Plan prospectif de la réglementation 2021 à 2023, Environnement et Changement climatique Canada : chapitre 4

Loi habilitante

Loi sur les espèces en péril

Description

En vertu de l’article 58 de la Loi sur les espèces en péril (LEP), le ministre peut émettre un décret de protection de l’habitat essentiel sur le territoire domanial lorsque l’habitat essentiel a été inclus dans une stratégie affichée de rétablissement final.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a écrit au Ministère et au ministre au sujet du retard des décrets de protection de l’habitat essentiel et les obligations du ministre en vertu des paragraphes 58(4) et (5).

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Ces décrets soutiennent des initiatives de coopération nationale et internationale. Au niveau national, ces décrets appuient l'Accord pour la protection des espèces en péril conclu en 1996 entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Au niveau international, ces décrets soutiennent la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, signée par plus de 150 pays et conclue en 1993. L’objectif de cette convention est de conserver la biodiversité, d’utiliser de manière durable les éléments constitutifs de la biodiversité et de partager d’une manière juste et équitable les avantages de la biodiversité.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les intervenants comprennent les ministères fédéraux et les gestionnaires des terres fédérales, les conseils de gestion de la faune, les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les entreprises et les organisations non gouvernementales environnementales.

Les coûts associés aux décrets sur des terres fédérales seront principalement pris en charge par d'autres ministères fédéraux et entreprises opérant sur des terres fédérales. Ces coûts sont actuellement inconnus pour les futurs décrets de protection de l'habitat essentiel. Les coûts dépendront des activités prises sur les terres fédérales et de la désignation de l'habitat essentiel sur ces terres fédérales. Des demandes de permis seront nécessaires lorsque l'habitat essentiel est protégé contre toute activité susceptible de le détruire, mais ces permis ne sont délivrés que si certaines conditions sont remplies.

Consultations

Les consultations préalables auprès des intervenants et des peuples autochtones auront lieu avant la publication dans la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

Le calendrier et d’autres détails seront déterminés au cas par cas et seront disponibles dans le Registre public des espèces en péril.

Personne‑ressource à ECCC

Paula Brand
Directrice, Politiques et affaires réglementaires de la LEP
Téléphone : 613-355-9453
Courriel : paula.brand@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014‑2016

Loi habilitante

Loi sur les espèces en péril

Description

De temps à autre, des décrets peuvent être émis en vertu des articles 61 ou 80 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) afin de protéger l’habitat essentiel, les individus et les résidences sur des terres non fédérales des espèces énumérées dans la Loi.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Ces décrets appuient une initiative de coopération nationale et internationale. À l’échelle nationale, ces décrets appuient l’Accord pour la protection des espèces en péril conclu en 1996 entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Sur le plan international, ces décrets appuient la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique qui a été signée par plus de 150 pays et est entrée en vigueur en 1993. La Convention a pour objectif de conserver la biodiversité et de partager d’une manière équitable et juste les avantages de la biodiversité.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les intervenants comprennent les conseils de gestion de la faune, les provinces et territoires, les peuples autochtones, les entreprises et les organisations non gouvernementales environnementales.

Les coûts associés aux décrets visant les terres non fédérales pourraient avoir des répercussions notamment sur les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les entreprises et les Canadiens. Ces coûts ne sont pas connus pour le moment.

Il faudra obtenir des permis dans le cas des habitats essentiels protégés pour toute activité qui pourrait détruire cet habitat essentiel ou pour des activités qui contreviennent aux interdictions visées par une ordonnance en vertu de l’article 80. Ces permis ne sont délivrés qu’à certaines conditions.

Consultations

Des préconsultations avec les intervenants et les peuples autochtones auront lieu avant la publication dans la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

L’échéancier et d’autres détails seront déterminés au cas par cas et seront disponibles dans le Registre public des espèces en péril.

