Citoyenneté : Mesures d’adaptation

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Sur cette page

Mesures d’adaptation pour la citoyenneté
Mesures d’adaptation pour les examens pour la citoyenneté et les auditions d’évaluation des connaissances ou des compétences linguistiques
Accessibilité lors des cérémonies de citoyenneté
Accompagnateurs
Personnes agissant comme interprètes
Demandeurs de la citoyenneté qui ne sont pas en mesure d’agir en leur propre nom
Tutelle
Réception d’affidavits ou de déclarations

Mesures d’adaptation pour les demandeurs de la citoyenneté

Au paragraphe 5(3.1) de la Loi sur la citoyenneté, il est expliqué que des mesures raisonnables sont prises pour répondre aux besoins des demandeurs de la citoyenneté qui sont des personnes en situation de handicap. Les demandeurs peuvent mentionner qu’ils ont besoin de mesures d’accessibilité pour traverser le processus de citoyenneté, soit sur le formulaire de demande, soit dans une communication ultérieure. Dans certaines situations, il ne sera pas nécessaire de dévier de la façon dont les autres demandes sont traitées (c.-à-d. le demandeur a un problème de mobilité, mais peut assister à tous les événements de citoyenneté qui se déroulent dans des espaces physiques accessibles ou il peut le faire de façon virtuelle). Dans d’autres cas, il faudra peut-être modifier les procédures (c.-à-d. offrir un examen oral individuel ou prendre des dispositions pour offrir les services d’un interprète gestuel). Chaque situation est différente et des dispositions doivent être prises (au besoin) pour répondre aux besoins du client de la meilleure façon possible.

Les mesures d’adaptation comprennent les suivantes, sans s’y limiter :

Accès à un dispositif d’aide à la mobilité dans les espaces physiques, y compris un animal d’assistance
- Remarque : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ne fournit aucun dispositif d’aide à la mobilité
Utilisation d’autres guides d’étude et examens (guide audio intégral, guide en gros caractères ou guide en braille)
Utilisation d’examens individuels, y compris des examens oraux, des examens en braille, des examens en gros caractères et des examens avec interprétation en langue des signes
Temps supplémentaire pour passer l’examen pour la citoyenneté pour les clients qui en ont besoin, comme ceux ayant un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH), des troubles de l’apprentissage ou d’anxiété liée aux examens

À titre de pratique exemplaire, il est proposé que, si un demandeur a mentionné qu’il a besoin de mesures d’adaptation, le personnel de la citoyenneté communique avec lui par courriel ou par téléphone pour obtenir de plus amples renseignements sur les besoins en matière de mesures d’adaptation nécessaires pour les événements de citoyenneté. Des notes de cas doivent être ajoutées au dossier pour fournir des renseignements sur les besoins du demandeur en vue d’événements futurs.

Les clients dont la situation ne peut faire l’objet de mesures d’accessibilité peuvent obtenir une dispense de certaines exigences pour des raisons d’ordre humanitaire. Veuillez consulter la page intitulée « Citoyenneté : dispenses pour des raisons d’ordre humanitaire » pour obtenir de plus amples renseignements.

Dispositifs d’aide à la mobilité

Tous les demandeurs ou accompagnateurs qui doivent utiliser des dispositifs d’aide à la mobilité ont le droit de les utiliser en tout temps. Les dispositifs d’aide à la mobilité sont considérés comme un outil permettant aux personnes en situation de handicap de fonctionner. Les dispositifs d’aide à la mobilité pourraient comprendre les suivants :

Fauteuils roulants
Cannes, déambulateurs et autres outils pour faciliter les déplacements
Animaux d’assistance (amenés par la personne qui les utilise). Il ne faut en aucun temps déranger les animaux d’assistance, sauf indication contraire du demandeur.

Mesures d’adaptation pour les examens de citoyenneté et les auditions d’évaluation des connaissances ou des compétences linguistiques

Toutes les évaluations des connaissances

Depuis le 16 novembre 2023, les demandeurs peuvent passer l’examen des connaissances à trois reprises avant qu’une audition d’évaluation des connaissances soit requise. En général, les examens durent 45 minutes, bien que certaines versions accessibles de l’examen puissent exiger un délai plus long. Avant le 16 novembre 2023, les demandeurs avaient deux tentatives pour réussir l’examen d’une durée de 30 minutes chacune avant que leur cas soit transmis pour une audition d’évaluation des connaissances.

Pour assurer le respect de l’équité procédurale, tous les demandeurs ont le même nombre de tentatives pour réussir l’examen des connaissances, peu importe le format de l’examen : trois tentatives pour réussir l’examen et une audition. Les demandeurs doivent obtenir une note de 15/20 ou plus pour satisfaire aux exigences relatives aux connaissances. Si toutes les tentatives d’un demandeur pour réussir l’examen des connaissances se soldent par un échec, il doit assister à une audition avec un agent de la citoyenneté qui lui fera passer l’examen oral.

Lorsque les mesures d’adaptation ne permettent pas de répondre aux besoins d’un demandeur, une dispense peut être justifiée. Si un demandeur présente une demande en vue d’obtenir une dispense, il ne doit pas être invité à des événements de citoyenneté pour évaluer les exigences relatives aux compétences linguistiques et aux connaissances. Ils devraient plutôt être orientés vers une évaluation de la dispense. Veuillez consulter la page intitulée « Citoyenneté : dispenses pour des raisons d’ordre humanitaire » pour obtenir de plus amples renseignements.

Examen oral

Dans certains cas, il faut offrir aux demandeurs la possibilité de passer un examen oral comme mesure d’adaptation et leur accorder trois tentatives pour réussir l’examen des connaissances. S’ils ne sont pas en mesure de le réussir, ils ont quand même l’occasion de satisfaire aux exigences relatives aux connaissances lors d’une audition d’évaluation des connaissances. Si le demandeur a besoin de la version audio du guide d’étude, il est possible de la télécharger sur le site Web ou de commander une version sur CD. Il faut présenter une demande par courriel pour commander des versions accessibles, comme la version sur CD.

Les demandeurs en situation de handicap qui ne sont pas en mesure de passer l’examen écrit des connaissances et qui sont en mesure de passer l’examen oral doivent assister à un examen oral virtuel ou en personne auprès d’un responsable de la citoyenneté. Les cas suivants sont des exemples de situations où il pourrait être recommandé à des clients de passer un examen oral auprès d’un responsable de la citoyenneté :

la personne est aveugle ou a une vision partielle, mais n’est pas en mesure de lire le braille ou les gros caractères
l’état physique de la personne l’empêche de se soumettre à l’examen écrit
la personne ne connaît pas suffisamment l’anglais ou le français pour le niveau de lecture de l’examen (c.-à-d. elle peut apprendre et comprendre la matière à l’étude en écoutant la version audio du guide).

Lorsque les demandeurs ont mentionné qu’ils avaient besoin de mesures d’adaptation (accessibilité) dans leur formulaire de demande ou lors d’interactions subséquentes avec IRCC, le Ministère s’assurera que les demandeurs savent qu’il est possible de passer l’examen avec l’aide d’un responsable d’IRCC. Cette option peut être présentée dans toute communication avec le demandeur.

Si un demandeur qui peut être admissible à une dispense de l’exigence relative aux connaissances indique qu’il souhaite tenter de passer l’examen, le bureau responsable s’assurera que les ressources appropriées (p. ex. installations, mesures d’adaptation et responsables d’IRCC disponibles) sont à la disposition du demandeur pour qu’il tente de passer l’examen avec de l’aide. Consultez les procédures d’examen pour les demandeurs qui ont besoin de mesures d’adaptation.

Si un demandeur reçoit une invitation à passer l’examen en ligne (également appelée avis de convocation) et a besoin de mesures d’adaptation, mais qu’il n’en a pas encore informé IRCC, il peut communiquer avec le bureau local en utilisant l’adresse courriel indiquée dans la lettre d’invitation et faire part de ses besoins en matière de mesures d’adaptation.

Si un demandeur mentionne qu’il a besoin de mesures d’adaptation pour la première fois lorsqu’il se présente à un examen écrit en personne, le personnel des bureaux locaux lui offrira des mesures d’adaptation de façon proactive au meilleur de sa capacité opérationnelle à ce moment-là (c.-à-d. que si aucun membre du personnel n’est disponible pour aider le demandeur à ce moment-là, le demandeur se verra indiquer une date et une heure où il sera possible de mieux répondre à ses besoins et on n’estimera pas qu’il ne s’est pas présenté à son examen).

