Plan prospectif de la réglementation 2021 à 2023, Environnement et Changement climatique Canada : chapitre 3
Loi sur les pêches
Modifications aux listes de plans d’eau à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD)
Loi habilitante
Description
Ces modifications ajouteront des plans d’eau où vivent des poissons à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD), afin d’autoriser l’utilisation de ces plans d’eau pour entreposer des déchets miniers.
Le Règlement fixe des limites s’appliquant à certaines substances nocives et au pH, interdit le rejet d’effluents comportant une létalité aiguë pour la truite arc-en-ciel et précise les exigences relatives à l’échantillonnage des effluents, à la déclaration des résultats et aux études de suivi des effets sur l’environnement.
Certaines dispositions du REMMMD autorisent l’utilisation de plans d’eau où vivent des poissons pour l’entreposage des déchets miniers. Cette utilisation ne peut être autorisée que par une modification au REMMMD, auquel cas le plan d’eau serait ajouté à l’annexe 2.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Dans les cas où les documents nécessaires pour éclairer une modification à l’annexe 2 du REMMMD proposée sont créés durant une évaluation d’impact, Environnement et Changement climatique Canada envisagera de mener des consultations conjointes avec l’Agence canadienne d’évaluation d’impact ou l’organisme provincial ou territorial compétent qui effectue une évaluation environnementale.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées touchent le secteur des mines de métaux et des mines de diamant.
Pour utiliser un plan d’eau où vivent des poissons pour l’entreposage de résidus miniers, il doit être démontré que cette approche est la plus appropriée sur le plan environnemental, technique et socio-économique.
Le propriétaire ou l’exploitant de la mine doit élaborer et mettre en œuvre un plan compensatoire de l’habitat du poisson pour compenser la perte de l’habitat en question causée par son utilisation pour entreposer des résidus miniers et est également tenu de présenter une lettre de crédit garantissant la disponibilité des fonds associés à la mise en œuvre de tous les éléments du plan compensatoire de l’habitat du poisson.
Consultations
Environnement et Changement climatique Canada organise des consultations avec les intervenants et les communautés autochtones pour chaque projet minier avant la publication des modifications proposées à l’annexe 2 dans la Gazette du Canada. Le calendrier et d’autres détails restent à déterminer.
Renseignements supplémentaires
La liste des plans d’eau de l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants.
Des rapports d’étape sur le rendement du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (anglais seulement).
Personne‑ressource à ECCC
Aimee Zweig
Directrice exécutive, Division des mines et du traitement
Téléphone : 613-220-6896
Courriel : aimee.zweig@canada.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2014‑2016
Modifications au Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants pour y ajouter les essais de détermination de la létalité aiguë pour l’Acartia Tonsa
Loi habilitante
Description
Les modifications ajouteront une exigence concernant les essais de détermination de la létalité aiguë à l’aide d’espèces d’invertébrés pour le rejet d’effluents salins dans les écosystèmes marins, et incorporeront par renvoi la Méthode d’essai biologique : Méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë d’effluents à l’aide de l’Acartia tonsa (Méthode de référence DGST 1/RM/60).
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne nécessite pas d'effort de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les propriétaires et les exploitants miniers dont les rejets d’effluents salins dans un écosystème marin sont supérieurs à quatre parties par millier devront utiliser la méthode d’essai de l’Acartia tonsa pour prouver que leurs effluents ne sont pas de létalité aigüe. Les modifications devraient entrer en vigueur le 1er décembre 2021.
Consultations
En 2016 et 2017, les intervenants et les parties intéressées ont été consultés sur les modifications de 2018 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants, y compris sur l’ajout de la méthode d’essai de l’Acartia tonsa. Pour soutenir les consultations réglementaires, le Ministère a conçu un document de consultation qui a été transmis à la fin de 2016 par voie électronique à d’autres ministères fédéraux, aux gouvernements provinciaux et territoriaux, à l’industrie, aux organismes environnementaux non gouvernementaux (ONGE) et aux groupes autochtones.
