Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Faits saillants

International : Les agents d'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ont participé à l'opération Thunder 2023 de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), une opération annuelle de portée internationale qui vise à identifier, à perturber et à démanteler des réseaux criminels et des réseaux du crime organisé impliqués dans le trafic d'espèces animales et végétales sauvages, y compris d'essences de bois d'œuvre. Au total, 133 pays ont participé à l'opération Thunder 2023, et 2 114 saisies ont été effectuées dans le cadre de cette importante opération internationale d'application de la loi.

National : Le 9 novembre 2023, le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages a été modifié afin d'imposer des restrictions commerciales plus strictes pour l'importation et la réexportation de défenses d'éléphant (ivoire) et de cornes de rhinocéros. Les licences d'importation et d'exportation d'ivoire brut d'éléphant et de corne brute de rhinocéros (ce qui comprend les trophées de chasse) sont maintenant délivrées exclusivement aux zoos, aux musées et à des fins de recherche scientifique ou d'application de la loi. La dispense de licence pour les objets personnels et les objets à usage domestique ne s'applique plus aux défenses d'éléphant et aux cornes de rhinocéros travaillées (c'est-à-dire, corne ou ivoire sculpté, formé ou transformé, entièrement ou partiellement), ce qui signifie qu'une licence est maintenant requise pour tout ivoire d'éléphant ou corne de rhinocéros qui entre au Canada ou qui en sort. Ces nouvelles restrictions sont entrées en vigueur le 8 janvier 2024.

Exportations : Le genre Rhodiola a été inscrit à l'annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) lors de la 19e Conférence des Parties (CoP19) qui a eu lieu en novembre 2022. Cela signifie que l'exportation de Rhodiola requiert un permis. Cette inscription est entrée en vigueur en février 2023. L'orpin rose (Rhodiola rosea) est une espèce indigène au Canada, cultivée pour ses propriétés médicinales. Treize permis visant cette plante médicinale ont été délivrés à des associations représentant les producteurs d'orpins du Canada. Plus de 6 300 kg de racines de Rhodiola rosea ont été exportés du Canada en 2023.

En 2023, 6 250 permis ont été délivrés pour l'exportation et la réexportation d'espèces inscrites à la CITES à partir du Canada, ce qui représente une augmentation de 28 % par rapport à 2022, mais une baisse de 16 % par rapport aux volumes de 2019 (avant la pandémie de COVID‑19). Au titre de ces permis, 56 223 envois d'espèces inscrites à la CITES ont été autorisés (y compris 49 413 envois de ginseng à cinq folioles et 6 141 échantillons biomédicaux), ce qui représente une augmentation de 284 % par rapport à 2022.

Importations : En 2023, 166 permis d'importation de la CITES ont été délivrés, soit seulement 5 de plus qu'en 2022. Ces permis concernaient principalement l'importation d'ivoire ancien, de scléropages élevés en captivité et d'orchidées vivantes. De plus, cinq permis ont été délivrés pour l'importation de salamandres présentant un risque pour les écosystèmes canadiens.

Application de la loi : ECCC a mené 6 431 inspections au titre de la LPEAVSRCII. La plupart des inspections ciblaient des espèces étrangères dont la conservation présente un risque élevé. Il y a eu 381 infractions à la LPEAVSRCII ou au règlement qui lui est associé, lesquelles ont donné lieu à des sanctions pécuniaires administratives, à des contraventions ou à des avertissements. En outre, deux arrestations ont été effectuées et quatre condamnations ont été obtenues pour des infractions à la LPEAVSRCII liées à l'exportation illégale d'ours blanc, à l'importation illégale d'anguille européenne, au commerce illégal de vésicules biliaires d'ours noir et à l'importation illégale de viande de crocodile.

1. Introduction

En vertu de l'article 28 de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII), le ministre de l'Environnement doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi. Le présent rapport porte sur l'application de la LPEAVSRCII en 2023.

1.1 CITES et LPEAVSRCII

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) est entrée en vigueur en 1975 et a été adoptée par 184 pays. La CITES réglemente la circulation et le commerce internationaux d'espèces animales et végétales qui sont menacées d'être surexploitées, ou qui risquent de le devenir, sous l'effet de pressions commerciales. Ces espèces font l'objet d'un examen et, le cas échéant, elles sont désignées par les Parties à la Convention et inscrites à l'une des trois annexes de la Convention en fonction du degré de protection dont elles ont besoin.

La LPEAVSRCII et le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS), qui sont entrés en vigueur le 14 mai 1996, confèrent au Canada le pouvoir de réglementer le commerce des espèces animales et végétales, et aident le Canada à s'acquitter des obligations internationales qui lui incombent au titre de la CITES.

La LPEAVSRCII vise à protéger les écosystèmes canadiens contre l'introduction d'espèces animales et végétales désignées comme étant nuisibles, et à protéger les espèces animales et végétales, tant au Canada qu'à l'étranger, qui risquent d'être surexploitées en raison d'un commerce non durable ou illégal, notamment par la mise en œuvre de la CITES et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. En plus de conférer des pouvoirs de délivrance de permis et d'inclure les principales interdictions nécessaires à la mise en œuvre de la CITES, la LPEAVSRCII interdit l'importation d'espèces dont la prise, la possession, la distribution ou le transport contrevient aux lois d'un pays étranger.

Le RCEAVS désigne les espèces animales et végétales visées par les différentes interdictions de la LPEAVSRCII, clarifie les pouvoirs de délivrance de permis et prévoit des exemptions aux exigences en matière de permis. Le Règlement précise également que l'importation d'espèces inscrites qui peuvent être jugées préjudiciables aux écosystèmes canadiens nécessite un permis. Le RCEAVS comprend trois annexes auxquelles des espèces animales et végétales peuvent être inscrites pour les raisons suivantes.

1.2 Responsabilités liées à l'administration de la LPEAVSRCII

ECCC est responsable de l'administration et de l'application de la LPEAVSRCII et du RCEAVS, et est l'autorité scientifique et l'organe de gestion désignés aux fins de la CITES.

