Notifications d'application de la loi : règlement sur les systèmes de stockage

• juin 2020 - Le ministère de la Défense nationale est condamné à payer une amende de 175 000 dollars en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
• juin 2020 - Un fournisseur de carburant de la Colombie-Britannique est condamné à payer une amende de 200 000 dollars pour avoir commis des infractions en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
• mai 2018 - Des Premières Nations de la Saskatchewan et l’administrateur de bande mis à l’amende pour une infraction environnementale
• avril 2018 - La Première Nation de Big River mise à l’amende pour avoir contrevenu à la réglementation environnementale fédérale
• mars 2018 - Un fournisseur de produits et services agricoles reçoit une amende de 150 k$ pour avoir commis des infractions environnementales
• juin 2017 - Amende de plus de 2,5 M$ à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada pour des infractions environnementales
• février 2017 - Propriétaire et exploitant d'une station d'essence en Saskatchewan mis à l'amende pour infractions environnementales
• janvier 2017 - Amende à la Nation des Dénés de Clearwater River, au magasin et à l'administrateur pour infraction environnementale
• novembre 2016 - Amende de 100 000 $ à la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan pour infraction environnementale
• mars 2015 - Amende de 27 000 $ à une station d'essence de la Saskatchewan pour infractions environnementales

Pour plus d'informations sur la mise en application du règlement, consultez le site Web Application des lois environnementales et sur la faune.