Introduction

Sur cette page

• Aperçu
• « Rien sans nous » et principes de base

Aperçu

La Loi canadienne sur l’accessibilité (la Loi) et le Règlement canadien sur l’accessibilité (le règlement) exigent que les entités sous réglementation fédérale préparent et publient des plans sur l’accessibilité, des rapports d’étape sur la mise en œuvre de leurs plans et des descriptions de leurs processus de rétroaction. Le règlement établit les exigences fondamentales que ces entités doivent respecter pour s’acquitter de leurs obligations en matière de planification et de production de rapports en vertu de la Loi.

Ces modules d’orientation ne sont pas juridiquement contraignants. Ils visent à aider les entités sous réglementation fédérale assujetties au règlement à respecter ces exigences en matière de planification et de production de rapports. Les références à des sources, à des conseils et à des pratiques exemplaires inclus ici ont pour but d’aider les entités et les amener à aller plus loin dans l’élimination des obstacles à l’accessibilité. Ces modules d’orientation aideront votre organisation à planifier la meilleure façon d’aborder la préparation et la publication de vos plans sur l’accessibilité, de vos rapports d’étape et des descriptions de vos processus de rétroaction.

Tout au long de ces modules, toutes les actions et tous les documents qui sont exigés par la Loi et le règlement sont décrits en utilisant des mots tels que « doit » et « requis ». Toutes les actions et tous les documents qui sont suggérés sont indiqués afin que les documents de rapports et les pratiques des entités sous réglementation fédérale sont utiles et concrets. Ils sont décrits en utilisant des mots tels que « recommandé », « devrait », « suggéré » et « pourrait ». Ils sont aussi décrits comment étant des « conseils » ou des « pratiques exemplaires ».

Ce premier ensemble de modules d’orientation est axé sur les plans sur l’accessibilité. Des modules d’orientation supplémentaires, y compris sur les rapports d’étapes et les descriptions des processus de rétroaction seront publiés en début 2022.

Selon les services offerts par votre organisation, vous pourriez être assujetti à l’autorité de plus d’un organisme de réglementation ou authorité d’exécution en vertu de la Loi. Dans ce cas, vous devriez regarder les documents d’orientation de ces autres organismes de réglementation en plus de lire ces modules. Par exemple, en plus d’aviser le commissaire à l’accessibilité, vous devrez aviser chaque organisme de réglementation applicable à votre cas lorsque vous publierez vos plans sur l’accessibilité, les rapports d’étape sur la mise en œuvre de vos plans et les descriptions de vos processus de rétroaction. Le contenu requis dans ces documents peut également différer selon l’organisme de réglementation applicable à votre cas.

Lisez le règlement plus sur la façon de déterminer quels organismes de réglementation et d’exécution de la loi s’appliquent à votre organisation, et dont la conformité sera évaluée par les organismes de réglementation.

Lisez les articles 42 à 59 de la Loi pour en savoir plus sur les exigences en matière de production de rapports du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Lisez les articles 60 à 68 de la Loi en savoir plus sur les exigences en matière de production de rapports de l’Office des transports du Canada (OTC).

Selon le principe de « Rien sans nous », les lignes directrices reflètent des idées et des commentaires de la communauté des personnes en situation de handicap.

« Rien sans nous » et principes de base

Le principe fondamental « Rien sans nous » reconnaît que les personnes en situation de handicap participent de façon égale à tous les domaines de la vie. Ainsi elles devraient être impliquées dans tous les aspects décisionnels par rapport aux politiques, aux programmes, aux pratiques et à la prestation de services.

Ce principe devrait guider la façon dont votre organisation s’acquitte de ses responsabilités découlant de la Loi et de son règlement d’application. Il devrait orienter la façon dont vous ciblez, éliminez et prévenez les obstacles, élaborez vos plans sur l’accessibilité, recevez des commentaires et y répondez et mesurez vos progrès.

Alors qu’il y’a des dates d’échéance spécifiques pour publier les documents de rapportage exigés par la Loi, votre organisation devrait avoir déjà commencé à améliorer l’accessibilité. Le paragraphe 5.2 de la Loi dit :

« La présente loi et son objet, lequel consiste à transformer le Canada en un pays exempt d’obstacles, n’ont pas pour effet de fixer ou d’autoriser des délais en ce qui a trait à l’élimination d’obstacles ou à la mise en œuvre de mesures pour prévenir de nouveaux obstacles aussitôt que possible. »

Les plans sur l’accessibilité sont une importante partie de ce processus.

L’article 6 de la Loi énonce les principes suivants dont votre organisation doit tenir compte dans la prise de toutes décisions, y compris l’élaboration de son plan sur l’accessibilité :

1. le droit de toute personne à être traitée avec dignité, quels que soient ses handicaps;
2. le droit de toute personne à l’égalité des chances d’épanouissement, quels que soient ses handicaps;
3. le droit de toute personne à un accès exempt d’obstacles et à une participation pleine et égale dans la société, quels que soient ses handicaps;
4. le droit de toute personne d’avoir les options significatives et la possibilité de prendre des décisions pour elle-même, avec ou sans aide, quels que soient ses handicaps;
5. le fait que les lois, politiques, programmes, services et structures doivent tenir compte des handicaps des personnes, des différentes façons dont elles interagissent au sein de leurs environnements ainsi que des formes multiples et intersectionnelles de discrimination et de marginalisation vécues par celles-ci;
6. le fait que les personnes en situation de handicap doivent participer à l’élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures;
7. l’élaboration et la révision de normes d’accessibilité et la prise de règlements doivent être faites dans l’objectif d’atteindre le niveau d’accessibilité le plus élevé qui soit pour les personnes en situation de handicap.

Lisez les sections d’introduction de la Loi pour en savoir plus sur le contexte de ces principes.

Tout en gardant ces principes en tête, vous pourrez vous référer aux modules d’orientation pour vous assurer que vos plans sur l’accessibilité :

• intègrent les pratiques exemplaires tout en respectant les exigences de la Loi et de son règlement d’application;
• incluent des renseignements utiles sur les efforts et les activités que votre organisme déploie pour reconnaître, éliminer et prévenir les obstacles en consultant les personnes en situation de handicap;
• reflètent et appuient votre engagement à améliorer l’accessibilité au sein de votre organisation.