À titre d'organe de gestion, ECCC a la responsabilité générale de vérifier et de valider les demandes de commerce international de spécimens d'animaux et de végétaux, qui sont réglementés en vertu de la CITES, en provenance ou à destination du Canada. Cette responsabilité comprend la délivrance de permis et de certificats de la CITES.

À titre d'autorité scientifique, ECCC a la responsabilité générale de déterminer si le commerce international d'une espèce est préjudiciable à sa survie. Cette responsabilité comprend la surveillance du commerce international des espèces animales et végétales sauvages à destination ou en provenance du Canada pour veiller à ce que les niveaux actuels de commerce soient viables.

Pêches et Océans Canada a la responsabilité de délivrer les permis et de valider les demandes d'exportation de spécimens des espèces aquatiques inscrites à la CITES. De plus amples renseignements sur les rôles et les responsabilités des ministères fédéraux en ce qui concerne la mise en œuvre et l'administration de la CITES sont accessibles en ligne.

En outre, l'application de la LPEAVSRCII, supervisée par ECCC, est exercée en collaboration avec d'autres organismes et ministères fédéraux, notamment l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les organismes provinciaux et territoriaux responsables des espèces sauvages. Les agents frontaliers jouent un rôle important aux points d'entrée, en vérifiant et en validant manuellement les permis et en confiant l'inspection des envois au personnel d'ECCC, au besoin.

ECCC maintient des accords d'application de la loi et des protocoles d'entente avec le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie‑Britannique, les Territoires du Nord‑Ouest, la Nouvelle‑Écosse et le Nunavut. Ces accords et ces protocoles d'entente établissent une approche collaborative pour l'application de la LPEAVSRCII, et aident les partenaires provinciaux et territoriaux à administrer et à appliquer la LPEAVSRCII conformément à leurs propres lois. La collaboration entre le Canada et ses partenaires provinciaux et territoriaux est profitable, car elle permet une meilleure coordination des efforts et des ressources dans la prise de mesures d'application des lois sur les espèces sauvages, en particulier dans le cadre d'opérations à grande échelle.

2. Évaluation des risques posés par le commerce sur les espèces

Les pays qui exportent des spécimens d'espèces inscrites à l'annexe I ou à l'annexe II de la CITES doivent fournir une preuve scientifique qu'une telle exportation n'est pas préjudiciable à la survie des espèces en question. Cette preuve est ce qu'on appelle un avis de commerce non préjudiciable. Certains pays, comme les États‑Unis et les pays membres de l'Union européenne, appliquent des règlements plus stricts que ceux de la CITES, ce qui entraîne, de la part de ces pays, un examen plus rigoureux des exportations et des avis de commerce non préjudiciable des pays exportateurs.

2.1 Avis de commerce non préjudiciable

Les avis de commerce non préjudiciable du Canada sont conformes à une résolution adoptée par la Conférence des Parties à la CITES et à l'orientation internationale donnée par les autorités scientifiques de la CITES produite par l'Union internationale pour la conservation de la nature, et reflètent les conseils fournis par le Secrétariat de la CITES.

Au Canada, les avis de commerce non préjudiciable sont établis individuellement pour chacun des permis. Pour les espèces qui font l'objet d'un commerce plus intensif, des rapports d'avis de commerce non préjudiciable permanents sont préparés afin d'appuyer la délivrance de permis d'exportation. Les rapports d'avis de commerce non préjudiciable permanents propres aux espèces du Canada sont préparés par le groupe de travail fédéral‑provincial‑territorial, formé d'autorités scientifiques de la CITES. Des experts des espèces et des Autochtones participent également à la préparation des rapports et à leur examen. Le Canada dispose de rapports d'avis de commerce non préjudiciable permanents qui couvrent la majeure partie du commerce des espèces récoltées au pays, y compris : le ginseng à cinq folioles, l'esturgeon noir, l'ours noir, le lynx roux, le lynx du Canada, le couguar, l'hydraste du Canada, le loup gris, l'ours grizzli, le narval, l'ours blanc, la loutre du Canada et la Grue du Canada. Les rapports d'avis de commerce non préjudiciable permanents sont examinés périodiquement et, si nécessaire, mis à jour avec les renseignements les plus récents.

Aucun rapport d'avis de commerce non préjudiciable permanent n'a été mis à jour en 2023. Les rapports d'avis de commerce non préjudiciable permanents du Canada sont accessibles en ligne.

3. Gestion des espèces animales et végétales sauvages faisant l'objet d'un commerce

La mise en œuvre efficace de la CITES s'appuie sur une collaboration à l'échelle internationale pour réglementer le mouvement transfrontalier des espèces inscrites, et ce, au moyen d'un système mondial de permis contrôlés aux frontières internationales.

3.1 Aperçu de la délivrance de permis

Au Canada, les permis de la CITES sont délivrés en vertu de la LPEAVSRCII. L'annexe I du RCEAVS comprend toutes les espèces inscrites à la CITES.

3.1.1 Exigences

Les exigences liées aux permis varient en fonction de l'annexe de la CITES à laquelle l'espèce visée est inscrite :

• pour les espèces inscrites à l'annexe I, il faut détenir un permis d'importation et un permis d'exportation;
• pour les espèces inscrites à l'annexe II, il faut détenir un permis d'exportation;
• pour les espèces inscrites à l'annexe III, il faut détenir un permis d'exportation ou un certificat d'origine.

Le tableau 1 décrit les différents types de permis et de certificats qui sont délivrés en vertu de la LPEAVSRCII.

3.1.2 Exemptions

Dans certains cas, une exemption peut être accordée en vertu de la LPEAVSRCII pour l'importation et l'exportation sans permis d'espèces inscrites aux annexes de la CITES. Quatre exemptions sont prévues au RCEAVS : les souvenirs de voyage, les objets personnels, les objets à usage domestique et certains trophées de chasse. L'exemption pour les trophées de chasse s'applique aux trophées frais, congelés ou salés d'ours noir et de Grue du Canada, acquis et possédés par des particuliers dans le cadre d'une chasse légale au Canada ou aux États‑Unis. De plus amples renseignements sur les exemptions sont accessibles en ligne.