Le Ministère a réalisé un suivi auprès des intervenants leur a envoyé un avis ciblé en juin 2020 pour reformuler son intention d’aller de l’avant avec les modifications au Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants afin d’y inclure une exigence concernant les essais de létalité aigüe pour les effluents salins rejetés dans les écosystèmes marins à l’aide de la méthode d’essai de l’Acartia tonsa. Les intervenants disposaient de 45 jours pour présenter des commentaires. Aucun commentaire n’a été formulé.
Renseignements supplémentaires
Le REIR des modifications de 2018 au REMM est disponible à l’adresse suivante : Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux : DORS/2018-99
Personne‑ressource à ECCC
Aimee Zweig
Directrice exécutive, Division des mines et du traitement
Téléphone : 613-220-6896
Courriel : aimee.zweig@canada.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2021‑2023
Règlement sur les effluents des mines de charbon (REMC)
Loi habilitante
Description
Le règlement proposé inclura des normes nationales de base en matière de qualité des effluents pour toutes les mines de charbon et des dispositions sur la surveillance des effets environnementaux.
Le règlement proposé s’appliquera au secteur des mines de charbon, qui comprend actuellement des mines en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Les régimes réglementaires au niveau provincial, de même que ceux aux échelles fédérale et étatique aux États-Unis, sont considérés dans le processus d’élaboration de règlements.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Étant donné que le règlement proposé est nouveau, on s’attend à ce qu’il y ait une augmentation des coûts administratifs et de conformité pour le secteur de l’extraction du charbon. L'amélioration de la gestion des substances nocives dans les effluents des mines de charbon permettra de réduire les menaces sur le poisson, son habitat et la santé humaine résultant de la consommation de poisson.
Consultations
Quatre rondes de consultations avec l’industrie, les provinces, les groupes autochtones, les ONGE et les autres parties intéressées ont eu lieu sur l’approche proposée pour le règlement entre 2017 et 2020. Le Ministère compte envoyer une lettre aux intervenants pour les informer des mises à jour sur les principaux changements à la proposition et répondre aux commentaires reçus lors des dernières rondes de consultation. La publication du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour 2021. Une période de commentaires publics de 60 jours suivra la publication.
Renseignements supplémentaires
Les commentaires ou demandes de copies de documentation peuvent être envoyés à: ec.ermc-cmrd.ec@canada.ca
Personne‑ressource à ECCC
Aimee Zweig
Directrice exécutive, Division des mines et du traitement
Téléphone : 613-220-6896
Courriel : aimee.zweig@canada.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2016-2018
Accord d’équivalence et décret déclarant que le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants ne s’applique pas dans les Territoires du Nord-Ouest
Loi habilitante
Description
En vertu de la Loi sur les pêches, le gouvernement fédéral peut négocier des accords d’équivalence avec les provinces et les territoires qui ont des régimes réglementaires dont l’effet est équivalant à celuides règlements fédéraux. L’accord fixe les conditions qui régissent l’application des règlements territoriaux au lieu des règlements fédéraux et d’une partie de la Loi. Un décret est nécessaire pour officialiser cet accord.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cet accord d’équivalence a pour objectif d’éviter le dédoublement des règlements lorsque le régime territorial atteint les mêmes résultats en matière de protection de l’environnement, ou des résultats meilleurs que les règlements fédéraux.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
L’accord et le décret devraient réduire le dédoublement des règlements tout en assurant la même réduction de substances nocives provenant de mines de métaux et de mines de diamants dans les plans d’eau abritant du poisson.
Consultations
Le Ministère prévoit une prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2021, suivie d’une période de commentaires publics de 60 jours.
Renseignements supplémentaires
Les commentaires ou les demandes d’exemplaires des documents doivent être expédiés à : james.arnott@canada.ca
Personne‑ressource à ECCC
Aimee Zweig
Directrice exécutive, Division des mines et du traitement
Téléphone : 613-220-6896
Courriel : aimee.zweig@canada.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2020‑2022
Règlement sur les effluents des sables bitumineux et des mines
Loi habilitante
Description
Le règlement proposé établirait des normes nationales de référence sur la qualité des effluents et comprendrait des dispositions sur la surveillance des effets environnementaux pour toutes les exploitations de sables bitumineux.
