Répercussions fiscales pour une entreprise de prestation de services personnels

Si vous avez constitué votre entreprise en société ou envisagez de le faire pour fournir des services à une autre entreprise, vous pourriez être considéré comme exploitant une entreprise de prestation de services personnels par l’Agence du revenu du Canada. Cela signifie que vos obligations fiscales différeront de celles des autres sociétés. Il est important que vous soyez au courant des répercussions fiscales de la constitution en société et de l’exploitation d’une entreprise de prestation de services personnels.

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Déterminer si votre entreprise est une entreprise de prestation de services personnels

Il est fréquent que les entreprises embauchent des particuliers pour répondre à des besoins à court ou à long terme. Selon une pratique croissante dans certaines industries, un particulier peut choisir de se constituer en société pour fournir ses services, ou se voir obligé de le faire par l’entreprise qui l’emploie.

En règle générale, une entreprise de prestation de services personnels existe lorsque le particulier serait considéré comme un employé du payeur si ce n’était de l’existence de la société. Cette structure est parfois appelée « employé constitué en société ».

Votre société peut exploiter une entreprise de prestation de services personnels si les conditions suivantes sont remplies, comme il est indiqué dans la Loi de l’impôt sur le revenu :

Exemple 1

Tam est à la recherche d’un emploi. Une entreprise de camionnage établie en Ontario (ABC Trucking) lui a offert un poste contractuel à temps plein d’une durée de 12 mois. Le contrat stipule que Tam doit fournir ses services par l’intermédiaire d’une société.

Tam constitue son entreprise en société (858689 Ontario Inc.). Il est le seul actionnaire et le seul employé de cette société. Le seul client de 858689 Ontario Inc. est ABC Trucking.

858689 Ontario Inc. facture les services qu’elle fournit à ABC Trucking et reçoit un paiement de la part d’ABC Trucking pour ces services. 858689 Ontario Inc. conserve les fonds dans la société ou les verse à Tam.

Dans cet exemple, 858689 Ontario Inc. respecte les conditions énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu pour qu’une entreprise soit considérée comme une entreprise de prestation de services personnels pour les raisons suivantes :

  • Tam est un actionnaire déterminé de 858689 Ontario Inc.;
  • Tam effectue le travail d’un employé d’ABC Trucking en utilisant ses camions, et, si ce n’était de l’existence de 858689 Ontario Inc., Tam serait considéré comme un employé d’ABC Trucking.
  • L’unique revenu de 858689 Ontario Inc. provient des services fournis par Tam (employé constitué en société) pour ABC Trucking.
Exemple 2

Faye cherche à créer sa propre entreprise de codage et de consultation. Elle crée un plan d’affaires avec quelques amis et se constitue en société en tant que 123 Programming Inc. Faye et ses deux amis deviennent actionnaires de l’entreprise.

Pour effectuer le travail, Faye et ses associés utilisent l’équipement informatique de la société. Tout au long du premier exercice, la société a travaillé pour cinq clients, a facturé aux clients et a versé une partie du paiement aux actionnaires, tout en retenant une petite partie pour payer les dépenses de la société. Le travail qu’ils ont effectué allait du codage d’une demande d’inscription de rendez-vous pour un salon de coiffure à la consultation d’un centre commercial sur la façon de mettre à jour son infrastructure de réseau.

Dans cet exemple, 123 Programming Inc. ne respecte pas les conditions énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu pour qu’une entreprise soit considérée comme une entreprise de prestation de services personnels pour les raisons suivantes :

  • Faye et ses partenaires d’affaires effectuent du travail pour des clients à l’aide de l’équipement de 123 Programming Inc., mais ils n’effectuent pas le travail qu’un employé de leurs clients effectuerait normalement.
  • Le revenu de 123 Programming provient de services rendus par plus d’un actionnaire pour plus d’un client.

Étant donné que la société 123 Programming Inc. n’est pas considérée comme une entreprise de prestation de services personnels, elle suivra les règles et les obligations énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu pour les autres sociétés. 