Personne‑ressource à ECCC

Paula Brand
Directrice, Politiques et affaires réglementaires de la LEP
Téléphone : 613-355-9453
Courriel : paula.brand@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014‑2016

Loi habilitante

Loi sur les espèces en péril

Description

De temps à autre, des décrets peuvent être établis modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) pour ajouter, reclasser ou retirer des espèces, après la réception des rapports d’état du Comité sur la situation des espèces animales menacées au Canada (COSEPAC). Le ministre a émis en 2017 la politique sur l’échéancier pour la modification de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril afin d’accélérer le processus décisionnel. Cette politique stipule qu’à compter de la date à laquelle le COSEPAC présente une évaluation de la situation des espèces au ministre d’ECCC, celui-ci essaiera d’obtenir une décision du gouverneur en conseil sur la modification ou non de l’annexe 1 dans un délai de 24 mois, pour les espèces terrestres.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Le Comité mixte a écrit au Ministère et au ministre pour leur demander des éclaircissements sur les délais liés à l'article 27. Plus précisément, le Comité mixte a constaté un retard dans l'envoi des évaluations des espèces au gouverneur en conseil. Cette question est en cours.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Ces décrets soutiennent des initiatives de coopération nationale et internationale. Au niveau national, ces décrets appuient l'Accord pour la protection des espèces en péril conclu en 1996 entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Au niveau international, ces décrets soutiennent la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, signée par plus de 150 pays et conclue en 1993. L’objectif de cette convention est de conserver la biodiversité, d’utiliser de manière durable les éléments constitutifs de la biodiversité et de partager d’une manière juste et équitable les avantages de la biodiversité.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les intervenants comprennent les ministères fédéraux et les gestionnaires des terres fédérales, les conseils de gestion de la faune, les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les entreprises et les organisations non gouvernementales environnementales.

Les coûts associés aux décrets sur des terres fédérales seront principalement pris en charge par d'autres ministères fédéraux et entreprises opérant sur des terres fédérales. Les coûts pour les autres ministères et entreprises ne sont actuellement pas connus pour les modifications futures à l'annexe 1 de la LEP. Ces coûts sont évalués dans le cadre de chaque proposition d’inscription et dépendront des activités entreprises sur les terres fédérales et du lieu où l’espèce est trouvée sur ces terres. Une demande de permis entraînera également des coûts si des espèces menacées ou en voie de disparition sont découvertes pour des activités susceptibles de mettre en péril l'espèce ou sa résidence.

Consultations

Les consultations auprès des intervenants et des peuples autochtones auront lieu avant et après la publication des décrets proposés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une période de commentaires publics de 30 jours permettra aussi aux intervenants et aux peuples autochtones de commenter la proposition.

Renseignements supplémentaires

L’échéancier et d’autres détails seront déterminés au cas par cas et seront disponibles dans le Registre public des espèces en péril.

Personne‑ressource à ECCC

Paula Brand
Directrice, Politiques et affaires réglementaires de la LEP
Téléphone : 613-355-9453
Courriel : paula.brand@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2012-2014

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Les modifications proposées désigneront la réserve nationale de faune d’Edéhzhíe en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. La réserve proposée couvrira quelque 14 218 km² situés sur le territoire traditionnel du Dehcho dans le sud-ouest des Territoires du Nord-Ouest. ECCC est responsable de la gestion de ce territoire. L’aire d’Edéhzhie est un site spirituel écologiquement et physiquement unique. Ses terres, ses eaux et ses espèces sauvages font partie intégrante de la culture, de la langue et du mode de vie des Dénés du Dehcho.

Les modifications proposées permettront au gouvernement du Canada de s’acquitter d’une partie de son engagement pris aux termes de l’entente sur la désignation d’Edéhzhíe signée par la ministre de l’Environnement et Changement climatique et le grand chef du Dehcho le 11 octobre 2018. Les Premières Nations du Dehcho et le gouvernement du Canada se sont engagés à respecter une désignation double de ce territoire. Le territoire Edéhzhíe a été désigné aire protégée Dehcho en vertu de la loi Dehcho en juin 2018.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

ECCC travaille en étroite collaboration avec les Premières Nations du Dehcho pour établir la réserve nationale de faune d’Edéhzhíe.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées intéresseront les populations autochtones locales, le gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest (droits d’exploitation du sous-sol), ainsi que plusieurs intervenants, notamment le secteur touristique, le secteur pétrolier et gazier, le secteur minier et les groupes de conservation, toutefois, aucune répercussion importante n’est attendue.

