Travailleur qui fournit des services au nom de sa propre société (entreprise de prestation de services personnels)
Lutter contre la fraude fiscale dans le secteur du transport routier
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a levé le moratoire sur les pénalités pour défaut de déclarer des honoraires de service dans le secteur du camionnage à compter de l’exercice 2025. Les entreprises de camionnage recevront désormais des pénalités si elles ne déclarent pas les paiements des services, dont le montant est supérieure à 500 $ au cours d’une année civile, qui sont versés à une société privée sous contrôle canadien du secteur du camionnage. De plus, le budget 2025 prévoit d’accorder un financement afin de mettre en œuvre un programme ciblé pour régler la non-conformité liée aux entreprises de prestation de services personnels et à la déclaration des honoraires de service. Pour en savoir plus, consultez la page Exigences en matière d’observation pour l’industrie du camionnage.
Si le travailleur fournit des services au nom de sa propre société, des règles spéciales peuvent s’appliquer à sa société aux fins de l’impôt sur le revenu. Selon la situation, si un travailleur fournit des services au nom de sa propre société, la société peut être considérée comme exploitant une entreprise de prestation de services personnels (EPSP).