Développement des exigences en matière de contenu recyclé et d'étiquetage dans les articles en plastique
Aperçu
Les Canadiens sont concernés par l'impact des déchets plastiques et veulent des actions concrètes pour améliorer le recyclage des plastiques et prévenir la pollution. Une économie circulaire pour les emballages plastiques ne peut être réalisée que par la coopération entre tous les niveaux de gouvernement, ainsi qu'avec les dirigeants de l'industrie. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont tous un rôle à jouer dans le changement des systèmes de recyclage au Canada.
Le gouvernement propose de publier des règlements en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) afin de mettre en œuvre des règles qui favorisent les objectifs de l'économie circulaire et le plan du Canada visant à atteindre zéro déchet plastique d'ici 2030. Les règlements proposées comporteraient trois éléments clés : les exigences en matière de contenu recyclé, qui imposent des niveaux minimums de contenu recyclé pour les produits en plastique :
- des exigences en matière de contenu recyclé qui imposent des niveaux minimums de plastiques recyclés après consommation dans les emballages
- des règles d'étiquetage relatives à la recyclabilité exigeant que des informations précises soient communiquées aux Canadiens pour leur indiquer si les emballages ou les SUP sont recyclables et comment s'en débarrasser correctement
- des règles d'étiquetage relatives à la compostabilité qui interdisent les termes "biodégradable" ou "dégradable" sur les emballages et les PUU en plastique et limitent l'utilisation du terme "compostable" aux plastiques qui répondent à certaines normes et exigences en matière d'étiquetage.
Exigences en matière de contenu recycle
Le gouvernement exigera que les emballages plastiques au Canada contiennent au moins 50 % de matières recyclées d'ici 2030. Cette mesure va dans le sens de l'objectif de 50 % de contenu recyclé dans les produits en plastique d'ici 2030, approuvé par le Conseil canadien des ministres de l'environnement dans le cadre de la phase 1 du plan d'action pancanadien "Zéro déchet plastique" (PDF).
Les exigences en matière de contenu recyclé auraient pour effet de :
- renforcer et rassurer la demande du marché pour les plastiques recyclés ;
- faire pression sur le marché pour intensifier la collecte, le tri et le recyclage des déchets de plastique;
- inciter à investir dans les infrastructures de soutien et l'innovation;
- réduire la quantité de déchets de plastique qui finissent dans les sites d’enfouissement ou les incinérateurs, et qui polluent l’environnement;
- réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à la production de matières plastiques.
Règles d'étiquetage pour des emballages en plastiques et les plastiques à usage unique
Actuellement, les emballages en plastique représentent environ la moitié de tous les déchets plastiques, mais moins de 15 % des emballages en plastique sont recycles. Le gouvernement va introduire des règles d'étiquetage pour les emballages en plastique et les plastiques à usage unique. Les règles d'étiquetage sur la recyclabilité interdiraient l'utilisation du symbole des flèches et d'autres déclarations de recyclabilité sur les emballages en plastique et les plastiques à usage unique, à moins qu'au moins 80 % des Canadiens aient accès à des systèmes de recyclage qui acceptent ces plastiques, qui sont ensuite triés de manière fiable et retraités pour être utilisés dans de nouveaux produits. Ces règles viseraient à :
- améliorer la conception des emballages en plastique
- à améliorer la participation du public aux systèmes de recyclage
- à renforcer la confiance du public dans les systèmes de recyclage, et
- à améliorer les performances des systèmes de recyclage afin de produire davantage de plastiques recyclés post-consommation de meilleure qualité
Bien que les plastiques compostables, biodégradables, et biosourcés puissent offrir des avantages environnementaux en amont, comme des économies de carbone par rapport aux plastiques d’origine fossile et la possibilité de contribuer à la bioéconomie du Canada, ces plastiques sont actuellement problématiques à gérer en fin de vie.