Consultations

La protection du territoire d’importance culturelle et écologiquement diversifiée d’Edéhzhíe est un processus d’engagement communautaire qui perdure depuis plus de 20 ans. Par l’Entente de désignation d’Edéhzhíe, les Premières Nations du Dehcho et le gouvernement du Canada sont partenaires pour mener à bien la protection. Cette protection est aussi est appuyée par le gouvernement Tłichô.

Environnement et Changement climatique Canada a tenu un certain nombre de réunions avec les peuples autochtones locaux et les principaux intervenants, y compris le secteur pétrolier et gazier, les groupes de conservation, le secteur minier, le secteur touristique et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 mars 2021, pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Document d’information sur l’aire protégée d’Edéhzhíe

Personne‑ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4105
Télécopieur : 819-938-4147
Courriel : caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014-2016

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

La RNF proposée se composera d’importants habitats côtiers essentiels au Canada atlantique par suite du transfert de l’administration et du contrôle de propriétés excédentaires de la Garde côtière du Canada. Les terres constituent d’importants habitats qui ont une valeur intrinsèque pour la biodiversité côtière en général et qui servent de refuges pour les espèces dont la répartition change en raison du changement climatique.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le projet de règlement créerait une réserve nationale de faune sur des terres éloignées qui relèvent déjà de la compétence fédérale et qui ne sont pas utilisées à des fins commerciales. Le projet de règlement n’aura donc aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. Il intéressera néanmoins probablement les peuples autochtones locaux et un certain nombre d’intervenants, y compris le secteur du tourisme et les groupes de conservation.

Consultations

Services publics et Approvisionnement Canada ont mené des préconsultations, au nom d’ECCC, auprès d’intervenants clés, notamment des organismes autochtones, en 2019.

Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2022, pour une période de consultation publique de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne‑ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone: 819-938-4105
Télécopieur: 819-938-4147
Courriel: caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2019-2021

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

La RNF proposée comprendra un important habitat essentiel côtier pour les oiseaux migrateurs au Canada atlantique par suite du transfert d’administration et de contrôle de propriétés excédentaires de la Garde côtière du Canada. L’île Country, à l’extérieur du comté de Guysborough, en Nouvelle-Écosse, comprend une aire d’environ 45 hectares. Cette RNF accueille la plus grande colonie de sternes caspiennes nicheuses en Nouvelle-Écosse, qui se compose de trois espèces : la sterne pierregarin, la sterne arctique et la sterne de Dougall inscrite dans la LEP (espèce en péril) pour laquelle l’île a été désignée comme habitat essentiel.

L'île Saint-Paul constitue un habitat côtier d'une importance capitale pour les oiseaux migrateurs du Canada atlantique, en raison du transfert de l'administration et du contrôle des biens excédentaires de la Garde côtière canadienne. L'île Saint-Paul est un site d'escale important pour les oiseaux migrateurs le long de la voie de migration de l'Atlantique (traversée entre le Cap-Breton et Terre-Neuve) et ses forêts boréales et tempérées en font une zone de biodiversité unique. Elle abrite un grand nombre de grives de Bicknell, une espèce menacée, ainsi que le pétrel tempête de Leach. Le nom définitif de la RNF sera déterminé en consultation avec les partenaires autochtones.

