Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement : chapitre 16


16. Collecte de l'information et rapports

Le pouvoir de collecte d'information permet la surveillance de l'environnement, les recherches, les rapports sur l'état de l'environnement, la mise sur pied d'inventaires, et l'élaboration d'objectifs, de lignes directrices, de codes de pratique et de règlements. Le pouvoir de collecte d'information en vertu de la partie 3 de la Loi se limite aux renseignements dont une personne dispose ou auxquels elle peut normalement avoir accès. Ainsi que la Loi l'exige, le Ministre a émis des lignes directrices quant à l'utilisation de ces pouvoirs de collecte d'information.

D'autres pouvoirs de collecte d'information sont prévus aux termes de la partie 5 de la Loi afin de permettre au Ministre d'évaluer si une substance est toxique ou si elle est susceptible de le devenir, s'il faut ou non contrôler une substance et la manière dont il faut procéder. De plus, le Ministre peut exiger la tenue de tests toxicologiques et d'autres tests si les ministres de l'Environnement et de la Santé ont des raisons de soupçonner qu'une substance est toxique ou est susceptible de le devenir.

Les deux ministères doivent diffuser de l'information au public. La publication d'information favorise la participation du public et permet l'accès des Canadiens à l'information environnementale concernant leur communauté. La LCPE 1999 exige que le ministre de l'Environnement distribue des renseignements sur la prévention de la pollution et des rapports périodiques sur l'état de l'environnement. Celui ci doit déposer des rapports annuels au Parlement sur l'administration et l'application de la Loi. Le ministre de la Santé, quant à lui, distribue les renseignements disponibles quant aux effets des substances sur la santé humaine.

Le ministre de l'Environnement doit tenir à jour le Registre environnemental de la LCPE. Le Registre est une source complète d'information accessible en directe sur les documents utilisés dans le cadre de la LCPE, dont les politiques, les lignes directrices, les règlements, les arrêtés, les accords, les avis et les permis.

La LCPE 1999 exige également que le Ministre tienne à jour et publie un Inventaire national des rejets de polluants. Cet inventaire (qu'on peut consulter par code postal ou par substance) fournit aux Canadiens et aux Canadiennes de l'information propre aux installations quant aux rejets sur place et aux transferts hors sites de plus de 300 substances inscrites dans l'inventaire. Les entreprises qui fabriquent, traitent ou utilisent autrement une substance inscrite à des niveaux égaux ou supérieurs aux seuils de déclaration doivent indiquer annuellement à Environnement Canada quels sont leurs rejets ou leurs transferts.

 

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