Plan Ministériel 2023-2024 : Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

De la part du Conseil

Au nom du Conseil, j’ai le plaisir de vous présenter le Plan ministériel 2023-2024 du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB).

Le CEPMB est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la « Loi »). Le CEPMB est une agence de protection des consommateurs ayant un double mandat lié à la réglementation et à l’établissement de rapports. Dans le cadre de son mandat de réglementation, le CEPMB s’assure que les médicaments brevetés ne sont pas vendus à des prix excessifs au Canada. Son mandat lié à l’établissement de rapports consiste à fournir aux intervenants des renseignements sur les tendances pharmaceutiques pour les aider à faire des choix éclairés.

Le CEPMB entame l'exercice 2023-2024 avec la nomination récente d'un nouveau président qui est entré en fonction le 1er février 2023. Avec l'ajout de ce nouveau leadership à la table du Conseil, le CEPMB reprendra le projet de mener des consultations sur les nouvelles Lignes directrices proposées pour appuyer et opérationnaliser les modifications au Règlement sur les médicaments brevetés (le « Règlement ») qui sont entrées en vigueur en juillet 2022. Les efforts renouvelés du Conseil pour adopter une approche significative et durable des nouvelles Lignes directrices permettront d'explorer les possibilités d'une relation plus synergique entre les réformes du cadre réglementaire du CEPMB et les objectifs de plus haut niveau du gouvernement fédéral en matière de politique pharmaceutique.

À l’interne, au cours de la prochaine année, le CEPMB mettra au point un certain nombre d’initiatives récentes pour veiller à ce que notre milieu de travail soit sain, sécuritaire et représentatif de la population canadienne que nous servons. En font partie le déploiement de son nouveau Plan d’accessibilité^{Notes en fin d’ouvrage i}, un retour complet au plan de mieux-être en milieu de travail, gracieuseté de notre coordonnateur du mieux-être récemment nommé, la mise en œuvre des mesures de suivi découlant de la lettre du président au greffier du Conseil privé^{Notes en fin d’ouvrage ii} en réponse à l’appel à l’action sur la lutte contre le racisme, l’équité et l’inclusion dans la fonction publique, ainsi que de nouveaux programmes de mentorat et de parrainage des employés. Ensemble, ces initiatives appuieront nos employés tout au long de la transition du travail à venir, feront progresser les efforts du CEPMB visant à devenir un employeur de choix qui attire les meilleurs talents des secteurs public et privé, et réifieront les principes d’équité, de la diversité et de l’inclusion qui sont les principes fondamentaux d’une fonction publique moderne et progressiste.

Douglas Clark
Directeur exécutif au nom du Conseil

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Aperçu de nos plans

Priorité 1 – Mettre en œuvre le nouveau cadre d’établissement des prix et commencer à évaluer son incidence

En 2023-2024, sous la direction d’un nouveau président et à la lumière de la jurisprudence récente, le CEPMB renouvellera son engagement et sa consultation sur l'élaboration de nouvelles lignes directrices pour appuyer la mise en œuvre des modifications au Règlement sur les médicaments brevetés (le « Règlement »), qui sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2022.

L'orientation et l'approche de cette priorité seront déterminées en partie par les prochaines consultations et par les efforts en cours qui visent à explorer toutes les avenues possibles pour les lignes directrices et à faire en sorte que l'opérationnalisation du Règlement modifié permette une relation plus synergique entre la réforme réglementaire et les objectifs de plus haut niveau du gouvernement fédéral en matière de politique pharmaceutique.

Afin d'assurer un engagement significatif et une transition harmonieuse vers le régime final, le CEPMB va optimiser sa stratégie de sensibilisation pour consulter sur les Lignes directrices et pour tenir tous les intervenants au courant des nouvelles exigences en matière de dépôt, des pays de comparaison et des priorités en matière d'enquête.

Le CEPMB s'efforcera également de préparer le terrain pour une mise en œuvre et une évaluation appropriées et efficaces de l'impact du nouveau Règlement et des Lignes directrices proposées. À cette fin, le travail sur le Plan de surveillance et d’évaluation des Lignes directrices (PSELD) sera poursuivi en identifiant et en quantifiant les points de référence appropriés à utiliser à des fins de comparaison pour évaluer le nouveau régime.

