Programme de protection des salariés pour un employé : Après avoir présenté votre demande

6. Après avoir présenté votre demande

Service Canada vise à produire une lettre de décision dans les 35 jours après avoir reçu tous les renseignements nécessaires pour finaliser votre dossier. En soumettant une demande complète, vous en accélérerez le traitement.

Service Canada vous enverra une lettre expliquant la décision de paiement et en enverra une copie au syndic ou au séquestre. Les 2 parties reçoivent également une lettre en cas de rejet de votre demande.

Remarque : Le syndic ou le séquestre a 45 jours après la date de la faillite ou de la mise sous séquestre ou après la date, déterminée par le tribunal, à laquelle l’ancien employeur a mis fin aux emplois de tous les employés au Canada avaient été congédiés, outre ceux retenus pour mettre fin aux activités opérationnelles, pour fournir à Service Canada les renseignements vous concernant, y compris les montants qui vous sont dus. Le temps de traitement de 35 jours commence une fois tous les renseignements exigés reçus.

Si vous n'avez toujours pas reçu votre lettre de décision 35 jours après avoir soumis votre demande au titre du PPS, veuillez communiquer avec le Programme de protection des salariés pour vérifier le statut de votre demande. Vous devrez fournir votre numéro d'assurance sociale (NAS).

Faire une demande de révision

Si vous n’êtes pas d'accord avec la décision de Service Canada concernant votre admissibilité, vous avez le droit de demander une révision par le ministre.

La demande écrite doit être présentée dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez été informé de la décision rendue par Service Canada. Pour ce faire, remplissez le formulaire PPS — Demande de révision par le ministre. En demandant une telle révision, vous pouvez soumettre de nouveaux renseignements qui pourraient avoir une incidence sur la décision.

Dans le cadre d'une révision du ministre, il est possible qu'il soit nécessaire de communiquer avec le syndic ou le séquestre afin d'obtenir des documents originaux, de l'information, ou des précisions.

Service Canada vous enverra une lettre expliquant la décision de révision et en enverra une copie au syndic ou au séquestre.

Appel d’une décision

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de révision ministérielle, vous pouvez interjeter appel de celle-ci uniquement sur une question de droit ou de compétence.

La demande d’appel écrite doit être présentée dans un délai de 60 jours suivant la réception de la décision. Contrairement au processus de révision, on ne peut apporter de nouveaux faits ou éléments de preuve.

Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) est chargé de rendre des décisions d’appel en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés. Les demandes d’appels doivent être présentées directement au Conseil. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Web du CCRI à l’adresse suivante, ou appeler au 1-800-575-9696.

Trop-payés du PPS

Si on vous avise que votre paiement du PPS était plus élevé que celui auquel vous aviez droit (trop-payé du PPS), il est important de rembourser immédiatement tout montant dû afin de ne pas avoir à payer d'intérêts. Les intérêts continuent à courir, même si vous demandez une révision de la décision relative au trop-payé. Les intérêts accumulés sur les trop-payés du PPS ne peuvent être annulés qu’en cas de changement de décision.

Une fois le trop-payé du PPS remboursé, vous devez aviser un agent du régime d'assurance-emploi du montant réel auquel vous avez eu droit dans le cadre du PPS puisque celui-ci pourrait avoir un impact sur vos prestations d'assurance-emploi.

Vous devez déclarer votre paiement reçu pour le PPS en utilisant le service de déclaration par téléphone de l’assurance-emploi ou encore le service de déclaration par internet de l’assurance-emploi. Les agents de l’assurance-emploi vous contacteront si de plus amples renseignements sont requis.

Le PPS et les ordonnances et ententes alimentaires

Une saisie-arrêt est l'interception légale par une tierce partie (par exemple le gouvernement fédéral) de sommes qui sont dues par une personne qui a manqué à son obligation de payer une dette, comme dans le cas du paiement de pensions alimentaires.

Vos prestations versées dans le cadre du PPS pourraient être saisies si le Ministère de la Justice est dans le droit de les intercepter en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales. Si vous ne versez pas les prestations établies conformément à une ordonnance ou une entente alimentaire, une partie ou la totalité de vos prestations du PPS pourrait être redirigée par saisie-arrêt.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez la page Web des Programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances de pensions alimentaires, sur le site Web du ministère de la Justice.

Vous pouvez aussi utiliser le service informatisé du ministère de la Justice en composant le numéro sans frais 1-800-267-7777 (ATS : 1-800-267-7676).

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