Salaires, salaire minimum, retenues salariales et recouvrement de salaire

De : Emploi et Développement social Canada

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À titre d’employé travaillant dans une entreprise ou un secteur sous réglementation fédérale, vous pouvez vous prévaloir de certaines mesures de protection liées au paiement de votre salaire et d’autres montants. Vous trouverez ici des renseignements sur vos droits et sur la procédure à suivre si vous estimez que votre employeur ne respecte pas le Code canadien du travail (le Code).

Salaire minimum

Dans cette section

À compter du 29 décembre 2021, le salaire minimum fédéral s’élève à 15 $ l’heure. Toutefois, si le salaire minimum établi par la province ou le territoire où vous travaillez est supérieur au salaire minimum fédéral, c’est le taux de salaire provincial ou territorial qui s’appliquera à vous.

À titre d’employé sous réglementation fédérale, vous avez droit à tout le moins au salaire minimum. Vous y avez droit également si vous êtes stagiaire.

Pour en savoir plus, consultez la Banque de données sur les salaires minimums.

Rajustement annuel du salaire minimum fédéral

Le salaire minimum fédéral peut augmenter le 1er avril de chaque année pour tenir compte de l’inflation. Les majorations du salaire minimum fédéral sont fondées sur l’Indice des prix à la consommation du Canada (IPC) pour l’année civile précédente, publié par Statistique Canada.

À compter du 1er avril 2022, le salaire minimum fédéral sera ajusté à 15,55 $ l'heure.

Employés âgés de moins de 17 ans

Si vous avez moins de 17 ans, vous pouvez travailler si :

Si vous avez moins de 17 ans, vous avez également droit au salaire minimum. Toutefois, si le salaire horaire minimum varie selon l’âge dans la province ou le territoire où vous habitez, vous aurez droit au taux le plus élevé entre le salaire minimum provincial et le salaire minimum fédéral.

Si vous n’êtes pas rémunéré selon un taux horaire

Si vous n’êtes pas rémunéré selon un taux horaire, vous devez recevoir à tout le moins l’équivalent du salaire minimum.

Dans les cas où le salaire n’est pas fondé sur le temps de travail, le ministre du Travail peut déterminer un taux qui équivaut au salaire minimum.

Se présenter au travail à la demande de l’employeur

Si vous vous présentez au travail à la demande de votre employeur, vous avez droit à un salaire qui équivaut à au moins 3 heures de rémunération selon votre taux salarial normal. Cette mesure s’applique même si votre employeur n’a pas de travail à vous confier après votre arrivée.

Exemptions pour les apprentis et pour les employés qui sont logés et nourris

Si vous êtes inscrit aux termes d’une loi provinciale sur l’apprentissage et que cette loi régit votre rémunération, votre employeur est exempté de l’application du salaire minimum.

Si votre employeur vous propose de vous loger et de vous nourrir et que vous acceptez sa proposition, votre employeur peut diminuer votre salaire sous le salaire minimum. Les montants maximums que l’employeur peut déduire de votre taux salarial sont les suivants :

  • 50 cents par repas fourni; et
  • 60 cents par jour pour le logement.

Rémunération du travail de l’employé

Votre employeur doit vous verser votre salaire le jour de paie normal établi.

Toute indemnité de vacances qui vous est due doit être versée au moment où vous prenez vos vacances. Si votre emploi prend fin et qu’on vous doit une indemnité de vacances, votre employeur doit verser celle‑ci dans les 30 jours suivant votre dernier jour de travail.

Retenues salariales

Comme employé, votre employeur peut effectuer certaines retenues sur votre salaire, notamment :

  • les retenues exigées aux termes des lois fédérales ou provinciales, par exemple :
    • l’impôt sur le revenu; et
    • les cotisations d’assurance‑emploi;
  • les retenues autorisées en vertu d’une ordonnance judiciaire, comme une pension alimentaire pour enfants faisant l’objet d’une saisie‑arrêt;
  • les retenues autorisées par une convention collective, par exemple au titre des cotisations syndicales; et
  • les retenues servant à recouvrer un montant de salaire payé en trop.

Vous pouvez également autoriser votre employeur à effectuer d’autres retenues, notamment pour les fins suivantes :

  • dons de bienfaisance;
  • cotisations à un régime d’épargne;
  • primes de soins médicaux et dentaires;
  • primes d’assurance‑vie et d’assurance‑invalidité de longue durée; et
  • cotisations à un régime de retraite ou à un REER.

Pour que votre autorisation soit valide, elle doit être consignée par écrit et contenir l’information suivante :

  • les montants à retenir;
  • l’objet des retenues; et
  • la fréquence des retenues.