Les règles d’étiquetage auraient également pour effet :
- interdire l'étiquetage des plastiques comme étant biodégradables, dégradables ou des termes similaires qui impliquent une dégradation dans l'environnement naturel;
- fixer des normes minimales pour les plastiques étiquetés comme compostables, ainsi que des règles d'étiquetage permettant de distinguer ces plastiques des plastiques conventionnels
Les règles de contenu recycle et d’étiquetage auraient également pour effet :
- renforcer le recyclage en s'attaquant à l’approvisionnement en plastique introduits dan les filières de recyclage
- renforcer la demande de plastiques recyclés produits par ces systèmes
- aider à récupérer la valeur des plastiques en renforçant le recyclage au Canada et en contribuant à un marché secondaire solide.
- soutenir le détournement des plastiques compostables des sites d’enfouissement vers des systèmes de gestion des déchets organiques ; et
- empêcher la contamination des flux de recyclage de plastique conventionnels par des plastiques non recyclables.
Exigences de contenu recycle
En octobre 2020, ECCC a publié le document consultation intitulé Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique visant à réduire les déchets et à prévenir la pollution. Le document de consultation décrit les mesures prises par le gouvernement du Canada pour éliminer la pollution par le plastique au Canada, notamment en proposant un règlement qui exige du contenu recyclé dans les produits et les emballages en plastique. Le document a servi à solliciter les Canadiens pour obtenir leurs commentaires sur : les options d’approche réglementaire afin d'imposer des exigences de contenu recyclé (p. ex., une approche axée sur les produits, sur les résines ou sur l’ensemble de l’économie), l’étendue des produits et des résines, et d’autres considérations.
La publication du document de consultation a été suivie d’une période de consultation publique de 60 jours et d’une série de webinaires, dont un consacré aux exigences en matière de contenu recyclé : Établir des exigences de performance.
En août 2021, le rapport intitulé Ce que nous avons entendu a été publié. Il résume les commentaires reçus sur le document de consultation à partir des commentaires écrits, des séances de consultation avec les intervenants et des webinaires.
Avis d'intention, consultation et commentaires du public
Le 11 février 2022, nous avons publié un avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada afin d’informer les parties intéressées et de recueillir rapidement leurs commentaires sur l’élaboration d’un règlement, en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], qui vise à exiger un contenu recyclé minimal dans certains articles manufacturés en plastique.
Un document intitulé Document technique d’enjeux à propos du Règlement sur le contenu recyclé pour certains articles manufacturés en plastique a également été publié. Il donne un aperçu de l’objectif, du contexte et des éléments clés du projet de Règlement. Il sert également à obtenir des réponses à des questions précises afin d’orienter le processus d’élaboration du Règlement.
La publication de l’avis d’intention a été suivie d’une période de consultation publique de 30 jours. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a organisé 5 séances de consultation virtuelle axées sur l’étendue des produits, les définitions, la mesure, la déclaration et la vérification.
La période de consultation publique a pris fin le 14 mars 2022. Les commentaires reçus pendant la période de consultation publique sont pris en compte dans l’élaboration du projet de Règlement.
Règles d'étiquetage pour les emballages en plastique et les plastiques à usage unique
Le 25 juillet 2022, nous avons publié le Document de consultation : Vers des règles pancanadiennes visant à augmenter le recyclage et le compostage des matières plastiques grâce à un étiquetage précis afin d’informer les parties intéressées et de recueillir leurs commentaires préliminaires sur l’élaboration d’un règlement, en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], pour réglementer l'utilisation de termes tels que recyclable et compostable dans l'étiquetage des emballages en plastique et des articles à usage unique.
La publication du document de consultation a été suivie d’une période de consultation publique de 70 jours. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a organisé 2 webinaires auxquels toutes les parties intéressées pouvaient assister ainsi que trois séances de discussion technique axés sur les systèmes de recyclage et marchés finaux, et sur l’étiquetage des emballages en plastique et de compostabilité.