L'île Haute est une zone d'environ 81 hectares comprenant l'ensemble de l'île située dans la baie de Fundy au large du comté de Cumberland, en Nouvelle-Écosse. ECCC est en train de finaliser l'acquisition des terres qui constitueront la RNF auprès de Pêches et Océans Canada et de la Garde côtière canadienne. Elle abrite plus de 65 espèces d'oiseaux migrateurs, dont le Faucon pèlerin, inscrit sur la liste de la LEP. Le nom définitif de la RNF sera déterminé en consultation avec les partenaires autochtones.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement proposé créera des Réserves nationales de faune dans des zones qui relèvent déjà de la compétence fédérale et qui ne sont pas utilisées, à l’heure actuelle, à des fins commerciales, autre qu’une utilisation occasionnelle pour des excursions touristiques. Il n’y aura, par conséquent, aucune répercussion sur le commerce international ou l’investissement et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. Le règlement proposé pourrait néanmoins présenter un certain intérêt pour les peuples autochtones locaux et pour un certain nombre d’intervenants, y compris le secteur du tourisme et les groupes de conservation.

Consultations

Services publics et Approvisionnement Canada ont mené des préconsultations, au nom d’ECCC, auprès d’intervenants clés, notamment des organismes autochtones, en 2019.

Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2021, pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne‑ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4105
Télécopieur : 819-938-4147
Courriel : caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2020‑2022

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a repris de Services publics et Approvisionnement Canada l’administration et le contrôle de cinq parcelles de terrain dans les environs de Big Glace Bay Lake, en Nouvelle-Écosse. Trois des parcelles, qui bordent les parties nord et est de la baie, se trouvent déjà dans les limites du refuge d’oiseaux migrateurs (ROM) de Big Glace Bay Lake. Leur acquisition par ECCC permet d’améliorer la gestion de la conservation des oiseaux migrateurs. Les deux autres parcelles, qui sont situées à l’extrémité sud-ouest du lac, permettront une meilleure protection des espèces dans le ROM de Big Glace Bay Lake, mais la superficie de l’aire protégée devra être agrandie. Le but est de désigner les terres qui font déjà partie du ROM de Big Glace Bay Lake, ainsi les terres nouvellement acquises, comme réserve nationale de faune en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (RRES).

ECCC a récemment acquis deux parcelles de terre à ajouter à la RNF de Prince Edward Point, ce qui repoussera les limites de la RNF et ainsi accroîtra la protection accordée aux espèces sauvages de la région.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

L’initiative n’est pas associée au plan d’examen de l’inventaire réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Dans le cas de la RNF de Big Glace Bay Lake, le projet de règlement créera une RNF en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pour protéger la superficie déjà protégée d’un ROM établi, ainsi que les terres additionnelles.

Quant à la RNF de Prince Edward Point, les deux parcelles de terre qui seront ajoutées à l’annexe I du RRES (qui forment une bande étroite séparant actuellement les deux sections existantes de la RNF) ont déjà été acquises par ECCC. Les activités autorisées pour ce territoire seront conformes à celles de la RNF à laquelle les deux parcelles de terre s’ajouteront.

Ces initiatives n’auront aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devraient pas avoir d’incidence sur les entreprises locales, car le terrain qui sera protégé n’est pas utilisé à des fins commerciales. Le projet de règlement intéressera néanmoins probablement les peuples autochtones locaux et un certain nombre d’intervenants, y compris le secteur du tourisme et les groupes de conservation.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada a tenu des consultations avec les principaux intervenants en 2020.

Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en juin 2021, pour une période de consultation publique de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne‑ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4105
Télécopieur : 819-938-4147
Courriel : caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2019-2021

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

La modification proposée radiera le secteur numéro 10 des unités territoriales de la réserve nationale de faune (RNF) des Prairies de la partie VI (Saskatchewan) de l’annexe I du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages de la Loi sur les espèces sauvages du Canada.

La RNF des Prairies a été créée en 1978 au moyen d’une entente de transfert de terres avec Agriculture et Agroalimentaire Canada. Des inventaires biologiques dressés à l’époque ont confirmé la présence d’espèces rares ou en péril et de leurs habitats dans certains des secteurs de cette RNF, et la faible valeur en matière de conservation d’un grand nombre d’autres secteurs.

