Déterminez si vous êtes admissible au Canada – Programme fédéral de santé intérimaire

Nous mettons à jour cette page afin d’inclure les changements au processus de réception des demandes d’asile en vigueur le 8 juillet 2019.

Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) offre une couverture à tous les bénéficiaires admissibles, ce qui comprend la couverture de base, la couverture supplémentaire et la couverture relative aux médicaments sur ordonnance.

Pour les groupes de bénéficiaires suivants, le PFSI couvre également les coûts d’un examen médical aux fins de l’immigration (EMI) :

  • les demandeurs d’asile en attente d’une décision;
  • les personnes dont la demande d’asile est irrecevable aux fins d’un renvoi à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), mais qui sont admissibles à présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR);
  • les victimes de la traite de personnes;
  • les personnes détenues.

Groupes admissibles au PFSI

La liste ci-dessous donne un aperçu des groupes admissibles au PFSI et de la durée de la couverture offerte à chaque groupe.

1) Réfugiés réinstallés

Durée de la couverture

  • La couverture de base est offerte seulement jusqu’à ce que le bénéficiaire soit admissible à un régime provincial ou territorial d’assurance-maladie.
  • La couverture supplémentaire et la couverture relative aux médicaments sur ordonnance sont offertes tant et aussi longtemps que le bénéficiaire reçoit un soutien du revenu au titre du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) (ou son équivalent au Québec) ou jusqu’à ce que le bénéficiaire ne fasse plus l’objet d’un parrainage privé.

2) Personnes protégées au Canada

  • Les personnes dont la demande d’asile reçoit une décision favorable.
  • Les personnes dont l’ERAR fait l’objet d’une décision favorable et qui deviennent des personnes protégées.

Durée de la couverture

  • Une couverture de base, supplémentaire et relative aux médicaments sur ordonnance est offerte pendant 90 jours à compter de la date à laquelle la demande d’asile ou la demande d’ERAR est acceptée, ou jusqu’à ce que la personne devienne admissible à un régime provincial ou territorial d’assurance-maladie.

3) Demandeurs d’asile

Un demandeur d’asile est une personne qui présente une demande d’asile au Canada. Cela comprend un demandeur d’asile :

  • en attente d’une décision sur la recevabilité de sa demande d’asile devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR);
  • dont la demande d’asile a été déférée à la CISR et qui attend la décision finale de la CISR;
  • dont la demande d’asile a été rejetée par la CISR;
  • dont la demande d’asile est jugée irrecevable devant la CISR, mais qui est admissible à présenter une demande d’ examen des risques avant renvoi (ERAR);
  • dont l’ERAR fait l’objet d’une décision favorable et qui se voit accorder un sursis à la mesure de renvoi.

Durée de la couverture

  • La couverture de base, supplémentaire et relative aux médicaments sur ordonnance est offerte jusqu’à ce que le bénéficiaire quitte le Canada ou qu’il devienne admissible à une assurance-maladie provinciale ou territoriale.
  • La couverture du Programme fédéral de santé intérimaire sera annulée immédiatement si :
    • le demandeur d’asile renonce à sa demande d’asile;
    • la CISR prononce le désistement de la demande d’asile;
    • la demande d’asile est jugée irrecevable devant la CISR et le demandeur d’asile n’est pas admissible à présenter une demande d’ERAR.

4) Victimes de la traite de personnes

  • Les victimes de la traite de personnes qui possèdent un permis de séjour temporaire valide en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Durée de la couverture

  • La couverture de base, supplémentaire et relative aux médicaments sur ordonnance s’étire sur toute la durée de validité du permis de séjour temporaire.

5) Personnes détenues

  • Les personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) pendant leur détention.

Durée de la couverture

  • La couverture de base, supplémentaire et relative aux médicaments sur ordonnance s’étire sur la période pendant laquelle la personne est détenue par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux termes de la LIPR.

Pour obtenir plus de renseignements sur la couverture offerte dans le cadre du PFSI, veuillez consulter la page intitulée Programme fédéral de santé intérimaire : Résumé des prestations offertes.

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