Conformité avec le Règlement sur les combustibles propres


Aperçu

Le Règlement sur les combustibles propres prend une approche fondée sur le rendement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada. Il vise à encourager l'innovation et l'adoption de technologies propres et à étendre l'utilisation de combustibles à faible intensité en carbone à l'ensemble de l'économie.

Le règlement offre aux fournisseurs de combustibles la flexibilité nécessaire pour satisfaire aux exigences de la manière la plus rentable et la plus efficace. Le règlement prévoit également des mesures incitatives afin que les industries innovent et adoptent des technologies plus propres pour ainsi réduire leurs coûts de mise en conformité.

Ce règlement met en place un marché d'unités de conformité, où chaque unité représente une réduction des émissions d'une tonne d'éq. CO2 sur l'ensemble du cycle de vie d'un combustible. Pour chaque période de conformité (généralement une année civile), un fournisseur principal démontrera qu'il se conforme à son exigence de réduction en créant des unités de conformité ou en acquérant des unités de conformité auprès d'autres créateurs, puis en utilisant la quantité requise d'unités pour la conformité.

Les unités de conformité peuvent être créées de trois manières :

Le règlement vient renforcer d'autres politiques et investissements en matière de climat, notamment la tarification de la pollution par le carbone, le règlement sur le méthane, le plafond d'émissions de pétrole et de gaz, et le crédit d'impôt à l'investissement récemment annoncé pour la capture, l'utilisation et le stockage du carbone (CCUS).

Règlement et documents explicatifs

Certains éléments du Règlement sur les combustibles propres (Gazette du Canada, Partie II, date de publication : 6 juillet 2022) sont en vigueur, notamment :

Les documents ci-dessous soutiennent le règlement. Veuillez noter que ces documents peuvent être périodiquement révisés et republiés, nous vous recommandons donc de mettre cette page Web en signet si vous faites régulièrement référence à ce matériel.

Règlement et résumé de l'étude d'impact de la réglementation

Vérification et certification

Mises à jour des Méthodes de vérification et certification seront disponibles sur cette page à une date ultérieure.

Méthodes de quantification

Présentations techniques

Veuillez communiquer avec nous à l'adresse cfsncp@ec.gc.ca pour obtenir les copies des documents d'orientation, des présentations techniques et d'autres documents concernant le règlement et les documents explicatifs.

Système de création et de suivi des crédits

Le Système de création et de suivi des crédits (SCSC) du Règlement sur les combustibles propres est le système de technologie de l'information qui supporte le règlement. Le système comporte les éléments suivants : enregistrement des parties, demandes de reconnaissance d'un projet de réduction des émissions de CO2e, demandes d'approbation de l'intensité en carbone, rapports pour les parties, gestion des activités de vérification pour des organismes de vérification tiers, et la gestion de création d'unités de conformité et de leurs transactions.

Veuillez trouver ci-dessous des liens pour accéder au SCSC et aux documents à l'intention de l'utilisateur :

Détermination de l’intensité en carbone

Modèle d'analyse du cycle de vie des combustibles

Le Modèle d'analyse du cycle de vie (ACV) des combustibles est un outil pour calculer l'intensité en carbone du cycle de vie de combustibles et de sources d'énergie utilisés et produits au Canada. Les créateurs enregistrés, fournisseurs étrangers et contributeurs à l'intensité en carbone peuvent utiliser le Modèle ACV des combustibles afin de créer des unités de conformité en vertu du Règlement sur les combustibles propres.

Pour de plus amples renseignements au sujet du Modèle ACV des combustibles, veuillez contacter modeleacvcarburant-fuellcamodel@ec.gc.ca.

Spécifications pour le calcul de l’intensité en carbone au moyen du Modèle ACV des combustibles et classeur des données du RCP

Il y a deux composantes principales, spécifiques au Règlement sur les combustibles propres, qui doivent être utilisées afin de déterminer une intensité en carbone. Ces composantes sont disponibles dans le catalogue de données d'Environnement et Changement climatique Canada :

  1. Spécifications pour le calcul de l'intensité en carbone au moyen du Modèle ACV des combustibles pour le RCP : Fournit les directives pour déterminer l'intensité en carbone d'un combustible, d'une source d'énergie ou d'un apport matériel dans le but de créer des unités de conformité dans le cadre du règlement.
  2. Classeur des données du RCP : Feuille de calcul qui aide à convertir les données du demandeur pour assurer la compatibilité avec le Modèle ACV des combustibles. Dans le cadre du règlement, il doit être utilisé afin d'effectuer tous les calculs, y compris pour la conversion des unités et pour les facteurs d'affectation, avant de saisir les données dans le Modèle ACV des combustibles. 

Pour plus d'informations sur les spécifications et sur le classeur des données, veuillez nous contacter à l'adresse courriel suivante : cfsncp@ec.gc.ca.