Les exemptions ne s'appliquent pas aux espèces canadiennes en voie de disparition ou menacées inscrites à l'annexe III du RCEAVS, et l'obtention de tous les permis exigés en vertu de la CITES est nécessaire pour ces espèces.

3.1.3 Normes de service en vertu de la LPEAVSRCII

ECCC a établi des normes de service pour les décisions en matière de permis en vertu de la LPEAVSRCII et la délivrance des permis. ECCC a pour objectif de rendre des décisions en matière de permis dans un certain nombre de jours (selon le type de permis) et de respecter ces normes pour au moins 90 % de toutes les demandes de permis. Le rendement fait l'objet d'un suivi par exercice financier (c'est-à-dire, du 1er avril au 31 mars de l'année suivante).

Pour la période visée par le présent rapport, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, les objectifs de rendement ont été atteints pour toutes les catégories de permis de la CITES. Les pourcentages de décisions rendues conformément aux normes de service étaient les suivants :

• 92 % pour les exportations de trophées de chasse;
• 93 % pour les exportations d'ours blancs;
• 95 % pour tous les autres types de permis.

Seules 8 demandes de permis pour espèces nuisibles du RCEAVS ont été reçues au cours de l'année, et 7 des 8 décisions ont été prises conformément à la norme de 70 jours civils. Le rendement annuel d'ECCC par rapport à cette norme est publié en ligne.

3.2 Permis de la CITES délivrés en 2023

Les permis de la CITES sont délivrés par ECCC, Pêches et Océans Canada, le Nouveau‑Brunswick, la Colombie‑Britannique et le Yukon. La figure 1 présente la répartition des responsabilités en matière de délivrance des permis et des certificats.

3.2.1 Permis d'exportation et certificats de réexportation

Les bureaux canadiens de délivrance de permis de la CITES ont délivré 6 250 permis d'exportation et certificats de réexportation de la CITES en vertu de la LPEAVSRCII. Le nombre de permis délivrés a augmenté de 28 % par rapport à 2022, ce qui se rapproche du niveau de 2019 (baisse de 16 % par rapport à 2019). Cela est principalement attribuable à la reprise quasi complète des voyages et des échanges commerciaux internationaux qui avaient fortement chuté en raison de la pandémie de COVID‑19. Le tableau 2 indique le nombre de permis d'exportation et de certificats de réexportation délivrés en 2023 par les bureaux canadiens de délivrance de permis de la CITES.

Le nombre de permis délivrés n'est pas une indication du volume des échanges commerciaux, car il n'y a pas de relation directe entre un permis délivré et la quantité de spécimens visés par un permis. Chaque espèce et ses parties ou produits dérivés sont inscrits sur un permis. Un permis d'exportation ou un certificat de réexportation peut autoriser l'exportation de plusieurs spécimens (par exemple, des échantillons biomédicaux, comme du sang, du sérum ou des lames de microscope), ou de grandes quantités d'un spécimen (par exemple, des peaux de lynx provenant d'une vente aux enchères de fourrures).

Lorsqu'une espèce est protégée en vertu de la CITES, un permis est requis pour tous les spécimens de cette espèce (à moins que des exemptions ne s'appliquent). Un spécimen peut être un individu vivant de l'espèce, les parties ou les produits dérivés d'un individu de l'espèce, ou les produits finis fabriqués à partir d'un individu de cette espèce. Plus de 40 900 espèces figurent sur la liste de la CITES, y compris 34 310 végétaux (par exemple, orchidées, cactus et arbres) et 6 590 espèces animales. Bien qu'un petit nombre d'espèces inscrites à la CITES soient indigènes au Canada, de nombreuses espèces étrangères y sont importées, puis sont soit réexportées telles quelles, soit élevées ou multipliées au Canada, soit transformées en produits finis au Canada.

En 2023, le Canada a délivré des permis d'exportation et des certificats de réexportation aux fins suivantes^{Note de bas de page 1} :

• trophées de chasse
• usage personnel
• recherche scientifique
• fins commerciales
• recherche biomédicale
• élevage
• autres usages

La figure 2 indique le pourcentage de permis d'exportation et de certificats de réexportation délivrés pour chaque but de transaction en 2023. La figure 3 indique le pourcentage de permis d'exportation et de certificats de réexportation délivrés pour chaque but de transaction de 2015 à 2023.

Le tableau 3 indique le nombre de permis délivrés au cours de chacune des 10 dernières années civiles pour l'exportation d'ours blancs récoltés au Canada. Les permis peuvent comprendre tout spécimen prélevé sur un ours blanc : peau, crâne, griffes ou os pelvien. Les permis pour les échantillons scientifiques ne sont pas inclus dans la présente analyse. Étant donné que les permis d'exportation peuvent se rapporter à des ours blancs récoltés plusieurs années auparavant, il n'y a pas de corrélation entre les ours récoltés et les permis d'exportation délivrés au cours d'une année. Remarque : Le nombre de permis délivrés chaque année pour l'exportation d'ours blancs est en baisse.

* La saison de chasse commence en juillet d'une année donnée et se termine en juin de l'année suivante. Par exemple, la saison de chasse 2018‑2019 a commencé le 1er juillet 2018 et s'est terminée le 30 juin 2019.

* La mention sans objet concerne les spécimens d'ours trouvés (par exemple, crânes) ou récoltés avant 2012‑2013.

Remarque : Même si un permis pour un ours blanc particulier est délivré au cours d'une année civile, l'exportation peut ne pas avoir lieu pour diverses raisons (par exemple, expiration du permis avant que l'expédition ait lieu, annulation de l'envoi ou remplacement d'un tapis par une naturalisation complète). Un permis pourrait être délivré de nouveau au cours de la même année ou au cours des années suivantes pour un ours blanc particulier, et des procédures sont en place pour éviter la délivrance de multiples permis.

