Programme de protection des salariés pour un employé : Admissibilité

2. Admissibilité

Vous pourriez être admissible si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • votre emploi a pris fin;
  • votre ancien employeur a fait faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre;
  • votre ancien employeur vous doit des sommes au titre du salaire, de paye de vacances, d'indemnité de départ ou d'indemnité de préavis;
  • ces montants dus ont été gagnés au cours de la période d'admissibilité ou, dans le cas de l'indemnité de départ ou de l'indemnité de préavis, votre emploi s'est terminé soit au cours de la période d'admissibilité ou avant la libération du syndic ou séquestre.

Vous n'êtes pas admissible si, pendant la période couverte par les salaires admissibles qui vous sont dus, vous :

  • étiez un dirigeant ou un administrateur de votre ancien employeur;
  • aviez des intérêts majoritaires dans l'entreprise de votre ancien employeur;
  • étiez un cadre dont les responsabilités incluaient la prise de décisions financières exécutoires qui avaient des répercussions sur l'entreprise de votre ancien employeur ou si vous preniez des décisions exécutoires qui portaient sur le paiement ou le non paiement des salaires par votre ancien employeur;
  • aviez un lien de dépendance avec l'une de ces personnes.

Remarque : Si votre employeur n'a pas déclaré faillite ou ne fait pas l'objet d'une mise sous séquestre, vous n'êtes pas admissible au PPS. Par contre, si votre employeur déclare faillite plus tard ou fait l'objet d'une mise sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, vous pourriez être admissible au PPS.

Période d'admissibilité – Mesures temporaires en raison de la COVID-19

Les salaires, autre que l'indemnité de préavis et l'indemnité de départ, qui vous sont dûs doivent avoir été gagnés au cours de la période d'admissibilité. La période d'admissibilité au PPS correspond normalement à la période de 6 mois précédant la faillite ou la mise sous séquestre. En réponse à la crise de la COVID-19, nous avons temporairement prolongé la période d'admissibilité comme suit :

  • Règle 1 : si la date de la faillite ou de la mise sous séquestre se situe entre le 13 mars 2020 et le 12 septembre 2020, la période d'admissibilité commence le 13 septembre 2019 et se termine à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre
  • Règle 2 : si la date de la faillite ou de la mise sous séquestre se situe entre le 13 septembre 2020 et le 30 décembre 2020, la période d'admissibilité est la période de 12 mois précédant la faillite ou la mise sous séquestre
  • si la date de la faillite ou de la mise sous séquestre se situe avant le 13 mars 2020 ou après le 30 décembre 2020, la période d'admissibilité correspond à la période normale de 6 mois avant la faillite ou la mise sous séquestre

Chronologie en réponse à la pandémie de la COVID-19 :

Règle 1
Règles 1 : la description suit
Description textuelle du graphique Règle 1

Si la date de la faillite ou de la mise sous séquestre se situe entre le 13 mars 2020 et le 12 septembre 2020, la période d’admissibilité commence le 13 septembre 2019 et se termine à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre.

Règle 2
Règles 2 : la description suit
Description textuelle du graphique Règle 2

Si la date de la faillite ou de la mise sous séquestre se situe entre le 13 septembre 2020 et le 30 décembre 2020, la période d’admissibilité est la période de 12 mois précédant la faillite ou la mise sous séquestre.

Si l'employeur a effectué une tentative de restructuration d’entreprise, au sens donné à ce terme dans la Loi sur le Programme de protection des salariés, la période d'admissibilité commence 6 mois avant le premier événement de restructuration et se termine à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre.

Les événements de restructuration admissibles au PPS sont les suivantes :

  • avis d'intention de faire une proposition;
  • proposition en vertu de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; et/ou selon
  • la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).
Chronologie des événements de restructuration admissibles :
graphique - Chronologie des événements de restructuration admissibles : la description suit
Description textuelle du graphique Chronologie des événements de restructuration admissibles

Ligne chronologique indiquant que le salaire gagné au cours de la période allant de six mois avant la date de l’annonce de restructuration initiale jusqu’à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre est considéré comme étant admissible. Tout salaire gagné avant cette période de six mois n’est pas admissible.

Types de salaires admissibles

Les montants suivants sont considérés comme des salaires admissibles aux fins du PPS :

  • la rémunération (salaires, commissions, rémunération pour services rendus, gratifications comptabilisées par l'ancien employeur, primes de rendement et primes de quart) gagnée pendant la période d'admissibilité;
  • les sommes régulièrement déboursées par le voyageur de commerce pour l'ancien employeur pendant la période d'admissibilité;
  • la paye de vacances gagnée pendant la période d'admissibilité.
  • l'indemnité de départ et l'indemnité de préavis se rapportant à l'emploi qui a pris fin soit au cours de la période d'admissibilité ou avant la libération du syndic ou du séquestre.

Admissibilité au PPS si vous avez continué de travailler pour le syndic ou le séquestre après la date de faillite ou de mise sous séquestre

Des employés continuent parfois à travailler après la date de la faillite ou de la mise sous séquestre. Ces personnes ne deviennent admissibles au PPS que lorsque leur emploi prend fin.

Admissibilité au PPS si vous avez des liens de parenté avec votre employeur

Vous pourriez être admissible à un paiement du PPS même si vous avez un lien de parenté avec votre employeur. Vous devez remplir le formulaire supplémentaire du PPS (Renseignements supplémentaires sur votre lien de parenté avec votre employeur) en plus de votre formulaire de demande, afin que l'on puisse déterminer si, en dépit de votre lien de parenté avec votre ancien employeur, vous avez été traité de la même manière que les autres employés.

Pour toute question concernant le PPS, veuillez composer le numéro de la ligne d'informations pour le PPS : 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105) ou vous rendre dans un Centre Service Canada.

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