Introduction

La Loi canadienne sur l’accessibilité (la Loi) et le Règlement canadien sur l’accessibilité (le règlement) exigent que les entités sous réglementation fédérale préparent et publient :

• des plans sur l’accessibilité;
• des rapports d’étape sur la mise en œuvre de leurs plans sur l’accessibilité;
• des descriptions de leurs processus de rétroaction.

Le règlement décrit comment ces entités doivent satisfaire à ces exigences. Les entités doivent consulter les personnes en situation de handicap lors de la préparation de leurs plans sur l’accessibilité et de leurs rapports d’étape.

Ces lignes directrices aideront les entités à planifier ces consultations. Elles :

• expliquent les différents types de consultations et donnent des conseils sur la façon dont les entités pourront les mener;
• offrent des conseils et décrivent les pratiques exemplaires pour traiter les informations reçues lors des consultations;
• conseillent les entités sur la description de leurs consultations que celles-ci doivent intégrer dans leurs plans et leurs rapports.

Selon les principes de l’article 6 de la Loi, ces lignes directrices reflètent les idées et les commentaires de la communauté des personnes en situation de handicap.

Même si l’orientation fournie dans ces lignes directrices n’est pas juridiquement contraignante, elle décrit les actions que la Loi et le règlement exigent. Ces descriptions utilisent les mots tels que « doit » et « exigé ». Les lignes directrices contiennent également des recommandations, des conseils et des pratiques exemplaires pour aider à garantir que les consultations soient utiles et significatives. Ces descriptions utilisent les mots tels que « recommandé », « devrait », « peut », « suggéré » et « pourrait ».

Ces lignes directrices et ses annexes portent sur la consultation des personnes en situation de handicap.

Vous pouvez également lire les lignes directrices associées à la préparation et à la publication des plans sur l’accessibilité.

Des lignes directrices sur les rapports d’étape et les processus de rétroaction seront publiées au printemps 2022.

Note : les organismes devraient utiliser les lignes directrices comme il convient. Les processus, les politiques et le contexte diffèrent selon le type et la taille de l’organisme.

Organismes de réglementation et d’application de la loi

Toutes les entités sous réglementation fédérale ont l’obligation de rendre des comptes au commissaire à l’accessibilité (membre de la Commission canadienne des droits de la personne [CCDP]). Certaines entités sous réglementation fédérale exercent des activités qui peuvent relever d’autres règlements en matière d’accessibilité en vertu de la Loi. Certains de ces règlements peuvent être établis par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ou l’Office des transports du Canada (OTC). Cela signifie que certaines entités peuvent être tenues d’aviser à la fois le commissaire à l’accessibilité et le CRTC ou l’OTC.

Les entités auxquelles s’appliquent ces règlements supplémentaires doivent toujours publier des plans sur l’accessibilité, des rapports d’étape et des descriptions de leurs processus de rétroaction. Le contenu de ces documents peut différer, en fonction du règlement applicable. Ces entités devraient planifier leurs consultations dans cet esprit.

Consultez les articles 42 à 50 de la Loi pour obtenir des renseignements sur les entités réglementées qui exercent des activités de radiodiffusion.

Consultez les articles 51 à 59 de la Loi pour obtenir des renseignements sur les entités réglementées qui sont des entreprises ou des fournisseurs de services de télécommunications canadiens.

Consultez les articles 60 à 68 de la Loi pour obtenir des renseignements sur les entités réglementées qui font partie du réseau de transport fédéral.

Consultez les articles 69 à 72 de la Loi pour des renseignements sur toutes autres entités réglementées.

Consultez le règlement pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont les organismes de réglementation et les autorités chargées de l’application de la loi évalueront la conformité.