Comment obtenir des produits et des services de santé – Programme fédéral de santé intérimaire

Le 1er avril 2016, les niveaux de couverture du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) ont été rétablis à ceux d’avant 2012, et ce, pour tous les bénéficiaires. Vous trouverez ci-dessous des renseignements importants sur ce changement et ce qu’il signifie pour vous.

Selon votre situation, vous recevrez l’un des deux documents d’admissibilité suivants :

  • Document du demandeur d’asile
    • Pour les personnes dont la demande d’asile a été déférée à la Commission de l’immigration et de la protection des réfugiés du Canada (CISR).
    • Pour les personnes dont la demande d’asile est jugée irrecevable aux fins d’un renvoi à la CISR, mais qui sont admissibles à présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR).
  • Certificat d’admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire (CAPFSI)
    • Pour les autres bénéficiaires, y compris les réfugiés réinstallés.

Que faire avec votre document d’admissibilité?

Lorsque vous recevez votre document, vous devez le signer le plus tôt possible. Ne prêtez ni ne donnez votre document d’admissibilité au PFSI à personne.

Vous devez présenter votre document d’admissibilité au PFSI au fournisseur de soins de santé chaque fois que vous devez obtenir un service ou un produit afin qu’il puisse vérifier votre couverture.

Il est possible que votre couverture soit annulée sans préavis si votre statut d’immigration change. Si cela se produit, le système d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) sera mis à jour. C’est pourquoi les fournisseurs de soins de santé doivent vérifier votre admissibilité au PFSI avant de pouvoir vous offrir un service.

Document perdu ou volé

Si votre document est perdu, volé ou détruit, vous pouvez demander une confirmation de votre couverture. Une fois la demande traitée, un nouveau document vous sera envoyé.

Comment obtenir un traitement ou des soins

Suivez les étapes suivantes :

  • Trouver un fournisseur du PFSI inscrit auprès de Croix Bleue Medavie.
    • Croix Bleue Medavie est l’entreprise chargée d’administrer les demandes de règlement des professionnels de la santé, des pharmacies et des hôpitaux.
    • Si votre fournisseur de soins de santé n’est pas inscrit auprès de Croix Bleue Medavie, il peut le faire facilement.
  • Présentez votre document d’admissibilité au PFSI au fournisseur de soins de santé avant de demander à recevoir des soins.
  • Une fois que vous aurez reçu les soins, il est possible que le fournisseur de soins de santé vous remette un formulaire de demande de règlement. Vous devez le signer comme preuve que vous avez bien reçu les produits ou services de santé.

Lettre confirmant que vous avez reçu des services ou des produits de santé

Vous pourriez recevoir une lettre de Croix Bleue Medavie dans laquelle on vous demandera de confirmer que vous avez bien reçu des produits ou services de santé à une date donnée.

Vous devez :

  • répondre à la question,
  • signer la lettre,
  • et la retourner à Croix Bleue Medavie.

Il ne s’agit pas d’une facture. Cette procédure vise à contrer la fraude. Le fait de signer cette lettre n’aura aucune incidence sur votre admissibilité à la couverture du PFSI ou sur votre statut d’immigration.

Sachez en quoi consiste votre couverture

Le PFSI ne couvre pas tout l’éventail des produits ou services de santé. Renseignez-vous au sujet des produits et services de santé qui sont inclus dans votre couverture au titre du PFSI avant de demander des soins ou des traitements. Si vous avez besoin d’un produit ou d’un service de santé qui n’est pas couvert, vous devrez en assumer les frais vous-même.

Si vous êtes admissible à la couverture du PFSI pour le service ou le produit dont vous avez besoin, vous n’aurez pas besoin de payer. Les fournisseurs de soins de santé inscrits reçoivent directement un remboursement de la part de Croix Bleue Medavie.

Si vous payez un fournisseur pour un produit ou un service qui est couvert par le PFSI, vous ne serez pas remboursé.

Si vous bénéficiez d’un régime d’assurance-maladie privé

  • Le PFSI ne payera pas pour un produit ou un service pour lequel vous pourriez demander un remboursement dans le cadre de cette assurance, quel que soit le montant qui sera payé par votre régime pour ce service ou produit.
  • Le PFSI payera pour tout produit ou service pour lequel vous ne pouvez pas demander un remboursement dans le cadre de votre régime d’assurance privée et pour lequel vous êtes couvert par le PFSI.

Couverture en vertu d’un régime provincial ou territorial d’assurance-maladie

Si vous êtes un réfugié réinstallé et que vous êtes admissible à la couverture offerte en vertu d’un régime ou d’un programme provincial ou territorial d’assurance-maladie, alors vous continuez à bénéficier de la couverture du PFSI pour certains services et produits.

Si vous n’êtes pas un réfugié réinstallé et que vous êtes actuellement admissible à la couverture offerte en vertu d’un régime ou d’un programme provincial ou territorial d’assurance-maladie, alors vous n’êtes pas admissible à être couvert par le PFSI.

Le PFSI ne couvre pas le coût des services ou produits de soins de santé pour lesquels une personne peut être remboursée (même en partie) en vertu d’un régime d’assurance maladie public ou privé. Le PFSI ne coordonne pas les prestations avec d’autres programmes/régimes d’assurance donc les quotes-parts ne sont pas possibles.

En vedette

Services offerts aux nouveaux arrivants dans votre région

Questions au sujet du Programme fédéral de santé intérimaire

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :