Travailleur qui fournit des services au nom de sa propre société (entreprise de prestation de services personnels)
Lutter contre la fraude fiscale dans le secteur du transport routier
Le gouvernement du Canada a annoncé que le budget 2025 prévoit d’accorder un financement à l’Agence du revenu du Canada afin de lever le moratoire sur les sanctions pour la non-déclaration des transactions liées aux honoraires de service dans l’industrie du camionnage et mettre en œuvre un programme ciblé pour régler les problèmes de non-conformité liés aux entreprises de prestation de services personnels et à la déclaration des honoraires de service. L’Agence publiera prochainement de plus amples détails sur ces mesures. Pour en savoir plus, consultez la page Le ministre Champagne prend des mesures pour lutter contre le stratagème Chauffeurs incorporés dans le budget de 2025.
Si le travailleur fournit des services au nom de sa propre société, des règles spéciales peuvent s’appliquer à sa société aux fins de l’impôt sur le revenu. Selon la situation, si un travailleur fournit des services au nom de sa propre société, la société peut être considérée comme exploitant une entreprise de prestation de services personnels (EPSP).