Donnez votre avis : projet de modifications au Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

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Environnement et Changement climatique Canada a sollicitée des commentaires à propos du projet de Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement. Ces modifications sont proposées afin de permettre la reconnaissance croisée de certains crédits compensatoires canadiens au titre du projet de Règlement sur les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier et du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) fédéral.

En pratique, ce projet de modifications ne changerait pas la façon de remettre des crédits compensatoires et des unités reconnues au titre du STFR. Elles ne serviraient qu’à permettre la remise d’un même crédit compensatoire ou d’une même unité reconnue pour satisfaire à des obligations concordantes d’un même exploitant au titre du STFR et du projet de Règlement sur les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier dans les conditions prévues à ce projet de règlement.

Les commentaires reçus seront pris en compte au cours de l’élaboration de la version finale du règlement.

Pour en apprendre plus sur la façon dont nous avons protégé les renseignements personnels lors de la consultation, veuillez lire attentivement notre déclaration de confidentialité.

Renseignements connexes 

• Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement
• Plafond sur la pollution par les gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier
• Plafonnement de la pollution par les gaz à effet de serre produite par le secteur pétrolier et gazier – document d’information externe relatif au projet de règlement publié dans la Partie I de la Gazette du Canada
• Consultation: projet de Règlement sur les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier

Pour nous joindre 

Environnement et Changement climatique Canada
Bureau des marchés du carbone
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Courriel : PlanPetrolieretGazier-OilandGasPlan@ec.gc.ca