ARCHIVÉ – Accord Canada–Ontario sur l’immigration – Annexe B : Harmonisation des portails du Canada et de l’Ontario sur l’immigration

Annexe B
Harmonisation des portails du Canada et de l’Ontario sur l’immigration


1.0 Préambule

1.1 Le portail du Canada consacré à l’immigration (« portail du Canada ») fait partie intégrante de la stratégie adoptée par le gouvernement fédéral pour favoriser l’intégration sociale et économique des immigrants. C’est une initiative horizontale entreprise en partenariat avec d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral; le portail contient des liens vers les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, les fournisseurs de services aux immigrants, les organismes de réglementation, les associations scolaires et les employeurs.

1.2 Le portail de l’Ontario consacré à l’immigration (« portail de l’Ontario ») est une importante initiative de transformation qui appuie la vision de la cyberOntario du gouvernement provincial. Le portail vise à favoriser l’intégration des nouveaux arrivants et à promouvoir l’Ontario auprès des immigrants éventuels en leur permettant d’avoir accès à l’information et aux services de façon conviviale et intégrée. Pour atteindre cet objectif, les concepteurs du portail :

  1. collaborent horizontalement et avec les différentes administrations;
  2. adaptent l’information aux besoins des immigrants;
  3. collaborent avec les responsables des sites existants mais sans reproduire l’information et les services offerts par ceux-ci;
  4. font en sorte que le portail serve de principal point d’accès à l’information, aux ressources et aux services liés aux immigrants en Ontario;
  5. jette les bases d’un système novateur en matière d’information et de prestation de services.

1.3 Les portails du Canada et de l’Ontario sont harmonisés pour fournir aux immigrants éventuels une information fiable et à jour avant qu’ils arrivent au pays et dans la province, ainsi que des outils pour faciliter leur intégration au marché du travail et à la société canadienne et ontarienne.

1.4 Les portails du Canada et de l’Ontario sont des outils essentiels et intégrés de communication et de prestation de services en ligne aux immigrants.

1.5 Les portails du Canada et de l’Ontario améliorent l’information et les services qu’obtiennent actuellement les immigrants du Canada et de l’Ontario sur le site Web du gouvernement canadien Se rendre au Canada et sur d’autres sites Web de l’Ontario.

1.6 Malgré la clause 2.1a) des dispositions générales, le terme « immigrants » désigne, pour les besoins de la présente annexe, à la fois les immigrants éventuels et les immigrants résidant déjà en Ontario.

2.0 Objectifs

2.1 Pour l’application du protocole d’entente entre le Canada et l’Ontario mentionné à la clause 1.10 des dispositions générales, le Canada et l’Ontario conviennent de collaborer afin d’adopter, à l’égard de leurs portails respectifs, une vision, une stratégie et des principes communs pour la prestation des services électroniques que tous les niveaux de gouvernement fournissent aux immigrants. Les autres provinces et territoires collaborent également à l’élaboration de la vision, des principes et de la stratégie de prestation que le Canada adopte pour son portail.

2.2 Le Canada et l’Ontario collaborent pour fournir aux immigrants une information exacte, à jour, pertinente et cohérente ainsi que des outils qui leur permettent de choisir en toute connaissance de cause le lieu où ils s’établiront et qui les aident à s’intégrer au marché du travail et à la société canadienne et ontarienne.

2.3 Le Canada et l’Ontario collaborent ensemble, avec les municipalités et d’autres intervenants clés pour coordonner et harmoniser l’élaboration et la mise en oeuvre de portails et de sites Web qui s’adressent aux immigrants, cela afin de faire en sorte que toutes les routes mènent à l’information et aux services, d’éviter les cas de double emploi, et d’atteindre les objectifs prévus aux clauses 2.1 et 2.2 de la présente annexe.

2.4 Le Canada accepte que l’Ontario collabore avec les municipalités pour que les portails du Canada et de l’Ontario permettent de défendre les intérêts de ces dernières dans le domaine de l’immigration.

3.0 Gouvernance

3.1 Un groupe de travail est constitué en vertu de la clause 7.1.5 des dispositions générales afin d’appuyer les efforts d’élaboration et de mise en oeuvre à effectuer pour atteindre les objectifs définis à la clause 2.0 de la présente annexe conformément aux dispositions suivantes :

  1. ce groupe de travail se réunit régulièrement pour fixer l’orientation à suivre, surveiller les progrès des initiatives de collaboration, et servir de cadre pour partager l’information, l’expérience et les ressources, et échanger l’information;
  2. des équipes spéciales intergouvernementales, composées de spécialistes représentant chaque partie et d’autres intervenants, peuvent être créées pour exécuter des tâches ou des projets particuliers;
  3. le groupe de travail est coprésidé par un représentant de chaque partie et rend compte de ses travaux et de ses progrès au Comité de gestion mentionné à la clause 7.1.3 des dispositions générales.

4.0 Mise en oeuvre

4.1 Le Canada et l’Ontario conviennent de collaborer à l’élaboration de nouveaux processus pour améliorer et simplifier la mise en oeuvre et le fonctionnement de leurs portails, notamment à l’adoption :

  1. de stratégies de communication harmonisées;
  2. d’approches communes pour la gestion des services et des clients, notamment l’utilisation de cadres uniformes pour la gestion des services en technologie de l’information;
  3. d’une approche commune pour l’évaluation des risques, la définition des niveaux de service et la mesure du rendement.

