Programme de protection des salariés pour un employé : Ce dont vous avez besoin avant de présenter une demande

4. Ce dont vous avez besoin avant de présenter une demande

Veuillez suivre les étapes suivantes :

  1. Remettre une preuve de réclamation au syndic ou séquestre. Celle-ci est requise afin de recevoir un paiement au titre du PPS
    • Une preuve de réclamation est un formulaire ou une déclaration écrite, produit dans le cadre d’une procédure de faillite, de mise sous séquestre ou d’une autre procédure d’insolvabilité admissible et elle sert à confirmer que votre employeur vous doit des salaires admissibles.
    • Si vous n’avez pas déjà produit une preuve de réclamation, le syndic ou séquestre nommé pour administrer la faillite, la mise sous séquestre ou une autre procédure d’insolvabilité admissible de votre ancien employeur pourrait vous aider à en produire une.
    • Si vous n’avez pas reçu votre preuve de réclamation, vous pouvez tout de même présenter une demande, mais il se peut que son traitement soit retardé si Service Canada n’a pas reçu l’information.
    • Si vous n’êtes pas d’accord avec les montants indiqués sur le formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre, veuillez en discuter avec lui avant de présenter votre demande.
  2. Présenter une demande dans les 56 jours après la plus récente des dates suivantes :
    • la date de la faillite, de la mise sous séquestre ou la date, déterminée par le tribunal, à laquelle tous les employés au Canada avaient été congédiés par l’employeur, outre ceux retenus pour mettre fin aux activités opérationnelles;
    • la date de fin de votre emploi à la suite d'un licenciement, d'une démission, d'un départ à la retraite ou de la fin du contrat;
    • la date à laquelle le séquestre a mis fin à votre emploi.

Si vous présentez la demande après le délai prescrit de 56 jours, vous devez indiquer la raison pour le retard sur votre demande.

Paiement du PPS et assurance-emploi

Un demandeur du PPS qui reçoit ou qui a reçu des prestations d'assurance-emploi est tenu de déclarer tout paiement reçu pendant sa participation au PPS, car celui-ci constitue une rémunération aux termes du Règlement sur l'assurance-emploi.

Vous devez déclarer votre paiement du PPS dans votre déclaration d'assurance emploi en utilisant le Service de déclaration par téléphone ou le Service de déclaration par Internet pour l'assurance-emploi. Les agents de l'assurance-emploi communiqueront avec vous s'ils ont besoin de renseignements additionnels.

Dans certains cas, il peut arriver que votre paiement du PPS donne lieu à un trop-payé d'assurance-emploi. Si vous recevez un avis de trop-payé, il est important de rembourser immédiatement tout montant dû afin de ne pas avoir à payer d'intérêts.

Paiements versés dans le cadre du PPS et Supplément de revenu garanti (SRG)

Le PPS est considéré comme un revenu pour le calcul des prestations fondées sur le revenu dans le cadre du programme de la Sécurité de la vieillesse, et pourrait avoir une incidence sur :

  • vos prestations du SRG, d’Allocation (ALC); ou
  • d’Allocation au survivant (ALCS).

Dans certains cas, vos paiements du PPS pourraient occasionner un trop-payé de vos prestations. Si le paiement de vos prestations du SRG, d’Allocation ou d’Allocation au survivant a été calculé en fonction d’une estimation de votre revenu d’emploi et de votre revenu de pension, il est important d’informer Service Canada immédiatement de la réception de votre paiement du PPS pour éviter toute situation de trop-payé.

Pour de plus amples renseignements sur la façon dont le paiement provenant du PPS peut avoir une incidence sur vos prestations du SRG, d’Allocation ou d’Allocation au survivant, veuillez visiter votre Centre Service Canada le plus près ou téléphoner au 1 800 277 9914.

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