3.2.2 Permis d'exportation ou certificats de réexportation pour envois multiples

Un permis d'exportation ou un certificat de réexportation peut autoriser des envois multiples de spécimens. Le titulaire du permis ou du certificat a la responsabilité d'indiquer les spécimens et les quantités qui constituent chaque envoi ainsi que la destination des envois. Il s'agit d'une procédure simplifiée pour les titulaires de permis qui font le commerce de spécimens ayant peu ou pas de répercussions sur la conservation de l'espèce concernée. Des 6 250 permis d'exportation et certificats de réexportation indiqués au tableau 2, 1 087 autorisaient des envois multiples, pour un total de 56 223 envois. La majeure partie des permis pour envois multiples ont été délivrés aux producteurs et aux distributeurs de ginseng à cinq folioles (49 413 envois), et les échantillons biomédicaux (6 141 envois) représentent la deuxième plus grande part des envois multiples.

Au Canada, l'exportation d'une petite quantité de ginseng à cinq folioles multiplié artificiellement (jusqu'à 4,5 kg) pour usage personnel est autorisée, et il suffit de suivre une procédure de délivrance de permis simplifiée qui consiste à apposer une étiquette sur le ginseng. Chaque envoi est accompagné d'une étiquette‑permis qui indique le numéro du permis autorisant les envois multiples. Les étiquettes‑permis représentaient 83 % (46 864 sur 56 223 envois) des envois multiples autorisés en 2023.

En 2021, le bureau de la CITES d'ECCC a mis en place un programme spécial d'exportation de ginseng multiplié artificiellement dans le cadre duquel les producteurs de ginseng de l'Ontario en règle avec l'Ontario Ginseng Growers Association (OGGA) pouvaient avoir droit à des permis valides pendant 12 mois et renouvelés automatiquement. Ce programme a considérablement réduit le fardeau administratif des producteurs de ginseng, qui devaient auparavant soumettre des demandes de permis tous les six mois. Il a également permis de gérer le problème des grosses cargaisons de ginseng dont le permis était expiré à l'arrivée au pays de destination en raison d'un retard d'expédition. Au total, 71 des 165 producteurs de ginseng de l'Ontario en règle avec l'OGGA sont inscrits au programme.

3.2.3 Importations au Canada

La figure 4 montre la répartition des 166 permis d'importation de la CITES délivrés en 2023 selon le but de transaction. La figure 5 indique le pourcentage de permis d'importation de la CITES délivrés de 2015 à 2023 pour chaque but de transaction.

Remarque : Les importations à des fins commerciales comprennent principalement les plantes multipliées artificiellement, les spécimens antérieurs à la CITES (par exemple, antiquités contenant de l’ivoire) et les animaux élevés en captivité (par exemple, faucons et perroquets).

3.2.4 Certificats spécialisés de la CITES

Comme l'indique le tableau 1, trois types de certificats spécialisés de la CITES autorisent la circulation de spécimens d'espèces inscrites à la CITES dans des cas précis : les certificats de propriété, les certificats de circulation provisoire et les certificats scientifiques. Ces certificats spécialisés représentent un faible pourcentage des permis délivrés chaque année, mais ils remplissent une fonction très importante en facilitant la circulation de spécimens d'espèces visées par la CITES dans les situations à faible risque.

3.2.5 Rapport annuel à la CITES

Chaque pays qui est une Partie à la CITES est tenu de soumettre au Secrétariat de la CITES, avant le 31 octobre, un rapport annuel faisant état des actions menées au cours de l'année civile précédente (par exemple, le rapport annuel de 2022 devait être remis le 31 octobre 2023). Les données tirées des rapports annuels sont entrées dans la base de données administrée au nom du Secrétariat de la CITES, et elles servent de base pour l'analyse comparative du commerce, l'étude du commerce important, la gestion des quotas, l'identification des Parties qui ont d'importants volumes commerciaux et participent au projet sur les législations nationales, les rapports présentés devant diverses tribunes et, plus généralement, l'application de la Convention et la lutte contre la fraude.

La figure 6 montre quelques‑unes des espèces faisant l'objet de volumes d'exportations et de réexportations importants, comme il est indiqué dans le rapport annuel que le Canada a présenté à la CITES pour 2022. En 2022, le Canada a délivré des permis pour près de 300 espèces inscrites à la CITES^{Note de bas de page 2}.

* Peut inclure la peau, le corps, un trophée, des vêtements ou un crâne.

¹ Reproduits en captivité au Canada.

² Un piano = 52 touches en ivoire.

3.3 Permis pour espèces nuisibles (importation seulement)

En plus des permis d'importation requis en vertu de la CITES, le Canada exige des permis d'importation, appelés « permis pour espèces nuisibles », pour certaines espèces qui peuvent présenter un risque pour les écosystèmes canadiens, mais qui ne figurent pas nécessairement dans les annexes de la CITES. Les permis pour espèces nuisibles sont le plus souvent délivrés pour permettre l'importation d'animaux vivants pour des expositions dans des zoos ou des recherches menées par des établissements scientifiques. Les espèces ciblées sont inscrites à l'annexe II du RCEAVS et comprennent les chiens viverrins, les mangoustes, les étourneaux, les mainates et les pique‑bœufs ainsi que toutes les espèces de l'ordre des Caudata, ce qui inclut les salamandres, les tritons et les nectures.

3.4 Partenaires commerciaux du Canada

Les principaux partenaires commerciaux du Canada dans le cadre de la CITES, particulièrement pour les exportations, demeurent les États‑Unis, les pays membres de l'Union européenne et les pays de l'Asie orientale et de l'Asie du Sud‑Est. En 2023, les exportations vers les États‑Unis et l'Union européenne consistaient en un vaste éventail de spécimens et d'espèces. L'espèce la plus couramment exportée du Canada vers l'Asie, notamment l'Asie orientale et l'Asie du Sud‑Est, est le ginseng à cinq folioles cultivé, ces régions représentant l'essentiel du marché d'exportation du Canada pour cette espèce. Le Canada a également exporté un grand nombre de faucons élevés en captivité (498 en 2023), principalement vers les pays du Moyen‑Orient (Bahreïn, Koweït, Qatar, Arabie saoudite et Émirats arabes unis).

