Programme de protection des salariés pour un employé : Après avoir reçu votre paiement du PPS

7. Après avoir reçu votre paiement du PPS

Impôt sur le revenu et renseignements fiscaux

Toute somme obtenue dans le cadre du PPS est imposable et tout bénéficiaire du PPS recevra un relevé T4A par la poste. Tous les relevés T4A sont émis au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant le paiement. Le T4A sera envoyé par la poste à l'adresse indiquée sur votre formulaire de demande au titre du PPS.

Remarque : Tous les bénéficiaires du PPS recevront un T4A et les résidents du Québec recevront un Relevé 1 avec leur T4A.

Si vous avez déménagé depuis que vous avez reçu votre paiement, veuillez en aviser Service Canada en composant le numéro sans frais 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926- 9105).

Si vous n'avez pas reçu votre feuillet T4A, si vous l'avez perdu, si ce dernier a été détruit ou volé, ou si vous désirez en obtenir un duplicata, veuillez communiquer avec un représentant de Service Canada au numéro susmentionné pour en obtenir un duplicata.

État des dettes envers la Couronne remboursées

En cas de trop-payé, le montant déclaré sur le feuillet T4A/T4AQ ne change pas.

Lorsque la dette est remboursée, un document distinct appelé État des dettes envers la Couronne remboursées est émis.

Subrogation

Suite à la réception de votre paiement, le gouvernement du Canada prend votre place comme créanciers dans les procédures de faillite ou de mise sous séquestre pour le montant du paiement reçu sous le PPS. Cela implique que le gouvernement du Canada a le droit de récupérer ce montant auprès de votre ancien employeur ou d’un autre tiers, comme les anciens administrateurs de la société.

Vous devez déclarer ce qui suit à Service Canada :

  • toute somme reçue en salaire admissible après versement au titre du PPS; ou
  • toute poursuite judiciaire entreprise pour recouvrer des salaires admissibles, y compris celle qui l'a été par un tiers comme une agence des normes du travail provinciale ou fédérale.

Pour déclarer des paiements reçus après le versement au titre du PPS, remplissez le formulaire de déclaration de l’employé, et envoyez-le par la poste au Centre de traitement du PPS :

Centre de traitement du PPS
CP 5900
Cornwall (Ontario) K6H 6J6

Vous pouvez également communiquer directement avec le PPS, au numéro sans frais 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105). Les heures de service sont de 7 h à 20 h (heure de l'Est), du lundi au vendredi.

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