5. Substances toxiques (Partie 5)

• 5.1 Substances existantes
  • 5.1.1 Gestion des risques
  • 5.1.2 Consultations
• 5.2 Substances nouvelles
• 5.3 Exportation de substances

La partie 5 de la LCPE (1999) comprend des dispositions précises pour la collecte de données, l'évaluation et la gestion des substances nouvelles et existantes au Canada. La LCPE (1999) a introduit une exigence pour que le gouvernement classe ou « catégorise » les substances figurant dans la liste intérieure des substances (LIS). Le processus de catégorisation a permis de déterminer les substances suivantes :

• celles qui présentaient une toxicité intrinsèque pour les humains ou pour l'environnement et qui pouvaient être persistantes (dont la dégradation prend beaucoup de temps) et/ou biocumulatives (présentes dans les organismes vivants et en bout de ligne dans la chaîne alimentaire);
• celles qui présentent le plus grand potentiel d'exposition des Canadiens.

À la suite de l'exercice de catégorisation de septembre 2006, les ministres ont identifié environ 19 000 substances qui n'avaient pas besoin d'autres mesures à cette date et environ 4 300 substances chimiques qui devaient faire l'objet d'évaluations préalables. Ces 4 300 substances sont traitées dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques. Les activités menées en vertu du Plan de gestion des produits chimiques incluent l'évaluation des risques, la gestion des risques, les activités de recherche, la promotion de la conformité ainsi que le contrôle et la surveillance.

Par l'entremise du Défi du Plan de gestion des produits chimiques, le gouvernement s'est engagé à traiter les 200 substances hautement prioritaires. Ces 200 substances ont été divisées en plusieurs petits groupes ou « lots » traités en ordre séquentiel. Chaque lot de substances du Défi est traité selon une progression comportant différentes étapes : collecte d'information, évaluation préalable, gestion, promotion de la conformité et réglementation (le cas échéant). Tous les trois mois, le programme lance un lot de 12 à 20 substances en publiant les noms de ces substances dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de consultation et de collecte d'information de six mois.

Des évaluations préalables sont effectuées afin de déterminer si les substances répondent à un ou plusieurs des critères établis dans l'article 64² de la LCPE (1999). Les résultats des évaluations préalables sont publiés en version préliminaire sur le site Web des substances chimiques, et les ministres de l'Environnement et de la Santé proposent un avis dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les parties intéressées peuvent présenter des commentaires écrits sur l'avis au cours d'une période de commentaires du public de 60 jours. Après avoir pris en considération les commentaires reçus, les ministres peuvent, s'ils le jugent approprié, réviser le rapport d'évaluation préalable.

Le tableau 3 énumère les décisions relatives aux évaluations prises en 2010-2011 pour 171 substances existantes. Ceci comprend des décisions relatives aux ébauches d'évaluation ou aux évaluations finales pour 76 substances dans les lots 6 à 12 du Défi, de même que les décisions d'évaluation pour 94 autres substances existantes ou groupes de substances qui ne faisaient pas partie du Défi. Des détails supplémentaires sur les décisions relatives aux ébauches d'évaluation ou aux évaluations finales pour les substances des lots 6 à 12 sont fournis à l'annexe B du présent rapport.

* Ces dates sont celles auxquelles les avis préalables et finaux ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Pour les substances chimiques jugées toxiques après évaluation, ou pour celles que l'on soupçonne fortement d'être dangereuses, des mesures sont prises pour contrôler leur utilisation et empêcher, réduire ou éliminer leur rejet dans l'environnement. Cette initiative est connue sous le nom de « gestion des risques ». Les instruments de gestion des risques comprennent les règlements, les plans de prévention de la pollution, les ententes sur la performance environnementale, les permis, les accusations, les listes de substances, les directives et les codes de pratique. Ces instruments peuvent toucher tous les aspects du cycle de vie d'une substance, depuis la recherche et le développement jusqu'à l'élimination finale ou au recyclage, en passant par la fabrication, l'utilisation, le stockage et le transport. En outre, les instruments de gestion des risques pour lesquels une activité a été observée pendant la période de déclaration (décrits dans la présente section), 15 propositions d'instruments de la LCPE (1999) ont été publiées pour gérer les substances de haute priorité dans le cadre du Défi.