4. Promotion de la conformité et application de la CITES et de la LPEAVSRCII

ECCC collabore avec divers partenaires responsables de l'application de la loi afin de promouvoir et d'assurer la conformité avec la LPEAVSRCII. Ces partenaires comprennent l'ASFC, Pêches et Océans Canada, Transports Canada, Ressources naturelles Canada, la Gendarmerie royale du Canada, les autorités provinciales et territoriales responsables de l'application de la loi et de la conservation ainsi que le Fish and Wildlife Service des États‑Unis.

ECCC promeut et vérifie également la conformité à la CITES sur la scène internationale. Il est un partenaire actif d'INTERPOL et participe chaque année à l'opération Thunder, une opération d'INTERPOL et de l'Organisation mondiale des douanes qui cible le trafic illégal d'espèces inscrites à la CITES.

4.1 Promotion de la conformité

Les initiatives de promotion de la conformité sensibilisent les Canadiens aux conséquences du commerce illégal d'espèces sauvages et fournissent de l'information sur les espèces qui ne peuvent pas traverser les frontières canadiennes sans un permis délivré en vertu de la LPEAVSRCII.

En 2023, ECCC a continué de promouvoir la conformité à la CITES et à la LPEAVSRCII en publiant des directives sur son site Web. Celui‑ci fournit également de l'information sur les répercussions du commerce sur les animaux et les végétaux, la LPEAVSRCII (et ses règlements) et la CITES. ECCC a aussi continué de promouvoir la conformité à l'aide de plus de 20 présentoirs d'information exposés à divers endroits, notamment dans des aéroports, des centres des sciences, des zoos, des bureaux de douane et des passages frontaliers.

En outre, afin de promouvoir la conformité aux nouvelles restrictions renforcées pour l'importation et l'exportation de défenses d'éléphants (ivoire) et de cornes de rhinocéros, ECCC a pris les mesures ci‑dessous :

• envoi de courriels aux intervenants;
• contenu Web;
• publications dans les médias sociaux;
• avis aux Parties à la CITES;
• séances d'information pour les intervenants.

4.2 Activités d'application de la loi

Les agents d'application de la loi d'ECCC effectuent des inspections, contrôlent les permis, examinent les déclarations d'importation et d'exportation et vérifient les articles aux points d'entrée. Ils mènent également des enquêtes pour déterminer la responsabilité pénale et recueillir des éléments de preuve à l'appui des poursuites. Ils recueillent des données et échangent de l'information avec des partenaires provinciaux, territoriaux et nationaux, ainsi qu'avec des organismes internationaux d'application de la loi. Ils font également le suivi des signalements des partenaires et du public.

4.2.1 Inspections

Les inspections permettent de vérifier que les importations et les exportations d'espèces animales et végétales satisfont aux exigences de la LPEAVSRCII. Les inspections sont soit planifiées de façon proactive, soit menées en réponse à un renvoi issu d'un autre ministère ou organisme fédéral (par exemple, l'ASFC) ou d'un gouvernement provincial ou territorial, ou à un signalement du public. La plupart des inspections menées au titre de la LPEAVSRCII sont axées sur les espèces étrangères qui présentent un risque élevé en matière de conservation (par exemple, requins [ailerons], anguilles et diverses espèces végétales et de mammifères [cornes ou défenses en ivoire] inscrits à la CITES). Les agents d'application de la loi d'ECCC utilisent une approche fondée sur le risque pour orienter les activités d'inspection.

En 2023, les agents d'application de la loi d'ECCC ont effectué 6 431 inspections, alors que 3 886 inspections ont été réalisées en 2022. Cette différence peut être attribuée à l'augmentation progressive des activités découlant de la levée des restrictions imposées durant la pandémie à l'égard des déplacements, des passages aux frontières et des activités sur le terrain, ainsi qu'à la reprise des projets spéciaux qui consistent à effectuer des inspections axées sur certains lieux d'importation ou certaines espèces présentant un risque élevé. 

La même année, des inspections ont été effectuées en partenariat avec d'autres pays, en particulier pour le bois et le bois d'œuvre. Ces inspections ont permis à un analyste spécialiste du bois et à un agent d'application de la loi d'ECCC d'apprendre de nouvelles techniques d'application de la loi, et d'échanger leurs connaissances et leur expertise avec des partenaires internationaux. Des exemples de collaboration sont présentés ci‑dessous.

• En mars 2023, l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a invité un analyste spécialiste du bois et un agent d'application de la loi d'ECCC à se joindre à son équipe d'experts chargée de la vérification et de l'identification des envois illégaux de bois dans le cadre d'une opération menée en République‑Unie de Tanzanie (Afrique de l'Est). Ils ont inspecté un envoi de 22 conteneurs présumés contenir du palissandre (Dalbergia spp.) exporté illégalement de Madagascar. La valeur déclarée de l'envoi était de 12,8 millions de dollars américains. Aucun permis d'exportation de la CITES n'avait été délivré pour cet envoi, qui provenait vraisemblablement de Madagascar et aurait transité par le Kenya et la Tanzanie avant d'arriver à sa destination finale en Asie. L'ONUDC a transmis ses sincères remerciements au Canada et à ECCC pour l'aide fournie.

• En mai 2023, les responsables des programmes internationaux du Forest Service des États‑Unis et leurs partenaires costariciens (Universidad Nacional de Costa Rica, Fundación Tecnológica de Costa Rica et ministère de l'Environnement et de l'Énergie du Costa Rica), ont invité un analyste spécialiste du bois et un agent d'application de la loi d'ECCC à participer au développement des compétences de partenaires costariciens sur l'identification du bois et la collecte de données sur le bois d'œuvre local en donnant une formation en personne sur l'utilisation et la gestion du XyloTron (un appareil d'identification du bois fondé sur la vision artificielle). Cette collaboration a également permis d'améliorer la base de données du Xylotron, tant au Canada qu'à l'étranger, et d'accroître l'utilité de cet appareil dans la lutte contre l'exploitation forestière illégale.

