Tarification de la pollution par le carbone : options relatives à un système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serres, chapitre 2

Introduction

La tarification de la pollution par le carbone est l’un des principaux piliers du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (CPC), le plan du Canada pour lutter contre les changements climatiques et favoriser une croissance propre. La tarification de la pollution par le carbone est l’un des moyens les plus efficaces et abordables pour réduire la pollution. Un système de tarification de la pollution par le carbone bien conçu constitue un incitatif pour l’action climatique et l’innovation propre tout en protégeant la compétitivité.

En octobre 2016, le premier ministre a annoncé l’Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone (le modèle fédéral), qui a reconnu que les provinces et les territoires auraient la latitude nécessaire pour élaborer leur propre système de tarification de la pollution par le carbone et qui présente les critères que tous les systèmes doivent respecter pour être rigoureux, équitables et efficients. Le gouvernement fédéral s’est également engagé à mettre en œuvre un système fédéral de tarification de la pollution par le carbone dans les provinces et les territoires qui en ont fait la demande ou qui n’avaient pas de système de tarification de la pollution par le carbone conforme au exigences en matière de rigueur du modèle fédéral (appelées les « administrations assujetties au filet de sécurité fédéral »). En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi), qui est entrée en vigueur le 21 juin 2018, le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone est composé de deux parties :

  1. une redevance sur les combustibles fossiles (redevance sur les combustibles);
  2. un système d’échange pour les grandes industries, appelé le système de tarification fondé sur le rendement (STFR).

Dans le cadre de l’engagement pris par le gouvernement fédéral de veiller à ce que la tarification de la pollution par le carbone s’applique partout au Canada, le premier ministre a annoncé le 23 octobre 2018 le moment et les administrations où le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone sera appliqué. À la lumière de l’évaluation des systèmes provinciaux et territoriaux existants et prévus par rapport aux exigences en matière de rigueur du modèle fédéral :

  • la redevance fédérale sur les combustibles s’applique en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Saskatchewan depuis le 1er avril 2019;
  • le STFR est entré en vigueur le 1er janvier 2019 en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, à l’Île-du-Prince-Édouard, et dans deux secteurs en Saskatchewan (électricité et transport du gaz naturel par gazoducs);
  • pour tenir compte de leurs caractéristiques uniques, les deux parties du filet de sécurité fédéral commenceront à appliquer à compter du 1er juillet 2019 au Nunavut et au Yukon. Les Territoires du Nord-Ouest vont mettre en place leur propre système de tarification du carbone, aligné sur le modèle fédéral, le 1er septembre, 2019.

Système de tarification fondé sur le rendement

En décembre 2018, le gouvernement fédéral a publié le projet réglementaire pour le système de tarification fondé sur le rendement en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (projet réglementaire pour le STFR) pour mettre en œuvre le STFR qui s’appliquera aux installations qui exercent certaines activités industrielles. Le STFR est conçu pour établir une tarification de la pollution par le carbone provenant de l’industrie tout en réduisant les risques de compétitivité et de fuite de carbone. Le système crée une forte incitation financière pour les installations les moins efficaces afin de réduire leurs émissions par unité de production et pour les plus performantes afin qu’elles continuent à s’améliorer. La plupart des systèmes de tarification de la pollution par le carbone comprennent une approche visant à aborder les risques de compétitivité et de fuite de carbone des installations industrielles. Le gouvernement envisage de terminer le règlement relatif au système de tarification fondé sur le rendement (STFR) élaborés en vertu de la Loi au printemps 2019.

Le STFR fixe un seuil d’intensité des émissions, ou norme fondée sur le rendement (NFR), pour chaque secteur couvert par le système. Chaque installation calcule une limite d’émissions fondée sur les normes pertinentes et son niveau de production. Les installations qui émettent moins que leur limite obtiennent des crédits qu’elles peuvent vendre ou qu’elles peuvent conserver pour utilisation future à des fins de conformité. Les installations dont les émissions dépassent leur limite ont trois options pour se conformer :

  • payer la redevance pour chaque tonne d'émissions de CO2e excédentaires dépassant la limite fixée à 20 $ la tonne en 2019, et qui atteindra 50 $ la tonne en 2022;
  • remettre une unité de conformité pour chaque tonne d’émissions de CO2e émise qui dépasse la limite;
  • une combinaison des deux.

Les unités de conformité comprennent des crédits excédentaires émis aux installations qui ont émis moins de GES que leur limite, des crédits compensatoires fédéraux et des unités reconnues. À l’heure actuelle, les seules unités proposés d'être reconnues comme unités reconnues sont les crédits compensatoires émis par des provinces qui satisferaient aux critères d’admissibilité des protocoles et des programmes de crédits compensatoires dans le règlement relatif au STFR. En plus des critères d’admissibilité des protocoles et des programmes, le règlement relatif au STFR précisera les critères d’admissibilité pour les crédits émis par des provinces. Le ministre tiendra à jour une liste de programmes et de protocoles de crédits compensatoires qui sont admissibles à la production d’unités reconnues.

L’ajout de crédits compensatoires fédérales comme mécanisme de conformité élargira le signal de la tarification de la pollution par le carbone dans l’ensemble de l’économie et pourra aider à réduire les émissions de GES de sources non visées par des règlements ou des politiques de tarification du carbone particuliers.

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