Le règlement proposé s’appliquerait au secteur d’exploitation des sables bitumineux, qui comprend à l’heure actuelle huit mines en Alberta.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Le Ministère collabore avec le gouvernement de l’Alberta afin d’harmoniser les régimes réglementaires albertain et fédéral, le cas échéant.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Étant donné que le règlement proposé est nouveau, on s’attend à ce qu’il y ait une augmentation des coûts administratifs et de conformité pour le secteur minier des sables bitumineux. Il devrait y avoir une réduction des menaces pour le poisson, l’habitat du poisson et la santé humaine posées par la consommation de poisson grâce à l’amélioration de la gestion des substances nocives contenues dans les effluents des exploitations de sables bitumineux.
Consultations
Le Ministère lance un groupe de travail Couronne-Autochtones pour élaborer en collaboration des recommandations pour le règlement. Le Ministère travaille également avec le gouvernement de l’Alberta, le secteur privé et des ONGE.
La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour l’hiver 2022, suivie d’une période de commentaires publics de 60 jours.
Renseignements supplémentaires
Les commentaires ou les demandes d’exemplaires des documents doivent être expédiés à : james.arnott@canada.ca
Personne‑ressource à ECCC
Aimee Zweig
Directrice exécutive, Division des mines et du traitement
Téléphone : 613-220-6896
Courriel : aimee.zweig@canada.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2020‑2022
Modifications proposées au Règlement sur les avis de rejet ou d'immersion irréguliers
Loi habilitante
Description
En vertu de la Loi sur les pêches, le gouvernement fédéral doit être avisé immédiatement du rejet ou de l’immersion irrégulier, confirmé ou probable, d’une substance nocive.
Le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers fournit à la collectivité réglementée et au public les coordonnées de l’organisation désignée comme responsable du service téléphonique d’urgence de vingt-quatre heures par l’intermédiaire duquel les avis doivent être transmis au nom d’Environnement et Changement climatique Canada.
Les modifications proposées ne modifieront pas le fonctionnement du règlement, mais réduiront le besoin d’apporter des modifications dans l’avenir et de mettre à jour les renvois aux lois et aux règlements récemment révisés.
Cette initiative est reliée au Règlement modifiant le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Les changements administratifs tiennent également compte des mises à jour apportées au Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) de Transports Canada, qui a été intégré à la Partie 3 – Comptes rendus des rejets de polluants du nouveau Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, étant donné qu’elles constituent des renvois dans notre règlement.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées au règlement n’auront aucune répercussion sur les Canadiens ni les entreprises.
Consultations
Le Ministère vise la prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2021, pour une période de commentaires publics de 60 jours.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne‑ressource à ECCC
Tanya Bryant
Directrice, Urgences environnementales
Téléphone: 819-938-4072
Télécopieur: 819-420-7624
Courriel: tanya.bryant@canada.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Mise à jour du Plan prospectif de la réglementation 2016-2018
Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (REFPP)
Loi habilitante
Description
Les modifications proposées moderniseront le règlement en mettant à jour les normes de qualité des effluents afin de refléter les pratiques actuelles de l’industrie et la transformation technologique du secteur, en améliorant l’administration du règlement et simplifiant les exigences administratives et de conformités.
Ces modifications renforceront la protection environnementale et apporteront de la certitude réglementaire supplémentaire à l’industrie de pâtes et papiers.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
À l’échelle nationale, des contacts réguliers avec les administrations provinciales ont lieu et se poursuivront tout au long de l'initiative de modernisation.
Cette initiative ne fait l'objet d'aucun plan de travail formel de coopération internationale réglementaire.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Certaines usines de pâtes et papiers devront investir dans des technologies modernes pour améliorer la qualité de leurs effluents. Le REFPP prévoira la planification au sein des entreprises de pâtes et papiers pour la transformation technologique et clarifiera la réglementation pour les entreprises sur la façon d’aborder ces transformations. Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, bénéficieront d'une protection de l'environnement améliorée.
Consultations
Un document de consultation détaillé a été fourni aux intervenants et des séances d’information sur l’initiative de modernisation ont eu lieu à l’automne de 2017.
Un deuxième document de consultation a été envoyé en 2018. ECCC a suspendu les consultations sur cette initiative et le Ministère ne dispose pas d’une échéance précise pour la reprise des consultations ou la publication du règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada en vue d’une consultation publique.