L’examen des connaissances pour la citoyenneté des demandeurs qui ont besoin de mesures d’adaptation doit être effectué de manière à fournir au demandeur un environnement approprié pour passer l’examen.

Procédures d’examen pour les demandeurs qui ont besoin de mesures d’adaptation

Le demandeur doit être informé de la date, de l’heure et du lieu de l’examen des connaissances ou de l’audition, habituellement au moyen d’une invitation. Dans le cas d’événements individuels, comme un examen oral ou une audition, il faut communiquer avec le demandeur pour s’assurer qu’il peut se présenter au rendez-vous. Le responsable doit fournir la liste des documents que le demandeur doit apporter.
S’il y a lieu, un examen en personne doit être effectué dans un espace réservé ou une salle distincte des autres candidats à l’examen. L’espace ou la salle doit permettre au demandeur d’entendre clairement le responsable qui lit les questions et à ce dernier d’entendre les réponses du demandeur.
En raison du temps supplémentaire requis par le personnel pour faire passer l’examen et vérifier les réponses, les demandeurs en situation de handicap peuvent avoir besoin de plus de temps pour passer l’examen. Ils ont 90 minutes pour passer l’examen, mais une certaine souplesse devrait être accordée s’ils ont besoin de plus de temps.
Le responsable d’IRCC pourra uniquement lire les questions et les choix connexes tels qu’ils sont rédigés et, au besoin, consigner les réponses. Il est interdit de reformuler ou de tenter d’expliquer les questions ou les choix écrits. Si un demandeur éprouve de la difficulté, il est possible de lui offrir de revenir à la question plus tard, si le temps le permet.
Avant de commencer l’examen, les demandeurs doivent être informés qu’ils devront signer une déclaration indiquant qu’ils ont accepté de passer l’examen écrit avec l’aide d’un responsable d’IRCC, qu’ils ont entendu et compris les questions et les choix qui leur ont été lus et que, le cas échéant, ils ont eu l’occasion de passer en revue les réponses sélectionnées et de confirmer qu’il s’agit des réponses qu’ils ont fournies. À la fin de l’examen, on demandera au demandeur de remplir et de signer la déclaration, qui sera versée au dossier du demandeur.
Le résultat de l’examen sera communiqué une fois que le demandeur aura rempli et signé la déclaration. À partir de ce moment, les procédures habituelles liées à l’examen s’appliquent. Il convient de rappeler au demandeur que, conformément à la déclaration, dans le cas où un autre examen est nécessaire, les mêmes conditions s’appliquent en ce qui a trait aux mesures d’adaptation.
Un examen oral n’est pas considéré comme une audition. Bien que l’audition soit une évaluation orale, les clients peuvent demander de passer un examen oral au lieu de l’examen écrit. Ils ont toujours le même nombre de tentatives pour passer l’examen que les demandeurs qui passent l’examen écrit.

Si l’examen oral ou l’audition se déroule au moyen de Microsoft (MS) Teams, veuillez consulter la section sur l’examen des connaissances pour la citoyenneté pour obtenir des renseignements précis sur l’utilisation de Microsoft Teams pour faire passer l’examen des connaissances.

Examen en gros caractères

Des versions imprimées en gros caractères de l’examen des connaissances sont fournies aux bureaux locaux chaque fois que de nouvelles versions de l’examen sont publiées. Le guide d’étude est également disponible en gros caractères. Vous pouvez commander des exemplaires du guide d’étude ici. Il faut envoyer un courriel pour commander des versions accessibles, comme les versions en gros caractères et en braille.

Pour les examens en personne au moyen d’une version en gros caractères, les responsables de la citoyenneté doivent faire ce qui suit :

vérifier auprès du demandeur, à l’aide de la page des directives, s’il peut lire clairement l’examen en gros caractères. Si le demandeur ne peut toujours pas lire les gros caractères, on peut lui offrir de passer l’examen avec l’aide d’un agent de la citoyenneté
le demandeur est assis à l’écart des autres personnes qui passent l’examen parce que ces dernières peuvent facilement voir les gros caractères en raison de leur taille
le demandeur est pris à part et on lui explique pourquoi il est assis à l’écart du groupe (gros caractères)
la durée de l’examen est la même que pour tout autre examen écrit (45 minutes)
la feuille de réponses en gros caractères est fournie avec l’examen en gros caractères
les bureaux locaux qui utilisent la feuille Scantron fournissent au demandeur une page agrandie.

Si l’examen est effectué en ligne, il est habituellement possible d’utiliser un logiciel d’accessibilité pendant l’examen ou le client peut faire un zoom avant pour agrandir les caractères.

Examen en braille

Des versions en braille du guide d’étude sont mises à la disposition des clients. Vous pouvez commander des exemplaires du guide d’étude ici. Il faut envoyer un courriel pour commander des versions accessibles, comme les versions en gros caractères et en braille.

Il faut prévoir au moins 4 semaines pour recevoir la version intégrale en braille.

Le candidat peut être convoqué à un examen des connaissances une fois que le bureau local aura reçu l’examen en braille.

Le demandeur doit être informé de la date, de l’heure et du lieu de l’examen des connaissances. L’agent doit fournir la liste des documents que les demandeurs doivent apporter.

Lorsqu’ils invitent les demandeurs à passer l’examen, les agents doivent informer les demandeurs qu’ils peuvent apporter leur propre machine à écrire en braille pour taper leurs réponses. S’ils n’ont pas accès à une machine à écrire en braille, ils peuvent quand même passer l’examen en braille.

Les demandeurs doivent passer l’examen intégral en braille dans un endroit privé. Lors de cette séance d’examen des connaissances, les agents de la citoyenneté peuvent encercler les réponses du demandeur aux questions directement sur la feuille de réponses.

La procédure pour faire passer l’examen des connaissances en braille comprend les étapes suivantes :

s’assurer qu’un agent de la citoyenneté sera disponible tout au long de l’examen
réserver une salle distincte pour faire passer l’examen
vérifier l’identité du demandeur
vérifier les documents originaux par rapport à ceux qui accompagnent la demande (au besoin)
comparer les absences déclarées par rapport à tous les passeports et titres de voyage en la possession du demandeur (au besoin)
accompagner et guider le demandeur jusqu’à la salle d’examen, au besoin
donner les directives de vive voix au demandeur.

Si le demandeur apporte sa propre machine à écrire en braille

Le bureau doit fournir au demandeur un bureau suffisamment grand pour contenir à la fois l’examen en braille et la machine à écrire, de façon à ce que les deux articles soient placés à portée de main.
Le demandeur passe l’examen en braille et répond en utilisant sa propre machine à écrire; il ne peut indiquer que le numéro de la question et la réponse à la question (a, b, c, d, etc.). De cette façon, il pourra revoir ses réponses et apporter des corrections, au besoin.
Une fois l’examen terminé, le demandeur traduit de vive voix ses réponses écrites en braille à l’intention de l’agent. L’agent vérifiera les réponses avec le demandeur et notera les réponses avec un crayon de plomb sur la feuille de réponses, qui sera ensuite corrigée.
Les renseignements sur les résultats, y compris la note, doivent être ajoutés au Système mondial de gestion des cas (SMGC) dans une note de cas détaillée.

Si le demandeur n’apporte pas sa propre machine à écrire en braille

Le demandeur utilise la version en braille de l’examen pour lire les questions et y faire référence, puis donne ses réponses de vive voix à l’agent.
Dès que le demandeur donne ses réponses, l’agent de la citoyenneté les inscrit sur la feuille de réponses avec un crayon de plomb. De cette façon, le demandeur peut vérifier, confirmer et corriger ses réponses avec l’aide de l’agent.

Durée de l’examen en braille

La lecture d’un texte en braille prend généralement deux fois plus de temps que la lecture d’un même texte en format traditionnel. Afin que les candidats puissent disposer du temps nécessaire, la durée de l’examen en braille devrait être de 90 minutes, mais plus de temps peut être accordé au besoin.

Demandeurs sourds et interprètes gestuels

Remarque : Les agents de la citoyenneté ne sont pas des interprètes et ne doivent pas agir comme interprètes. Il incombe au demandeur de retenir les services de son propre interprète ou de demander à IRCC de trouver un interprète pour lui.

Dans certains cas, lorsqu’un demandeur est sourd, selon sa capacité à lire et à comprendre l’anglais ou le français, il peut quand même passer l’examen écrit. Toutefois, le demandeur peut aussi obtenir une dispense des exigences relatives aux compétences linguistiques et aux connaissances. Voir la page intitulée « Citoyenneté : dispenses pour des raisons d’ordre humanitaire ».