On s’assure ainsi que vous donnez votre autorisation en connaissance de cause, et que vous savez à quel moment les retenues sont effectuées et quelle incidence elles auront sur votre rémunération.

Remarque : Votre employeur peut retenir sur votre salaire des montants au titre de contraventions et d’amendes seulement si vous l’y autorisez par écrit.

Votre employeur ne peut pas vous forcer à signer une autorisation. Vous devez y consentir volontairement.

Votre employeur ne peut retenir sur votre salaire des montants au titre de dommages matériels sans votre consentement écrit. Si votre employeur estime que c’est à vous d’assumer le coût de dommages matériels, il peut entamer une procédure devant les tribunaux civils. Dans un tel cas, la question sera tranchée par une tierce partie impartiale.

Pour obtenir des conseils techniques, consultez la page Web Retenues sur le salaire et les autres sommes – Code canadien du travail, Partie III ‑ 817‑1‑IPG‑060.

Aide au recouvrement du salaire

Le Code prévoit un système de recouvrement du salaire pour les employés sous réglementation fédérale.

Ce système permet au Programme du travail de percevoir certains montants réputés être dus en recourant à un processus équitable et normalisé.

À titre d’exemple, le Programme du travail peut percevoir les types de montants suivants :

  • la rémunération au titre d’heures travaillées, y compris les heures supplémentaires;
  • une indemnité de vacances;
  • la rémunération des jours fériés;
  • une indemnité de départ; et
  • une indemnité tenant lieu de préavis de cessation d’emploi.

Le Programme du travail peut recouvrer des salaires impayés ou autres montants dus sur une période pouvant atteindre 24 mois. Si votre employeur ne fournit pas de registres de paie, le Programme du travail peut déterminer le salaire ou les autres montants dus en se fondant sur les meilleures données probantes disponibles.

Le système de recouvrement du salaire comprend aussi un processus de révision et un mécanisme d’appel si vous ou votre employeur êtes en désaccord avec les constatations du Programme du travail.

Plaintes

À titre d’employé, vous pouvez déposer une plainte pour défaut de paiement du salaire ou d’autres montants que vous doit votre employeur antérieur ou actuel.

Vous trouverez des renseignements généraux sur la page Web Déposer une plainte.

Traitement des cas de salaires impayés

Le Programme du travail procédera à une enquête si vous déposez une plainte à titre d’employé dans les 6 mois suivant le dernier jour où votre employeur devait vous payer.

Mesures prises par le Programme du travail pour donner suite à une plainte

Le Programme du travail mènera une enquête dans le but de déterminer :

  • si la plainte est fondée; et
  • si l’employeur doit verser un montant de salaire ou d’autres sommes.

Lorsque vous déposez une plainte, le Programme du travail pourrait communiquer avec vous par écrit concernant votre plainte.

Il est important de noter que le Programme du travail considérera que votre plainte est abandonnée et vous enverra un avis de rejet de la plainte :

  • s’il n’a pas reçu de réponse de votre part après un délai qu’il juge raisonnable; et
  • et s’il s’est écoulé au moins 30 jours depuis la date à laquelle vous avez déposé votre plainte.

Dans un tel cas, le Programme du travail peut vous envoyer un avis écrit indiquant que vous disposez de 30 jours pour indiquer par écrit que vous souhaitez maintenir votre plainte.

Le Programme du travail peut conclure que votre plainte de non paiement de salaire est fondée et que votre employeur vous doit de l’argent. Dans ce cas, la première mesure que prendra alors le Programme du travail sera d’inciter votre employeur à vous verser volontairement le salaire ou les autres sommes qu’il vous doit. Si l’employeur convient de le faire et que vous acceptez le montant qu’il prévoit vous verser, le Programme du travail estimera que le dossier est clos.

Toutefois, si vous n’acceptez pas le montant proposé, le Programme du travail peut signifier un avis de conformité volontaire à votre employeur. Vous aurez ainsi l’occasion de demander une révision.

Si votre employeur ne se conforme pas volontairement, le Programme du travail peut donner un ordre de paiement pour recouvrer les salaires impayés.

Le Programme du travail peut aussi en venir à la conclusion que votre employeur ne vous doit aucun montant. Vous (et votre employeur) recevrez alors un avis de plainte non fondée contenant les conclusions du Programme du travail. Vous aurez ainsi l’occasion de demander une révision.

Si, au cours d’une enquête, le Programme du travail décèle des situations de non‑conformité répétées, il informera l’employeur de ses responsabilités en application du Code. Si l’employeur ne se conforme pas au Code, il pourrait faire l’objet de mesures d’exécution, ce qui inclut l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire.

