Programme de protection des salariés pour un employé : Admissibilité

2. Admissibilité

Vous pourriez être admissible si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • votre emploi a pris fin;
  • votre ancien employeur a fait faillite ou a fait l'objet d'une mise sous séquestre;
  • votre ancien employeur vous doit des sommes au titre du salaire, une paye de vacances, une indemnité de départ ou une indemnité de préavis;
  • ces montants dus ont été gagnés au cours de la période d'admissibilité ou, dans le cas de l'indemnité de départ ou de l'indemnité de préavis, votre emploi s'est terminé soit au cours de la période d'admissibilité ou avant la libération du syndic ou séquestre.

Vous n'êtes pas admissible si, pendant la période couverte par les salaires admissibles qui vous sont dus, vous :

  • étiez un dirigeant ou un administrateur de votre ancien employeur;
  • aviez des intérêts majoritaires dans l'entreprise de votre ancien employeur;
  • étiez un cadre dont les responsabilités incluaient la prise de décisions financières exécutoires qui avaient des répercussions sur l'entreprise de votre ancien employeur ou si vous preniez des décisions exécutoires qui portaient sur le paiement ou le non paiement des salaires par votre ancien employeur;
  • aviez un lien de dépendance avec l'une de ces personnes.

Remarque : Si votre employeur n'a pas déclaré faillite ou ne fait pas l'objet d'une mise sous séquestre, vous n'êtes pas admissible au PPS. Par contre, si votre employeur déclare faillite plus tard ou fait l'objet d'une mise sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, vous pourriez être admissible au PPS.

Période d’admissibilité

Le salaire, autre que l’indemnité de préavis et l’indemnité de départ, qui vous est dû doit avoir été gagné au cours de la période d’admissibilité. La période d'admissibilité correspond à la période de six mois précédant la faillite ou la mise sous séquestre.

Par exemple :

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Figure 1 – Version textuelle

Ligne chronologique indiquant que le salaire gagné au cours des six mois précédant la date de la faillite ou de la mise sous séquestre est considéré comme étant admissible. Tout salaire gagné avant cette période de six mois n’est pas admissible.

Si l'employeur a effectué une tentative de restructuration d’entreprise, au sens donné à ce terme dans la Loi sur le Programme de protection des salariés, la période d'admissibilité commence six mois avant l’annonce de restructuration initiale et se termine à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre.

Les restructurations admissibles au PPS sont les suivantes :

  • avis d'intention de faire une proposition,
  • proposition en vertu de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
  • procédures en cours en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

Par exemple :

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Figure 2 – Version textuelle

Ligne chronologique indiquant que le salaire gagné au cours de la période allant de six mois avant la date de l’annonce de restructuration initiale jusqu’à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre est considéré comme étant admissible. Tout salaire gagné avant cette période de six mois n’est pas admissible.

Types de salaires admissibles

Les montants suivants sont considérés comme des salaires admissibles aux fins du PPS :

  • la rémunération (salaires, commissions, rémunération pour services rendus, gratifications comptabilisées par l’ancien employeur, primes de rendement et primes de quart) gagnée pendant la période d'admissibilité;
  • les sommes régulièrement déboursées par le voyageur de commerce pour l'ancien employeur pendant la période d'admissibilité;
  • la paye de vacances gagnée pendant la période d'admissibilité;

Admissibilité au PPS si vous avez continué de travailler pour le syndic ou le séquestre après la date de faillite ou de mise sous séquestre

Des employés continuent parfois à travailler après la date de la faillite ou de la mise sous séquestre. Ces personnes ne deviennent admissibles au PPS que lorsque leur emploi prend fin.

Admissibilité au PPS si vous avez des liens de parenté avec votre employeur

Vous pourriez quand même être admissible à un paiement du PPS si vous avez un lien de parenté avec votre employeur. Vous devez remplir le formulaire supplémentaire du PPS (Renseignements supplémentaires sur votre lien de parenté avec votre employeur) en plus de votre formulaire de demande, afin que l'on puisse déterminer si, en dépit de votre lien de parenté avec votre ancien employeur, vous avez été traité de la même manière que les autres employés.

Pour toute question concernant le PPS, veuillez composer le numéro de la ligne d’informations pour le PPS : 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105) ou vous rendre dans un Centre Service Canada.

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