• En juin 2023, à la demande d'INTERPOL, de l'ONUDC et les autorités du ministère de l'Environnement du Panama (MiAMBIENTE), un analyste spécialiste du bois et un agent d'application de la loi d'ECCC ont participé à l'inspection de 26 conteneurs soupçonnés de contenir du bois d'œuvre récolté illégalement au Panama, au Mexique et au Honduras. Il s'agissait d'une tentative d'exportation illégale vers la Chine. Les agents d'application de la loi d'ECCC ont examiné les envois et identifié l'essence de bois afin de déterminer la légalité des documents de la CITES délivrés par le Panama. Ils ont formé les autorités locales sur l'identification du bois, l'échantillonnage et les indicateurs de risque pour les envois illégaux. La valeur des envois illégaux de bois d'œuvre a été estimée à plus de 12 millions de dollars. L'analyste spécialiste du bois et l'agent d'application de la loi d'ECCC ont pu bénéficier des 40 années d'expérience de l'expert de l'ONUDC sur les indicateurs de risque et les inspections de sécurité des conteneurs. Ils ont été informés au sujet de façons de faire et de méthodes de falsification de documents (en particulier, les permis des douanes et de la CITES) qui n'ont pas encore été signalées au Canada. Ces connaissances sont maintenant appliquées au Canada dans le cadre des inspections de bois d'œuvre, et elles appuient la cible 20 du Cadre mondial pour la biodiversité, qui consiste à appuyer le renforcement des capacités, le transfert de technologies et la coopération scientifique et technique pour la biodiversité.

4.2.2 Enquêtes

Les agents d'application de la loi d'ECCC mènent une enquête lorsqu'ils ont de bonnes raisons de croire qu'une infraction à la législation a été, est ou sera commise. Une enquête consiste à réunir des preuves et de l'information concernant une infraction soupçonnée.

Au cours d'une perquisition, les agents peuvent saisir et retenir tout objet qu'ils soupçonnent, pour des motifs raisonnables, avoir pu servir à commettre une infraction à la législation, se rapporter à la perpétration d'une infraction ou constituer un élément de preuve d'une infraction. Les agents exerceront leurs pouvoirs de saisie et de retenue s'ils estiment qu'une saisie s'impose et est dans l'intérêt public.

En 2023, ECCC a ouvert 47 nouvelles enquêtes sur la circulation internationale ou interprovinciale d'espèces sauvages. ECCC publie en ligne de l'information sur les poursuites fructueuses découlant des enquêtes, ainsi que des communiqués de presse et des notifications d'application de la loi.

4.2.3 Infractions

Les agents examinent les cas d'infraction soupçonnée ou présumée. S'ils arrivent à la conclusion qu'il n'y a pas eu infraction ou que les preuves sont insuffisantes pour justifier la continuation de l'enquête, ils ne prennent aucune autre mesure d'application de la loi. S'ils peuvent démontrer qu'une infraction a été commise, ils ont l'obligation légale d'appliquer la loi et d'exercer leur pouvoir discrétionnaire afin de choisir la mesure d'application de la loi la plus appropriée. Pour déterminer la mesure à prendre à l'égard d'une infraction, les agents d'application de la loi doivent tenir compte des facteurs décrits dans la Politique de conformité et d'application des lois relatives aux espèces sauvages.

En 2023, il y a eu 381 cas d'infraction soupçonnée ou présumée à la LPEAVSRCII ou au RCEAVS. Les inspections et les enquêtes ont donné lieu à 5 contraventions (amendes totalisant 2 308 $), 28 sanctions administratives pécuniaires (totalisant 31 900 $) et 201 avertissements (aucune amende).

Au total, 72 cas d'infraction soupçonnée ou présumée n'ont donné lieu à aucune mesure d'application de la loi. L'information, les signalements ou les renvois obtenus dans certains dossiers étaient non fondés ou erronés, et la situation était redevenue conforme avant l'inspection dans certains cas.

4.2.4 Déclarations de culpabilité

En 2023, les infractions à la LPEAVSRCII se sont soldées par quatre poursuites fructueuses et deux arrestations. De plus amples renseignements sont accessibles en ligne.

Les amendes imposées par les tribunaux peuvent être versées au Fonds pour dommages à l'environnement du gouvernement du Canada, un programme administré par ECCC. Le Fonds permet de s'assurer que les amendes imposées par les tribunaux servent à réparer les dommages environnementaux ou à protéger l'environnement. Le Fonds reçoit et redistribue les sommes perçues dans le cadre de règlements ou l'imposition d'amendes. Habituellement, les sommes sont investies dans les régions où les dommages à l'environnement ont eu lieu.

Un taxidermiste de l'Ontario est condamné à payer 60 000 dollars après avoir contrevenu à une loi fédérale sur les espèces sauvages pour des exportations illégales d'ours blancs

Le 12 septembre 2023, devant la Cour de justice de l'Ontario à Oshawa, un taxidermiste de l'Ontario a plaidé coupable à deux chefs d'accusation pour avoir contrevenu à la LPEAVSRCII. Il a été condamné à payer 60 000 $ au total, somme qui sera versée au Fonds pour dommages à l'environnement. De plus, le tribunal a ordonné la saisie d'un ours blanc naturalisé et de deux peaux ou tapis.

Au cours de l'été 2018, des agents d'application de la loi d'ECCC ont mené l'enquête, qui reposait en partie sur l'approche à trois volets pour la conservation et la gestion de l'ours blanc. Dans le cadre de cette approche, les peaux d'ours blancs légales sont identifiées et suivies lorsqu'elles entrent sur le marché, permettant ainsi de veiller à ce que les exportateurs respectent la réglementation sur le commerce et le transport. Les trois éléments de l'approche comprennent l'analyse de l'ADN du tissu musculaire, l'analyse des isotopes stables des échantillons de fourrure et l'insertion de micropuces chiffrées pour suivre les peaux d'ours blancs de la prise à l'exportation. La collaboration avec les organismes d'application de la loi au Nunavut, au Manitoba, en Ontario, au Québec et aux États‑Unis a été cruciale lors de cette enquête.