Pour les demandeurs qui ont besoin d’une interprétation gestuelle et qui souhaitent se prévaloir de cette option, l’interprète gestuel sera autorisé à être présent pendant l’examen écrit avec l’aide d’un responsable d’IRCC. Le bureau local doit communiquer avec le demandeur avant le rendez-vous fixé pour lui donner le choix d’amener un interprète gestuel ou de faire appel à un interprète fourni par IRCC. Si le demandeur souhaite qu’IRCC prenne des dispositions pour obtenir les services d’un interprète, le personnel d’IRCC doit consulter la liste des interprètes qui se trouve sur Connexion. Si aucun interprète répertorié ne peut fournir les services requis, vous pouvez trouver un interprète par l’entremise d’un service local. Veuillez suivre les étapes habituelles pour faire approuver le coût nécessaire en respectant les procédures de votre bureau local. Voir les procédures pour les interprètes gestuels.

Le formulaire Déclaration de la personne qui accompagne et serment de l’interprète [CIT 0117] doit être rempli chaque fois qu’on a recours aux services d’un interprète gestuel. Un nouveau formulaire CIT 0117 doit être rempli et téléversé dans le SMGC chaque fois qu’on a recours aux services d’un accompagnateur ou d’un interprète.

Un interprète gestuel peut être autorisé à interpréter les directives données au demandeur lors d’un examen écrit. Les directives peuvent également être données par écrit au demandeur s’il éprouve de la difficulté à comprendre les directives orales. Toutefois, une fois les directives données, l’interprète gestuel doit quitter la salle d’examen parce que le recours aux services d’un interprète gestuel pendant l’examen est généralement interdit (sauf dans le cas d’un examen oral ou d’une audition, où l’interprète gestuel doit rester).

Si un demandeur sourd ne réussit pas son examen après les tentatives qui lui sont accordées et doit assister à une audition, il peut avoir recours aux services d’un interprète gestuel pendant toute la durée de l’audition, qui signera les questions de l’examen aux demandeurs sourds en langue des signes américaine (ASL) ou en langue des signes québécoise (LSQ). Par ailleurs, une dispense peut être demandée.

Dans le cadre d’un examen oral ou d’une audition, le rôle de l’interprète gestuel sera d’interpréter les questions au demandeur et les choix connexes lus par l’agent d’IRCC, et de fournir la réponse du demandeur au responsable d’IRCC. Seul le responsable d’IRCC ou le demandeur peut inscrire la réponse du demandeur sur la feuille de réponses.

Remarque : Les interprètes gestuels peuvent également accompagner un demandeur pendant une audition pour évaluer toute autre exigence en matière de citoyenneté, comme l’exigence relative à la présence effective. Voir la section intitulée « Personnes agissant comme interprètes ».

Autre interprétation pour l’examen pour la citoyenneté

Les demandeurs ne peuvent pas passer l’examen pour la citoyenneté en ayant recours à des services d’interprétation en langue non officielle; ils ne peuvent pas faire appel à des interprètes autres que des interprètes gestuels pour la partie de l’évaluation de l’examen pour la citoyenneté.

Le demandeur peut demander une dispense pour des raisons d’ordre humanitaire. Voir la page intitulée « Citoyenneté : dispenses pour des raisons d’ordre humanitaire ».

Préoccupations concernant les interprètes pendant un examen oral ou une audition

Lorsqu’ils effectuent des examens oraux ou des auditions, les agents de la citoyenneté ont le pouvoir discrétionnaire d’interrompre l’examen oral ou l’audition ou d’y mettre fin s’ils estiment que l’interprète ne fournit pas une interprétation fidèle des questions posées ou des réponses fournies par le demandeur. L’examen oral ou l’audition sera reporté et le demandeur sera invité à faire appel à un autre interprète. Voir la section intitulée « Personnes agissant comme interprètes. »

L’interprétation en langue non officielle n’est pas autorisée lors d’une audition pour l’évaluation des connaissances (sauf pour donner des directives avant l’évaluation). Le demandeur peut demander une dispense pour des raisons d’ordre humanitaire. Voir la page intitulée « Citoyenneté : dispenses pour des raisons d’ordre humanitaire » pour obtenir de plus amples renseignements.

Pour en savoir plus sur les interprètes, veuillez consulter la section ci-dessous intitulée « Personnes agissant comme interprètes ».

Temps supplémentaire pour passer un examen de citoyenneté

Dans certains cas, un demandeur peut avoir une incapacité qui fait en sorte qu’il lui faut plus de temps pour passer l’examen, mais pour laquelle il n’est pas nécessaire de prendre d’autres mesures d’accessibilité, comme un examen oral. Dans ce cas, étant donné qu’IRCC n’est pas en mesure de modifier le temps alloué pour l’examen en ligne, l’examen devra avoir lieu par Microsoft Teams ou en personne dans une salle privée afin de minimiser les distractions. Les demandeurs disposent par défaut de 90 minutes pour passer l’examen lorsqu’ils fournissent des documents justificatifs acceptables démontrant pourquoi ce délai est nécessaire. Si le candidat a besoin de plus de 90 minutes, il peut demander un délai supplémentaire et ce délai devra lui être accordé.

Accessibilité lors des cérémonies de citoyenneté

Sièges à une cérémonie en personne

S’il y a lieu, selon la mesure d’adaptation dont le candidat a besoin, demandez-lui de s’asseoir dans la première rangée et demandez au présentateur de lui apporter le certificat de citoyenneté (c.-à-d. les personnes en fauteuil roulant ou à mobilité réduite, les personnes qui ont besoin d’un interprète gestuel ou les personnes ayant une déficience auditive ou visuelle). Si le candidat est accompagné d’un interprète ou d’un accompagnateur, celui-ci doit être assis à côté du candidat. Tout doit être mis en œuvre pour que les membres d’une famille ou d’un groupe soient assis ensemble.

Si le candidat a besoin d’aide pour lire les formulaires, le personnel d’IRCC doit l’aider et s’assurer qu’il comprend ce qui lui est lu avant que le candidat signe ou appose une marque sur le formulaire.

Candidats ayant une déficience visuelle

Pour s’assurer que les candidats ayant une déficience visuelle ont accès au texte du serment de citoyenneté, ils peuvent être orientés vers le site Web externe pour obtenir les versions audio et textes du serment. Si le personnel local a besoin d’une version en braille du serment de citoyenneté, il peut la commander par l’entremise des Publications en suivant ces directives de distribution. Des versions en gros caractères du serment de citoyenneté peuvent être imprimées dans les bureaux locaux et être fournies aux candidats.

Si les candidats ayant une déficience visuelle ont besoin d’aide pour lire et signer les formulaires et qu’ils n’ont pas d’accompagnateur pour les aider, IRCC leur fournira de l’aide (c.‑à-d. lire les formulaires, expliquer où signer les formulaires). Le candidat doit signer le formulaire ou y faire une marque en guise de signature.

Candidats ayant une déficience auditive

Si les candidats ayant une déficience auditive ont besoin des services d’un interprète gestuel et n’ont pas accès à de tels services, IRCC prendra des dispositions pour fournir les services d’un interprète gestuel pour la cérémonie ou d’autres événements de citoyenneté.

Interprète gestuel

Pour la prestation du serment, l’interprète doit se placer à un emplacement bien en vue et visible pour le candidat. Par exemple, pour une cérémonie en personne, l’interprète doit se tenir à l’avant de la salle et, pour une cérémonie virtuelle, il doit être « épinglé » à l’écran principal afin que le candidat puisse le voir.
L’interprète doit répéter le serment après le président de la cérémonie, dans la langue des signes appropriée, au candidat. Le candidat répète le serment dans la même langue des signes et hoche la tête pour indiquer qu’il comprend le contenu du serment. L’interprète n’a pas besoin de répéter à haute voix ce que le candidat dit et le candidat n’a pas besoin de lever la main droite (puisqu’il signe) ni de répéter le serment à haute voix s’il ne souhaite pas le faire.
Le formulaire Déclaration de la personne qui accompagne et serment de l’interprète [CIT 0117] doit être rempli si un agent de la citoyenneté doit mener une entrevue ou poser des questions qui ne font pas partie des questions qui sont posées habituellement lors des cérémonies. Si les services du même interprète ont été utilisés lors d’une interaction précédente et que le formulaire est au dossier, il n’est pas nécessaire de remplir un nouveau formulaire uniquement pour la cérémonie.
La signature du formulaire de serment doit avoir lieu en présence de l’interprète pour s’assurer que le candidat a accepté le contenu du serment et y est lié. L’interprète lit le formulaire de serment et traduit le contenu du formulaire de serment en langue des signes au candidat. La procédure ci-dessus doit être expliquée au candidat et à l’interprète avant la cérémonie. L’interprète gestuel traduira non seulement le serment, mais aussi toutes les procédures liées à la cérémonie.
Pour en savoir plus sur le recours aux services d’un interprète gestuel lors d’événements de citoyenneté, veuillez consulter la section intitulée « Personnes agissant comme interprètes ».

Candidats ayant de la difficulté à écrire

Certains candidats ne sont pas en mesure de signer le formulaire de serment en raison d’une déficience physique (problème médical, blessure, etc.), mais sont capables de dire le serment et de comprendre le sens du serment. Dans ces cas, expliquez au candidat qu’il peut signer avec un « X » ou une autre marque dans la case de signature s’il est en mesure de le faire. S’il n’est pas en mesure de signer avec un « X » ou une autre marque physique, le personnel de la citoyenneté doit inclure la note suivante dans le SMGC et sur le formulaire de serment : « Demandeur a prononcé le serment, mais est incapable de signer le formulaire en raison d’un problème médical. » Cette note sera incluse dans la version archivée du dossier.

Candidats ayant un trouble de la parole

Certains candidats peuvent ne pas être en mesure de dire physiquement le serment à voix haute pour des raisons médicales, mais peuvent comprendre le sens du serment. Pour ces candidats, le personnel de la citoyenneté peut demander la tenue d’une cérémonie privée et faire participer le juge à la planification de cette cérémonie. Dans ces circonstances, le candidat peut prêter serment en hochant la tête ou en clignant des yeux pour indiquer son consentement après la lecture de chaque ligne du serment par le juge.

Candidats ayant d’autres handicaps

Dans certains cas, les mesures d’adaptation susmentionnées ne conviennent pas à la situation du candidat. Dans ces cas, il faut déployer des efforts pour accommoder le candidat de manière à lui permettre de participer à une cérémonie de citoyenneté. Par exemple, un candidat ayant des problèmes sensoriels qui mentionne que la participation à une cérémonie en personne peut être difficile, mais qu’il pourrait être plus facile pour lui de participer à une cérémonie virtuelle. Faites des efforts pour interagir avec le candidat et trouver une solution appropriée; ne présumez pas qu’un type de mesure d’adaptation conviendra à tous.

Dispense de la prestation du serment de citoyenneté

Les clients dont la situation ne peut faire l’objet de mesures d’adaptation peuvent obtenir une dispense de certaines exigences pour des raisons d’ordre humanitaire.

Pour les adultes de 18 ans et plus, une dispense de serment ne peut être accordée que si les candidats ne comprennent pas l’importance de prêter le serment de citoyenneté en raison d’une déficience mentale.
Pour les mineurs de 14 ans et plus, une dispense de serment peut être accordée pour des raisons d’ordre humanitaire plus générales.

Voir la page intitulée « Citoyenneté : dispenses pour des raisons d’ordre humanitaire » pour obtenir de plus amples renseignements.

Accompagnateurs

Un demandeur peut amener un accompagnateur, y compris un interprète, pour qu’il assiste avec lui aux événements de citoyenneté. IRCC doit recevoir un formulaire Déclaration de la personne qui accompagne et serment de l’interprète [CIT 0117] dûment rempli.

Qui peut être un accompagnateur

Un accompagnateur peut être un ami, un parent, un représentant ou un avocat, ou toute autre personne qui accompagne le demandeur de citoyenneté pour fournir du soutien pendant les procédures et les interactions avec les agents de traitement des cas, les agents de la citoyenneté ou les juges de la citoyenneté.

Par exemple, des accompagnateurs peuvent être présents pour offrir un soutien moral ou de l’aide aux demandeurs ayant une déficience physique.

L’accompagnateur ne doit pas avoir de demande de citoyenneté en cours.

Situations où la présence d’accompagnateurs peut être autorisée

Les accompagnateurs peuvent être autorisés à accompagner un candidat à des fins de mesures d’adaptation dans le cadre des activités suivantes :

la vérification de l’identité du demandeur
la vérification (examen initial de la compétence linguistique pour la citoyenneté) de la capacité du demandeur dans l’une des langues officielles du Canada lors d’une entrevue
les directives données au début d’un examen ou d’une audition pour l’évaluation des connaissances ou des compétences linguistiques ou les prochaines étapes communiquées après l’évaluation
l’évaluation des connaissances du demandeur au sujet du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté lors d’un examen ou d’une audition (si le demandeur a une incapacité et a besoin de l’accompagnateur pour des raisons liées aux mesures d’adaptation)
une audition avec un juge.

Situations où la présence d’accompagnateurs n’est pas autorisée

Les accompagnateurs peuvent être présents au moment des directives fournies au début d’un examen ou d’une audition. Les accompagnateurs ne sont pas autorisés à être présents dans la salle lors des séances d’examen des connaissances, sauf lorsqu’ils accompagnent des demandeurs en situation de handicap qui ont besoin de l’aide de l’accompagnateur à ce moment-là. Pour de plus amples renseignements sur l’examen des connaissances et les interprètes, voir les mesures d’adaptation pour les examens pour la citoyenneté et les auditions d’évaluation des connaissances ou des compétences linguistiques.

Critères liés aux accompagnateurs

Cadre réglementaire pour les accompagnateurs de demandeurs qui comparaissent devant un juge de la citoyenneté

Les dispositions pertinentes concernant le recours aux accompagnateurs sont les alinéas 12(2)a) et 12(2)c) du Règlement sur la citoyenneté.

L’article 12 du Règlement sur la citoyenneté prévoit ce qui suit :

12(2) Le juge peut lui permettre d’être accompagné par :
1. une personne qui n’a pas de demande de citoyenneté en cours;
2. une personne qui lui sert d’interprète si elle est âgée d’au moins dix-huit ans et n’a pas de demande de citoyenneté en cours;
3. toute autre personne, si l’exclusion de cette dernière lui causerait un préjudice injustifié.
12(3) La personne visée à l’alinéa (2)b) ou celle visée à l’alinéa (2)c) servant également d’interprète doit avoir une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada pour être en mesure de comprendre les instructions et les questions du juge et de communiquer avec lui.

Le paragraphe 12(2) du Règlement sur la citoyenneté confère à un juge de la citoyenneté le pouvoir discrétionnaire de décider s’il y a lieu de permettre à un accompagnateur d’être présent aux auditions.

Conformément à l’alinéa 12(2)a) du Règlement sur la citoyenneté, l’accompagnateur ne doit pas avoir de demande de citoyenneté en cours. Cette disposition vise à empêcher que l’accompagnateur qui présente également une demande de citoyenneté prenne connaissance de renseignements sur le processus de citoyenneté qui lui donneraient un avantage injuste par rapport aux autres demandeurs, ce qui, par conséquent, affaiblirait l’intégrité du processus de citoyenneté.

Toutefois, dans les cas où l’accompagnateur a une demande de citoyenneté en cours ou l’accompagnateur a moins de 18 ans, le juge de la citoyenneté peut permettre à l’accompagnateur d’être présent à l’audition si son exclusion causerait un préjudice injustifié au demandeur.

Critères relatifs aux accompagnateurs pour les agents de traitement des cas et les agents de la citoyenneté

Les règles concernant les situations où la présence d’accompagnateurs est autorisée lors d’événements de citoyenneté sont similaires aux lignes directrices relatives aux auditions par un juge indiquées dans le Règlement.

L’accompagnateur ne doit pas avoir de demande de citoyenneté en cours. Cela a pour but d’empêcher un accompagnateur qui présente également une demande de citoyenneté de prendre connaissance de renseignements sur le processus de citoyenneté qui lui donneraient un avantage injuste par rapport aux autres demandeurs, ce qui, par conséquent, affaiblirait l’intégrité du processus de citoyenneté.

Toutefois, dans les cas où l’accompagnateur a une demande de citoyenneté en cours ou a moins de 18 ans, l’agent de traitement des cas ou l’agent de la citoyenneté a le pouvoir discrétionnaire de tenir compte de divers facteurs, en particulier les difficultés potentielles pour le demandeur si l’accompagnateur était exclu, pour décider si l’accompagnateur peut assister à l’entrevue ou à l’audition (voir la section intitulée « Facteurs d’évaluation »).

Avant la procédure

Le formulaire Renseignements sur les personnes qui accompagnent et les interprètes [CIT 0469] doit être envoyé aux demandeurs avant leur comparution devant un agent de traitement de cas, un agent de la citoyenneté ou un juge de la citoyenneté si le demandeur a communiqué avec le bureau local pour faire savoir que des mesures d’adaptation, en particulier le fait qu’il a besoin d’un accompagnateur ou d’un interprète, sont nécessaires.

