Résumé sur les substances interdites :  les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne, leurs sels et précurseurs (APFC à LC)

Avis de non-responsabilité

Cette information a été préparée à des fins de référence seulement et ne doit pas être interprétée comme un document juridique. Ces renseignements ne remplacent et ne modifient aucune loi, aucun règlement, ni aucune obligation légale, y compris l’obligation de se conformer à tout instrument visé par la Loi Canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE].

Contexte

L’acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne, dont la formule est CnF2n+1CO2H, où 8 ≤ n ≤ 20, leurs sels et leurs précurseurs (APFC à LC) et les produits qui en contiennent les APFC à longue chaîne sont visées par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) [RCSTI de 2012]. Le RCSTI de 2012 sera abrogé et remplacé par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) [RCTSI de 2025] lorsque le RCTSI de 2025 entrera en vigueur le 30 juin 2026. Ces Règlements sont pris en vertu de la Loi Canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Interdiction et exemptions en vertu du RCSTI de 2012

• Le RCTSI de 2012 sera en vigueur jusqu’au 30 juin 2026. Le RCTSI de 2012 interdit l’importation, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente des APFC à LC, et les produits qui en contiennent, sauf pour les exemptions suivantes : l’importation, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente de produits qui contiennent des APFC à LC, lorsque la présence des APFC à LC est incidente
• l’importation, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente des APFC à LC, ou de produits qui  contiennent des APFC à LC, avant le 1er janvier 2017, destinés à une utilisation dans les encres à base d’eau ou dans les revêtements pour applications photographiques
• l’importation, l’utilisation, la vente et la mise en vente de mousses à formation de pellicule aqueuse (mousses AFFF) qui contiennent des APFC à LC à des fins de lutte contre les incendies
• l’importation, l’utilisation, la vente ou la mise en vente d’articles manufacturéscontenant  des APFC à LC
• l’utilisation ou l’importation de produits contenant des APFC à LC, lorsque le produit est utilisé à des fins personnelles ou destiné à l'être
• l’utilisation, la vente ou la mise en vente :
  • de produits contenant des APFC à LC, fabriqués ou importés avant le 23 décembre, 2016
  • d'encres à base d’eau et d’enduits photographiques contenant des APFC à LC, fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2017
  • des APFC à LC, ou des produits qui en contiennent, fabriqués ou importés conformément aux modalités d’un permis

Interdiction et exemptions (activités permises) en vertu du RCSTI de 2025

Le RCTSI de 2025 restreint également davantage les activités sur APFC à LC au Canada. Lorsque le RCTSI de 2025 entrera en vigueur le 30 juin 2026, les modifications suivantes aux activités permises seront en vigueur :

• l’exemption autorisant l’importation et l’utilisation de produits contenant des APFC à LC pour un usage personnel sera abrogée
• l’exemption permettant l’utilisation, la vente ou l’importation de mousses AFFF qui contiennent des APFC à LC utilisées pour la lutte contre les incendies sera abrogée, mais continue à exempter :
  • l’utilisation de mousses AFFF qui contiennent des APFC à LC pour vérifier des systèmes anti-feu, à condition que tous les rejets soient confinés et éliminés de façon écologiquement rationnelle, et pour la suppression de vapeurs de combustibles liquides et la lutte contre les incendies de combustibles liquides dans les situations d’urgence
    • jusqu’au 31 décembre 2028, dans le cas des systèmes anti-feu mobiles sur les navires et véhicules militaires
    • jusqu’au 31 décembre 2030, dans le cas des systèmes anti-feu fixes qui font partie des navires et de l’infrastructures militaires
    • jusqu’au 31 décembre 2027, dans le cas de tout autre système anti-feu
  • la vente de mousses AFFF contenant des APFC à LC entre partenaires d’aide mutuelle en cas d’incendies situés au Canada, dans le cadre de la conciliation des inventaires et des coûts à la suite d’une utilisation urgente autorisée, jusqu’au 30 juin 2028
• l’exemption permettant l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation d’articles manufacturés qui contiennent des APFC à LC sera abrogée, mais continue à exempter :
  • l’utilisation et la vente d’articles manufacturés qui contiennent des APFC à LC qui étaient utilisés ou en stock le 30 juin 2026, au moment où le RCTSI de 2025 entre en vigueur
  • jusqu’au 31 décembre 2026, l’utilisation, la vente et l’importation de pièces de véhicules terrestres à moteur contenant des APFC à LC, ainsi que la fabrication et l’importation de véhicules terrestres à moteur contenant de telles pièces
  • jusqu’au 31 décembre 2041, l’utilisation, la vente et l’importation de pièces de rechange contenant des APFC à LC pour l’entretien et la réparation de véhicules à moteur terrestre qui ne seront plus fabriqués en série à compter du 1er janvier 2027
  • jusqu’au 31 décembre 2026, l’utilisation, la vente et l’importation de pièces d’équipements électriques et électroniques (EEE) contenant des semi-conducteurs en dessous pour des applications autre que celles pour les véhicules terrestres à moteur, ainsi que la fabrication et l’importation d’EEE contenant de telles pièces :
    • tout semi-conducteur contenant des APFC à LC
  • jusqu’au 31 décembre 2031, l’utilisation, la vente et l’importation de pièces de rechange d’EEE contenant un semi-conducteur au-dessus qui contiennent des APFC à LC pour l’entretien et la réparation d’EEE
  • l’utilisation et la vente de véhicules terrestres à moteur et d’EEE exemptés pour une durée indéfinie
• l’exemption permettant l’utilisation, la vente et la mise en vente de produits (qui ne sont pas des articles manufacturés) qui contiennent des APFC à LC, qui avaient été fabriqués ou importés avant le 23 décembre 2016, sera abrogée