Exemple 3

Mia est une technicienne en pose d’ongles et est à la recherche d’un emploi. Un salon de manucure, 789 Salon, lui offre un emploi, mais demande à Mia de se constituer en société afin d’offrir ses services dans leur salon. Mia est constituée en société sous le nom de XYZ Nails Inc. et est la seule actionnaire et employée. Elle paie des frais de location de chaise au 789 Salon.

L’entreprise d’embauche, 789 Salon, fournit tous les instruments et les produits nécessaires pour effectuer son travail de technicienne en pose d’ongles.

Dans cet exemple, XYZ Nails Inc. respecte les conditions énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu pour qu’une entreprise soit considérée comme une entreprise de prestation de services personnels pour les raisons suivantes :

  • Mia est une actionnaire déterminée de XYZ Nails Inc. et est la seule employée.
  • Mia effectue le travail d’un employé de 789 Salon en utilisant ses instruments et produits, et, si ce n’était de l’existence de XYZ Nails Inc., Mia serait considérée comme un employé de 789 Salon.
  • L’unique revenu de XYZ Nails Inc. provient des services fournis par Mia (employé constitué en société) pour 789 Salon.

Si les conditions de l’entreprise de Mia changent pour inclure :

  • l’utilisation de son propre équipement et ses propres produits;>
  • la prise de rendez-vous par elle-même;>
  • la promotion de l’entreprise XYZ Nails Inc.;>
  • l’embauche d’autres manucures pour utiliser sa chaise au 789 Salon.>

Il y aurait une probabilité accrue qu’elle ne soit pas considérée comme une entreprise de prestation de services personnels aux fins de l’impôt sur le revenu.

Retenues d’impôt, taux d’imposition et dépenses admissibles pour une entreprise de prestation de services personnels

Si vous êtes un employé constitué en société et que votre société exploite une entreprise de prestation de services personnels, vos obligations fiscales diffèrent de celles des autres sociétés.

Retenues d’impôt et taux d’imposition

Une entreprise de prestation de services personnels n’est pas admissible à la réduction d’impôt générale ni à la déduction accordée aux petites entreprises, qui permettent aux autres sociétés de réduire leurs taux d’imposition des sociétés.

Par conséquent, une entreprise de prestation de services personnels est assujettie aux pleins taux d’imposition fédéraux et provinciaux des sociétés sur tous les revenus imposables, plus 5 %.

Frais admissibles

Une entreprise de prestation de services personnels est limitée dans les dépenses qu’elle peut déduire. Les dépenses qu’une entreprise de prestation de services personnels peut déduire sont décrites dans le Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés, comme suit :

Obligations en matière de production et de paiement

Une société qui exerce ses activités en tant qu’entreprise de prestation de services personnels est tenue de produire une déclaration de revenus des sociétés T2 et de payer tout montant dû à l’Agence en fonction des dates limites de production et de paiement de l’impôt des sociétés, comme toute autre société.

Toutefois, au moment de remplir la déclaration T2, il est important de se rappeler qu’une entreprise de prestation de services personnels n’a pas le droit de demander les mêmes retenues d’impôt et dépenses que les autres sociétés, et qu’elle est assujettie à un taux d’imposition plus élevé.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de remplir la déclaration T2, consultez le Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés 2019 (T2012).

De plus, une entreprise de prestation de services personnels est responsable des obligations en matière de retenue, de production et de versement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (par exemple, Régime de pensions du Canada ou assurance-emploi), ainsi que de la délivrance de feuillets T4 à tous les employés de sa société.

Correction de déclarations de revenus

Si vous croyez exploiter une entreprise de prestation de services personnels et que vous souhaitez corriger les déclarations de revenus que vous avez produites précédemment, vous pouvez communiquer avec l’équipe du Programme des divulgations volontaires de l’Agence pour déterminer si vous répondez aux critères d’admissibilité et présenter une demande.

Ressources supplémentaires

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