La radiation du secteur numéro 10 est nécessaire afin que les terres de ce secteur puissent être échangée contre une zone herbagère naturelle dont la valeur en matière de conservation est plus importante, qui est contigüe au secteur numéro 11 de la RNF des Prairies, et qui est actuellement une propriété privée. Ces processus de radiation et d’échange feront en sorte que cette zone de valeur en matière de conservation plus importante ainsi que les terres du secteur numéro 11 pourront par la suite composer une nouvelle RNF, dont la création est proposée. Une demande d’exemption de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada est à l’étude en ce qui concerne cette radiation du secteur numéro 10.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La radiation envisagée du secteur numéro 10, qui fait actuellement partie de la RNF des Prairies, n’aura aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. À l’heure actuelle, les terres du secteur numéro 10 ne sont pas utilisées à des fins commerciales.

Consultations

Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2021.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne‑ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4105
Télécopieur : 819-938-4147
Courriel : caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2019-2021

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

La modification proposée radiera 21 des secteurs de la réserve nationale de faune (RNF) des Prairies de la partie IV (Saskatchewan) de l’annexe I du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, dont notamment les secteurs numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 25 et 26.

La RNF des Prairies a été créée en 1978 au moyen d’une entente de transfert de terres avec Agriculture et Agroalimentaire Canada. Des inventaires biologiques dressés à l’époque ont confirmé la présence d’espèces rares ou en péril et de leurs habitats dans certaines unités territoriales, et la faible valeur en matière de conservation d’un grand nombre d’autres unités territoriales.

Cette modification constitue une étape nécessaire de la radiation de la RNF des Prairies et du regroupement des terrains au sein de l’actuelle RNF des Prairies qui sont de grande valeur en matière de conservation en quatre nouvelles RNF à partir de terrains existants, améliorant ainsi l’efficacité du programme des aires protégées de la Saskatchewan.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées qui radieront certaines petites parcelles de terrain qui ne répondent pas aux critères actuels pour la création de RNF et qui actuellement, ne sont pas utilisées à des fins commerciales, n’aura aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. La radiation de ces terres du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pourrait intéresser les organisations non gouvernementales environnementales et les peuples autochtones locaux.

Consultations

Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2021, pour une période de consultation publique de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne‑ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4105
Télécopieur : 819-938-4147
Courriel : caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2019-2021

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Les modifications proposées créeront quatre réserves nationales de faune (RNF) en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Ces quatre RNF seront constituées à partir des terres fédérales qui constituent actuellement la RNF des Prairies et, en parallèle, celle-ci sera radiée de la liste des RNF. Plus précisément :

• La RNF de Great Sandhills – sera créée comme une RNF de 475 hectares à partir des parties 20 et 21 de l’actuelle RNF des Prairies;
• La RNF de Harris Sandhills – sera créée comme une RNF de 374 hectares à partir de la partie 13 de l’actuelle RNF des Prairies;
• La RNF de Longspur – sera créée comme une RNF de 193 hectares à partir de la partie 11 de l’actuelle RNF des Prairies; et
• La RNF de Moose Mountain Creek – sera créée comme une RNF de 163 hectares à partir de la partie 27 de l’actuelle RNF des Prairies.

Les habitats d’espèces sauvages dans ces quatre zones comprennent un mélange de forêts de peupliers faux-trembles, de dunes et de prairies d’herbes mixtes ainsi que des milieux humides d’eau salée et d’eau douce. De nombreux oiseaux migrateurs et espèces en péril se trouvent dans ces zones, notamment le pipit de Sprague, la pie-grièche migratrice, la chevêche des terriers et l’halimolobos mince. Le cerf, l’antilocapre, le tétras et d’autres espèces sauvages y sont fréquemment observés.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées, qui réorganiseront les terres fédérales qui sont actuellement désignées comme réserve nationale de faune et qui actuellement, ne sont pas utilisées à des fins commerciales, n’aura aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. Étant donné que les modifications proposées ne désignent pas de nouvelles terres, mais plutôt réorganisent des biens fonciers, on s’attend à ce que l’intérêt des intervenants soit minime.