5.1.1.1 Ajout de substances à l'annexe 1

De concert avec les résultats de l'évaluation préalable, les ministres doivent publier dans la Gazette du Canada leur recommandation finale en ce qui concerne l'ajout d'une substance à l'annexe 1 (la liste des substances toxiques) ou son ajout à la Liste des substances d'intérêt prioritaire en vue d'une évaluation plus détaillée, ou s'ils recommandent qu'aucune autre action ne soit entreprise à l'égard de la substance.

Les ministres peuvent recommander au gouverneur en conseil l'ajout d'une substance à l'annexe 1 de la LCPE (1999) si une évaluation préalable démontre qu'une substance satisfait à un ou plusieurs critères énoncés à l'article 64. Le gouverneur en conseil peut ensuite approuvera un décret stipulant formellement son ajout à l'annexe 1. L'inscription de substances à l'annexe 1 de la LCPE (1999) oblige les ministres à élaborer des instruments de gestion des risques.

Le tableau 4 présente la liste des substances ou groupes de substances dont l'ajout à l'annexe 1 de la LCPE (1999) a été proposé en 2010-2011. Le tableau 5 présente la liste des substances ou groupes de substances qui ont été ajoutés à l'annexe 1 de la LCPE (1999) (la liste des substances toxiques) en 2010-2011.

* Ces dates sont celles auxquelles les ébauches de décret ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Tableau 5 : Décrets d'inscription des substances nouvelles à l'annexe 1 de la LCPE (1999) d'avril 2010 à mars 2011

* Ces dates sont celles auxquelles les décrets ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada.

5.1.1.2 Avis de nouvelle activité

Un avis de nouvelle activité peut être émis pour une substance chimique afin que toute modification apportée à la manière dont elle est utilisée soit signalée au gouvernement du Canada. Cette approche permet de s'assurer que les experts du gouvernement peuvent évaluer si une nouvelle utilisation présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, et déterminer les conditions dans lesquelles la nouvelle utilisation sera permise, si elle l'est.

En 2010-2011, des avis d'intention en vue d'appliquer les avis de nouvelle pratique ont été publiés pour 18 substances et des décrets finaux ont été publiés pour 22 substances (tableau 6). Quiconque entend utiliser, fabriquer ou importer l'une de ces substances en une quantité supérieure à 100 kilogrammes (kg) par année doit fournir l'information prescrite avant de commencer la nouvelle activité.

* Ces dates sont celles auxquelles les avis d'intention et les décrets finaux ont été respectivement publiés dans la Partie I et la Partie II de la Gazette du Canada. Notez que l'enregistrement des décrets finaux survient généralement avant la publication du décret. Le tableau reflète les substances qui répondent aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999) et des substances qui ne répondent pas aux critères.

5.1.1.3 Règlements

Le 26 février 2011, Environnement Canada a publié le projet de Règlement sur les produits contenant certaines substances toxiques inscrites à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Le mercure et ses composés sont les seules substances visées par le projet de règlement. Le Règlement interdirait la fabrication, l'importation et la vente de produits contenant du mercure, avec quelques exemptions pour les produits essentiels pour lesquels il n'y a pas de solutions de rechange viables, comme les lampes et l'amalgame dentaire (obturations); exigerait l'étiquetage et la production de rapports pour les produits permis et exemptés; limiterait la teneur en mercure dans certains produits exemptés tels que les lampes fluorescentes; permettrait d'accorder des permis d'accès au marché pour les produits contenant du mercure, d'après la fonction du produit (utilisation critique ou nouveauté), l'existence de solutions de rechange, les risques et les avantages pour la santé humaine et l'environnement, ainsi que les méthodes de gestion en fin de vie. Le projet de règlement a été publié pour une période de commentaires de 75 jours prenant fin le 12 mai 2011. Environnement Canada et Santé Canada résumeront les commentaires reçus et publieront une réponse en 2011. Le règlement final devrait être publié en 2012 et entrer en vigueur un peu plus tard.

Le 23 juin 2010, le Canada a annoncé son intention d'élaborer un règlement qui permettra d'établir une norme de rendement afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre provenant des centrales électriques alimentées au charbon.