Une entreprise et un particulier condamnés à payer des amendes totalisant 250 000 dollars pour avoir importé illégalement de la chair d'anguille d'Europe, une espèce menacée

Le 3 octobre 2023, une entreprise et un particulier, tous deux de Markham, en Ontario, ont été condamnés à des amendes de 175 000 $ et de 75 000 $, respectivement, par la Cour de justice de l'Ontario. L'entreprise et le particulier ont plaidé coupables à un chef d'accusation chacun pour avoir contrevenu à la LPEAVSRCII. Ces infractions sont liées à l'importation illégale de chair d'anguille d'Europe. En plus des amendes, environ 90 000 kg de chair d'anguille ont été saisis, d'une valeur au détail estimée à plus de 4,3 millions de dollars. Cette saisie visait à retirer le produit importé illégalement du marché commercial. La somme totale des amendes, qui s'élève à 250 000 $, a été versée au Fonds pour dommages à l'environnement.

Des conteneurs d'expédition, qui devaient contenir des filets d'anguille d'Amérique selon les déclarations, ont été importés au Canada entre novembre 2016 et janvier 2018. Cependant, les agents d'application de la loi d'ECCC ont découvert, par échantillonnage et analyse de l'ADN, que de la chair d'anguille d'Europe avait été mélangée à la chair d'anguille d'Amérique importée légalement dans les cinq conteneurs. L'anguille d'Europe est inscrite à l'annexe II de la CITES, et l'importation de spécimens au Canada requiert un permis. Le particulier a été accusé d'avoir importé sans permis cinq conteneurs d'expédition contenant des spécimens d'une espèce inscrite à la CITES. L'entreprise a été accusée d'avoir importé sans permis l'un des cinq conteneurs d'expédition contenant des spécimens d'une espèce inscrite à la CITES, ce qui contrevient au paragraphe 6(2) de la LPEAVSRCII.

Trois individus condamnés à payer une amende totale de 34 000 dollars pour avoir enfreint la législation fédérale sur les espèces sauvages

Le 18 juillet 2023, au palais de justice de Montréal, au Québec, un individu a été condamné à payer une amende de 5 000 $, après avoir plaidé coupable à un chef d'accusation pour avoir enfreint la LPEAVSRCII. Le 25 juillet 2023, un deuxième individu a plaidé coupable à un chef d'accusation et s'est vu imposer une amende de 5 000 $, et un troisième individu a plaidé coupable à 4 chefs d'accusation pour avoir enfreint la LPEAVSRCII et a été condamné à payer une amende de 24 000 $. Les sommes ont été versées au Fonds pour dommages à l'environnement.

Les condamnations ont été prononcées par la Cour à la suite de dénonciations concernant des activités de commerce illégales s'étant déroulées entre mai 2017 et août 2018. Au cours de leur enquête, les agents d'application de la loi d'ECCC ont découvert que les trois individus avaient acheminé des vésicules biliaires d'ours noir du Nouveau‑Brunswick au Québec ou qu'ils avaient eu illégalement en leur possession ces organes dans le but de les transporter entre ces deux provinces. Les individus ont ainsi commis des infractions à la LPEAVSRCII.

L'importation illégale en Alberta de viande d'un crocodile menacé mène à une amende de 7 500 dollars

Le 20 septembre 2023, devant la Cour de justice de l'Alberta, un individu s'est vu imposer une amende de 7 500 $ après avoir plaidé coupable à un chef d'accusation pour avoir importé illégalement une espèce animale sans avoir obtenu les permis requis, ce qui contrevient au paragraphe 6(2) de la LPEAVSRCII. La somme a été versée au Fonds pour dommages à l'environnement.

Le 26 février 2022, l'individu est arrivé au Canada par un vol international à l'aéroport international de Calgary, et a omis de déclarer qu'il était en possession d'aliments ou de produits d'origine animale. Après de plus amples vérifications, les agents de l'ASFC ont découvert environ 6 livres (2,7 kg) de produits de viande dans ses bagages. Les agents d'application de la loi d'ECCC ont inspecté les produits de viande et ont envoyé des échantillons aux responsables des analyses de l'ADN pour qu'ils identifient l'espèce. Les analyses ont révélé qu'il s'agissait de viande de crocodile nain africain. Cette espèce est inscrite à l'annexe I de la CITES parce qu'elle est désignée comme une espèce menacée.

4.3 Collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux

Comme il est mentionné à la section 1.2, plusieurs ministères provinciaux et territoriaux et organismes fédéraux ont conclu des protocoles d'entente ou des accords avec ECCC, au titre desquels les agents provinciaux et territoriaux peuvent appliquer certaines dispositions de la LPEAVSRCII (par exemple, des dispositions relatives au contrôle interprovincial). Les collaborations officielles avec les ministères et organismes fédéraux comprennent, entre autres, l'ASFC, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Pêches et Océans Canada. Compte tenu de leur mandat commun, la collaboration entre le gouvernement fédéral et ses partenaires provinciaux et territoriaux est bénéfique, car elle permet une meilleure coordination des efforts et des ressources dans la prise de mesures d'application des lois sur la faune, en particulier lors d'opérations à grande échelle. La qualité des enquêtes qui ont mené aux condamnations décrites à la section 4.2.4 témoigne du succès de cette collaboration.

5. Coopération internationale

5.1 Conférence des Parties à la CITES

La Conférence des Parties (CoP) à la CITES se tient tous les deux ou trois ans. Aucune CoP n'a eu lieu en 2023. La prochaine CoP à la CITES (CoP20) est prévue pour l'automne 2025.