Le Règlement modifié modernise l'approche du CEPMB pour veiller à ce que les prix des médicaments brevetés ne soient pas excessifs. La mise en œuvre des nouvelles Lignes directrices du CEPMB constitue la dernière étape d’un effort pluriannuel visant à donner suite à l’engagement pris par le gouvernement du Canada en 2017 d’améliorer l’accès aux médicaments d’ordonnance, de réduire les prix des médicaments et d’appuyer une prescription appropriée.

Priorité 2 – Soutenir les priorités de haut niveau du gouvernement pour l’avenir de la gestion des produits pharmaceutiques au Canada

Le CEPMB poursuit ses travaux visant à mieux harmoniser et intégrer les rôles, les responsabilités et les processus des divers participants au système pancanadien d’établissement des prix et de remboursement des produits pharmaceutiques. De concert avec ses partenaires du système de santé, ce travail aidera à répondre aux préoccupations liées au prix, à l’accessibilité et à la prescription appropriée des médicaments au Canada et appuiera l’établissement éventuel d’une Agence canadienne des médicaments, d’un formulaire national, et une stratégie relative aux médicaments pour les maladies rares. Pour aider à faire progresser la conversation nationale sur ces initiatives, le CEPMB continuera de :

• collaborer avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) en matière de santé pour harmoniser et optimiser nos processus respectifs dans le contexte de son nouveau cadre de réglementation et d’autres réformes récentes ou en cours qui ont une incidence sur l’établissement des prix et le remboursement;
• fournir un soutien et une expertise analytiques aux partenaires FPT en santé, s’il y a lieu, dans le cadre des efforts visant à faire progresser le travail stratégique dans des domaines prioritaires comme les médicaments pour les maladies rares, les formulaires communs et d’autres initiatives pancanadiennes visant à améliorer l’établissement des prix et le remboursement des produits pharmaceutiques au Canada;
• axer les efforts de production de rapports sur des domaines clés afin de réaliser de plus grandes économies pour les systèmes de soins de santé du Canada à une époque où les médicaments très coûteux représentent une menace croissante pour la viabilité des régimes publics et privés d’assurance-médicaments.

Dans le cadre de son mandat de réglementation et de production de rapports, le CEPMB a développé une capacité stratégique et analytique considérable et est souvent utilisé comme ressource pour appuyer les efforts plus vastes du portefeuille fédéral de la Santé et de partenaires pancanadiens pour favoriser un système de santé moderne et durable. En cette période de changements sans précédent dans l’écosystème pharmaceutique canadien, le CEPMB continuera de tirer parti de ses ressources et de son expertise pour protéger les consommateurs contre les prix excessifs et optimiser sa valeur pour les partenaires FPT de la santé et le système de santé dans son ensemble.

Pour obtenir plus amples renseignements sur les plans ministériels du CEPMB, consultez la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Réglementation des prix des médicaments brevetés

Description
Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) réglemente les prix des médicaments brevetés en fixant des prix plafonds non excessifs et prend des mesures d’application de la loi en cas de non-conformité.

Faits saillants de la planification
Après un certain retard en raison de la pandémie de COVID-19, le Règlement sur les médicaments brevetés modifié (le « Règlement ») est entré en vigueur le 1er juillet 2022, et de nouvelles Lignes directrices devraient être publiées en 2023-2024. Ensemble, ces deux instruments renforcent et modernisent le cadre d’établissement des prix des médicaments brevetés du Canada afin que le CEPMB puisse continuer de remplir son mandat législatif de protéger les consommateurs canadiens contre les prix excessifs. Le CEPMB a travaillé d’arrache-pied pour que la transition vers les nouvelles exigences en matière de déclaration se fasse en douceur.

Les nouvelles Lignes directrices provisoires du CEPMB fournit une orientation générale sur l’approche adoptée par le personnel pour ouvrir et prioriser les enquêtes sur les prix et les mesures éventuelles, y compris les audiences. Pour veiller à ce que les Lignes directrices soient équitables, fonctionnelles et adaptées à leurs objectifs, le CEPMB élabore un PSELD exhaustif afin d’évaluer les changements de tendances à la suite de la mise en œuvre des nouvelles Lignes directrices et d’éclairer les ajustements futurs nécessaires pour veiller à ce qu’elles fonctionnent comme prévu.

