Immigrer dans le cadre du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique : Qui peut présenter une demande

Vous devez répondre à trois 3 ensembles de conditions d’admissibilité pour soumettre une demande au titre du PVAME.

1. Vous devez être un réfugié ou une personne déplacée

Pour prouver votre statut, vous devez avoir l’un des documents suivants :

Si vous n’avez aucun des documents ci-dessus, l’un de nos partenaires de confiance peut :

Vous devez vivre à l’extérieur du Canada lorsque vous présentez une demande au titre du PVAME.

2. Vous devez répondre aux critères selon la méthode utilisée pour présenter la demande

Présenter une demande en fonction de votre expérience de travail, de vos études et de vos compétences linguistiques (volet fédéral du PVAME)

Vous présenterez une demande selon un de ces processus :

  • Processus avec offre d’emploi
  • Processus sans offre d’emploi (plafond de 150 demandes par année)

Processus avec offre d’emploi

Il y a certaines conditions à respecter pour pouvoir utiliser le processus avec offre d’emploi.

Offre d’emploi

Vous devez avoir une offre d’emploi qui répond aux critères suivants :

  • Emploi à temps plein (au moins 30 heures de travail chaque semaine)
  • Emploi non saisonnier
  • Reçue d’un employeur canadien
  • Emploi correspondant à la catégorie de formation, d’études, d’expérience et de responsabilités (FEER) 0, 1, 2, 3, 4 ou 5 de la Classification nationale des professions
Expérience de travail

Votre expérience de travail :

  • doit être une expérience de travail à temps plein et rémunéré d’au moins 1 an (1 560 heures) ou l’équivalent à temps partiel
  • peut avoir été acquise au cours d’une période quelconque
  • doit correspondre à la catégorie FEER 0, 1, 2, 3, 4, ou 5
  • peut comprendre des périodes où vous étiez travailleur autonome
Études

Votre formation, vos études, votre expérience et vos responsabilités doivent correspondre à la catégorie FEER de l’offre d’emploi.

Catégorie de l’offre d’emploi Exigences
FEER 0 or FEER 5 Vous n’avez pas besoin de répondre à des exigences précises concernant les études, mais vous devez démontrer que vous êtes capable d’accomplir les tâches du poste.
FEER 1

Vous devez avoir :

  • un diplôme universitaire (baccalauréat, maîtrise ou doctorat), ou
  • une expérience antérieure d’au moins 1 an dans un emploi connexe de catégorie FEER 2
FEER 2

Vous devez soit :

  • avoir suivi un programme d’études postsecondaires d’au moins 2 ans dans un :
    • collège communautaire
    • institut de technologie, ou
    • un CÉGEP
  • avoir suivi un programme d’apprentissage d’au moins 2 ans pour les emplois comportant des responsabilités de supervision ou des responsabilités importantes en matière de sécurité (p. ex. agents de police et pompiers), ou
  • avoir acquis au moins 1 an d’expérience dans un emploi connexe de catégorie FEER 3 ou supérieure (s’il y a lieu)
FEER 3

Vous devez soit :

  • avoir suivi un programme d’études postsecondaires dans un :
    • collège communautaire
    • institut de technologie, ou
    • CÉGEP
  • avoir suivi un programme d’apprentissage, une formation en cours d’emploi pendant plus de 6 mois ou des cours de formation spécialisée ou avoir acquis une expérience de travail particulière avec quelques années d’études secondaires, ou
  • avoir acquis au moins 1 an d’expérience dans une profession connexe de catégorie FEER 4 ou supérieure
FEER 4

Vous devez soit :

  • avoir terminé des études secondaires
  • avoir suivi plusieurs semaines de formation en cours d’emploi avec quelques années d’études secondaires, ou
  • avoir acquis au moins 1 an d’expérience dans un emploi de catégorie FEER 5 ou supérieure
Compétences linguistiques

Vous devez :

  • prouver vos compétences en langues officielles à l’aide d’un test linguistique approuvé en anglais ou en français
  • avoir obtenu la note minimale pour la catégorie FEER de votre emploi
    • offres d’emploi dans la catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3 : Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC)/Canadian Language Benchmark (CLB) 5
    • offres d’emploi dans la catégorie FEER 4 ou 5 : NCLC/CLB 4

Les résultats de votre test doivent remonter à moins de 2 ans lorsque vous présentez votre demande.

