Guide de demande de permis d’immersion en mer : processus de délivrance du permis pour déblais d’excavation, chapitre 3.1
Titre officiel : Processus de délivrance du permis pour déblais d’excavation, Chapitre 3.1, Étape I : Préparation de la demande
3.1.1 Consultez le Programme d’immersion en mer à propos du projet proposé
Si vous planifiez un projet pouvant comprendre l’immersion en mer de déblais d’excavation, vous devez communiquer dès que possible avec le bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près (voir l’annexe A) afin de vous assurer que toutes les exigences préalables au dépôt de la demande ont été remplies. Si vous entendez demander un permis pour emplacements multiples, vous devez comprendre que les éléments 3.1.2 à 3.1.5 peuvent survenir plus tard dans le processus et il est donc essentiel que vous communiquiez avec le bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir des directives supplémentaires sur les permis pour emplacements multiples.
Avant que les matières potentielles soient prises en considération et évaluées en vue de l’obtention d’un permis d’immersion en mer, il faut d’abord démontrer qu’elles répondent à la définition de matières géologiques inertes et inorganiques (appelées « déblais d’excavation » dans ce guide) non contaminées. L’annexe E présente des renseignements détaillés sur la caractérisation des déblais d’excavation.
3.1.2 Soumettre des renseignements sur le projet et le lieu pour aider à éclairer l’approche d’échantillonnage
Votre description du projet devrait comprendre les éléments suivants :
- le but du projet;
- le nom des participants et leur rôle;
- la portée du projet au minimum :
- la zone d'excavation;
- le mode de transport pour se rendre au site d'immersion et en revenir; et
- l'activité d'immersion en mer;
- une carte de localisation générale;
- une carte détaillée du lieu de chargement;
- une carte du lieu d'immersion en mer;
- le calendrier du projet.
Les renseignements que vous transmettez doivent confirmer que seulement des déblais d’excavation, non affectés par des sources de contamination connues, et présentant des concentrations chimiques ne dépassant pas celles trouvées naturellement dans des matières géologiquement similaires, demeurent au lieu d'excavation, comme indiqué à l'annexe E.
Les renseignements préliminaires sur le lieu devraient donner un aperçu de l’environnement du projet et de l’objet du projet, et préciser les facteurs suivants :
- la description et les cartes du ou des lieux d'excavation;
- le volume (mesure en place) et les caractéristiques physicochimiques connues des matériaux à éliminer;
- les usages actuels ou historiques du ou des lieux ou les événements susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité des déblais d’excavation;
- les usages actuels ou historiques ou les événements sur des sites adjacents susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité des déblais d’excavation;
- les caractéristiques du site d’excavation ou les activités qui pourraient avoir une incidence sur le déplacement des contaminants (par exemple, stratigraphie et hydromorphologie du site, échantillonnage ou travaux de forage effectués à ce jour).
Une grande partie de cette information peut être accessible dans une évaluation initiale du site (par exemple, étape 1 ou phase 1). Si un site a fait la demande d’une évaluation de site de deuxième étape, plus détaillée, ou si une remise en état ou un nettoyage du site a été nécessaire, il se peut que les matières perturbées ne soient pas prises en considération pour l’immersion en mer. Les renseignements que vous présentez doivent confirmer que seules des matières géologiques inorganiques non perturbées in situ, qui ne sont pas touchées par des sources de contaminants connues et dont les concentrations chimiques ne sont pas supérieures à celles que l’on trouve naturellement dans des matières géologiques similaires, demeurent sur le site, comme il est expliqué à l’annexe E.
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3.1.3 Préparer et soumettre un plan d’échantillonnage
L’échantillonnage est nécessaire pour caractériser les déblais d’excavation. Vous devez communiquer avec le bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près, dont la liste figure à l’annexe A, avant de préparer un plan d’échantillonnage afin de vous assurer que l’échantillonnage permettra une caractérisation appropriée des déblais d’excavation. Nous pouvons également fournir des conseils sur la préparation d’un plan d’échantillonnage, y compris la collecte et la manipulation d’échantillons, des renseignements essentiels sur le terrain, ainsi que la collecte et la préparation d’échantillons aux fins d’analyse. On doit analyser les contaminants selon les normes minimales d’analyse des échantillons pour les métaux et aux paramètres physiques et organiques indiqués à l'annexe C.4.
Le plan d’échantillonnage devrait :
- donner les grandes lignes de la proposition de projet;
- énoncer les objectifs de l’étude;
- présenter de façon détaillée les procédures proposées pour l’échantillonnage, l’analyse, l’assurance et le contrôle de la qualité (AQ/CQ).
Lorsqu’il est prêt, le plan d’échantillonnage est présenté au bureau de Programme le plus près pour examen. Il est essentiel de faire approuver le plan par l’équipe du programme avant d’entreprendre les travaux d’échantillonnage. Il peut vous être demandé de recueillir des échantillons ou des renseignements supplémentaires si la méthode d’échantillonnage n’a pas reçu l’approbation de notre part ou si vous n’avez pas suivi nos conseils en pour l’échantillonnage.
Avant de commencer à échantillonner ou à mobiliser l’équipement d’échantillonnage, vous devez vous assurer que le site convient à l’échantillonnage (par exemple, il n’y a pas de matière organique de surface ou de matériau de remblai, et toutes les structures du site, la chaussée et d’autres débris ont été enlevés). Aux fins du contrôle de la qualité, nous pouvons participer en tant qu'observateur et conseiller sur place lors de la collecte des échantillons par le demandeur ou ses représentants.
3.1.4 Soumettre un rapport de caractérisation
Après l’échantillonnage, un rapport de caractérisation comprenant les résultats de l’analyse et la documentation sur l’AQ/CQ pertinente doit être présenté à l’équipe du programme afin qu’une évaluation efficace soit possible.
Si les résultats de l’échantillonnage initial indiquent qu’il faut procéder à d’autres travaux d’assainissement sur le lieu, vous devez effectuer ces travaux avant que nous n’examine tout déblais d’excavation en vue de son immersion en mer. Après les travaux de remise en état, un nouveau plan d’échantillonnage sera nécessaire pour permettre l’examen du reste de moraine locale non perturbée pour l’immersion en mer.
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3.1.5 Soumettre une évaluation des solutions d’immersion alternatives
Une description et une caractérisation détaillées des déblais d’excavation proposés pour immersion sont des conditions préalables essentielles à l’examen des solutions de rechange possibles à l’immersion. La décision d’autoriser l’immersion en mer repose aussi sur ces conditions. Une caractérisation adéquate des matériaux est requise afin de permettre une évaluation appropriée de leurs effets potentiels sur la santé humaine et l’environnement. Si la caractérisation des matériaux est insuffisante, nous ne poursuivrons pas l’examen de la demande.
Vous avez l’obligation de réduire la nécessité d’immersion et d’envisager s’il y a d’autres possibilités de réduction, de réutilisation ou de recyclage. Cela comprend l’examen d’autres utilisations bénéfiques des matières. Il faut aussi comparer les options de dépôt terrestre et d’immersion en mer. Environnement et Changement climatique Canada délivra un permis seulement lorsque l’immersion en mer est démontrée comme nécessaire et comme l’option de gestion des déchets préférable la plus pratique.
3.1.6 Publier un préavis de demande de permis dans le journal local
Le préavis de demande de permis explique les activités proposées, y compris la durée, l’emplacement et la quantité de matière que le demandeur prévoit immerger en mer. Le public est invité à formuler des commentaires tout au long du processus. Un modèle de préavis de demande de permis est présenté à l’annexe B.
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