Programme de protection des salariés pour un employé : Montant que vous pourriez recevoir

De : Emploi et Développement social Canada

3. Montant que vous pourriez recevoir

Dans le cas des faillites ou des mises sous séquestre en date du 27 février 2018 ou après, le paiement du Programme de protection des salariés (PPS) couvre les salaires admissibles jusqu'à un montant égal à 7 fois le maximum de la rémunération assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (7 578,83 $ pour 2021).

Le Règlement sur le Programme de protection des salariés exige la réduction des paiements du PPS de 6,82 %. La réduction du PPS ne représente pas les montants déduits pour l'assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada au nom de l'employé. Par conséquent, aucun feuillet T4A ne sera établi pour cette réduction.

Années fiscales 2018 à 2019 et 2019 à 2020 (en milliers de dollars)
Période de la faillite ou de la mise sous séquestre Montant maximum du PPS Montant de la réduction
(6,82 %)
Montant maximum que vous pouvez recevoir
(Mt max. du PPS – 6,82 %)
Avant le 27 février 2018 3 976,92 $ 271,23 $ 3 705,69 $
À partir du 27 février 2018 6 959,61 $ 474,64 $ 6 484,96 $
À partir du 01 janvier 2019 7 148,05 $ 487,50 $ 6 660,55 $
À partir du 01 janvier 2020 7 296,17 $ 497,60 $ 6798,57 $
À partir du 01 janvier 2021 7 578,83 $ 516,88 $ 7 061,95 $

Si vous avez fourni vos renseignements bancaires, le paiement sera déposé directement dans votre compte. Si vous n'avez pas fourni vos renseignements bancaires, un chèque sera envoyé par la poste à l'adresse fournie sur votre formulaire de demande.

Pour les personnes qui vivent à l’extérieur du Canada

Si votre adresse sur votre demande de PPS est à l’extérieur du Canada, il est important que vous entriez une adresse complète lorsque vous faites votre demande. Si votre demande est admissible à un paiement, celui-ci sera émis sous la forme d’un chèque en dollar Canadien ou sélectionner devise étrangère.

Note : Le montant sur la lettre si vous êtes admissible reflète le montant du PPS en dollar Canadien avant qu’il soit converti dans la devise étrangère de votre résidence.

Ajustements au PPS si vous avez reçu un paiement partiel du syndic ou du séquestre

Vous pourriez être admissible à un paiement dans le cadre du PPS pour des salaires admissibles, une paye de vacances, une indemnité de départ ou une indemnité de préavis qui vous est dû si le paiement que vous avez reçu :

  • ne couvre pas la totalité des montants qui vous sont dus à titre de salaires admissibles; et/ou
  • est inférieur au montant maximal prévu dans le cadre du PPS (7 578,83 $ pour 2021).

Pour toute question concernant le PPS, veuillez composer le numéro de la ligne d'informations pour le PPS : 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105) ou vous rendre dans un Centre Service Canada.

Paiement le plus avantageux du PPS

La Loi sur le Programme de protection des salariés permet que, lorsqu'une mise sous séquestre et une faillite surviennent, le montant à verser sera le plus élevé des deux montants.

Service Canada déterminera le paiement le plus avantageux après la présentation d'un formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre dans le cadre de la procédure applicable.

Le PPS et les ordonnances et ententes familiales

Une saisie-arrêt est le transfert légal par une tierce partie (par exemple le gouvernement fédéral) de sommes qui sont dues par une personne qui a manqué à son obligation de payer une dette, comme dans le cas du paiement d'une pension alimentaire.

Vos prestations versées dans le cadre du PPS pourraient être saisies si le ministère de la Justice du Canada est dans le droit de les intercepter en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales. Si vous ne versez pas les prestations établies conformément à une ordonnance ou une entente alimentaire, une partie ou la totalité de vos prestations du PPS pourrait être redirigée par saisie-arrêt.

La saisie-arrêt peut être imposée aux prestations d'assurance emploi, aux remboursements d'impôt et aux prestations du Régime de pensions du Canada. Les sommes saisies sont ensuite transférées au créancier (par exemple à un ancien partenaire/conjoint, ou encore à un ou plus d'un enfant).

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez la page Web des Programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances de pensions alimentaires, sur le site Web du ministère de la Justice. Vous pouvez aussi utiliser le système automatisé d'information en composant le numéro sans frais 1-800-267-7777 (ATS : 1-800-267-7676).

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