Cette mesure vise à s’assurer que le demandeur est bien informé des personnes autorisées à l’accompagner et des raisons pour lesquelles le responsable de la citoyenneté prend le temps d’évaluer si la présence de l’accompagnateur devrait être autorisée.

Lors de la procédure

Vérifications concernant l’accompagnateur

Lorsqu’un demandeur amène une personne pour l’accompagner à la procédure de citoyenneté, les mesures suivantes doivent être prises avant l’entrevue ou l’audition :

Un responsable d’IRCC doit demander à la personne si elle agira à titre d’accompagnateur ou d’interprète pour le demandeur.
Un responsable d’IRCC exigera ensuite que l’accompagnateur remplisse et signe le formulaire Déclaration de la personne qui accompagne et serment de l’interprète [CIT 0117] autorisant IRCC à vérifier dans le SMGC l’âge de l’interprète et sa demande. Un responsable d’IRCC demandera également à l’accompagnateur de présenter sa pièce d’identité pour confirmer son identité.

Un formulaire Déclaration de la personne qui accompagne et serment de l’interprète doit être rempli chaque fois qu’un accompagnateur est présent à un examen, à une entrevue ou à une audition. Ce formulaire est utilisé pour donner à IRCC l’autorisation de vérifier si l’accompagnateur a une demande de citoyenneté en cours. Le responsable de la citoyenneté doit s’assurer que l’accompagnateur lit et signe le formulaire.

Le responsable de la citoyenneté est témoin et date le formulaire. Le responsable de la citoyenneté vérifie également l’âge et l’état de la demande de l’accompagnateur dans le SMGC. Une fois le formulaire rempli par le responsable, il est numérisé et téléversé dans le SMGC pour être intégré au dossier du demandeur.

Remarque : Dans les cas où l’accompagnateur a une demande de citoyenneté en cours, le responsable de la citoyenneté qui assure la gestion de l’événement de citoyenneté sera chargé d’évaluer et de déterminer s’il y a lieu de permettre à l’accompagnateur d’être présent pendant les procédures (voir la section suivante sur les préjudices injustifiés pour de plus amples renseignements).

Important : Si un accompagnateur commence à traduire pour le demandeur pendant l’événement de citoyenneté, le responsable de la citoyenneté doit mettre fin aux procédures et confirmer si l’accompagnateur agira à titre d’interprète. Si l’accompagnateur accepte de devenir interprète, les procédures pour les interprètes doivent être suivies. Cette étape doit être effectuée avant de poursuivre l’événement.

Situations où l’accompagnateur a une demande de citoyenneté en cours (préjudice injustifié)

Dans les situations où l’accompagnateur a une demande de citoyenneté en cours, le responsable de la citoyenneté chargé de faire passer l’entrevue ou l’audition doit tenir compte de divers facteurs, en particulier les difficultés potentielles pour le demandeur, pour décider si la présence de l’accompagnateur pendant la procédure peut être autorisée.

Dans le cadre de ces procédures, le terme « responsable de la citoyenneté » désigne un agent de traitement des cas, un agent de la citoyenneté ou un juge de la citoyenneté. Si les procédures s’appliquent uniquement à un rôle précis, le titre de ce rôle sera utilisé (par exemple, juge).

Préjudice injustifié

Pour les juges de la citoyenneté, l’alinéa 12(2)c) du Règlement sur la citoyenneté confère au juge le pouvoir discrétionnaire de permettre à une personne qui ne satisfait pas au critère énoncé à l’alinéa 12(2)a) ou l’alinéa 12(2)b) du Règlement sur la citoyenneté d’accompagner un demandeur si l’exclusion de cette personne lui causerait un préjudice injustifié.

Les agents de traitement des cas ou les agents de la citoyenneté peuvent également évaluer si l’exclusion d’un accompagnateur d’un examen, d’une entrevue ou d’une audition causerait un préjudice injustifié au demandeur.

Le préjudice injustifié est un seuil difficile à respecter. Dans certaines situations, le fait de refuser la présence d’un accompagnateur à une audition causera des difficultés, des inconvénients ou un malaise au demandeur, mais cela ne satisfait pas au seuil du préjudice injustifié. Les préjudices auxquels le demandeur fait face doivent être excessifs ou disproportionnés pour être considérés comme des préjudices injustifiés.

Le préjudice injustifié peut varier d’une personne à l’autre et est déterminé au cas par cas. Il est évalué en soupesant toutes les preuves présentées par le demandeur au sujet du préjudice auquel il serait confronté si la personne qui l’accompagne était exclue de l’audition.

Les facteurs sur lesquels un demandeur pourrait se fonder pour démontrer qu’il subirait un préjudice injustifié si un accompagnateur était exclu de l’audition pourraient comprendre, sans s’y limiter, les suivants :

l’état de santé du demandeur
le coût et le temps de déplacement vers un bureau d’IRCC pour assister à une audition si celle-ci a été reportée
la disponibilité (ou l’absence de disponibilité) d’une autre personne pour agir à titre d’accompagnateur.

La détermination des préjudices que subirait le demandeur sera unique dans chaque cas et doit être analysée en fonction de son propre mérite par le responsable de la citoyenneté au moment de décider s’il convient de permettre à un accompagnateur d’assister aux procédures.

Processus et étapes d’évaluation

Dans les cas où l’accompagnateur a une demande de citoyenneté en cours, les mesures suivantes peuvent être prises :

A) L’agent de traitement des cas ou l’agent de citoyenneté doit informer le demandeur que l’accompagnateur pourrait ne pas être autorisé à participer à l’événement de citoyenneté parce qu’il a une demande de citoyenneté en cours.
B) Dans le cas des juges de la citoyenneté, ils doivent informer le demandeur que, conformément à l’alinéa 12(2)a) du Règlement sur la citoyenneté, un accompagnateur peut ne pas être autorisé à assister à l’audition lorsqu’il a une demande de citoyenneté en cours.
Le responsable de la citoyenneté doit demander au demandeur si l’exclusion de l’accompagnateur lui causerait des difficultés ou un préjudice et de donner des explications. Il incombe au demandeur de fournir tous les renseignements pertinents pour expliquer en quoi la situation constitue un préjudice injustifié.
Le responsable de la citoyenneté doit tenir compte d’autres facteurs pour déterminer s’il doit autoriser la présence d’un accompagnateur pendant la procédure, notamment les suivants :
- les engagements qui feraient en sorte qu’il serait difficile pour le demandeur de revenir au bureau d’IRCC avec un autre accompagnateur
- le coût élevé des déplacements au bureau d’IRCC, s’ils sont reportés
- une incapacité mentale ou physique du demandeur pour laquelle il a besoin du soutien ou de l’aide de l’accompagnateur
- la disponibilité (ou l’absence de disponibilité) d’une autre personne pour agir à titre d’accompagnateur.
Si le responsable de la citoyenneté détermine qu’il existe un préjudice injustifié et que l’accompagnateur doit être autorisé à assister à l’entrevue ou à l’audition, il peut procéder à l’entrevue ou à l’audition en présence de l’accompagnateur.
Si le responsable de la citoyenneté détermine qu’il n’y a pas de préjudice injustifié et que l’accompagnateur n’est pas autorisé à y assister, il peut demander au demandeur s’il souhaite :
- procéder sans l’accompagnateur
- faire reporter la procédure et revenir avec un autre accompagnateur.
Le responsable de la citoyenneté doit demander au demandeur s’il a reçu le formulaire Renseignements sur les personnes qui accompagnent et les interprètes [CIT 0469] avant l’événement. Si le demandeur n’a pas reçu le formulaire Renseignements sur les personnes qui accompagnent et les interprètes, la fiche d’information doit lui être remise après l’entrevue ou l’audition.
À la fin de l’entrevue ou de l’audition, le responsable de la citoyenneté doit prendre note de toutes les preuves utilisées pour déterminer pourquoi la présence de l’accompagnateur a été autorisée ou refusée. Les notes doivent être versées au dossier du demandeur dans le SMGC afin de documenter le déroulement de la séance. Les notes d’un juge doivent être ajoutées par un bureau local, car les juges ne peuvent pas accéder au SMGC.

Accompagnateurs et demandeurs mineurs

Entrevue sur l’intégrité du programme (agents de traitement des cas et agents de la citoyenneté)

Les parents ou les tuteurs légaux peuvent accompagner un mineur à un rendez-vous pour une entrevue ou une audition sur l’intégrité du programme afin de lui offrir du soutien.