Renseignements supplémentaires
De plus amples renseignements sur la modernisation du REFPP sont disponibles dans le document intitulé « Modernisation du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers : proposition détaillée aux fins de consultation » qui a été publié en mai 2019.
Personne‑ressource à ECCC
Caroline Blais
Directrice, Produits forestiers et Loi sur les pêches
Téléphone : 819-938-4251
Télécopieur : 819-420-7384
Courriel : caroline.blais@canada.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2017-2019
Règlement sur les activités de mise en valeur des cavernes de stockage de gaz naturel d’Alton
Loi habilitante
Description
Le projet de règlement régira le rejet de saumure (une solution de sel dans l’eau) dans la rivière Shubenacadie provenant des activités de mise en valeur des cavernes de stockage de gaz naturel sur le site du projet de stockage de gaz naturel d’Alton en Nouvelle-Écosse.
L’objectif du règlement est de gérer les menaces potentielles pour le poisson, l’habitat du poisson et la santé humaine découlant de la consommation de poisson en établissant des conditions pour tout rejet de saumure dans la rivière résultant des activités de mise en valeur des cavernes.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
À l’échelle nationale, des efforts sont mis pour que cette initiative concorde avec le travail portant sur d’autres règlements existants sous la Loi sur les pêches et l’autorisation provinciale.
Cette initiative ne fait pas partie d’un plan de travail de coopération internationale en matière de coopération.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le projet de règlement concernant le projet de stockage de gaz naturel d’Alton définira les conditions auxquelles le dépôt de saumure dans la rivière Shubenacadie afin d'éviter les menaces potentielles pour le poisson, l’habitat du poisson et la santé humaine découlant de la consommation de poisson. Le projet stabilisera le prix du gaz naturel en atténuant les fluctuations saisonnières des prix tout en permettant de créer une réserve stratégique.
Consultations
Des consultations avec des groupes autochtones, le public et la province de la Nouvelle-Écosse continueront tout au long du processus de développement réglementaire. Un avis d’intention a été publié en février 2019.
Le projet de règlement, une fois élaboré, sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, suivi d’une période de commentaires publics de 30 jours.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne‑ressource à ECCC
Caroline Blais
Directrice, Produits forestiers et Loi sur les pêches
Téléphone : 819-938-4251
Télécopieur : 819-420-7384
Courriel : caroline.blais@canada.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2019-2020
Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées
Loi habilitante
Description
La proposition consiste à modifier le règlement afin de rendre les autorisations transitoires qui expireront à la fin de 2030 ou 2040 disponibles pour les propriétaires de systèmes d’assainissement qui n’en ont pas actuellement et qui sont éligibles. La proposition sera basée sur les critères d'éligibilité existants du règlement et sur le système de points existant de l'annexe 2 et, le cas échéant, de l'annexe 3.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne nécessite pas d'effort de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Plus de cent communautés n'ont pas demandé d'autorisation transitoire avant la date limite de juin 2014, alors qu'elles auraient probablement pu en recevoir une. Les modifications proposées permettraient aux systèmes de traitement des eaux usées admissibles de demander une autorisation transitoire avec l'une des mêmes dates d'expiration que celles prévues dans le règlement initial.
Les modifications proposées permettraient également aux propriétaires de systèmes de traitement des eaux usées admissibles d'obtenir des autorisations temporaires pour les rejets qui ne se produisent pas au point de rejet final. Le règlement modifié établirait des conditions claires pour autoriser les rejets des systèmes de collecte avant d'autoriser la mise à niveau, la réparation et l'entretien de ces systèmes.
Consultations
Un avis d'intention concernant les modifications proposées à l'autorisation transitoire a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 27 juin 2020.
Les consultations ont commencé et devraient se poursuivre jusqu’à l’automne 2021. On s’attend à ce que les modifications proposées soient publiées dans la partie I de la Gazette du Canada d’ici l’été 2022, pour une période de commentaires publics.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le site Web de la consultation sur les modifications au Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ou par courriel à ec.eaux-usees-wastewater.ec@canada.ca.
Personne‑ressource à ECCC
Caroline Blais
Directrice, Produits forestiers et Loi sur les pêches
Téléphone : 819-938-4251
Télécopieur : 819-420-7384
Courriel : caroline.blais@canada.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2020-2022
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