Ce que nous avons entendu
En février 2023, nous avons publié le rapport intitulé Ce que nous avons entendu. Il résume les commentaires reçus sur le document de consultation à partir des commentaires écrits, des séances de consultation avec les intervenants et des webinaires.
Unifier les exigences et les règles
Les exigences en matière de contenu recyclé et les règles d'étiquetage sont complémentaires et ont été unifiées afin d'améliorer l'efficacité et de réduire les charges liées à la mise en conformité. En travaillant ensemble, l'impact combiné de ces mesures serait plus fort en exerçant une pression coordonnée à des points clés du cycle de vie des emballages afin de réaliser des changements transformateurs :
- le contenu recyclé renforce la demande et la certitude du marché pour le plastique recyclé ; et
- l'étiquetage améliore la qualité de l'approvisionnement du flux de recyclage grâce à des informations précises.
Ces mesures fédérales complètent également les initiatives provinciales et territoriales visant à rendre les producteurs de produits en plastique responsables de leur collecte et de leur gestion en fin de vie. Ces politiques de responsabilité élargie des producteurs (REP) permettent d'augmenter les taux de collecte et d'améliorer les performances de la filière de recyclage grâce à des objectifs axés sur les résultats en matière de collecte, de tri et de recyclage.
Description longue
L'image graphique représente une boucle de flèches de poursuite circulaires à l'intérieur d'une autre. La boucle extérieure montre comment la responsabilité élargie du producteur (REP) est liée au contenu recyclé, comment le contenu recyclé est lié à l'étiquetage et comment l'étiquetage est lié à la REP. La boucle intérieure montre comment le tri est lié au retraitement, comment le retraitement est lié à la conception, à la fabrication et à la commercialisation, comment la conception, la fabrication et la commercialisation sont liées à l'utilisation finale, comment l'utilisation finale est liée à la collecte et comment la collecte est liée au tri.
Document sur le cadre réglementaire
Le 18 avril 2023, nous avons publié le document cadre réglementaire sur la contenu recyclé et les règles d'étiquetage pour les plastiques dans le registre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999 (LCPE). Le document cadre réglementaire a pris en compte les commentaires recueillis auprès des intervenants au cours des périodes de consultation publique précédentes sur les règles et les exigences proposées.
Le document décrit un cadre réglementaire pour les emballages en plastique et certains plastiques à usage unique qui comprend des exigences en matière de contenu recyclé et des règles d'étiquetage pour la recyclabilité et la compostabilité. Il donne un aperçu actualisé et plus détaillé de l'approche réglementaire que le gouvernement propose pour les règlements proposés. Les impacts prévus sont les suivants
- renforcer la demande et la certitude du marché grâce aux exigences en matière de contenu recyclé ;
- fournir un approvisionnement de qualité en plastiques recyclés et des informations précises grâce aux règles d'étiquetage ; et
- l'augmentation des taux de collecte et l'amélioration des performances grâce aux programmes de REP.
Une période de consultation publique de 30 jours suivra la publication du document-cadre de réglementation. La période de consultation publique s'est terminé le 18 mai 2023.
Prochaines étapes
Le projet de Règlement, qui comprendrait également des exigences pour l’étiquetage des articles en plastique, sera publié dans la Gazette du Canada, Partie I, avant la fin de l'année 2023, et sera suivi d’une période de consultation publique.
Liens connexes
- Le gouvernement du Canada lance une consultation sur de nouvelles mesures exigeant que certains articles de plastique soient faits d’au moins 50 % de matières recyclées
- Élaboration de règles pour d’étiquetage de la recyclabilité et de la compostabilité et d’un registre fédéral des plastiques – Rapport sur ce que nous avons entendu
- Document de consultation : Vers des règles pancanadiennes visant à augmenter le recyclage et le compostage des matières plastiques grâce à un étiquetage précis
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Environnement et Changement climatique Canada
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