Audition de confirmation de la résidence (juges de la citoyenneté)

Les mineurs qui présentent une demande à titre d’adulte doivent satisfaire à l’obligation de résidence, à moins que des circonstances particulières ne les empêchent de le faire. Voir la page intitulée « Mineur présentant une demande en vertu du paragraphe 5(1) ». Par conséquent, dans des circonstances limitées, les mineurs peuvent devoir participer à des auditions avec des juges.

Les parents ou les tuteurs peuvent accompagner un mineur à une audition pour la confirmation de la résidence pour obtenir du soutien, mais ils ne sont pas autorisés à fournir de l’aide au mineur pendant une évaluation, sauf si le mineur est très jeune. Les responsables de la citoyenneté et les mineurs accompagnés de leurs parents/tuteurs peuvent déterminer si les parents/tuteurs devraient être en mesure d’aider le mineur dans le cadre de l’évaluation.

Si les parents ou les tuteurs doivent également participer à une audition de confirmation de la résidence, le juge de la citoyenneté doit les évaluer avant tout demandeur mineur.

Considérations relatives aux mineurs

Les responsables de la citoyenneté doivent faire preuve de souplesse pour permettre aux parents ou aux tuteurs d’être présents lors d’une entrevue ou d’une audition.
Les mineurs doivent être en mesure de satisfaire aux exigences selon leur propre mérite.
Les mineurs devraient avoir l’occasion d’exprimer leurs points de vue et leurs souhaits, y compris qu’un parent ou un tuteur soit présent.
Si les parents ou les tuteurs insistent pour être présents avec le mineur ou si le mineur insiste pour que ses parents ou tuteurs soient présents, les responsables de la citoyenneté devraient permettre la présence du ou des parents ou tuteurs.
Les parents doivent être informés qu’ils ne doivent pas intervenir pendant l’évaluation.

À quel moment le recours à un accompagnateur doit cesser

Les responsables de la citoyenneté ont le pouvoir discrétionnaire de mettre fin à la participation d’un accompagnateur en tout temps. Les situations suivantes peuvent justifier que le responsable demande à un accompagnateur de quitter les lieux :

l’accompagnateur aide un demandeur et semble fournir les réponses au demandeur ou en son nom
l’accompagnateur dérange
l’accompagnateur prend des notes
le responsable de la citoyenneté apprend que l’accompagnateur a une demande de citoyenneté en cours. Dans ce cas, le responsable de la citoyenneté pourrait devoir décider si le fait de demander à l’accompagnateur de quitter l’entrevue ou l’audition causerait un préjudice injustifié au demandeur.

Si le responsable de la citoyenneté met fin à la participation de l’accompagnateur, il peut demander au demandeur s’il souhaite :

procéder sans l’accompagnateur
faire reporter la procédure et revenir avec un autre accompagnateur.

Les notes prises par le responsable de la citoyenneté doivent être ajoutées au SMGC afin de documenter le déroulement de la séance. Dans le cas des notes du juge, le personnel d’IRCC devra les téléverser dans le SMGC.

Fausses déclarations

Si le responsable de la citoyenneté apprend que l’accompagnateur a une demande de citoyenneté en cours, même s’il a attesté que ce n’est pas le cas, il peut renvoyer l’affaire au superviseur du bureau pour qu’il rende une décision à l’égard des fausses déclarations.

Conformément au paragraphe 14(1.1) de la Loi sur la citoyenneté, un juge de la citoyenneté ne peut rendre une décision à l’égard de l’exigence relative à la présence effective tant que n’est pas terminée l’enquête menée afin d’établir s’il y a eu fausse déclaration.

Représentant autorisé

Lorsqu’un responsable de la citoyenneté craint qu’un accompagnateur qui est un représentant autorisé et rémunéré nuise à l’intégrité du programme ou ne respecte pas l’intention exprimée dans le formulaire Déclaration de la personne qui accompagne et serment de l’interprète :

L’agent de traitement des cas ou l’agent de la citoyenneté doit suivre les procédures d’enquête du bureau et pourrait communiquer ces renseignements à un organisme de réglementation.
Le juge de la citoyenneté doit soulever cette question auprès du superviseur du bureau local, qui prendra les mesures nécessaires pour déterminer si la tenue d’une enquête locale est justifiée.

Personnes agissant comme interprètes

Un interprète est une personne qui interprète et traduit de la langue du demandeur dans la langue officielle utilisée dans l’instance et inversement.

Les services d’un interprète doivent être utilisés dans les cas où les demandeurs ne sont pas en mesure de comprendre, de lire ou de parler l’une des langues officielles du Canada pendant le processus de citoyenneté. Si un interprète n’est pas présent et que le responsable de la citoyenneté décide que le demandeur ne peut pas poursuivre l’entrevue ou l’audition en français ou en anglais, l’audition doit être reportée et le demandeur doit être invité à faire appel aux services d’un interprète.

Qui peut être un interprète

Un interprète peut être un ami ou un parent du demandeur ou toute autre personne.

IRCC recommande aux demandeurs d’utiliser les services d’un interprète accrédité.

La personne qui agit à titre d’interprète

doit être âgée d’au moins 18 ans
n’a pas de demande de citoyenneté en cours
a une connaissance suffisante de l’anglais ou du français pour communiquer avec les responsables d’IRCC
doit être en mesure de fournir l’aide requise.

Pour plus de plus amples renseignements sur les critères de sélection des interprètes, veuillez consulter la section intitulée « Critères de sélection des interprètes ».

Cadre législatif

L’article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que la partie ou le témoin qui ne peut suivre les procédures, parce qu’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée, a droit à l’assistance d’un interprète.

Pour faire respecter ce droit :

les responsables de la citoyenneté peuvent permettre à un interprète d’aider un demandeur à comprendre les procédures et de faciliter la communication pendant une entrevue, une audition ou toute autre interaction avec le demandeur pendant le processus de citoyenneté
un interprète est autorisé à assister à la cérémonie de citoyenneté et à la signature du serment de citoyenneté.

Critères de sélection des interprètes

Cadre réglementaire pour les interprètes des demandeurs qui comparaissent devant un juge de la citoyenneté

L’article 12 du Règlement sur la citoyenneté prévoit ce qui suit :

12(2) Le juge peut lui permettre d’être accompagné par :
1. une personne qui n’a pas de demande de citoyenneté en cours
2. une personne qui lui sert d’interprète si elle est âgée d’au moins dix-huit ans et n’a pas de demande de citoyenneté en cours
3. toute autre personne, si l’exclusion de cette dernière lui causerait un préjudice injustifié
12(3) La personne visée à l’alinéa (2)b) ou celle visée à l’alinéa (2)c) servant également d’interprète doit avoir une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada pour être en mesure de comprendre les instructions et les questions du juge et de communiquer avec lui.

Les dispositions pertinentes concernant le recours aux services d’interprètes sont les alinéas 12(2)b) et 12(2)c) et le paragraphe 12(3) du Règlement sur la citoyenneté.

Conformément à l’alinéa 12(2)b) du Règlement sur la citoyenneté, la personne qui agit à titre d’interprète doit :

être âgée d’au moins 18 ans
ne pas avoir de demande de citoyenneté en cours.

Ces mesures visent à s’assurer que l’interprète est suffisamment mature pour comprendre et apprécier l’importance des procédures et des questions des juges.

De plus, ceci empêche un interprète qui présente une demande de citoyenneté de prendre connaissance de renseignements sur le processus de citoyenneté qui lui donneraient un avantage injuste par rapport aux autres demandeurs et, par conséquent, affaiblirait l’intégrité du processus de citoyenneté.

Exceptions aux critères :

L’alinéa 12(2)c) du Règlement sur la citoyenneté prévoit qu’une personne âgée de moins de 18 ans ou qui a une demande de citoyenneté en cours peut agir à titre d’interprète si son exclusion causerait un préjudice injustifié au demandeur.
Le paragraphe 12(3) du Règlement sur la citoyenneté prévoit que les interprètes doivent avoir une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada pour être en mesure de comprendre les instructions et les questions du juge et de communiquer avec lui. Cette exigence ne peut être surmontée en raison d’un préjudice injustifié.

Critères de sélection des interprètes pour les agents de traitement des cas et les agents de la citoyenneté

Les règles applicables aux interprètes lors d’événements de citoyenneté autres que les auditions devant un juge sont semblables aux lignes directrices relatives aux auditions devant un juge énoncées aux paragraphes 12(2) et 12(3) du Règlement sur la citoyenneté.