Le tableau 7 présente l'ensemble des projets de règlements et des règlements finaux publiés en vertu de la Partie 5 de la LCPE (1999) en 2010-2011.

* Ces dates sont celles auxquelles les avis préalables et les règlements finaux ont été publiés dans la Partie I et la Partie II de la Gazette du Canada, respectivement. Notez que l'enregistrement des décrets finaux survient généralement avant la publication du décret.

Règlement modifiant le Règlement sur le benzène dans l'essence (programme divers)

Le Règlement modifiant le Règlement sur le benzène dans l'essence (programme divers) a été élaboré en vertu de la Partie 11 de la LCPE (1999), afin de traiter une recommandation émise par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. L'objectif de ces modifications consiste à supprimer des passages redondants dans le Règlement sur le benzène dans l'essence.

5.1.1.4 Plans de prévention de la pollution

Les dispositions de la Partie 4 de la LCPE (1999) permettent au ministre de l'Environnement d'exiger que les personnes désignées établissent, mettent en œuvre et décrivent des plans de prévention de la pollution (P2) à l'égard des substances toxiques. Les avis de planification en matière de prévention de la pollution offrent à l'industrie la souplesse de déterminer les meilleures méthodes au sein de leurs processus et activités afin d'atteindre l'objectif de gestion des risques énoncé dans l'avis.

En 2010-2011, quatre projets d'avis et un avis final ont été publiés; cinq autres avis de planification en matière de prévention de la pollution étaient en vigueur.

Avis de plans de prévention de la pollution publiés

Secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses (à l'exception du polystyrène) - Diisocyanates de toluène

Un projet d'avis de planification de prévention de la pollution publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 3 juillet 2010 porte sur les substances nocives pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l'exception du polystyrène). Cet avis concernant les plans de prévention de la pollution propre au secteur permettra d'ajouter d'autres substances toxiques, si le besoin se présente à l'avenir, avec des objectifs et des exigences en matière de gestion des risques propres aux substances.

Le premier groupe de substances qui sera abordé comprend les diisocyanates de toluène, qui sont utilisés dans les meubles, le rembourrage des véhicules automobiles et les emballages. Cet avis de planification en matière de prévention de la pollution peut affecter jusqu'à 60 établissements.

Le bisphénol A dans les effluents industriels

Un projet d'avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 16 octobre 2010. L'avis exige que les installations industrielles dont l'utilisation de bisphénol A dépassent un seuil donné élaborent et mettent en œuvre un plan afin de garder tout effluent à un niveau inférieur à une norme établie. Le bisphénol A est importé aux fins d'utilisation dans un certain nombre de secteurs, notamment les moulages de précision, la résine d'époxy, les composés en polychlorure de vinyle, les revêtements de fils et de câbles et les revêtements intérieurs des boîtes de conserve. Le plan de prévention de la pollution devrait s'appliquer uniquement aux quelques installations qui continueront à générer des effluents contiennent du bisphénol A.

Secteur de la fabrication de résine et de caoutchouc synthétique - isoprène

Un avis préalable publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1^er janvier 2011 vise les substances nocives rejetées par les industries de fabrication de résine et de caoutchouc synthétique. Cet avis concernant les plans de prévention de la pollution propre au secteur permettra d'ajouter d'autres substances toxiques, si le besoin se présente à l'avenir, avec des objectifs et des exigences en matière de gestion des risques propres aux substances.

La première substance visée par l'avis est l'isoprène ou 1,3-butadiène, 2-méthyl -. Cette substance est principalement utilisée dans la production de pneus et d'un large éventail de produits tels que des équipements médicaux, des jouets, des semelles de chaussures, des textiles et des peintures. Cette proposition d'avis de planification de prévention de la pollution touchera pour l'instant une installation dans le secteur des résines et du caoutchouc synthétique.

Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels

Un avis préalable a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 janvier 2011. L'avis exige que les installations industrielles fabriquant ou utilisant du siloxane D4 ou un mélange contenant du siloxane D4 en quantité supérieure à un seuil donné élaborent et mettent en œuvre un plan afin de garder les effluents à un niveau inférieur à une norme établie. La substance se retrouve dans les produits de soins personnels et est également utilisée dans d'autres applications telles que les textiles, les peintures et les revêtements, les matériaux d'étanchéité, les lubrifiants et les plastiques. Trente-quatre établissements devraient être assujettis à cet avis de planification de la prévention de la pollution, principalement en Ontario et au Québec.