Comme envisagé à l’heure actuelle, le PSELD s’attardera à quatre tendances clés :

1. Changements dans les prix – Cela comprendra les prix courants et les prix nets, et les plafonds correspondants, ainsi que toute modification des prix des médicaments qui ne sont pas directement touchés par les réformes.
2. Changements dans l’accès – Il s’agira d’examiner le continuum d’accès, du développement des médicaments (essais cliniques) à l’approbation et à la disponibilité des médicaments, en passant par l’évaluation des technologies de la santé (ETS), les négociations de l’Alliance pancanadienne pharmaceutique (APC) et les listes de médicaments.
3. Changements dans l’écosystème – L’accent sera mis sur la recherche, le développement et l’empreinte économique, les dépenses en médicaments et la chaîne d’approvisionnement.
4. Changements dans les processus du CEPMB – Cet examen portera sur les aspects opérationnels de l’évaluation des prix, l’examen scientifique des médicaments, la charge administrative et les activités de sensibilisation (plus précisément le nombre d’activités de participation que le CEPMB entreprend pour aider les titulaires de droits à comprendre les Lignes directrices et leur application).

Chaque domaine d’intérêt clé sera surveillé et évalué en comparant les tendances avant et après la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire du CEPMB. En 2023-2024, le CEPMB se concentrera sur la mise au point du PSELD et la production de résultats de base qui serviront de points de référence pour l’évaluation de l’incidence du nouveau cadre réglementaire, et cernera les tendances clés qui s’avèrent importantes pour la pertinence continue des Lignes directrices du CEPMB. Les tendances observées en vertu des nouvelles Lignes directrices feront l’objet d’une surveillance continue et seront comparées aux références établies à partir de 2023-2024.

Le Système de gestion des renseignements sur la conformité (SGRC) du CEPMB est une application de base de données en ligne utilisée pour faciliter l’examen et l’analyse des données soumises par les titulaires de droits. Le CEPMB a apporté des améliorations au SGRC afin de pouvoir accepter et traiter les renseignements supplémentaires que les titulaires de droits doivent fournir en vertu du nouveau Règlement, et il surveillera et évaluera le fonctionnement du système et apportera les ajustements nécessaires.

Conformément à la directive du ministre en vertu de l’article 90 de la Loi, au titre du mandat de rapport du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP), le CEPMB fournit aux décideurs des informations et le renseignement essentiels sur les tendances en matière de prix, d’utilisation et de coûts, de sorte que le système de santé canadien dispose de renseignements plus complets et exacts sur l’utilisation des médicaments et sur les sources des pressions sur les coûts. En 2023-2024, le CEPMB prévoit publier les résultats des analyses du SNIUMP sous forme de publications annuelles, de séries de rapports et de dossiers.

En plus de consulter régulièrement le Comité consultatif du SNIUMP, de participer à des conférences et à des séminaires et d’organiser des séances d’information publiques sur les résultats de ses études analytiques, le CEPMB appuiera et renforcera ses activités de mobilisation du SNIUMP en collaborant avec les intervenants à des initiatives complémentaires, en renouvelant les fonds de données et en travaillant à accroître la visibilité et la réactivité de ses rapports.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le CEPMB est conscient que les différences liées au sexe et au genre, la race, l’ethnicité, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles sont des facteurs à considérer quant à l’accessibilité, à l’abordabilité et à l’utilisation appropriée de médicaments sur ordonnance et des instruments médicaux. Les différences de rôles, de revenus et d’utilisation des services de santé liées au sexe et au genre+ peuvent avoir une incidence sur l’accès aux médicaments et à l’assurance maladie, les habitudes de prescription et la consommation de médicaments, et peuvent avoir des répercussions importantes sur la santé et le bien-être.

Comme le prix d’un médicament breveté ne varie pas en fonction du sexe ou du genre de l’utilisateur, le processus d’examen du prix du CEPMB ne tient pas compte explicitement de la diversité des groupes de consommateurs ou de leur situation économique. Les prix moins élevés des médicaments brevetés et les économies connexes pour tous les payeurs profiteront à toutes les populations de sexes et genre+ directement par la réduction des coûts directs et, indirectement, par des réinvestissements dans le système de santé et un accès amélioré à de meilleurs soins. De plus, les médicaments brevetés très chers qui feront principalement l’objet du nouveau cadre de réglementation fondé sur les risques du CEPMB servent souvent à traiter des maladies rares susceptibles d’avoir des répercussions disproportionnées sur certains groupes.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies (NU)

Le CEPMB est chargé de contribuer au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et s’emploiera à faire progresser les objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies en 2023-2024.

