Document de consultation : révisions proposées au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, chapitre 2

2.0 Résumé des principales révisions proposées au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998)

Après les consultations de 2008, Environnement Canada a évalué les commentaires reçus sur les options proposées. Les sections suivantes décrivent le statut des révisions proposées.

2.1 Production et consommation de HCFC au Canada

2.1.1 Règlement existant

Le Protocole de Montréal exige que les Parties respectent les réductions prévues à un niveau agrégué (à l'échelle du Canada), et offre aux différents pays la souplesse nécessaire pour atteindre les réductions de façon à tenir compte des circonstances particulières applicables à chaque pays.

Le tableau ci-dessous compare les exigences de réduction fixées par le RSACO (1998) et les nouvelles obligations en matière de réduction, conformément à la décision XIX/6 de la dix-neuvième réunion des Parties au Protocole de Montréal.

À partir de 2015:

Calendrier de retrait progressif précédent dans la réglementation actuelle: réduire la consommation de 90 %

Calendrier de retrait accéléré (révisions à apporter): réduire la consommation de 90 % (aucun changement) et réduire la production de 90 %

À partir de 2020:

Calendrier de retrait progressif précédent dans la réglementation actuelle: réduire la consommation de 99,5 %, et prévoir la quantité restante 0,5 % pour l'entretien des équipements existants

Calendrier de retrait accéléré (révisions à apporter): réduire la consommation et la production de 100 % (avec une exemption de 0,5 % pour l'entretien des équipements existants utilisant des HCFC jusqu'en 2030)

À partir de 2030:

Calendrier de retrait progressif précédent dans la réglementation actuelle: réduire la consommation de 100 %

Calendrier de retrait accéléré (révisions à apporter): sans objet

En plus de ces réductions de la consommation, le Canada s'est engagé à geler la production de HCFC à partir du 1er janvier 2004. Outre cette mesure, les étapes de réduction dans la production ne sont pas exigées en vertu du RSACO de 1998. À l'heure actuelle, la production de HCFC au Canada est beaucoup plus faible que le niveau de production calculé autorisé en vertu du Protocole de Montréal.

2.1.2 Objectif des révisions du Règlement proposées

L'objectif des révisions proposées est d'ajuster le calendrier de réduction de la consommation de HCFC et de mettre en place un calendrier de retrait progressif de la production afin de refléter l'accélération du retrait progressif fixé par le Canada et d'autres pays, conformément à la décision XIX/6 de la dix-neuvième réunion des Parties au Protocole de Montréal.

2.1.3 Mesures réglementaires proposées

L'annexe 1 du présent document décrit l'ébauche de la proposition concernant les dispositions liées aux changements de la consommation et des droits de fabrication des HCFC.

2.2 Dispositions de délivrance de permis et de production de rapports pour l'importation, la fabrication et l'exportation des HFC

Les HFC ont été introduits dans le marché mondial pour remplacer les substances appauvrissant la couche d'ozone, comme les CFC, les halons et les HCFC, qui faisaient l'objet d'une élimination progressive en vertu du Protocole de Montréal. Ils sont principalement utilisés comme réfrigérants dans les appareils de réfrigération et de climatisation dans les habitations, dans d'autres activités de construction et industrielles, dans les systèmes de climatisation des véhicules, et, dans une moindre mesure, comme agents gonflants pour la fabrication de mousses isolantes, agents propulseurs d'aérosol, agents extincteurs et solvants. Le Canada ne produit pas de HFC. Les HFC n'appauvrissent pas la couche d’ozone, mais ont un potentiel élevé de réchauffement de la planète.

La consommation et les émissions de HFC comme produits de remplacement des substances appauvrissant la couche d'ozone vont augmenter de manière considérable au cours des prochaines décennies en réponse aux mesures de contrôle des substances appauvrissant la couche d'ozone prévues par le Protocole de Montréal, qui désigne les HFC comme des substances nouvellement préoccupantes, car ils ont des répercussions importantes sur les changements climatiques à court terme.

2.2.1 Règlement existant

À l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition dans le RSACO (1998) ou les autres lois exigeant la délivrance de permis et la déclaration de l'importation, de la fabrication et l'exportation des HFC.

2.2.2 Objectif des révisions du Règlement proposées

En accord avec les dispositions de la proposition nord-américaine, l'objectif des mesures de contrôle proposées est de créer un système de délivrance de permis et de production de rapports pour surveiller les quantités de HFC qui sont importées, fabriquées et exportées. Un système de délivrance de permis et de production de rapports permettra de s'assurer que la personne est autorisée à importer des HFC au Canada, d'en exporter du Canada ou d'en fabriquer sans un permis. En outre, cette exigence permettra également de présenter des données sur ces opérations au Canada pour permettre d'obtenir des prévisions plus précises sur l'importation, l'utilisation et les émissions de HFC pour faciliter la mise en place d'éventuelles mesures de contrôle.

De plus, un système de délivrance de permis et de production de rapports aiderait à résoudre le problème de trafic illicite, car on a pu observer que des quantités importantes de produits importés au Canada indiquaient la présence de HFC (rejets non contrôlés), alors qu'ils contenaient des substances appauvrissant la couche d'ozone (rejets contrôlés).