Consultations

Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2022, pour une période de consultation publique de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne‑ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4105
Télécopieur : 819-938-4147
Courriel : caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2019-2021

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Les modifications proposées créeront la réserve nationale de faune (RNF) des Pâturages des Prairies en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada (LESC). Cette RNF protégera les anciens pâturages communautaires de Govenlock, Nashlyn et Battle Creek, qui englobent près de 800 kilomètres carrés de prairies indigènes et d’habitats essentiels pour de nombreuses espèces en péril.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement proposé créera une RNF qui englobera des terres gérées précédemment par Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les terres servent au pâturage du bétail et à la chasse récréative, deux activités qui continueront d’être autorisées par le règlement proposé. Le pâturage du bétail est une activité qui contribue à la conservation des habitats essentiels et nécessitera un permis. Ce dernier ne devrait avoir aucune incidence sur les entreprises locales, mais devrait être d’un certain intérêt pour les résidents locaux et les peuples autochtones, ainsi que pour un certain nombre d’intervenants, y compris le secteur récréatif et celui du tourisme, ainsi que des groupes de conservation.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada tiendra des consultations avec les principaux intervenants en 2021.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2022, pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne‑ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4105
Télécopieur : 819-938-4147
Courriel : caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2020‑2022

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Les modifications proposées créeront trois réserves nationales de faune (RNF) en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Plus précisément :

• La RNF des îles de Boucherville – pourrait se composer de neuf îles distinctes qui sont situées dans le fleuve Saint-Laurent entre les milieux urbanisés de Montréal et Boucherville, et pourrait s’étendre sur une superficie d’environ 1,75 km² (175 hectares);
• La RNF des îles de Varennes et Verchères – pourrait se composer de onze îles qui sont situées dans le fleuve Saint-Laurent, à environ 15 km à l’est de Montréal, et pourrait s’étendre sur une superficie d’environ 1,12 km² (112 hectares); et
• La RNF des îles du Lac Saint-Pierre – pourrait se composer de sept îles distinctes qui sont situées dans le fleuve Saint-Laurent, à l’est de Sorel, au Québec, et pourrait s’étendre sur une superficie d’environ 4,91 km² (491 hectares).

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le projet de règlement créera trois réserves nationales de faune sur des îles qui sont, pour la plupart, inhabitées et où il n’y a pas d’activités commerciales régulières à part des excursions touristiques occasionnelles qui continueront d’être permises car elles ne devraient pas se produire dans les RNF proposées. Le projet de règlement n’aura donc aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. Il intéressera néanmoins probablement les résidents et les peuples autochtones locaux et un certain nombre d’intervenants, y compris le secteur récréatif et celui du tourisme, ainsi que les groupes de conservation.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada tiendra une préconsultation auprès des principaux intervenants et des organisations autochtones en 2020-2021.

Le projet de règlement est prévu dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2023, pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne‑ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4105
Télécopieur : 819-938-4147
Courriel : caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2019-2021

Loi habilitante

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Description

Les modifications mettront à jour et simplifieront le Règlement sur les oiseaux migrateurs afin d’aborder divers enjeux, notamment la gestion de la chasse, la protection des nids et l’application de la loi, et de corriger les renvois désuets aux peuples autochtones en plus de reconnaître les droits d’exploitation des ressources fauniques des Autochtones et ceux accordés par les traités conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle, 1982.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les oiseaux migrateurs permettent de mettre en œuvre la Convention concernant les oiseaux migrateurs, accord signé par le Canada et les États-Unis. Bien qu’il y ait certaines différences, les règlements canadiens correspondent en grande partie aux règlements des États-Unis. ECCC est en liaison avec les gouvernements des provinces, des territoires et des États-Unis concernant l’effort de modernisation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications toucheront les chasseurs et les organisations de chasse aux oiseaux migrateurs, les entreprises, les groupes de conservation et les peuples autochtones entre autres, toutefois, aucune répercussion importante n’est attendue.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada a tenu des consultations en 2014 et les Canadiens ont été invités à réviser le projet de règlement et à soumettre leurs commentaires.

Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er juin 2019, pour une période de commentaires publics de 60 jours qui a été prolongée jusqu’au 30 septembre 2019. La version finale devrait être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2021.

Renseignements supplémentaires

Le point sur la modernisation du Règlement sur les oiseaux migrateurs

Personne‑ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4105
Télécopieur : 819-938-4147
Courriel : caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014-2016

Loi habilitante

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Description

Le règlement proposé modifiera l’annexe 1 du Règlement sur les oiseaux migrateurs afin d'ajuster les dates des saisons de chasse ainsi que les maximums de prises et d’oiseaux à posséder selon les provinces et territoires pour les espèces d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Cela vise à atteindre les objectifs de conservation et à permettre la chasse récréative des oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada.

À compter de la saison de chasse de 2014–2015, Environnement et Changement climatique Canada est passé d'un cycle de modification réglementaire annuel à un cycle bisannuel du Règlement sur la chasse. Cependant, Environnement et Changement climatique Canada continuera d’évaluer le statut des oiseaux migrateurs chaque année afin de s’assurer que des modifications urgentes au règlement puissent être apportées, au besoin.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative répondra à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

ECCC travaille en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires et avec le gouvernement des États-Unis pour élaborer le règlement de chasse bisannuelle. De plus, ECCC invite directement le Mexique, les Caraïbes, le Groenland et les îles de Saint-Pierre-et-Miquelon à donner leurs commentaires sur la réglementation proposée.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées intéresseront les chasseurs, les organisations de chasse, les groupes de conservation et le secteur touristique, toutefois, aucune répercussion importante n’est attendue.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada tient de longues consultations sur les règlements de chasse auprès d’un éventail d’intervenants, y compris les provinces et les territoires, les conseils de gestion de la faune, les gouvernements des États-Unis, du Mexique, des Caraïbes, du Groenland et de Saint-Pierre–et-Miquelon, les gouvernements des états américains, les organisations de conservation et de chasse nationales et provinciales et d'autres personnes intéressées.

Dans le cadre du processus de consultation pour les présentes modifications, un avis d’intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 18 janvier 2020. Cet avis a pour objectif d’informer les intervenants et la population canadienne qu'Environnement et Changement climatique Canada recommandera des modifications réglementaires au Règlement sur les oiseaux migrateurs pour la chasse. L’avis informe aussi les intervenants de la publication du rapport Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada, qui décrit et explique les modifications réglementaires qui sont proposées et donne des renseignements sur le processus de consultation et sollicitait les commentaires pour une période de commentaires publics de 30 jours.

La publication des modifications finales dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue au printemps 2022.

Renseignements supplémentaires

Renseignements supplémentaires sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

Processus de consultation relatif aux règlements sur la chasse aux oiseaux migrateurs au Canada

Personne‑ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4105
Télécopieur : 819-938-4147
Courriel : caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2020-2022

Loi habilitante

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Description

Les modifications proposées actualiseront et rationaliseront le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages afin de mettre en œuvre les décisions convenues lors de diverses Conférences des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), de résoudre les problèmes identifiés par la Direction de l'application de la loi sur la faune et d'alléger le fardeau administratif auquel les intervenants font face.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages sont utilisés principalement pour la mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Ces modifications appuieront les intervenants canadiens qui ont l’intention de faire des importations ou des exportations avec d’autres parties, comme les États-Unis, en harmonisant leurs processus réglementaires. Toutes les parties à la Convention doivent se conformer à la CITES. Les Canadiens qui souhaitent faire du commerce avec d’autres parties et importer ou exporter des spécimens d’espèces ou des groupes d’espèces inscrits aux annexes de la CITES doivent demander les permis applicables auprès du gouvernement du Canada et, par conséquent, le Canada doit se conformer au système de permis de la CITES pour s’assurer de la compatibilité réglementaire avec les autres parties et pour appuyer ces Canadiens.