Avis de planification de la prévention de la pollution en vigueur

Amalgames dentaires

Le 18 avril 2009, une proposition d'avis de planification en matière de prévention de la pollution en vertu de la LCPE (1999) a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada, mentionnant les exigences pour les propriétaires ou les exploitants de certains cabinets dentaires pour préparer et mettre en œuvre des plans de prévention de la pollution relativement aux rejets de mercure provenant des résidus d'amalgames dentaires.

L'avis final a été publié le 8 mai 2010. Il s'applique aux cabinets dentaires qui n'ont pas mis en place toutes les meilleures pratiques de gestion décrites à l'annexe A de l'avis, ou dans le Protocole d'entente sur la mise en œuvre du Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d'amalgames dentaires entre l' Association dentaire canadienne et Environnement Canada pour une mise en œuvre volontaire du Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d'amalgames dentaires.

Les dates limites pour les déclarations confirmant l'élaboration et la mise en œuvre étaient le 13 septembre et le 13 décembre 2010, respectivement. Trois demandes de prolongation des délais pour la mise en œuvre des plans de prévention de la pollution ont été reçues et accordées, chacun pour moins de cinq mois. Le nombre de déclarations soumises avant le 31 mars 2011, a été beaucoup plus bas que prévu : environ 258 déclarations confirmant l'élaboration ont été reçues sur un total estimé de 2 500 installations visées. La promotion de la conformité est en marche et des activités d'application de la loi sont en préparation.

Rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile

Cet avis s'applique à certains fabricants d'automobiles et aciéries et exigeait l'élaboration d'un plan de la prévention de la pollution pour juillet 2008. L'objectif de gestion des risques est de réduire les rejets de mercure dans l'environnement par la participation à un programme de gestion des interrupteurs au mercure. Des rapports d'étape provisoires ont été présentés à Environnement Canada en 2009. Toutes les entreprises qui ont répondu ont indiqué que 64 011 interrupteurs ont été recueillis en 2008, première année du programme de collecte des interrupteurs. Ce total représentait un taux de saisie de 19,7 %. Environnement Canada a publié un rapport d'étape présentant les résultats du programme de récupération des interrupteurs en juin 2010. La date limite de présentation pour les déclarations d'exécution est en janvier 2012.

Fonderies et affineries de métaux communs, et usines de traitement du zinc

Cet avis s'applique à onze fonderies et affineries de métaux communs et usines de traitement du zinc. Neuf de ces installations sont assujetties aux cibles limites annuelles de 2008 et 2015 pour les rejets atmosphériques de dioxyde de soufre et de matières particulaires. De plus, une de ces installations est assujettie à la cible limite annuelle de 2008 pour le mercure, et une autre est assujettie à la cible limite annuelle de 2008 pour les dioxines et les furanes. Environnement Canada a reçu des rapports provisoires annuels de ces installations. L'analyse des données de 2009 présentées par ces installations a révélé ce qui suit :

• en 2009, les installations ont signalé des réductions globales de 40 % pour le dioxyde de soufre, de 54 % pour les matières particulaires, de 51 % pour le mercure, de 18 % pour l'arsenic, de 45 % pour le cadmium, de 13 % pour le plomb, de 79 % pour le nickel et de 18 % pour les dioxines et les furanes, par rapport aux émissions de 2005;
• le secteur a déclaré des réductions plus importantes en 2009 pour le dioxyde de soufre, les matières particulaires et les métaux, en comparaison de 2008. Ces réductions sont principalement attribuables à la réduction des émissions d'une installation qui n'a pas été en activité pendant une période prolongée en 2009;
• une autre installation, le plus gros émetteur dans le secteur, est à l'origine de la réduction des émissions de mercure au Canada déclarées pour 2009 par rapport à 2008.