Processus sans offre d’emploi

Il y a certaines conditions à respecter pour pouvoir utiliser le processus sans offre d’emploi.

Expérience de travail

Votre expérience de travail :

  • doit être une expérience de travail à temps plein et rémunéré d’au moins 1 an (1 560 heures) ou l’équivalent à temps partiel
  • doit avoir été acquise au cours des 3 années précédant la date à laquelle nous recevons votre demande
  • doit correspondre à la catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions
  • ne doit pas comprendre de périodes où vous étiez travailleur autonome
Études

Vous devez avoir :

  • soit un diplôme d’études secondaires canadien
  • soit un grade, un diplôme ou un certificat étranger accompagné d’une évaluation des diplômes d’études, délivré au cours des 5 années précédant la date à laquelle nous recevons votre demande
Compétences linguistiques

Vous devez :

  • prouver vos compétences en langues officielles à l’aide d’un test linguistique approuvé en anglais ou en français
  • avoir obtenu une note minimale correspondant au moins au niveau NCLC/CBL 7 dans chacune des 4 compétences linguistiques
Fonds pour l’établissement

Vous devez prouver que vous avez suffisamment d’argent pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille au Canada.

Ce montant dépend de la taille de votre famille. Il peut comprendre :

  • des subventions, des cadeaux et des dons de la communauté
  • le revenu du ménage que vous, votre époux ou conjoint et toute personne à charge gagnez

Présenter une demande par le biais d’un programme d’immigration économique (volet régional du PVAME)

Vous devez être admissible à l’un des programmes d’immigration économique suivants :

Pour être jugé admissible à l’un de ces programmes, vous devez :

  • avoir des compétences en anglais ou en français
  • avoir fait des études ou suivi une formation en cours d’emploi, et avoir acquis une expérience de travail
  • avoir reçu une offre d’emploi à temps plein d’un employeur canadien

Si vous souhaitez présenter une demande au titre du PICA ou du PPICRN

Dans le cadre du PVAME, vous n’avez pas besoin de satisfaire à certaines des conditions d’admissibilité de ces programmes :

  1. Vous n’avez pas à démontrer que vous avez acquis une expérience de travail correspondant au nombre d’heures demandé dans le délai indiqué. Il vous suffit de démontrer que vous avez cumulé le même nombre d’heures de travail de manière générale, avant de présenter votre demande.
  2. Vous pouvez soumettre une demande de prêt pour satisfaire à l’obligation de disposer d’un montant suffisant pour subvenir à vos besoins ainsi qu’à ceux de votre famille lorsque vous viendrez au Canada (vos fonds pour l’établissement).
  3. Vous n’avez pas à obtenir une évaluation des diplômes d’études.

Ces dispenses ne s’appliquent pas au PCP. La province ou le territoire établit les exigences de ce programme.

Si vous avez besoin d’un prêt pour vos fonds pour l’établissement

Si vous présentez une demande au titre d’un programme d’immigration économique dans le cadre du PVAME fédéral, vous pourriez être en mesure d’obtenir un prêt pour couvrir vos fonds pour l’établissement.

Nous avons établi un partenariat avec le Moulin Microcrédits afin d’offrir des prêts pour couvrir votre preuve de fonds pour l’établissement. Le Moulin Microcrédits offre des microprêts à faible taux d’intérêt à des candidats admissibles du PVAME qui :

  • ont une offre d’emploi
  • ne disposent pas des fonds minimums requis pour satisfaire aux conditions d’admissibilité financière de leur programme d’immigration

Renseignez vous sur la façon de demander ce prêt.

Vous ne pouvez pas avoir recours au Programme des prêts aux immigrants pour couvrir votre preuve de fonds pour l’établissement.

3. Interdiction de territoire

Vous ne devez pas être interdit de territoire au Canada.

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