La proposition ne devrait pas avoir de répercussions sur la coordination réglementaire au sein du Canada puisqu’il y a une coopération continue entre les provinces, les territoires et les autres ministères fédéraux, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada et Affaires mondiales Canada.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées pourraient intéresser un large éventail de groupes qui importent ou exportent des spécimens de plantes et d’animaux, notamment des associations commerciales et industrielles, des peuples autochtones, des associations de chasse et de pêche, des organisations non gouvernementales environnementales ainsi que des commerçants tels que les éleveurs, pépinières, musées, universités, zoos, fabricants de meubles et d’instruments de musique, aquariums et autres exportateurs et importateurs intéressés (touristes, propriétaires d’animaux domestiques, fauconniers, etc.). Toutefois, aucune répercussion importante n’est attendue.

Consultations

La publication des modifications proposées est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2021, pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Commerce d’espèces protégées.

Personne‑ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone: 819-938-4105
Télécopieur: 819-938-4147
Courriel: caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2018-2020

Loi habilitante

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Description

Les modifications proposées changeront le nom de certains refuges d’oiseaux migrateurs au Nunavut de leur nom en français à leur nom en Inuktitut. Dans le cadre de la section 6.7 de l’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits en ce qui a trait aux réserves nationales de faune et aux refuges d’oiseaux migrateurs dans la région du Nunavut, les comités de cogestion des aires ont reçu le mandat d’identifier les aires protégées du Service canadien de la faune (SCF) au Nunavut qui devraient être renommées avec un nom en Inuktitut. Les refuges d’oiseaux migrateurs que l’on a proposé de renommer sont les suivants :

• Baie Est
• Harry Gibbons
• Dewey Soper
• Golfe Reine-Maud
• Rivière McConnell
• Île Seymour
• Île Prince‑Leopold

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées pourront intéresser les bénéficiaires de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et les organismes inuits qui ont signé l’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits pour les réserves nationales de faune et les refuges d’oiseaux migrateurs dans la région du Nunavut.

Consultations

On consulte actuellement les comités de cogestion des aires pour les refuges d’oiseaux migrateurs et les associations régionales inuites sur les changements de nom proposés; ils pourront choisir les noms en Inuktitut. Les modifications proposées feront l’objet d’une publication dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’automne 2021.

Renseignements supplémentaires

Refuges d’oiseaux migrateurs au Canada

Personne‑ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4105
Télécopieur : 819-938-4147
Courriel : caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) s’efforce d’obtenir l’administration et le contrôle de deux parcelles de terrain du gouvernement provincial de l’Ontario adjacentes à la  réserve nationale de faune (RNF) de Big Creek. Leur acquisition par ECCC permettrait d’améliorer la gestion de la conservation des oiseaux migrateurs et des espèces sauvages, et repoussera les limites de la RNF.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Pour la RNF de Big Creek, les deux terrains (qui sont adjacents à des terrains dans la portion sud-ouest de la RNF) à ajouter à l’annexe I du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages sont en cours d’acquisition par ECCC. Les activités autorisées sur ces terrains seront conformes à celles de la RNF à laquelle ces deux terrains s’ajouteront.

Ces initiatives n’auront aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devraient pas avoir d’incidence sur les entreprises locales, car les terrains qui seront protégés ne sont pas utilisés à des fins commerciales. Elles intéresseront néanmoins probablement les peuples autochtones locaux et un certain nombre d’intervenants, y compris le secteur du tourisme et les groupes de conservation.

Consultations

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2022, avec une période de commentaires publics de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne‑ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 819-938-4105
Télécopieur : 819-938-4147
Courriel : caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023