Qui est admissible et durée de la couverture
Vous pouvez créer un compte(s’ouvre dans un nouvel onglet) dans le portail du PFSI pour :
- savoir si vous êtes couvert;
- connaître la couverture dont vous bénéficiez;
- savoir où obtenir des services de santé;
- trouver d’autres ressources.
Vous aurez besoin de votre numéro d’identificateur unique de client (IUC) et d’une adresse courriel pour vous inscrire. Votre IUC figure sur les documents officiels que nous vous envoyons.
Groupes admissibles
Demandeurs d’asile
En tant que demandeur d’asile, vous bénéficierez de la couverture du PFSI si :
- vous êtes en attente d’une décision visant à déterminer si votre demande d’asile est recevable et peut donc être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR);
- votre demande d’asile a été déférée à la CISR et vous êtes maintenant en attente de la décision définitive de la CISR;
- votre demande d’asile a été rejetée par la CISR;
- votre demande d’asile est irrecevable et ne peut donc pas être déférée à la CISR, mais vous êtes autorisé à présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR);
- vous avez reçu une décision favorable à l’égard de votre demande d’ERAR et avez obtenu un sursis à la mesure de renvoi.
Durée de votre couverture
Votre couverture commencera dès que vous recevrez l’accusé de réception de la demande d’asile (ARD) ou le document d’identité du demandeur d’asile (DIDA).
Vous demeurerez admissible à la couverture du PFSI jusqu’à ce que :
- vous soyez admissible au régime d’assurance‑maladie de votre province ou territoire; ou
- vous quittez le Canada.
Vous perdrez votre couverture du PFSI si :
- vous retirez ou abandonnez votre demande d’asile;
- votre demande d’asile est irrecevable et ne peut donc pas être déférée à la CISR, et vous n’êtes pas autorisé à présenter une demande d’ERAR.
Personnes protégées au Canada
Vous faites partie de ce groupe si :
- vous avez reçu une décision favorable à l’égard de votre demande d’asile;
- vous avez reçu une décision favorable à l’égard de votre demande d’ERAR et vous avez obtenu le statut de personne protégée au Canada.
Durée de votre couverture
Votre couverture sera valide :
- pendant 90 jours à compter de la date d’approbation de votre demande d’asile ou de votre demande d’ERAR; ou
- jusqu’à ce que vous soyez admissible au régime d’assurance‑maladie de votre province ou territoire.
Réfugiés réinstallés
Vous faites partie de ce groupe si vous êtes :
- un réfugié pris en charge par le gouvernement;
- un réfugié désigné par un bureau des visas au titre du Programme mixte;
- un réfugié participant au Programme d’aide conjointe;
- un réfugié parrainé par le secteur privé;
- un réfugié réinstallé dans le cadre d’une autre initiative ou d’une entente de partage des coûts avec IRCC.
Durée de votre couverture
- La couverture de base vous est offerte jusqu’à ce que vous soyez admissible au régime d’assurance‑maladie de votre province ou territoire.
- La couverture supplémentaire et la couverture relative aux médicaments sur ordonnance vous sont offertes jusqu’à ce que vous ne receviez plus :
- de soutien du revenu au titre du Programme d’aide à la réinstallation (ou son équivalent au Québec); ou
- d’aide financière dans le cadre d’un parrainage privé.
Victimes de la traite de personnes
Vous pourriez être admissible à la couverture du PFSI si vous avez obtenu un permis de séjour temporaire en tant que victime de la traite de personnes.
Ce que font les agents d’immigration pour repérer les cas de traite de personnes
Les agents sont à l’affût des signes suivants indiquant qu’une personne est peut‑être victime de la traite de personnes :
- elle a été recrutée au moyen de mensonges ou de menaces;
- elle a été forcée de prendre un emploi ou d’exercer une activité;
- ses conditions de travail ou de vie équivalaient à de l’exploitation;
- sa liberté était limitée.
Durée de votre couverture
Votre couverture sera valide jusqu’à l’expiration de votre permis de séjour temporaire (PST).
Victimes de violence familiale
Vous pourriez être admissible à la couverture du PFSI si vous avez obtenu un PST en tant que victime de violence familiale.
Ce que l’on entend par violence familiale
Durée de votre couverture
Votre couverture sera valide jusqu’à l’expiration de votre permis de séjour temporaire (PST).
Personnes détenues
Vous faites partie de ce groupe si vous êtes détenu au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Durée de votre couverture
Votre couverture sera valide :
- pendant que vous êtes en détention ou sous la garde de l’Agence des services frontaliers (ASFC);
- jusqu’à ce que vous soyez libéré.
Personnes visées par certaines politiques d’intérêt public temporaires
L’admissibilité et la durée de la couverture peuvent varier en fonction de la politique d’intérêt public au titre de laquelle la personne est admissible.
Personnes dont l’admissibilité a été accordée à la discrétion du ministre
L’admissibilité et la durée de la couverture varient, car elles sont évaluées au cas par cas, par l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre.
Lire l’intégralité de la politique
Vous pouvez lire l’intégralité de la politique d’intérêt public pour obtenir de plus amples renseignements sur les personnes admissibles au PFSI et sur la couverture offerte dans le cadre de ce programme.
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