La plupart des installations ont respecté la cible limite annuelle de 2008 pour le dioxyde de soufre et de matières particulaires. En 2010-2011, trois installations ont déposé leurs déclarations de mise en œuvre. Ceci indique que ces installations ont déclaré que les exigences des plans de prévention de la pollution ont été entièrement mises en œuvre, parce que toutes les tâches énoncées dans leur plan de prévention de la pollution ont été achevées ou en raison d'une cessation complète ou partielle de leurs activités.

Usines de textile qui utilisent des procédés de traitement au mouillé

Les usines assujetties à cet avis avaient jusqu'au 1er mars 2010 pour fournir une déclaration écrite indiquant qu'un plan de prévention de la pollution avait été mis en œuvre avec succès. L'avis de planification de la prévention de la pollution visant les usines de textile s'est avéré une réussite. L'objectif de gestion des risques de réduire l'utilisation du nonylphénol et de ses dérivés d'éthoxyle de 97 % par rapport aux niveaux de 1998 d'ici 2010 a été entièrement atteint. Cela a contribué de manière significative à la réduction des effets de la toxicité des effluents des usines de textile sur l'environnement.

Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés contenus dans les produits

Cet avis s'applique à toute personne (i) qui possède ou exploite des installations qui fabriquent des savons et des produits de nettoyage, des auxiliaires de mise en œuvre utilisés dans le traitement au mouillé des textiles ou des auxiliaires de mise en œuvre pour le secteur des pâtes et papiers; ou (ii) qui importe des savons ou produits de nettoyage, des auxiliaires de mise en œuvre utilisés dans le traitement au mouillé des textiles ou des auxiliaires de mise en œuvre pour le secteur des pâtes et papiers. Ces personnes sont tenues d'envisager la réduction de la quantité totale de nonylphénol et de ses dérivés éthoxylés utilisée dans la fabrication de produits ou importée dans des produits au cours de l'année de référence (habituellement 1998) de 50 % et 95 %, respectivement, durant les phases 1 et 2.

Le 31 janvier 2011 était la date limite pour soumettre les déclarations à l'effet que les plans ont été achevés et entièrement mis en œuvre. L'analyse des déclarations déposées indique que, dans l'ensemble, l'utilisation sur place du nonylphénol et de ses dérivés éthoxylés a été réduite à 38 200 kg en 2010 (une réduction de 98 % par rapport à l'année de référence). Les importations de nonylphénol et de ses dérivés éthoxylés en 2010 ont pour leur part été réduites à 32 477 kg (une réduction de 96 % par rapport à l'année de référence).

Chloramines inorganiques et effluents d'eaux usées chlorées

Cet avis s'applique aux propriétaires ou exploitants de 84 systèmes d'assainissement des eaux usées qui ont déversé en 2004 ou 2005 dans les eaux de surface 5 000 mètres cubes par jour ou plus d'effluent présentant une concentration de chlore résiduel total supérieure à 0,02 mg/L. L'objectif de gestion des risques est d'atteindre et de maintenir une concentration de chlore résiduel total inférieure ou égale à 0,02 mg/L dans l'effluent déversé dans les eaux de surface avant le 15 décembre 2009. La date limite pour présenter une déclaration confirmant l'exécution du plan de prévention de la pollution était le 15 juillet 2010. En date du 31 mars 2011, 61 exploitants de systèmes d'assainissement avaient déclaré avoir exécuté entièrement leur plan, tandis que dix autres avaient demandé et reçu une prolongation des délais pour la mise en œuvre de leurs plans dont la date limite n'avait pas encore été atteinte.

5.1.1.5 Ententes sur la performance environnementale

Environnement Canada utilise une variété d'outils pour protéger l'environnement, y compris les ententes non réglementaires avec l'industrie qui engagent des secteurs ou des entreprises à relever des défis ou à atteindre des objectifs spécifiques. Une entente sur la performance est négociée selon les principes et les critères énoncés dans la Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale d'Environnement Canada.

Entente sur la performance environnementale dans la production d'hydrochlorofluorocarbures au Canada avec la société E. I. DuPont Canada

Cette entente sur la performance est entrée en vigueur le 1^er janvier 2010. Par conséquent, DuPont a accepté de limiter son taux de production annuelle de HCFC au Canada à 122,9 tonnes de composés ayant un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (une réduction de 85 %). Ceci est bien inférieur à la réduction de 75 % exigée par le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

En janvier 2011, E.I. DuPont Canada a déposé son premier rapport annuel en vertu de cette entente. Le niveau de production de HCFC de DuPont au Canada est conforme à l'objectif de rendement de l'entente.