2.2.3 Mesures réglementaires proposées

Selon la proposition, on doit demander un permis pour :

  • fabriquer des HFC;
  • importer des HFC nouveaux (vierges), utilisés, récupérés, recyclés ou régénérés (URRR); et
  • exporter des HFC.

De plus, les titulaires de permis devront fournir des rapports annuels sur les quantités fabriquées, importées et exportées en vertu des permis délivrés.

L'annexe 2 du présent document décrit l'ébauche de la proposition concernant les dispositions relatives à la délivrance de permis et à la production de rapports sur les HFC, ainsi que les HFC assujettis à ces dispositions.

2.3 Interdiction d'importer des frigorigènes dans des contenants non réutilisables

2.3.1 Règlements existants

À l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition dans le RSACO (1998) qui interdit l'importation de contenants non réutilisables contenant des HCFC ou des frigorigènes aux HFC.

2.3.2 Objectif des mesures réglementaires proposées

L'interdiction d'importer et de fabriquer des frigorigènes contenant des HCFC, et d’importer des frigorigènes contenant des HFC dans des contenants non réutilisables aiderait à compléter et à renforcer les règlements provinciaux et territoriaux en vigueur, qui interdisent la vente de frigorigènes dans des contenants non réutilisables. Cela devrait également avoir un effet positif sur l'environnement, dans la mesure où les contenants sont moins exposés aux fuites et qu'ils seraient réutilisés au lieu d'être éliminés/enfouis (p. ex. dans un site d'enfouissement).

2.3.3 Mesures réglementaires proposées

Des mesures de contrôle des frigorigènes présents dans des contenants non réutilisables seront proposées pour toutes les substances contrôlées dans le cadre du projet de règlement (p. ex. HCFC et HFC), étant donné qu'il est proposé que ces deux groupes de substances soient inscrits à l'annexe 1 du règlement.

L'annexe 3 du présent document décrit l'ébauche de la proposition concernant les dispositions liées à l'utilisation des contenants non réutilisables qui s'appliquent à la fois aux frigorigènes aux HCFC et aux HFC.

2.4 HCFC nouveaux, utilisés, récupérés, recyclés et régénérés

Il existe plusieurs dispositions dans le RSACO (1998) qui limitent l'importation, la fabrication, l'utilisation et la vente de HCFC avant la date d’élimination progressive. Ces dispositions se trouvent dans les articles 22 à 30 du RSACO (1998) ainsi qu'à l'annexe 4 du présent document

Il convient de noter que ces dispositions s'appliquent aux HCFC nouveaux et aux HCFC utilisés, récupérés, recyclés ou régénérés. Environnement Canada maintiendra ces dispositions dans le cadre des révisions apportées au RSACO (1998), ce qui signifie que les dispositions applicables aux HCFC dans les articles susmentionnés s'appliquent aux HCFC nouveaux et aux HCFC utilisés, récupérés, recyclés ou régénérés (p. ex. les HCFC et HCFC-123 utilisés, récupérés, recyclés ou régénérés seront interdits en 2020 et en 2030 respectivement).

2.5 Dispositions relatives au bromure de méthyle

2.5.1 Mise en quarantaine et traitements préalables à l'expédition

Au cours de la ronde de consultations de mars 2008, Environnement Canada a proposé des dispositions qui nécessiteraient la déclaration de l'utilisation précise du bromure de méthyle pour la mise en quarantaine et les traitements préalables à l’expédition (type de produit, origine/destination, exigences législatives, etc.). Les intervenants ont indiqué que les autres exigences de déclaration pour la mise en quarantaine et les traitements préalables à l’expédition seraient coûteuses et répétitives, car l'Agence canadienne d'inspection des aliments supervise déjà et assure le suivi de ces utilisations du bromure de méthyle. Environnement Canada a décidé de collaborer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour concevoir un système de surveillance plus robuste qui permettrait de répondre à leurs besoins ainsi qu'à nos exigences de déclaration dans le cadre du Protocole de Montréal. Par conséquent, la proposition concernant les autres exigences de déclaration ne sera pas reportée.

2.5.2 Transferts

Les intervenants ont également indiqué qu'Environnement Canada devrait permettre le transfert des gaz de bromure de méthyle entre les utilisations exemptées lorsque cette substance est importée au Canada, ce qui n'est pas autorisé en vertu du RSACO (1998) en vigueur. Dans la mesure où l'on a de moins en moins besoin du bromure de méthyle pour la mise en quarantaine et les traitements préalables à l’expédition, les quantités non utilisées s'accumulent. Afin d'éviter l'importation supplémentaire de bromure de méthyle, Environnement Canada propose d'autoriser le transfert de quantités de cette substance entre la mise en quarantaine, les traitements préalables à l’expédition, les utilisations essentielles et les utilisations en cas d'urgence. Toutes les quantités transférées devront être déclarées à Environnement Canada dans les rapports annuels.

Les révisions proposées au texte réglementaire sont détaillées à l'annexe 5 du présent document.

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