De plus amples détails sur les activités permises pour les APFC à LC peuvent être trouvés à l’annexe 1 du RCTSI de 2025.

Permis

Aucun permis n’est actuellement disponible au titre du RCTSI de 2012. Veuillez noter qu’une fois que le RCTSI de 2025 entrera en vigueur le 30 juin 2026, des permis seront disponibles pour certaines substances et certaines activités.

Le RCTSI de 2025 permet de délivrer des permis pour un an et de les renouveler deux fois (pour une durée totale maximale de 3 ans) afin d’autoriser temporairement la poursuite des activités éligibles des certains produits.

L’importation d’articles manufacturés contenant des APFC à LC qui ne sont pas exemptés est éligible à une demande de permis.

Comment soumettre un demande de permis sur la Plateforme de services réglementaires

Les demandes de permis doivent être soumises pendant la période de demande de permis entre le 1 juillet 2026 et le 30 juillet 2026 (30 jours après la date d'entrée en vigueur du Règlement de 2025), à l’aide de la Plateforme de Services de l’ECCC.

Sur la plateforme, les utilisateurs pourront :

• Créer un compte
• Fournir des demandes de permis

De plus amples informations concernant les permis sont disponibles sur la page web du Information pour les demandes ou renouvellement de permis pour le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025).

Utilisations en laboratoire exemptées

L’interdiction sous le RCTSI de 2012 et le RCTSI de 2025 ne s’applique pas aux substances toxiques ni aux produits qui en contiennent qui sont destinés à être utilisés pour des analyses en laboratoire, pour la recherche scientifique ou en tant qu’étalon analytique de laboratoire.

Un rapport distinct doit être soumis pour chaque année civile pour l’utilisation ou l’utilisation prévue de substances toxiques.

Comment soumettre un rapport de l'utilisation en laboratoire et pour la recherche

Les utilisateurs de toute substance toxique répertoriée ou de tout produit qui en contient, aux fins susmentionnées, sont tenus de fournir les informations prévues dans le Règlement à l'aide de la Plateforme de services réglementaires de l'ECCC avant d'utiliser plus de 10 grammes de chaque substance par année civile.

De plus amples informations concernant les rapports de laboratoires sont disponibles sur la page web Information pour les laboratoires qui utilisent certaines substances toxiques.

Pour plus d'information

De plus amples informations sont disponibles sur la page web du registre de la LCPE pour le Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2025.

Veuillez adresser vos demandes d’information sur le Règlement par courriel à interdiction-prohibition@ec.gc.ca, par téléphone en communiquant avec la Ligne d'information de la gestion des substances :

• 1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
• 1-819-938-3232 (à l'extérieur du Canada)

Informations connexes

• Liste des substances toxiques : les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (APFC à LC), leurs sels et précurseurs
• Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) : aperçu
• Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée

Définitions

Article manufacturé

Un « article manufacturé » est un produit doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication ayant, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie

EEE

Les équipements électriques et électroniques (EEE) sont généralement considérés comme englobant une grande variété de produits allant de dispositifs mécaniques relativement simples (par exemple, les sèche-cheveux) à de gros appareils et des systèmes intégrés complexes tels que les ordinateurs et les téléphones portables. Le secteur des EEE est généralement divisé en deux sous-secteurs principaux : les équipments électroniques et les équipements électriques

Présence incidente

Par « présence incidente » on entend un résidu, un polluant à l'état de traces ou une impureté, dont la présence dans la formulation n'est pas intentionnelle