Entente sur la performance environnementale avec Alcoa concernant les émissions atmosphériques d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)

Cette entente avec Alcoa a pris fin en décembre 2009; en 2010, Environnement Canada a publié le rapport final sur cette entente. Grâce à cet accord, l'usine Alcoa de Baie-Comeau (Québec), a réduit l'intensité de ses émissions de HAP (en kilogrammes de HAP par tonne d'aluminium) de 45 % depuis 2005. Environnement Canada a publiquement salué les réalisations d'Alcoa en vertu du présent accord dans une lettre de confirmation.

Entente sur la performance environnementale avec Rio Tinto Alcan concernant les émissions atmosphériques d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)

Les objectifs de rendement décrits dans l'entente sont atteints dans toutes les installations couvertes par l'entente. Depuis 2007, Rio Tinto Alcan réduit ses émissions de HAP de plus de 110 tonnes métriques et on prévoit d'autres réductions avant la fin de l'entente en 2015. Environnement Canada publie une mise à jour annuelle.

Entente sur la performance environnementale avec le Conseil du vinyle du Canada et la Tin Stabilizers Association

En vertu de cet accord quinquennal (2008 à 2013), les deux organisations industrielles doivent mettre en œuvre des lignes directrices sur les saines pratiques de gestion afin de minimiser les rejets d'agents de stabilisation à base d'organoétain utilisés dans le traitement des chlorures de polyvinyle. En décembre 2010, Environnement Canada a publié le troisième rapport d'étape annuel ayant trait à l'entente sur la performance environnementale concernant l'utilisation de stabilisants à base d'étain dans l'industrie du vinyle.

Un élément clé de cette entente est l'exigence de vérification de la conformité avec les pratiques établies par les lignes directrices par les 35 installations visées par l'entente. Environnement Canada réalisera une vérification de la conformité à chaque installation participante pendant la durée de l'accord. Pour toute situation de non-conformité non résolue au moment de la remise du rapport final, les parties devront convenir d'un plan de mesures correctives. Toutes les installations visitées par l'équipe de vérification à ce jour sont en totale conformité avec les lignes directrices ou ont mis en place un plan d'action et un calendrier pour traiter et corriger les problèmes soulevés par les membres de l'équipe.

Entente sur la performance environnementale concernant la présence d'acides perfluorocarboxyliques (APFC) et de leurs précurseurs dans les produits perfluorés vendus au Canada

En mars 2010, une entente sur la performance environnementale concernant les APFC à longue chaîne et leurs précurseurs dans les produits perfluorés a été conclue. L'entente constitue un élément clé de la stratégie globale de gestion des risques concernant les APFC. L'entente a pour but d'inciter les entreprises participantes à :

• travailler ensemble pour éliminer les résidus d'acide perfluorooctanoïque (APFO), d'APFC à longue chaîne et de précurseurs dans les produits chimiques perfluorés qu'elles vendent sur le marché canadien;
• recueillir de l'information et produire un rapport sur les produits chimiques perfluorés contenant de l'APFO, des APFC à longue chaîne et des précurseurs (résidus ou substances non résiduelles) qu'elles vendent au Canada.

Les données ont été reçues par les entreprises participant à l'entente, qui les étudient.

5.1.1.6 Utilisation des activités de contrôle et de surveillance pour mesurer le rendement des activités de gestion des risques

Le programme de contrôle et de surveillance du Plan de gestion des produits chimiques recueille des données sur la concentration des substances chimiques dans les compartiments environnementaux à divers endroits au Canada. Les compartiments environnementaux comprennent les eaux de surface, les sédiments, l'air, le biote aquatique et la faune. Les influents, effluents et biosolides du traitement des eaux usées ainsi que les lixiviats et gaz de sites d'enfouissement font également l'objet d'une surveillance à des endroits choisis pour représenter une série de types de systèmes de traitement et d'apport.