Bien que la majeure partie de ce travail se déroulera aux services internes, l’ODD 10, Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre, est abordé du point de vue des programmes dans des termes très semblables à ceux de l’initiative de l’analyse comparative entre les sexes plus. Bien que le mandat de réglementation du CEPMB ne vise pas de consommateurs en particulier, le processus d’examen du prix en vertu du nouveau régime de réglementation contribue à un accès plus équitable aux produits pharmaceutiques pour tous les Canadiens en priorisant les enquêtes sur les médicaments qui présentent le plus grand risque de prix excessifs. Les prix non excessifs des médicaments profitent directement à ceux qui, autrement, n’auraient pas les moyens de payer leurs médicaments d’ordonnance parce qu’ils n’ont pas accès à une couverture d’assurance adéquate, et les économies découlant des réductions de prix qui en découlent peuvent permettre de réinvestir dans le système de santé.

Les répercussions sur la santé et les inégalités découlant des effets des changements climatiques exigeront de la souplesse dans les dépenses du système de santé pour les payeurs au cours des prochaines années. Le CEPMB est un élément essentiel de la réponse à l’ODD 13 : Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions, car il contribue à l’élaboration d’un système de soins de santé durable qui permettra aux payeurs de répondre aux besoins des Canadiens et de fournir des rapports analytiques qui appuient l’élaboration de politiques éclairées pour les initiatives en matière de soins de santé.

Innovation

Le CEPMB ne prévoit aucune innovation à impact élevé pour 2023-2024. Au cours des dernières années, l’organisme s’est concentré principalement sur la réforme et la modernisation de son cadre de réglementation. Au cours de la prochaine année, le CEPMB investira dans la transition réussie vers ce nouveau cadre, ainsi que dans la surveillance et l’évaluation de son incidence.

Principaux risques

Le CEPMB a cerné trois risques clés pour l’atteinte des résultats liés à sa responsabilité fondamentale.

Le premier risque tient au fait que, pendant la transition vers le nouveau cadre de réglementation, les titulaires de droits peuvent être confus au sujet de leurs responsabilités en matière de présentation de renseignements (quels renseignements doivent être fournis et comment et quand ces données seront utilisées aux fins de l’examen des prix). Pour atténuer ce risque, le CEPMB a mis en œuvre une stratégie de sensibilisation pour aider les titulaires de droits à comprendre les nouvelles Lignes directrices et a élaboré des outils pour appuyer la transition. De plus, en vertu du paragraphe 98(4) de la Loi, le Conseil peut fournir à l’avance des directives au titulaire de droits sur le prix d’un médicament s’il dispose de suffisamment de renseignements pour le faire.

Le deuxième risque est que le nouveau cadre de réglementation puisse avoir des conséquences imprévues sur l’accès des patients à de nouveaux médicaments novateurs, sur les essais cliniques ou sur la distribution et l’approvisionnement de produits pharmaceutiques au Canada. Le CEPMB mettra en œuvre un plan exhaustif de surveillance et d’évaluation de l’effet que le nouveau Règlement et les nouvelles Lignes directrices pourraient avoir sur les prix, l’accès, la recherche et le développement, ainsi que sur les processus internes du CEPMB, afin que des mesures correctives puissent être prises rapidement, s’il y a lieu.

Enfin, bien que le CEPMB possède une expertise interne importante au profit des Canadiens, la faible sensibilisation du public au rôle du CEPMB dans le système de santé et le manque d’intégration avec ses partenaires du système de santé peuvent empêcher que ces ressources soient pleinement optimisées au sein du portefeuille de la Santé. Afin de combler l’écart posé par ce troisième risque, le CEPMB continuera de chercher des occasions de collaborer et de réaliser des gains d’efficience avec des organismes fédéraux aux vues similaires, et d’ouvrir des portes pour un engagement significatif avec ses intervenants, déterminer les sujets de recherche qui sont opportuns et pertinents pour le travail des payeurs canadiens, et communiquer efficacement les résultats de ses rapports.

Résultats prévus pour la réglementation des prix des médicaments brevetés

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle la réglementation des prix des médicaments brevetés, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2023‑2024 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultat ministériel	Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultat réel 2019‑2020	Résultat réel 2020‑2021	Résultat réel 2021‑2022
Accès à des médicaments brevetés à des prix abordables	Pourcentage des prix des médicaments brevetés au Canada qui sont inférieurs au prix médian des pays de comparaison du CEPMB(a)	50 %(b)	31 mars 2024	56,9 %	58,2 %	59,5 %(c)
	Pourcentage des prix des médicaments brevetés au Canada qui sont conformes aux limites établies dans les Lignes directrices	95 %(d)	31 mars 2024	88,4 %	86,3 %	84,6 %(e)

Remarque : Les résultats et les objectifs identifiés dans cette section ne constituent pas un facteur de la discrétion du Conseil dans l'exercice de ses pouvoirs quasi-judiciaires.

