Immigrer dans le cadre du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique : Qui peut présenter une demande
Vous devez répondre à trois 3 ensembles de conditions d’admissibilité pour soumettre une demande au titre du PVAME.
1. Vous devez être un réfugié ou une personne déplacée
Pour prouver votre statut, vous devez avoir l’un des documents suivants :
- Document valide confirmant la détermination du statut de réfugié (DSR) du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou d’un État accueillant des réfugiés
- Preuve que vous êtes inscrit ou enregistré comme personne relevant de la compétence du HCR
- Certificat de réfugié auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA);
- Preuve que vous êtes inscrit ou enregistré comme personne relevant de la compétence de l’UNRWA
- Preuve que vous avez un statut de protection temporaire et une copie du formulaire d'information sur les solutions durables (IMM 0195) dûment rempli
- Si vous présentez une demande de statut de protection temporaire, un agent devra évaluer votre cas et décider si vous ne disposez pas d'une solution durable.
Si vous n’avez aucun des documents ci-dessus, l’un de nos partenaires de confiance peut :
- évaluer votre admissibilité en tant que réfugié ou personne déplacée, et
- vous remettre une lettre de recommandation, s’il constate que vous répondez aux critères
Vous devez vivre à l’extérieur du Canada lorsque vous présentez une demande au titre du PVAME.
2. Vous devez répondre aux critères selon la méthode utilisée pour présenter la demande
Présenter une demande en fonction de votre expérience de travail, de vos études et de vos compétences linguistiques (volet fédéral du PVAME)
Vous présenterez une demande selon un de ces processus :
- Processus avec offre d’emploi
- Processus sans offre d’emploi (plafond de 150 demandes par année)
Processus avec offre d’emploi
Il y a certaines conditions à respecter pour pouvoir utiliser le processus avec offre d’emploi.
Offre d’emploi
Vous devez avoir une offre d’emploi qui répond aux critères suivants :
- Emploi à temps plein (au moins 30 heures de travail chaque semaine)
- Emploi non saisonnier
- Reçue d’un employeur canadien
- Emploi correspondant à la catégorie de formation, d’études, d’expérience et de responsabilités (FEER) 0, 1, 2, 3, 4 ou 5 de la Classification nationale des professions
Expérience de travail
Votre expérience de travail :
- doit être une expérience de travail à temps plein et rémunéré d’au moins 1 an (1 560 heures) ou l’équivalent à temps partiel
- peut avoir été acquise au cours d’une période quelconque
- doit correspondre à la catégorie FEER 0, 1, 2, 3, 4, ou 5
- peut comprendre des périodes où vous étiez travailleur autonome
Études
Votre formation, vos études, votre expérience et vos responsabilités doivent correspondre à la catégorie FEER de l’offre d’emploi.
| Catégorie de l’offre d’emploi | Exigences |
|---|---|
| FEER 0 or FEER 5 | Vous n’avez pas besoin de répondre à des exigences précises concernant les études, mais vous devez démontrer que vous êtes capable d’accomplir les tâches du poste. |
| FEER 1 | Vous devez avoir :
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| FEER 2 | Vous devez soit :
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| FEER 3 | Vous devez soit :
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| FEER 4 | Vous devez soit :
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Compétences linguistiques
Vous devez :
- prouver vos compétences en langues officielles à l’aide d’un test linguistique approuvé en anglais ou en français
- avoir obtenu la note minimale pour la catégorie FEER de votre emploi
- offres d’emploi dans la catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3 : Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC)/Canadian Language Benchmark (CLB) 5
- offres d’emploi dans la catégorie FEER 4 ou 5 : NCLC/CLB 4
Les résultats de votre test doivent remonter à moins de 2 ans lorsque vous présentez votre demande.
Processus sans offre d’emploi
Il y a certaines conditions à respecter pour pouvoir utiliser le processus sans offre d’emploi.
Expérience de travail
Votre expérience de travail :
- doit être une expérience de travail à temps plein et rémunéré d’au moins 1 an (1 560 heures) ou l’équivalent à temps partiel
- doit avoir été acquise au cours des 3 années précédant la date à laquelle nous recevons votre demande
- doit correspondre à la catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions
- ne doit pas comprendre de périodes où vous étiez travailleur autonome
Études
Vous devez avoir :
- soit un diplôme d’études secondaires canadien
- soit un grade, un diplôme ou un certificat étranger accompagné d’une évaluation des diplômes d’études, délivré au cours des 5 années précédant la date à laquelle nous recevons votre demande
Compétences linguistiques
Vous devez :
- prouver vos compétences en langues officielles à l’aide d’un test linguistique approuvé en anglais ou en français
- avoir obtenu une note minimale correspondant au moins au niveau NCLC/CBL 7 dans chacune des 4 compétences linguistiques
Fonds pour l’établissement
Vous devez prouver que vous avez suffisamment d’argent pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille au Canada.
Ce montant dépend de la taille de votre famille. Il peut comprendre :
- des subventions, des cadeaux et des dons de la communauté
- le revenu du ménage que vous, votre époux ou conjoint et toute personne à charge gagnez
Présenter une demande par le biais d’un programme d’immigration économique (volet régional du PVAME)
Vous devez être admissible à l’un des programmes d’immigration économique suivants :
- Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA)
- Programme des candidats des provinces (PCP)
- Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) Nous n’acceptons plus de nouvelles demandes
Pour être jugé admissible à l’un de ces programmes, vous devez :
- avoir des compétences en anglais ou en français
- avoir fait des études ou suivi une formation en cours d’emploi, et avoir acquis une expérience de travail
- avoir reçu une offre d’emploi à temps plein d’un employeur canadien
Si vous souhaitez présenter une demande au titre du PICA ou du PPICRN
Dans le cadre du PVAME, vous n’avez pas besoin de satisfaire à certaines des conditions d’admissibilité de ces programmes :
- Vous n’avez pas à démontrer que vous avez acquis une expérience de travail correspondant au nombre d’heures demandé dans le délai indiqué. Il vous suffit de démontrer que vous avez cumulé le même nombre d’heures de travail de manière générale, avant de présenter votre demande.
- Vous pouvez soumettre une demande de prêt pour satisfaire à l’obligation de disposer d’un montant suffisant pour subvenir à vos besoins ainsi qu’à ceux de votre famille lorsque vous viendrez au Canada (vos fonds pour l’établissement).
- Vous n’avez pas à obtenir une évaluation des diplômes d’études.
Ces dispenses ne s’appliquent pas au PCP. La province ou le territoire établit les exigences de ce programme.
Si vous avez besoin d’un prêt pour vos fonds pour l’établissement
Si vous présentez une demande au titre d’un programme d’immigration économique dans le cadre du PVAME fédéral, vous pourriez être en mesure d’obtenir un prêt pour couvrir vos fonds pour l’établissement.
Nous avons établi un partenariat avec le Moulin Microcrédits afin d’offrir des prêts pour couvrir votre preuve de fonds pour l’établissement. Le Moulin Microcrédits offre des microprêts à faible taux d’intérêt à des candidats admissibles du PVAME qui :
- ont une offre d’emploi
- ne disposent pas des fonds minimums requis pour satisfaire aux conditions d’admissibilité financière de leur programme d’immigration
Renseignez vous sur la façon de demander ce prêt.
Vous ne pouvez pas avoir recours au Programme des prêts aux immigrants pour couvrir votre preuve de fonds pour l’établissement.
3. Interdiction de territoire
Vous ne devez pas être interdit de territoire au Canada.
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