Le programme a permis de recueillir des données sur les PBDE, les composés perfluorés (y compris les sulfonates de perfluorooctane et les acides perfluorocarboxyliques), le bisphénol A et les métaux dans les compartiments correspondants afin de fournir des données environnementales mesurées dans le cadre de l'évaluation des risques et du processus de prise de décision pour la gestion des risques. La collecte de données relatives à ces substances permettra d'établir les renseignements de base et en bout de ligne d'analyser les tendances temporelles, un élément clé des mesures du rendement des activités de gestion des risques.

5.1.1.7 Résultats de la gestion des risques propres aux substances

Le Canada a réduit ses rejets de mercure de sources anthropiques (d'origine humaine) nationales d'environ 90 % depuis les années 1970. Cependant, les rejets de mercure transfrontaliers sont en hausse et comptent maintenant pour plus de 95 % des dépôts de mercure au Canada. L'accélération des efforts mondiaux sera essentielle pour atteindre les objectifs canadiens en matière d'environnement et de santé humaine. Par conséquent, le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre des mesures supplémentaires à l'échelle nationale et internationale pour réduire et, dans la mesure du possible, éliminer les rejets de mercure de source anthropique.

Une stratégie de gestion des risques pour le mercure a été publiée par le gouvernement du Canada en octobre 2010. Elle fournit une description complète des progrès du gouvernement du Canada à ce jour en matière de gestion du mercure et donne un aperçu des activités de gestion actuelles et prévues pour le mercure. Ces activités comprennent un règlement qui devrait permettre de réduire les émissions de mercure provenant de la production d'électricité; un règlement qui interdirait l'importation, la fabrication et la vente de produits contenant du mercure; et la poursuite de la participation aux négociations en cours dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement en vue de l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure.

En février 2009, le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement a accepté de préparer un traité international juridiquement contraignant sur le mercure afin d'inciter tous les pays à réduire leurs émissions de mercure et à minimiser les répercussions sur la santé et l'environnement associées à ces émissions. Depuis que les négociations ont débuté en 2010, deux séances ont eu lieu. Les négociations doivent être terminées d'ici 2013. Le Canada a participé activement aux travaux du Comité intergouvernemental de négociation, représenté par le gouvernement fédéral, avec des observateurs provenant d'organisations non gouvernementales de l'environnement et de groupes autochtones.

Les consultations publiques suivantes ont eu lieu en 2010-2011 :

une consultation par courriel s'est déroulée du 12 novembre au 23 décembre 2009 avec des sociétés du secteur des mousses d'uréthane et des autres mousses plastiques (à l'exception du polystyrène) à propos du document de travail pour l'avis de planification de la prévention de la pollution pour le secteur des mousses d'uréthane et des autres mousses plastiques (à l'exception du polystyrène). Un atelier réunissant plusieurs intervenants a examiné l'approche proposée, le 22 mars 2010. La proposition d'avis de planification de la prévention de la pollution publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 3 juillet 2010, pour une période de commentaires du public de 60 jours, tenait compte des commentaires reçus sur le document de travail et sur la proposition d'avis.

En août 2010, une version finale du Rapport sur l'état des connaissances scientifiques concernant la bioaccumulation et la transformation du décabromodiphényléther (décaBDE) et une version finale de la Stratégie révisée de gestion du risque pour les polybromodiphényléthers (PBDE) (document PDF, 305Ko) ont été publiées pour une période de commentaires de 60 jours.

En septembre 2010, un avis d'intention a été publié afin de demander le point de vue du public sur l'intention des ministres de l'Environnement et de la Santé de recommander au gouverneur en conseil l'élaboration de mesures de contrôle des exportations pour le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et certains autres composés qui contiennent les groupements C₈F₁₇SO₂, C₈F₁₇SO₃ ou C₈F₁₇SO₂N et pour le lindane, en vue d'une période de commentaires du public de 60 jours.

En octobre 2010, Environnement Canada a entrepris des consultations sur le projet de décret modifiant l'annexe 3 de la LCPE (1999). L'annexe 3, ou Liste des substances d'exportation contrôlée, comprend des substances dont l'utilisation est interdite ou restreinte au Canada ou qui sont visées par un accord international qui exige une notification d'exportation ou le consentement du pays de destination avant que les substances ne soient exportées du Canada.