Frais administratifs

Les frais administratifs suivants seront ajoutés à l’ordre de paiement lorsqu’il sera remis à l’employeur :

  • des frais de 200 $;
  • ou des frais équivalant à 15 % du montant total dû.

Remarque : Si le montant équivalant à 15 % du montant total dû est supérieur à 200 $, le Programme du travail inclura ce montant dans l’ordre de paiement, avec le salaire et les autres montants payables à l’employé.

Responsabilité des administrateurs

Parfois, il sera difficile ou même impossible de recouvrer auprès de l’employeur le salaire payable à l’employé. Dans un tel cas, le Programme du travail peut tenir les administrateurs de la société responsables du versement des montants payables aux employés par l’employeur pendant la durée de leurs fonctions. Les administrateurs d’une société sont solidairement et individuellement responsables des salaires et des autres sommes à verser aux employés, à concurrence d’un montant correspondant à 6 mois de salaire.

Si un employeur ou un administrateur ne se conforme pas à un ordre de paiement, le Programme du travail peut recouvrer le montant payable auprès de ses débiteurs ou de son institution financière.

Révision et appel d’un avis de plainte non fondée ou d’un avis de conformité volontaire

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le Programme du travail, vous pouvez soumettre une demande à ce dernier afin qu’il procède à une révision de l’avis de plainte non fondée ou de l’avis de conformité volontaire. Vous devez présenter au Programme du travail une demande écrite dans les 15 jours suivant la signification de l’avis, et préciser les motifs de la demande.

Une fois la révision terminée, le Programme du travail peut, par écrit :

  • confirmer l’avis de plainte non fondée;
  • confirmer l’avis de conformité volontaire; ou
  • annuler l’avis.

Si l’avis est annulé, le Programme du travail réexaminera la plainte.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue à la suite de la révision, vous pouvez porter cette décision en appel devant le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI); l’appel peut porter uniquement sur une question de droit et de compétence. Vous devez présenter au CCRI une demande d’appel écrite précisant les motifs de l’appel, et ce, dans les 15 jours suivant la signification de la décision de révision par le Programme du travail.

Il est à noter que le Programme du travail peut soumettre certaines demandes de révision directement au CCRI pour qu’elles fassent l’objet d’une audience.

Révision et appel d’un ordre de paiement

Vous pouvez, à titre d’employé ou encore d’employeur ou d’administrateur de la société, demander la révision d’un ordre de paiement si vous êtes en désaccord avec la décision rendue. Vous devez présenter au Programme du travail une demande de révision écrite précisant les motifs de la demande, et ce, dans les 15 jours suivant la signification de l’ordre de paiement par le Programme du travail.

À titre d’employeur ou d’administrateur, vous devez également :

  • effectuer le paiement intégral du montant indiqué dans l’ordre de paiement, ou fournir une lettre de crédit tenant lieu de paiement; et
  • acquitter les frais administratifs applicables.

Au terme de la révision, le Programme du travail pourra confirmer, modifier ou annuler l’ordre de paiement.

Si vous n’êtes pas en accord avec la décision rendue à la suite de la révision de l’ordre de paiement, vous pouvez déposer un appel auprès du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI). Vous devez présenter au CCRI une demande d’appel écrite précisant les motifs de l’appel, et ce, dans les 15 jours suivant la signification de l’ordre par le Programme du travail. Le CCRI peut entendre l’appel uniquement si ce dernier porte sur une question de droit ou de compétence.

Il est à noter que le Programme du travail peut soumettre certaines demandes de révision directement au CCRI pour qu’elles fassent l’objet d’une audience.

Tout défaut de se conformer à un ordre de paiement peut entraîner l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire.

Réclamations à l’encontre d’un débiteur

Le Programme du travail peut signifier un ordre écrit portant sur un montant à concurrence de celui indiqué dans l’ordre de paiement :

  • à un débiteur de l’employeur; ou
  • ou à un débiteur de l’administrateur de la société.

Le débiteur est alors tenu de payer le montant dans les 15 jours suivant la réception de cet ordre.

Dépôt à la Cour fédérale

À titre d’employé, vous pouvez déposer auprès de la Cour fédérale du Canada un ordre de paiement ou tout autre ordre signifié par le Programme du travail. À la suite de procédures judiciaires, l’ordre pourra être assimilé à un jugement du tribunal.

Une fois que l’ordre de paiement ou tout autre ordre a été déposé auprès de la Cour fédérale, la compétence légale du Programme du travail prend fin. Autrement dit, le Programme du travail n’a plus le pouvoir de faire exécuter l’ordre. Pour en savoir plus, consultez le site Web de la Cour fédérale.

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