^(a)  Depuis le 1er juillet 2022, le Règlement sur les médicaments brevetés stipule l’utilisation d’un groupe de 11 pays de l’annexe comme médicaments de comparaison (« CEPMB1 ») soit l’Australie, la Belgique, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, la Norvège, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni. Avant ce changement, un groupe de sept pays de comparaison a été utilisé (« CEPMB7 »), y compris les États-Unis et la Suisse, dont les prix des médicaments brevetés figurent parmi les plus élevés de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Par conséquent, les résultats de cet indicateur devraient varier à partir de 2022-2023 et pourraient ne pas être directement comparables à ceux des années précédentes.
^(b) Cet indicateur a vu le jour en 2015-2016. En partant du principe que le CEPMB continuerait d’effectuer ses examens des prix sans modification importante de son cadre réglementaire, le CEPMB a établi une cible de 50 % des prix des médicaments brevetés en dessous du prix médian. Selon une analyse présentée dans le Rapport annuel 2015 du CEPMB, le pourcentage de médicaments brevetés dont les prix étaient inférieurs au prix médian des pays de comparaison du CEPMB était de 51,8 %, soit une baisse comparativement aux deux années précédentes. En fonction de ces facteurs, on a déterminé qu’une cible de 50 % serait raisonnable.
^(c) Les 59,5 % de médicaments brevetés au Canada ayant un prix inférieur au prix international médian comprennent un nombre considérable de médicaments brevetés vendus dans moins de cinq pays; leur prix ne peut donc pas être comparé à un prix international médian réel. Des 1 158 médicaments brevetés vendus au Canada en 2021, seulement 700 étaient vendus dans cinq pays ou plus. De ces 700, seuls 343 médicaments brevetés (49,0 %) avaient un prix canadien inférieur au prix médian. On constate une différence importante par rapport au chiffre de 59,5 % inscrit au tableau, en partie parce que les États-Unis comptent pour une grande partie des données sur les prix internationaux médians des médicaments de moins de cinq pays de comparaison.
^(d) Ce pourcentage, fondé sur le nombre d’examens des prix effectué en date du 31 mars de l’exercice visé, est calculé comme suit : la somme du nombre d’examens des prix dont les résultats respectent les Lignes directrices, plus le nombre d’examens des prix qui n’ont pas donné lieu à une enquête, plus le nombre d’engagements de conformité volontaire; divisé par le nombre de médicaments brevetés pour lesquels un examen des prix a été effectué au 31 mars de l’exercice.
^(e)  Au 31 mars 2022, 44 médicaments brevetés faisaient toujours l’objet d’un examen, 169 faisaient l’objet d’une enquête, quatre faisaient l’objet d’une audience et un faisait l’objet d’une ordonnance de sursis.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du CEPMB sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Notes en fin d’ouvrage iii}.

Dépenses budgétaires prévues pour la réglementation des prix des médicaments brevetés

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle la réglementation des prix des médicaments brevetés, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023‑2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Dépenses budgétaires, 2023‑2024 (inscrites au budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2023‑2024	Dépenses prévues 2024‑2025	Dépenses prévues 2025‑2026
13 927 400	13 927 400	13 927 400	13 927 400

Les dépenses budgétaires en 2023-2024 et les dépenses prévues pour 2023-2024 et au-delà comprennent des fonds pour une affectation à but spécial (ABS) pour la tenue d’audiences publiques. L’ABS ne peut être utilisée que pour couvrir les coûts des audiences publiques, comme ceux des avocats externes et des témoins experts, etc. Aux fins de la prévision des dépenses prévues, le CEPMB suppose que la totalité du financement de l’ABS sera dépensée. C’est parce que ces dépenses dépendent du nombre d’audiences et de la durée et de la complexité des audiences tenues, qui sont difficiles à prévoir. L’ABS annuelle pour 2023-2024 et au-delà est de 4,5 millions de dollars, et tout montant non dépensé à la fin de chaque exercice est retourné au Trésor.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du CEPMB sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Notes en fin d’ouvrage iv}.