Une personne ne doit pas agir comme interprète si elle est âgée de moins de 18 ans ou si elle a une demande de citoyenneté en cours.

Cette mesure vise à s’assurer que l’interprète est suffisamment mature pour comprendre et apprécier l’importance des procédures et des questions des responsables de la citoyenneté.

Toutefois, dans les cas où l’interprète est âgé de moins de 18 ans ou a une demande de citoyenneté en cours, l’agent de traitement des cas ou l’agent de la citoyenneté a le pouvoir discrétionnaire de tenir compte de divers facteurs, en particulier les difficultés potentielles pour le demandeur si l’interprète était exclu de la procédure, afin de déterminer s’il y a lieu de permettre à l’interprète d’assister à la procédure (voir la section Facteurs d’évaluation).

Lorsque le recours à un interprète n’est pas autorisé

Le recours à un interprète n’est pas autorisé dans le cadre des activités précises suivantes :

la vérification (examen initial de la compétence linguistique pour la citoyenneté) de la capacité du demandeur dans l’une des langues officielles du Canada lors d’une entrevue
l’évaluation de la connaissance de l’une des langues officielles du Canada par le demandeur lors d’une audition;
la séance d’examen écrit des connaissances (sauf pour les instructions)
l’évaluation de la connaissance du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté par le demandeur lors d’une audition (pour les demandes reçues à compter du 11 juin 2015).

Exception : Dans le cas de candidats sourds, les interprètes en ASL ou en LSQ sont autorisés à fournir des services d’interprétation pour les examens oraux ainsi que pour les auditions sur les compétences linguistiques et les connaissances pour les parties liées aux instructions et à l’évaluation des événements.

Avant la procédure

Envoyer le formulaire Renseignements sur les personnes qui accompagnent et les interprètes

Cette mesure vise à s’assurer que le demandeur est bien informé des lignes directrices concernant le recours aux accompagnateurs ou aux interprètes.

Considérations relatives aux candidats sourds

Équité procédurale pour les demandeurs sourds

Pour répondre à une situation où une personne pouvant nécessiter la prise de mesures d’adaptation doit se présenter à un bureau local, le formulaire de demande permet aux demandeurs de mentionner le type de mesures d’adaptation dont ils ont besoin.

Lorsque les demandeurs déclarent sur le formulaire de demande qu’ils sont sourds et qu’ils ont besoin d’un interprète gestuel, IRCC leur donnera le choix d’amener leur propre interprète à l’entrevue, à l’audition ou à la cérémonie de citoyenneté, ou d’utiliser les services d’un interprète gestuel compétent et indépendant, réservé et payé par IRCC.

Procédure pour les services d’interprétation gestuelle (pour les agents de traitement des cas et les agents de la citoyenneté)

Le bureau local communique avec le demandeur avant le rendez-vous fixé pour lui donner le choix d’amener son propre interprète gestuel ou d’avoir recours aux services d’un interprète fournis par IRCC. Si le demandeur souhaite qu’IRCC fasse appel à un interprète, IRCC prendra des dispositions pour l’interprétation gestuelle.

Les demandeurs qui ont besoin d’un interprète gestuel doivent participer à une cérémonie ordinaire; consultez la section intitulée « Accessibilité lors des cérémonies de citoyenneté » pour de plus amples renseignements sur la façon dont les interprètes gestuels participent à la cérémonie de citoyenneté. Si le demandeur le demande, le bureau local prendra des dispositions pour faire en sorte qu’un interprète gestuel soit présent à la cérémonie, que ce soit en personne ou en mode virtuel, et assurera sa rémunération.

Remarque : De nombreuses personnes ayant une déficience auditive utilisent une prothèse auditive pour les aider. Toutefois, le bruit de fond et d’autres sons peuvent être gênants s’ils utilisent une prothèse auditive pendant la période d’examen ou la séance d’audition. Ces bruits de fond sont parfois amplifiés de plusieurs décibels et peuvent être douloureux ou distrayants pour le demandeur. Dans certains cas, il pourrait être plus approprié de prolonger la période d’examen ou de faire passer l’examen dans une salle distincte afin de répondre aux besoins du demandeur.

Plusieurs interprètes

Pour les demandes reçues le 11 juin 2015 ou après cette date, l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté exige que la connaissance du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté soit démontrée en français ou en anglais ou en LSQ ou en ASL.

Par conséquent, seuls les interprètes en LSQ et en ASL sont autorisés à assister à l’audition des connaissances pour la citoyenneté ou à l’examen oral auprès des candidats sourds (âgés de 18 à 54 ans) dont la demande est reçue le 11 juin 2015 ou après cette date. Si le demandeur n’utilise pas la LSQ ou l’ASL, reportez-vous à la page intitulée « Citoyenneté : dispenses pour des raisons d’ordre humanitaire ».

Remarque : IRCC assume le coût des interprètes en LSQ et en ASL.

Dans la plupart des interactions avec les responsables et les juges de la citoyenneté, il est acceptable qu’un demandeur sourd ait recours aux services d’un interprète pour interpréter de sa langue maternelle des signes vers l’ASL, la LSQ ou une autre langue parlée, et qu’un autre interprète fasse l’interprétation de cette langue vers l’anglais ou le français pour le juge ou responsable de la citoyenneté.

Demander à obtenir les services d’interprètes (pour les représentants et les agents)

Pour obtenir les services d’un interprète, le personnel d’IRCC doit consulter la liste des interprètes. Si aucun interprète faisant partie de la liste n’est disponible pour fournir les services requis, vous pouvez trouver un interprète par l’entremise d’un service local. Veuillez suivre les étapes habituelles pour faire approuver le coût nécessaire en respectant les procédures de votre bureau local.

Services fournis par les ministères ou organismes fédéraux (pour les représentants et agents)

Lorsqu’une personne sourde du secteur privé (non-fonctionnaire) demande à ce que les services d’un interprète soient fournis, il incombe au ministère ou à l’organisme fédéral de s’assurer que les besoins de la personne sont satisfaits.

Procédure (pour les représentants et les agents)

La demande d’interprétation visuelle doit être présentée par un bureau gouvernemental. Il est important d’organiser les services d’interprétation visuelle bien avant la date de l’événement, car il n’est pas toujours possible d’organiser ces services à la dernière minute.

Si la totalité ou une partie de l’événement est annulée ou si les dates sont modifiées, les frais d’interprétation pourraient être facturés à IRCC. Veuillez prendre note des politiques d’annulation du service d’interprétation sélectionné.

Lors des procédures

Vérifications concernant l’interprète

Lorsqu’un demandeur amène une personne qui agira à titre d’interprète pour lui dans le cadre d’une procédure de citoyenneté, que ce soit en personne ou virtuellement, les mesures suivantes doivent être prises avant l’entrevue ou l’audition :

Un responsable d’IRCC doit demander à la personne si elle agira à titre d’accompagnateur ou d’interprète pour le demandeur.
Un responsable d’IRCC exigera ensuite que l’interprète remplisse et signe le formulaire Déclaration de la personne qui accompagne et serment de l’interprète [CIT 0117], autorisant IRCC à vérifier les renseignements dans le SMGC sur l’âge de l’interprète et sa demande. Un responsable d’IRCC demandera également à l’interprète de présenter sa pièce d’identité pour confirmer son identité.

Un formulaire Déclaration de la personne qui accompagne et serment de l’interprète doit être rempli chaque fois qu’un interprète est présent à un examen à une entrevue ou à une audition. Ce formulaire sert à fournir à IRCC l’autorisation de vérifier si l’interprète a une demande de citoyenneté en cours. Le responsable de la citoyenneté doit s’assurer que l’interprète lit et signe le formulaire. En ce qui concerne les cérémonies, ce formulaire doit être rempli si un agent de traitement des cas, un agent de la citoyenneté ou un juge de la citoyenneté est tenu de mener une entrevue ou de poser des questions qui ne font pas partie de la cérémonie habituelle.

Un mineur âgé de 10 ans ou plus qui agit à titre d’interprète doit signer le formulaire Déclaration de la personne qui accompagne et serment de l’interprète. Les mineurs agissent uniquement comme interprètes dans des circonstances exceptionnelles (voir la section sur le préjudice injustifié).

Le responsable de la citoyenneté est témoin et date le formulaire. Le responsable vérifie également l’âge et l’état de la demande de l’interprète dans le SMGC. Une fois le formulaire rempli par le responsable d’IRCC, il est numérisé et téléversé dans le SMGC aux fins d’intégration au dossier du demandeur.