5.2 Comités et groupes de travail de la CITES

Entre deux sessions de la CoP, le Comité pour les animaux, le Comité pour les plantes et le Comité permanent mettent en œuvre les directives émanant de la réunion précédente et se préparent pour la réunion suivante. Le Canada a participé aux travaux d'un certain nombre de comités et de groupes de travail afin de favoriser la coopération continue avec les partenaires internationaux au titre de la CITES. En particulier, les réunions du Comité permanent, du Comité pour les plantes et du Comité pour les animaux de la CITES sont essentielles à l'élaboration de politiques internationales pour la mise en œuvre de la Convention. Les décisions prises par ces entités peuvent avoir une incidence sur les obligations du Canada aux termes de la CITES et influencer grandement les décisions adoptées par la CoP.

Les membres de ces comités représentent six grandes régions (Afrique, Asie, Europe, Amérique du Nord, Amérique centrale, Amérique du Sud et Caraïbes, et Océanie). La région de l'Amérique du Nord comprend le Canada, les États‑Unis et le Mexique. Au cours de la période entre la CoP19 et la CoP20, ECCC a continué d'apporter son soutien aux autorités scientifiques et aux organes de gestion de la CITES à titre de représentant de l'Amérique du Nord au sein du Comité pour les plantes, de même qu'à titre de représentant suppléant de l'Amérique du Nord au sein du Comité permanent.

Le Canada a continué de diriger les travaux de ces comités et d'y participer par courriel ou au moyen de réunions virtuelles. Il a également participé aux travaux de divers groupes de travail intersessions visant à faire progresser la mise en œuvre de la CITES. De plus, le Canada préside le groupe de travail sur la participation des peuples autochtones et des communautés locales et le groupe de travail sur l'identification des bois et des autres produits du bois. Le Canada copréside le groupe de travail chargé de l'examen des dispositions de la CITES relatives au commerce des spécimens non sauvages d'animaux et de plantes. 

En 2023, le Canada a participé à trois réunions de la CITES tenues à Genève, en Suisse :

• la 26e session du Comité pour les plantes, du 5 au 9 juin 2023;
• la 32e session du Comité pour les animaux, du 19 au 23 juin 2023;
• la 77e session du Comité permanent, du 6 au 11 novembre 2023.

5.3 Coopération internationale dans le cadre d'activités d'application de la loi

En octobre 2023, des agents d'application de la loi d'ECCC ont participé à l'opération Thunder 2023 d'INTERPOL et de l'Organisation mondiale des douanes, une opération transfrontalière d'application de la loi qui a lieu chaque année et vise à identifier, perturber et démanteler des réseaux criminels et des réseaux du crime organisé impliqués dans le trafic d'espèces animales et végétales sauvages, y compris des essences de bois d'œuvre. L'opération Thunder 2023 a rallié 133 pays, soit 8 pays de plus que l'année précédente, et il s'agit du plus grand nombre de pays ayant participé à cette opération depuis son lancement en 2017. Cette opération ciblait l'importation et l'exportation illégales de produits d'espèces sauvages aux points d'entrée, et elle a mené à la confiscation de près de 2 114 spécimens d'espèces protégées par la CITES qui étaient commercialisés illégalement.

Les agents d'application de la loi d'ECCC ont mené de nombreuses opérations d'application de la loi dans tout le Canada, avec le soutien de l'ASFC, de la Gendarmerie royale du Canada et d'homologues provinciaux et territoriaux.

Les agents d'application de la loi et leurs partenaires ont effectué des inspections ciblées dans des centres de services postaux, des aéroports, des centres de fret et des points d'entrée partout au Canada. Leurs efforts ont mis à jour de nombreuses infractions ayant mené à la saisie ou à la retenue d'un grand nombre d'espèces (ou de leurs parties ou produits dérivés respectifs) qui sont protégées par la CITES. Les objets saisis ou retenus sont les suivants :

• 30 boîtes de crème à l'huile de crocodile;
• 2 boîtes et huit sacs de congélation contenant des ailerons de requin;
• 20 sculptures en bois d'acajou africain;
• 8 pythons verts;
• 10 boîtes de crème pour le visage contenant de l'orchidée jacinthe;
• 3 paquets de baume du tigre en poudre;
• 50 plants de cactus et quinze bouts de cactus;
• 7 boîtes de pilules contenant de l'orchidée Gastrodia sesamoides;
• 14 Grues du Canada;
• 1 tête d'alligator;
• 2 tortues terrestres vivantes;
• 2 baculums (os pénien) d'ours noir.

5.4 Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, INTERPOL et Forest Service des États‑Unis

En 2023, ECCC a participé à deux inspections d'envois de bois illégaux et à une formation sur la CITES et l'inspection des envois de bois (voir la section 4.2.1).

6. Comment signaler des crimes contre l'environnement et les espèces sauvages

ECCC et l'Association canadienne d'échec au crime ont conclu un protocole d'entente important qui améliore la détection et le signalement des crimes contre les espèces sauvages protégées par le gouvernement fédéral. Cette collaboration jette les bases d'une coopération stratégique et technique, ce qui comprend des projets conjoints de sensibilisation du public, l'échange d'expertise et la promotion de la coopération avec 87 programmes Échec au crime de partout au Canada.

Toute personne ayant de l'information sur un crime commis contre l'environnement ou une espèce sauvage peut le signaler de façon anonyme à Échec au crime (echecaucrime.org), en composant le 1‑800‑222‑8477 ou le 1‑800‑711‑1800 au Québec, ou en faisant un signalement en ligne.

Cette collaboration avec Échec au crime appuie la conservation des espèces sauvages et fait en sorte que les citoyens respectueux des lois qui ont besoin des espèces sauvages pour assurer leur subsistance, pour pratiquer des loisirs ou pour leur plaisir, aient la possibilité d'en profiter pour des générations à venir.

7. Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la LPEAVSRCII, consulter le site Web du gouvernement du Canada ou communiquer avec ECCC à l'adresse suivante :

Centre de renseignements à la population

Édifice Place Vincent‑Massey
351, boulevard Saint‑Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Sans frais : 1‑800‑668‑6767
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

Relations avec les médias

Sans frais (au Canada) : 1 844‑836‑7799
À l'extérieur du Canada : +1 819‑938‑3338
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