4.2 Une stratégie est élaborée pour permettre l’interopérabilité des portails du Canada et de l’Ontario ainsi que des systèmes dorsaux, l’échange de renseignements et le regroupement d’information provenant de sources variées au sein des diverses administrations. Cette stratégie consiste notamment à :

  1. définir une approche commune à l’égard de la gestion de l’information, y compris des taxonomies et des normes de métadonnées communes;
  2. adopter des approches, des technologies et des normes architecturales communes pour permettre l’échange de renseignements et de données provenant de systèmes qui peuvent utiliser des plates-formes TI différentes;
  3. utiliser des approches communes pour l’identification, l’authentification et l’autorisation des utilisateurs;
  4. s’entendre sur les services d’immigration qui peuvent être offerts par chaque partie ou par d’autres intervenants;
  5. adopter la même méthode de « mise en correspondance des services » pour définir ces services et les relations qui existent entre eux.

4.3 Le Canada et l’Ontario relèvent les cas de chevauchement et précisent les responsabilités de chaque partie en ce qui concerne :

  1. l’élaboration, la mise en oeuvre et l’intégration du contenu, des applications et des services;
  2. la durabilité et la maintenance du contenu, des applications et des services;
  3. l’élaboration et la mise en oeuvre de mécanismes d’assurance de la qualité et d’évaluation des programmes.

5.0 Consultation

5.1 Le Canada et l’Ontario conviennent de consulter les municipalités et les collectivités de langues officielles minoritaires afin de bien les représenter sur les portails et de défendre ainsi leurs intérêts en matière d’immigration.

5.2 Le Canada et l’Ontario conviennent de consulter conjointement d’autres intervenants, y compris les fournisseurs de services aux immigrants, sur l’élaboration et la mise en oeuvre des portails de l’Ontario et du Canada consacrés à l’immigration, afin de garantir la participation des intervenants et l’intégration de l’information existante.

5.3 L’Ontario accepte de participer aux discussions fédérales-provinciales/territoriales et aux activités des groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux au sujet du portail du Canada consacré à l’immigration, pour garantir la collaboration, chercher des occasions de réduire les activités et les coûts redondants, et de partager les pratiques exemplaires.

6.0 Partage du contenu, des outils et des applications

6.1 Pour stimuler l’esprit de collaboration, conformément à l’annexe F, éviter le double emploi, réaliser des gains d’efficacité et permettre une future interopérabilité, le Canada et l’Ontario conviennent - sous réserve de leurs politiques, directives et accords respectives et de toute limite susceptible de s’appliquer sur le plan juridique, des permis et des marchés - de partager les outils et les applications, selon les modalités suivantes :

  1. la partie ayant commandé le contenu, l’application ou l’outil mis au point en conserve les droits de propriété intellectuelle;
  2. les deux parties conviennent de partager l’information et leurs expériences et, dans la mesure du possible, les ressources disponibles pour faire avancer les projets exécutés de concert;
  3. les deux parties conviennent de s’offrir mutuellement et sans frais toute application ou tout contenu ou outil, nouveau ou existant, pour les besoins de projets menés de concert, dont les portails du Canada et de l’Ontario pour l’immigration.

6.2 Pour éviter toute redondance inutile des coûts, le Canada et l’Ontario s’efforcent, dans la mesure du possible :

  1. de cofinancer l’élaboration d’outils communs;
  2. d’intégrer l’information actuellement destinée aux immigrants pour faciliter leur intégration au marché du travail et à la société du Canada et de l’Ontario;
  3. de participer à des initiatives mixtes de promotion et de communication qui peuvent à l’occasion mettre à contribution d’autres provinces et territoires ainsi que d’autres intervenants.

7.0 Établissement de rapports

7.1 Le Canada et l’Ontario collaborent à l’élaboration de stratégies harmonisées afin de contribuer à l’atteinte des objectifs énumérés à la clause 2.0 de la présente annexe, et échangent les plans annuels et à long terme qu’ils ont établis pour appliquer ces stratégies, y compris leurs portails respectifs, selon les modalités suivantes :

  1. chaque partie rédige, pour commentaires, ses plans annuels pour l’exercice à venir et transmet ces plans à l’autre partie au plus tard le 1er novembre de l’année en cours;
  2. chaque partie communique à l’autre partie la version définitive de ses plans annuels au plus tard le 28 février suivant.

7.2 Les deux parties se communiquent les résultats des plans annuels de l’année précédente, notamment en ce qui concerne les répercussions sur l’intégration des immigrants, au plus tard le 30 avril de chaque année.

8.0 Évaluation

8.1 Conformément à la clause 7.2 des dispositions générales, le Canada et l’Ontario conviennent d’aborder l’évaluation de la façon suivate :

  1. dans l’année qui suit le lancement de la première phase du portail de l’Ontario, le Canada et l’Ontario collaborent à l’élaboration d’une stratégie et d’une approche communes en matière d’évaluation et de mesure du rendement, afin de surveiller les résultats obtenus par rapport aux objectifs attendus des projets de collaboration, y compris en ce qui concerne les projets de portail;
  2. les parties se communiquent régulièrement (périodicité à négocier) leurs rapports de rendement opérationnel concernant le portail.
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