Ressources humaines prévues pour la réglementation des prix des médicaments brevetés

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2023‑2024 et les deux exercices suivants.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023‑2024	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024‑2025	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2025‑2026
58	58	58

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du CEPMB sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Notes en fin d’ouvrage v}.

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Le CEPMB s’est engagé à mettre en œuvre l’appel à l’action du greffier du Conseil privé sur la lutte contre le racisme, l’équité et l’inclusion en 2023-2024 et travaillera à mettre en œuvre les mesures de suivi de la lettre du président au greffier du Conseil privé^{Notes en fin d’ouvrage vi}.

À la suite de l’appel à l’action et en réponse à l’alinéa 7(1)a) de la Loi canadienne sur l’accessibilité^{Notes en fin d’ouvrage vii}, le CEPMB a publié son Plan d’accessibilité^{Notes en fin d’ouvrage viii} en décembre 2022 et continuera de travailler sur les objectifs établis jusqu’en 2023-2024. Le plan a été élaboré en consultation avec les employés handicapés afin d’intégrer les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité et de créer un milieu de travail accueillant et propice à la réussite, avec un leadership qui donne l’exemple et renforce les attitudes et les pratiques positives en matière d’accessibilité. Dans le cadre de son engagement à devenir un employeur de choix dans la fonction publique pour les personnes handicapées et un chef de file en matière d’accessibilité pour le milieu de travail et les services, le CEPMB travaillera jusqu’en 2023-2024 et au-delà pour mettre en œuvre les exigences énoncées dans la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada^{Notes en fin d’ouvrage ix} et pour partir de cette base afin de cultiver une culture et des normes opérationnelles favorables à l’accessibilité.

Afin de s’adapter à ses nouvelles conditions de travail en vertu du cadre de réglementation révisé, le CEPMB a également l’intention de publier un nouveau Plan stratégique pour 2023-2026 et entreprendra un examen approfondi de son Cadre ministériel des résultats pour s’assurer que les indicateurs de résultats et les cibles reflètent fidèlement l’incidence de ses programmes.

Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones

Le CEPMB entend appuyer l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard d’une cible minimale obligatoire de 5,0 % de la valeur totale des contrats annuels attribués aux entreprises autochtones en 2023-2024. Pour atteindre cet objectif, les fournisseurs autochtones seront approvisionnés en matériel de technologie de l’information (TI), comme des tablettes et des écrans, ainsi qu’en services de TI, et les services de conception graphique et de développement Web contractuels seront transférés aux fournisseurs autochtones. Ces dépenses, estimées en fonction des dépenses prévues pour l’exercice, devraient représenter 5,8 % des dépenses contractuelles totales en 2023-2024 et seront surveillées dans le cadre du cycle de mise à jour financière.

Description du champ de déclaration de 5 %	Pourcentage de réalisation, 2021-2022	Cible visée pour 2022-2023	Cible prévue pour 2022-2023
Pourcentage total de marchés passés avec des entreprises autochtones	S.O.	5,7 %	5,8 %

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présent, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023‑2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Dépenses budgétaires, 2023‑2024 (inscrites au budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2023‑2024	Dépenses prévues 2024‑2025	Dépenses prévues 2025‑2026
3 166 274	3 166 274	3 166 274	3 166 274

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présent, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2023‑2024 et des deux exercices suivants.

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023‑2024	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024‑2025	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2025‑2026
23	23	23

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2023‑2024 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique ci‑dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Description longue

Ce graphique à barres empilées présente les dépenses réelles et prévues pour le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) pour l’exercice 2020-21 jusqu’à l’exercice 2025-26. Les dépenses totales sont divisées en postes législatifs et crédits votés.

	2020–2021	2021–2022	2022–2023	2023–2024	2024–2025	2025–2026
Total	15 259 083 $	12 339 409 $	13 010 635 $	17 093 674 $	17 093 674 $	17 093 674 $
Crédits votés	14 038 491 $	11 180 049 $	11 714 382 $	15 740 193 $	15 740 193 $	15 740 193 $
Postes législatifs	1 220 592 $	1 159 360 $	1 296 253 $	1 353 481 $	1 353 481 $	1 353 481 $

Comme annoncé dans le Budget 2017, le CEPMB a reçu des fonds supplémentaires pour les années à venir : 6,7 millions de dollars en 2020-2021, 7,7 millions de dollars en 2021-2022 et 5,7 millions de dollars en 2022-2023 et en cours, y compris le régime d’avantages sociaux des employés (RASE) et l’augmentation du financement de l’affectation à but spécial (ABS).

