande de prestations

Si vous demeurez au Québec et que vous souhaitez présenter une demande de prestations à la suite d'une naissance ou d'une adoption, vous pouvez :

• utiliser les services en ligne du Régime québécois d'assurance parentale;
• appeler le Centre de service à la clientèle, au 1-888-610-7727.

Partage des prestations parentales

Le Régime québécois d'assurance parentale et le programme d'assurance-emploi offrent aux parents la possibilité de partager les prestations parentales. Dans la plupart des cas, les 2 parents recevront des prestations du même régime, que ce soit le Régime québécois d'assurance parentale ou le programme d'assurance-emploi.

Les parents qui souhaitent partager les prestations doivent décider de quelle façon le partage sera effectué au moment où le premier parent présente une demande de prestations parentales ou d'adoption. Si la demande est présentée au Régime québécois d'assurance parentale, la personne doit communiquer avec le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec. Si la demande est présentée à l'extérieur du Québec, la personne doit s'adresser à Service Canada.

Si les parents ne peuvent pas décider de la façon dont ils veulent partager les prestations au moment où ils font leur demande, ils doivent communiquer avec le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec, s'ils habitent au Québec, ou avec Service Canada, s'ils habitent ailleurs au Canada. Une formule a été établie et approuvée par les gouvernements du Québec et du Canada pour permettre aux parents de partager les semaines de prestations.

Lieu de résidence, lieu de travail et mobilité

C'est votre lieu de résidence qui détermine le programme auquel vous devez présenter votre demande, et non votre lieu de travail. Ainsi, si vous travaillez au Québec, mais que vous habitez dans une autre province, vous ne pouvez pas recevoir de prestations du Régime québécois d'assurance parentale; vous devez plutôt faire une demande de prestations d'assurance-emploi. Si vous habitez au Québec, mais que vous travaillez dans une autre province, vous recevrez des prestations du Régime québécois d'assurance parentale.

Si vous déménagez au Québec pendant que vous recevez des prestations de maternité ou des prestations parentales de l'assurance-emploi, vous continuerez à recevoir des prestations d'assurance-emploi. Si vous déménagez à l'extérieur du Québec pendant que vous recevez des prestations du Régime québécois d'assurance parentale, vous continuerez à recevoir des prestations de ce régime.

Combinaison des prestations du Régime québécois d'assurance parentale et de l'assurance-emploi

Selon votre situation, vous pourriez être admissible à des prestations d'assurance-emploi, par exemple des prestations régulières, de maladie, de compassion, ou pour proches aidants, pour les semaines pendant lesquelles vous ne recevez pas de prestations du Régime québécois d'assurance parentale.

Les prestations versées dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale peuvent prolonger la période de prestations d'assurance-emploi, permettant ainsi de recevoir le nombre maximal de semaines de prestations de maladie, de compassion, et/ou pour les proches aidants. Nous tenons compte de chaque semaine de prestations versées dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale lorsque nous calculons le nombre de semaines de prestations d'assurance-emploi auxquelles une personne pourrait avoir droit.

Pour plus de renseignements, communiquez avec Service Canada.

Prestations et impôt sur le revenu

Comme les prestations d'assurance-emploi, les prestations du Régime québécois d'assurance parentale sont imposables. Pour en savoir plus au sujet des prestations du Régime québécois d'assurance parentale et de l'impôt sur le revenu, consultez l'Agence du revenu du Canada, ou Revenu Québec.

Collaboration entre les 2 gouvernements

Pour faire en sorte que les 2 régimes de prestations fonctionnent bien et pour prévenir l’abus, les gouvernements du Québec et du Canada ont convenu de mettre en commun les renseignements concernant les 2 régimes, y compris les relevés d'emploi, les demandes de prestations et les numéros d'assurance sociale. Cette entente est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Service d'information téléphonique de l'assurance-emploi

Le Service d'information téléphonique de l'assurance-emploi est un service téléphonique automatisé que vous pouvez utiliser 24 heures sur 24. Si vous préférez parler à un agent, composez le numéro de ce service entre 8 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi, et appuyez sur le « 0 ». Grâce à ce service, vous pouvez obtenir des renseignements généraux sur le programme d'assurance-emploi, le numéro d'assurance sociale et votre demande de prestations.

Les renseignements relatifs à votre demande de prestations sont mis à jour tous les matins, du lundi au vendredi. Pour obtenir ces renseignements, vous aurez besoin de votre numéro d'assurance sociale et de votre code d'accès, que vous trouverez sur le relevé de prestations que vous avez reçu par la poste après avoir présenté une demande de prestations d'assurance-emploi.

Mon dossier Service Canada

Mon dossier Service Canada vous permet de consulter et de modifier les renseignements figurant à votre dossier de l'assurance-emploi à un seul endroit, sur un site Web sécurisé. Cet outil vous permet :

• de confirmer toute décision prise au sujet de votre demande de prestations d'assurance-emploi;
• de voir les détails des paiements et des retenues;
• de vous inscrire au dépôt direct;
• de visualiser et de mettre à jour vos renseignements personnels, comme votre adresse postale, votre numéro de téléphone et vos renseignements bancaires pour le dépôt direct;
• de visualiser vos feuillets de renseignements fiscaux de l'assurance-emploi;
• de consulter tous les relevés d'emploi que vos employeurs ont soumis par voie électronique au cours des 2 dernières années;
• de visualiser et d'imprimer votre état de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada et une estimation du montant de vos prestations;
• de vous inscrire pour accéder aux prestations spéciales de l'assurance-emploi destinées aux travailleurs autonomes.

S'inscrire à Mon dossier Service Canada

Pour vous inscrire, vous devez avoir en main votre code d'accès à 4 chiffres de l'assurance-emploi, qui figure au bas de votre relevé de prestations dans la partie ombrée. Vous pourrez alors vous inscrire à Mon dossier Service Canada. Vous devez prévoir environ 10 minutes pour vous inscrire.

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