Programme fédéral de santé intérimaire : Obtention de produits et de services de santé

Pour recevoir des produits et des services de santé couverts par le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), vous devez prouver que vous êtes admissible. N’importe lequel des documents suivants prouvera votre admissibilité

• a ccusé de réception de la demande et convocation de retour pour une entrevue 
  • vous recevez cette lettre après avoir présenté une demande d’asile et avoir été convoqué à une entrevue.
• document du demandeur d’asile
  • vous recevez ce document après votre entrevue, et soit nous
    • transmettons votre demande d’asile à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR),
    • concluons que votre demande d’asile ne peut pas être déférée à la CISR, mais que vous êtes admissible à présenter une demande d’examen des risques avant renvoi.
• certificat d’admissibilité au PFSI
  • vous recevez ce certificat si vous êtes un réfugié réinstallé qui va vivre au Canada ou si vous appartenez à un autre groupe de bénéficiaires admissibles.

Que faire avec votre document d’admissibilité?

Lorsque vous recevez votre document, vous devez le signer dès que possible. Ne prêtez ou ne donnez à personne votre document d’admissibilité au PFSI.

Vous devez présenter votre document d’admissibilité au PFSI au fournisseur de soins de santé chaque fois que vous devez obtenir un service ou un produit afin qu’il puisse vérifier votre couverture.

Votre couverture peut être annulée sans préavis si votre statut d’immigration change et si vous cessez d’être admissible au PFSI. Voilà pourquoi les fournisseurs de soins de santé doivent vérifier votre admissibilité à la couverture avant de vous offrir un service ou un produit.

Document perdu ou volé

Si votre document est perdu, volé ou détruit, vous pouvez demander une confirmation de votre couverture. Une fois la demande traitée, un nouveau certificat d’admissibilité au PFSI vous sera envoyé.

Comment obtenir un traitement ou des soins

Suivez les étapes suivantes

1. Trouver un fournisseur du PFSI inscrit auprès de l’administrateur des demandes de règlement au titre du PFSI, Croix Bleue Medavie.
   • L’administrateur des demandes de règlement au titre du PFSI est l’entreprise chargée d’administrer les demandes de règlement au titre du PFSI présentées par les professionnels de la santé, les pharmacies et les hôpitaux.
2. Présentez votre document d’admissibilité au PFSI au fournisseur de soins de santé avant de demander à recevoir des soins.
3. Une fois que vous aurez reçu les soins, il est possible que le fournisseur de soins de santé vous demande de signer un formulaire comme preuve que vous avez bien reçu les produits ou services de santé.

Lettre confirmant que vous avez reçu des services ou des produits de santé

Vous pourriez recevoir une lettre de Croix Bleue Medavie dans laquelle on vous demande de confirmer que vous avez bien reçu des produits ou services de santé à une date donnée.

Vous devez :

• répondre à la question;
• signer la letter;
• la retourner à Croix Bleue Medavie.

Il ne s’agit pas d’une facture. Cette procédure vise à contrer la fraude. Le fait de signer cette lettre n’aura aucune incidence sur votre admissibilité à la couverture du PFSI ou sur votre statut d’immigration.

Sachez en quoi consiste votre couverture

Le PFSI ne couvre pas tous les produits ou services de santé. Renseignez-vous au sujet des produits et services de santé qui sont inclus dans votre couverture au titre du PFSI avant de demander des soins ou des traitements. Si vous avez besoin d’un produit ou d’un service de santé qui n’est pas couvert, vous devrez en assumer les frais vous-même.

Si vous bénéficiez d’un régime d’assurance-maladie privé ou public d’une autre source

• Le PFSI ne payera pas pour un produit ou un service pour lequel vous pourriez demander un remboursement dans le cadre de ce régime, quel que soit le montant qui sera payé par votre régime pour ce service ou produit.
• Le PFSI paiera tout produit ou service pour lequel vous ne pouvez pas demander un remboursement dans le cadre de votre régime d’assurance privée et pour lequel vous êtes couvert par le PFSI.

Couverture en vertu d’un régime provincial ou territorial d’assurance-maladie

À moins d’être un réfugié réinstallé, vous cesserez d’être admissible à tous les avantages du PFSI lorsque vous devenez admissible à une couverture au titre d’un régime provincial ou territorial d’assurance-maladie.

Le PFSI

• ne couvre pas les services ou les produits pour lesquels vous pouvez être remboursé (en totalité ou en partie) au titre d’un régime d’assurance public ou privé;
• ne coordonne pas les prestations avec d’autres régimes d’assurance, et ne traite pas de quotes-parts.

Si vous êtes un réfugié réinstallé

Si vous êtes couvert par un régime provincial ou territorial d’assurance‑maladie, vous ne serez pas admissible à la couverture de base au titre du PFSI.

Vous continuerez de bénéficier d’une couverture supplémentaire jusqu’à ce que

• votre période de parrainage privé prenne fin;
• vous cessiez de recevoir un soutien du revenu par l’intermédiaire du Programme d’aide à la réinstallation, ou son équivalent au Québec.