Les dépenses en 2021-2022 étaient inférieures à celles de 2020-2021 en raison de l’achèvement de la construction de la salle d’audience. Il est nécessaire de supposer que le financement de l’ABS sera requis dans son intégralité pour les dépenses prévues dans les années à venir. Cependant, les dépenses prévues pour l’ABS en 2022-2023 ne sont que de 1,2 million de dollars, et les fonds non utilisés des projets devraient se chiffrer à 3,2 millions de dollars.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau ci‑dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle du CEPMB et pour ses services internes pour 2023‑2024 et les autres exercices pertinents.

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses réelles 2020‑2021	Dépenses réelles 2021‑2022	Prévisions des dépenses 2022‑2023	Dépenses budgétaires 2023‑2024 (inscrites au budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2023‑2024	Dépenses prévues 2024‑2025	Dépenses prévues 2025‑2026
Réglementation des prix des médicaments brevetés	10 858 873	8 999 721	9 630 322	13 927 400	13 927 400	13 927 400	13 927 400
Total partiel	10 858 873	8 999 721	9 630 322	13 927 400	13 927 400	13 927 400	13 927 400
Services internes	4 400 210	3 339 688	3 380 313	3 166 274	3 166 274	3 166 274	3 166 274
Total	15 259 083	12 339 409	13 010 635	17 093 674	17 093 674	17 093 674	17 093 674

Les dépenses projetées pour 2022-2023 sont basées sur les dépenses réelles et les dépenses anticipées jusqu’à la fin de l’année, ce qui ne prévoit pas la dépense totale de l’affectation à but spécial (ABS). Au moment de la préparation du présent rapport, les dépenses projetées pour l’ABS s’élevaient à environ 1,2 million de dollars sur les 4,5 millions de dollars alloués. Cette situation et un excédent prévu de 1,5 million de dollars dans les dépenses du crédit 1 expliquent l’écart entre les dépenses projetées pour 2022-2023 et les dépenses prévues pour 2023-2024.

Le CEPMB fonde les prévisions des dépenses de 2023-2024 et les prévisions des années ultérieures sur l’hypothèse selon laquelle la totalité des fonds de l’ABS destinée à la tenue d’audiences publiques sera dépensée. Cela s’explique par le fait que ces dépenses dépendront du nombre d’audiences, de leur longueur et de leur complexité, qui sont difficiles à prévoir.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci‑dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle du CEPMB et pour ses services internes pour 2023‑2024 et les autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents temps plein réels 2020‑2021	Équivalents temps plein réels 2021‑2022	Prévisions d’équivalents temps plein 2022‑2023	Équivalents temps plein prévus 2023‑2024	Équivalents temps plein prévus 2024‑2025	Équivalents temps plein prévus 2025‑2026
Réglementation des prix des médicaments brevetés	57	55	55	58	58	58
Total partiel	57	55	55	58	58	58
Services internes	23	23	22	23	23	23
Total	80	78	77	81	81	81

La légère augmentation des ETP prévus pour 2023-2024 et au-delà est le résultat du remplacement des départs et des mesures de dotation reportées.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du CEPMB sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2023‑2024 ^{Notes en fin d’ouvrage x}.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du CEPMB de 2022‑2023 à 2023‑2024.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du CEPMB^{Notes en fin d’ouvrage xi}.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (en dollars)

Renseignements financiers	Prévisions des résultats 2022‑2023	Résultats prévus 2023‑2024	Écart (résultats prévus 2023‑2024 moins prévisions des résultats 2022‑2023)
Total des dépenses	14 479 547	18 646 416	4 166 869
Total des revenus	202	-	(202)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	14 479 345	18 646 416	4 167 071
Remarque : Les montants inclus dans ce tableau diffèrent de l’information incluse dans les autres tableaux financiers du présent rapport parce que ce tableau comprend des renseignements sur les obligations (p. ex. l’amortissement), ainsi que des valeurs pour des services fournis gratuitement au CEPMB.

Selon le Budget principal des dépenses de 2023-2024 et les renseignements sur les obligations, le CEPMB prévoit des dépenses de 18,6 millions de dollars. Cette somme ne comprend pas les futurs budgets supplémentaires. Cela représente une augmentation de 4,2 millions de dollars par rapport aux projections de 2022-2023, principalement attribuable à une interruption du financement de l’ABS pour les audiences. Le CEPMB part du principe que la totalité des fonds alloués à l’ABS pour les audiences sera dépensée. Cela s’explique par le fait que ces dépenses dépendront du nombre d’audiences, de leur longueur et de leur complexité, qui sont difficiles à prévoir.