Programme de financement des réductions des émissions

À partir du 1er janvier 2024, les fournisseurs principaux peuvent choisir de contribuer à un programme enregistré de financement des réductions des émissions en vertu du Règlement sur les combustibles propres afin de satisfaire jusqu'à 10 % de leurs exigences annuelles de réduction de l’intensité en carbone. Le prix d’une unité de conformité dans le cadre de ce mécanisme est établi dans le règlement à 350 $ en 2022 (ajusté à l’indice de prix à la consommation [IPC]). Les unités de conformité ainsi créées par ces contributions ne peuvent être échangées et expireront si elles ne sont pas utilisées pour la période de conformité donnée à laquelle la contribution se rapporte. Les fournisseurs principaux peuvent créer des unités de conformité en contribuant à un programme enregistré de financement entre le 1er janvier et le 31 juillet, et entre le 15 octobre et le 30 novembre suivant la fin d’une période de conformité au besoin.

Un programme de financement admissible peut être enregistré en vertu du Règlement sur les combustibles propres, s’il répond aux critères prévus par le règlement. Cela comprend l’utilisation des contributions des fournisseurs principaux pour financer des projets qui appuient le déploiement ou la commercialisation de technologies ou de procédés qui réduiront les émissions d’équivalent de dioxyde de carbone (CO2e). Pour enregistrer un programme de financement, veuillez contacter la Division des combustibles à faible teneur en carbone d’Environnement et Changement climatique Canada au courriel cfsncp@ec.gc.ca.

Voici une liste des programmes enregistrés de financement des réductions des émissions. Cette liste sera mise à jour à mesure que des nouveaux programmes de financement seront enregistrés.  

Critères d’Utilisation des terres et de biodiversité

Reconnaissance législative

La reconnaissance législative sert de mécanisme optionnel pour démontrer la conformité aux critères d’utilisation des terres et de biodiversité (UTB) pour les charges d’alimentation récoltées en vue de créer des unités de conformité en vertu du RCP. Après le 1er janvier 2024, les charges d’alimentation doivent être conformes aux critères d’UTB afin d'être utilisées dans la création de crédits de conformité en vertu du RCP. Les administrations nationales et infranationales ont la possibilité de soumettre une demande, présentant toute législation qu’elles appliquent et qui atteint les mêmes résultats d’un ou plusieurs critères d’UTB. Ces législations doivent être en vigueur, exécutoires et applicables aux pratiques de récolte agricole ou forestière.

Le tableau suivant fournit des informations concernant les juridictions qui ont reçu une reconnaissance législative en vertu du Règlement sur les carburants propres et indiquant quelle juridiction et quels critères sont approuvés, ainsi que le type de charge d’alimentation auquel les critères s'appliquent (par exemple, foresterie ou agriculture). Veuillez noter que ce tableau peut être révisé périodiquement.

Tableau 1 : Liste des juridictions approuvées qui ont reçu une reconnaissance législative en ce qui concerne des critères d'utilisation des terres et de biodiversité spécifique
Juridiction Critères d'UTB Charge d'alimentation Date d'approbation
Canada Habitat faunique - Ss. 48(1) Charge alimentation forestière et agricole 09-11-2023
Canada Agents nuisibles - S. 49 Charge alimentation forestière et agricole 09-11-2023
Canada Plan de gestion forestière – Connectivité des cours d’eau - Ss. 52(c)(iv) Charge alimentation forestière 09-11-2023
États-unis d'Amérique Habitat faunique - Ss. 48(1) forestière et agricole 09-11-2023
États-unis d'Amérique Agents nuisibles - S. 49 Charge alimentation forestière et agricole 09-11-2023
Ontario, Canada (Forêts de la couronne) Plan de gestion forestière - Régénération forestière - article 52(c)(i) et 55(1)(c) Charge alimentation forestière 14-12-2023
Ontario, Canada (Forêts de la couronne) Plan de gestion forestière – Peuplements naturellement régénérés – article 52(c)(ii) et 55(1)(d) Charge alimentation forestière 14-12-2023
Ontario, Canada (Forêts de la couronne) Plan de gestion forestière - Quantité et qualité du sol -article 52(c)(iii) et 55(1)(e) Charge alimentation forestière 14-12-2023
Ontario, Canada (Forêts de la couronne) Plan de gestion forestière - Quantité et qualité de l’eau souterraine et de surface - article 52(c)(iii) et 55(1)(f) Charge alimentation forestière 14-12-2023
Ontario, Canada (Forêts de la couronne) Plan de gestion forestière - Biodiversité - article 52(c)(iii) et 55(1)(g) Charge alimentation forestière 14-12-2023

Participation et consultation

De fin 2016 au printemps 2022, Environnement et Changement climatique Canada a largement mobilisé les intervenants, les provinces et territoires, les peuples autochtones, les industries, et les organisations non gouvernementales au cours de l'élaboration du Règlement sur les combustibles propres. Les documents d'engagement antérieurs sont disponibles sur Participation et consultations.

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