En novembre 2010, Environnement Canada a publié un document deconsultation afin de donner aux parties intéressées et concernées dans le secteur de la production des produits chimiques l'occasion de commenter la proposition relative à l'ajout du BNST au Règlement sur certaines substances toxiques interdites.

Environnement Canada a publié un document de consultation afin de donner aux parties intéressées et concernées une occasion de commenter les mesures de gestion des risques proposées pour l'octaméthylcyclotétrasiloxane (D4) dans les effluents industriels et les produits de soins personnels. Une consultation multilatérale a eu lieu les 10 et 11 août 2010.

En janvier 2011, Environnement Canada a publié un document de consultation en vue de recueillir des commentaires sur la mesure de gestion des risques proposée pour le tétrabutylétain.

En janvier 2011, Environnement Canada a publié un document de consultation pour recueillir des commentaires sur la mesure de gestion des risques proposée pour les utilisations non pesticides des tributylétains. Le document décrit la proposition d'ajout des tributylétains au Règlement sur certaines substances toxiques interdites.

Le document de travail pour l'avis de planification de la prévention de la pollution pour l'isoprène dans le secteur de la fabrication de résines et de caoutchouc synthétique a été préparé pour examen et commentaires de la part des intervenants, du 23 août 2010 jusqu'au 20 septembre 2010, afin d'élaborer le projet d'avis. Environnement Canada a publié l'avis de planification de la prévention de la pollution dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1^er janvier 2011, pour une période de commentaires de 60 jours.

Les substances qui ne figurent pas dans la Liste intérieure des substances sont considérées comme nouvelles au Canada. La fabrication et l'importation de toute nouvelle substance au Canada est interdite tant que certains renseignements obligatoires n'ont pas été communiqués à Environnement Canada et que la période d'évaluation des renseignements n'a pas expiré. Les nouvelles substances comprennent les organismes vivants. Un rapport sur ces derniers est inclus dans la Partie 6du présent rapport.

En 2010-2011, 461 avis de substances nouvelles ont été enregistrés conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). De ces avis, le Ministre a émis 16 avis de nouvelle activité (tableau 8), 3 conditions ministérielles (tableau 9) et aucune interdiction.

Certaines des 461 déclarations de substances nouvelles sont reliées à des nanomatériaux et à des substances qui ont la possibilité d'être fabriquées à l'échelle nanométrique. Parmi celles-ci, le Ministre a émis trois avis de nouvelle activité.

Des 461 notifications, 43 avis étaient liés à des substances chimiques ou à des polymères et huit à des organismes vivants utilisés uniquement dans des produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. En 2010-2011, trois avis de nouvelle activité, une réévaluation d'un avis de nouvelle activité, une requête ministérielle pour obtenir des renseignements supplémentaires et deux conditions ministérielles ont été publiés pour des substances utilisées dans des produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

Tel qu'il a été annoncé le 4 septembre 2010 dans la Partie I de la Gazette du Canada, le processus de mise en candidature de la version révisée de la Liste des substances commercialisées de la Loi sur les aliments et les drogues a été ouvert le 1^er juillet 2010 et devait se terminer en juillet 2011. La première phase du processus a fait appel à dix entreprises volontaires. Les représentants de ces entreprises ont assisté à une séance de formation et ont reçu une trousse d'information contenant un guide détaillé, une foire aux questions, les coordonnées de la personne-ressource pour les demandes et les formulaires de mise en candidature pour les substances chimiques et les polymères et les micro-organismes.

* Ces dates sont celles auxquelles les avis finaux ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada.

* Ces dates sont celles auxquelles les avis finaux ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada.

En vertu de la LCPE(1999), la Liste des substances d'exportation contrôlée comprend les substances dont l'exportation est contrôlée parce que leur utilisation au Canada est interdite ou rigoureusement réglementée, ou parce que le Canada a convenu, par un accord international comme la Convention de Rotterdam, de contrôler leur exportation. La LCPE(1999) exige des exportateurs qu'ils fournissent un préavis d'exportation des substances figurant sur la liste.

En 2010-2011, 91 préavis d'exportation ont été soumis au ministre de l'Environnement.

² En vertu de l'article 64 de la LCPE (1999), une substance est toxique si elle pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à :

• (a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique;
• (b) mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie;
• (c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.