Les dépenses prévues pour 2023-2024 par responsabilité principale sont les suivantes :

• Réglementer les prix des médicaments brevetés – 15,1 millions de dollars;
• Services internes – 3,5 millions de dollars.

Le CEPMB reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Jean-Yves Duclos
Administrateur général : Thomas J. Digby, président
Portefeuille ministériel : Santé Canada
Instruments habilitants : Loi sur les brevets^{Notes en fin d’ouvrage xii} et Règlement sur les médicaments brevetés^{Notes en fin d’ouvrage xiii}
Année d’incorporation ou de création : 1987

Autres : Il incombe au ministre de la Santé de veiller à l’application des dispositions de la Loi sur les brevets portant sur les produits pharmaceutiques, formulées aux articles 79 à 103. Même s’il fait partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB, en raison de ses responsabilités quasi judiciaires, exerce son mandat en toute indépendance vis-à-vis de la ministre. Il fonctionne également d’une façon indépendante de Santé Canada, qui autorise la vente des médicaments en fonction de leur innocuité, leur efficacité et leur qualité; des autres membres du portefeuille de la Santé, comme l’Agence de la santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments; des régimes publics fédéral, provinciaux et territoriaux d’assurance-médicaments, qui autorisent l’inscription des médicaments sur leurs formulaires de médicaments admissibles à un remboursement; et du Programme commun d’examen des médicaments, géré par l’Association canadienne des médicaments et des technologies de la santé, qui formule des recommandations sur les médicaments qui devraient être admissibles à un remboursement dans le cadre des régimes publics d’assurance-médicaments participants.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle du CEPMB se trouvent dans le site Web du CEPMB^{Notes en fin d’ouvrage xiv}.

Des renseignements sur les engagements de la lettre de mandat du CEPMB se trouvent dans la lettre de mandat du ministre^{Notes en fin d’ouvrage xv}.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent dans le site Web du CEPMB^{Notes en fin d’ouvrage xvi}.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du CEPMB pour 2023‑2024 sont illustrés ci-dessous.

Cadre des résultats ministériels	Responsabilité essentielle : Réglementation du prix des médicaments brevetés		Services internes
	Résultat ministériel : Prix abordables des médicaments brevetés	Indicateur 1 : Pourcentage des prix des médicaments brevetés au Canada qui sont inférieurs au prix médian des pays de comparaison du CEPMB
		Indicateur 2 : Pourcentage des prix des médicaments brevetés au Canada qui sont conformes aux limites établies dans les Lignes directrices
Répertoire des programmes	Programme de réglementation du prix des médicaments brevetés
	Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du CEPMB sont accessibles dans l’InfoBase du GC^{Notes en fin d’ouvrage xvii}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CEPMB.

• Analyse comparative entre les sexes plus^{Notes en fin d’ouvrage xviii}
• Programme à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies ^{Notes en fin d’ouvrage xix}

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du CEPMB ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Notes en fin d’ouvrage xx}. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
C.P. L40
Centre Standard Life
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1C1

Numéro(s) de téléphone : 1-877-861-2350
ATS : 613-288-9654
Numéro(s) de télécopieur : 613-288-9643

Adresse(s) de courriel : PMPRB.Information-Renseignements.CEPMB@pmprb-cepmb.gc.ca
Site(s) Web : https://www.canada.ca/fr/examen-prix-medicaments-brevetes.html^{Notes en fin d’ouvrage xxi}

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique servant à faciliter l'élaboration de politiques, de programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs. L'ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l'initiative, à déterminer comment l'initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d'accéder à l'initiative ou d'en bénéficier et à les atténuer. L'ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d'autres facteurs, comme l'âge, le handicap, l'éducation, l'ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full‑time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

innovation à fort impact (high impact innovation)
L'innovation à fort impact varie selon le contexte organisationnel. Dans certains cas, il peut s'agir de tenter quelque chose de très nouveau ou sortant des sentiers battus. Dans d'autres cas, il peut s'agir d'apporter progressivement des améliorations dans un domaine où les coûts sont élevés ou de résoudre des problèmes auxquels un grand nombre de Canadiens ou de fonctionnaires doivent faire face.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2023-2024, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021: bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.