Partagez vos idées : L’élaboration de règles visant à augmenter le recyclage et le compostage des matières plastiques grâce à un étiquetage précis
État actuel : Fermé
Cette consultation a eu lieu du 25 juillet 2022 au 7 octobre 2022.
Le gouvernement du Canada a sollicité des commentaires sur l'élaboration de règles d'étiquetage afin d'améliorer l'exactitude des informations sur la recyclabilité et la compostabilité trouvées sur les emballages de plastique et les articles à usage unique. Ce document de consultation a décrit la compréhension actuelle de la question par le gouvernement et a proposé des approches potentielles pour établir un système d’étiquetage des plastiques recyclables et compostables au Canada.
Les partenaires, les intervenants et les membres du public intéressés étaient invités à formuler des commentaires sur le document de consultation. Les commentaires reçus seront considérés dans l'élaboration de l'instrument proposé.
Qui cette consultation visait-t-elle
Nous avons consulté :
- Les fabricants et importateurs d'emballages en plastique et de plastiques à usage unique
- Les propriétaires de marques et autres producteurs
- Les provinces et territoires
- Les municipalités
- Les entreprises de gestion des déchets
- Les éco-organismes
- Les organisations non gouvernementales
- Les transformateurs de matières organiques
Questions clés aux fins de discussion
Nous avons sollicité vos idées et vos commentaires sur les points suivants :
- La collecte et l'acceptation des plastiques pour le recyclage
- L'harmonisation avec d'autres initiatives fédérales, provinciales et territoriales
- Les marchés finaux
- La portée du produit
- Les exigences d'étiquetage
- La conception d'emballage
- Les méthodes de conformité et la vérification de la conformité
- Les approches relatives à la mise en œuvre
- La certification de compostabilité
Renseignements connexes
Le gouvernement du Canada a mis en place un programme exhaustif pour atteindre l’objectif zéro déchet plastique d’ici 2030. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement collabore avec des partenaires et des intervenants sur une série de mesures visant à prévenir la pollution plastique et à améliorer le taux de récupération des plastiques en fin de vie et leur remise en circulation dans l’économie canadienne. Ces mesures comprennent :
- interdire les plastiques nocifs à usage unique, ce qui permettra d’éviter 22 000 tonnes de pollution plastique et 1,3 million de tonnes de déchets plastiques difficiles à recycler en 10 ans;
- établir un registre fédéral sur les plastiques qui oblige les producteurs de produits en plastique à produire un rapport annuel sur les plastiques dans l’économie canadienne;
- exiger que les emballages en plastique au Canada contiennent au moins 50 % de matières recyclées d’ici 2030, notamment en élaborant des règlements qui fixeront des exigences minimales en matière de pourcentage de matières recyclées pour certains articles en plastique; et
- introduire des règles d'étiquetage qui interdisent l'utilisation du symbole des flèches courbes sur les produits de plastique, à moins que 80 % des installations de recyclage du Canada acceptent ces produits et aient des marchés finaux fiables pour ces produits; et
- aborder les déclarations inexactes sur l'étiquetage de la dégradabilité et de la compostabilité des produits en plastique.
Le Canada fait un pas de plus vers l’objectif de zéro déchet de plastique d’ici 2030
Rapport « Ce que nous avons entendu » Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique visant à réduire les déchets et à prévenir la pollution
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