Remarque : Dans les cas où l’interprète a moins de 18 ans ou a une demande de citoyenneté en cours, le responsable de la citoyenneté qui assure la gestion de l’événement de citoyenneté sera chargé d’évaluer et de déterminer s’il y a lieu de permettre à l’interprète d’être présent pendant les procédures (voir la section suivante sur le préjudice injustifié pour de plus amples renseignements).

Au début de l’entrevue ou de l’audition, le responsable de la citoyenneté doit avoir une courte conversation avec l’interprète pour s’assurer qu’il a une connaissance suffisante de l’anglais ou du français pour être en mesure de comprendre les instructions et les questions de l’agent.
- Si le responsable de la citoyenneté doute que l’interprète ait une connaissance adéquate de l’anglais ou du français, le représentant ou l’agent de traitement des cas doit utiliser l’Outil d’évaluation linguistique pour les interprètes (OELI) avant de commencer l’entrevue ou l’audition. Consultez la section sur l’évaluation des compétences linguistiques des interprètes ci-dessous.

Important : L’interprète doit avoir une connaissance suffisante de l’anglais ou du français pour agir à titre d’interprète d’un demandeur pendant une audition. Cette exigence ne peut être surmontée en raison des difficultés que subirait le demandeur lorsqu’il s’agit de déterminer s’il y a lieu de permettre à l’interprète d’assister aux procédures.

Situations où l’interprète a moins de 18 ans ou a une demande de citoyenneté en cours (préjudice injustifié)

Critères d’évaluation

Quand évaluer le préjudice injustifié

Lors d’une entrevue ou d’une audition (y compris une audition sur la confirmation de la présence effective devant un juge de la citoyenneté), le responsable de la citoyenneté peut permettre à un demandeur de se faire accompagner par un interprète âgé de moins de 18 ans ou qui a une demande de citoyenneté en cours.
Dans les cas où l’interprète est âgé de moins de 18 ans ou a une demande de citoyenneté en cours, le responsable de la citoyenneté peut autoriser sa présence à l’audition s’il détermine que son exclusion risque de causer au demandeur un préjudice injustifié.

Lignes directrices pour l’évaluation du préjudice injustifié

Voici des lignes directrices pour l’évaluation du préjudice injustifié dans les cas où l’interprète est âgé de moins de 18 ans ou a une demande de citoyenneté en cours :

L’existence d’un préjudice injustifié est établie au cas par cas.
Il incombe au demandeur de fournir tous les renseignements pertinents pour expliquer en quoi la situation constitue un préjudice injustifié.
Le responsable de la citoyenneté doit prendre note des preuves et des considérations qui sont présentées par le demandeur qui le motivent à autoriser ou à refuser la présence de l’interprète en raison d’un préjudice injustifié. Les notes du responsable de la citoyenneté doivent être versées au dossier du demandeur et au SMGC afin de documenter le déroulement de la séance.

Le responsable de la citoyenneté pourrait tenir compte de ce qui suit :

l’état de santé du demandeur (par exemple, le demandeur a une incapacité mentale ou physique qui faire en sorte qu’il a de la difficulté à communiquer avec le responsable en présence d’un autre interprète)
le coût et le temps de déplacement vers un bureau d’IRCC pour une entrevue ou une audition si elle est reportée (p. ex. le coût élevé de déplacement vers un bureau d’IRCC, le temps de déplacement vers un bureau d’IRCC, l’emploi du demandeur ou d’autres engagements qui rendraient difficile son retour au bureau d’IRCC avec un autre interprète)
la disponibilité ou non d’une autre personne pouvant agir comme interprète (p. ex. le demandeur vit dans une région où il y a peu de personnes disponibles qui parlent la langue ou le dialecte du demandeur, ce qui rend difficile ou impossible pour le demandeur de trouver un autre interprète).

De plus, le responsable de la citoyenneté peut également tenir compte de la maturité et du niveau de compréhension de l’interprète, s’il a moins de 18 ans.

La décision est propre à chaque cas et doit être analysée en fonction de son bien-fondé lorsqu’il s’agit de décider s’il faut autoriser un interprète à assister aux procédures.

Processus et étapes d’évaluation du préjudice injustifié

Dans les cas où l’interprète est âgé de moins de 18 ans ou a une demande de citoyenneté en cours, les mesures suivantes peuvent être prises :

Le responsable de la citoyenneté doit informer le demandeur que l’interprète pourrait ne pas être autorisé à assister à l’entrevue ou à l’audition parce qu’il est âgé de moins de 18 ans ou qu’il a une demande de citoyenneté en cours.
Le responsable de la citoyenneté doit demander au demandeur si l’exclusion de l’interprète lui causerait des difficultés ou un préjudice et de donner des explications.

Important : L’accès à un interprète est important; l’article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que « [l]a partie ou le témoin qui ne peuvent suivre les procédures, soit parce qu’ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée, soit parce qu’ils sont atteints de surdité, ont droit à l’assistance d’un interprète ». Ainsi, l’incapacité d’un demandeur à avoir accès à un interprète, ou si la présence de la personne en question n’est pas autorisée, est susceptible d’entraîner une violation de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le responsable de la citoyenneté doit tenir compte d’autres facteurs pour déterminer s’il y a lieu d’autoriser la présence de l’interprète pendant la procédure. Ces facteurs pourraient comprendre les suivants :
- des engagements qui feraient en sorte qu’il serait difficile pour le demandeur de revenir au bureau d’IRCC avec un autre interprète
- le coût élevé du déplacement vers le bureau d’IRCC pour une audition, si celle-ci est reportée
- une incapacité mentale ou physique qui fait en sorte que le demandeur éprouve de la difficulté à communiquer avec le juge en présence d’un autre interprète
- le demandeur vit dans une région où il y a peu de personnes disponibles qui parlent la langue ou le dialecte du demandeur, ce qui rend difficile ou impossible pour le demandeur de trouver un autre interprète qui parle sa langue ou son dialecte.
Si le responsable de la citoyenneté détermine qu’il existe un préjudice injustifié et que l’interprète doit être autorisé à y assister, l’agent peut procéder à l’entrevue ou à l’audition en présence de l’interprète.
Si le responsable de la citoyenneté estime qu’il n’y a aucun préjudice injustifié, et que l’interprète ne devrait pas être autorisé à assister à la procédure, l’agent de traitement des cas ou l’agent de citoyenneté peut inviter le demandeur à opter pour l’un des choix suivants :
- poursuivre l’audition sans l’interprète
- reporter l’entrevue ou l’audition et choisir un autre interprète.
Le responsable de la citoyenneté doit demander au demandeur s’il a reçu le formulaire Renseignements sur les personnes qui accompagnent et les interprètes [CIT 0469] avant l’événement. Si le demandeur n’a pas reçu le formulaire Renseignements sur les personnes qui accompagnent et les interprètes, la fiche d’information doit être remise au demandeur après l’entrevue ou l’audition.
À la fin de l’entrevue ou de l’audition, le responsable de la citoyenneté doit prendre note des preuves utilisées pour déterminer pourquoi l’interprète a été autorisé ou non à assister aux procédures. Les notes doivent être versées au dossier du demandeur dans le SMGC afin de documenter le déroulement de la séance. Les notes d’un juge doivent être ajoutées par un bureau local, car les juges ne peuvent pas accéder au SMGC.

Évaluation linguistique des interprètes

Évaluation des interprètes

Avant de commencer l’entrevue ou l’audition, le responsable de la citoyenneté doit prendre le temps d’avoir une conversation avec l’interprète sur des sujets quotidiens. À la lumière de cette conversation, si le responsable de la citoyenneté doute que l’interprète ait des connaissances suffisantes de l’anglais ou du français, l’agent de traitement des cas ou l’agent de la citoyenneté doit utiliser l’Outil d’évaluation linguistique pour les interprètes (OELI) pour évaluer l’interprète avant de commencer l’entrevue ou l’audition. Consultez les lignes directrices sur l’OELI pour effectuer l’évaluation. L’évaluation devrait prendre cinq minutes.

Lignes directrices sur l’OELI

L’OELI utilisé lors de l’évaluation de l’interprète doit être dans la langue choisie par l’interprète (français ou anglais).
Avant le début de l’évaluation, la partie consacrée à l’identification à la première page de l’OELI doit être remplie. Il faut informer l’interprète qu’une évaluation est sur le point d’avoir lieu.

Le responsable de la citoyenneté pose une question pour chacun des trois critères afin de vérifier si l’interprète satisfait aux trois critères. Si l’interprète ne fournit pas de réponses conformes à chaque critère, le responsable de la citoyenneté doit reporter l’entrevue ou l’audition et recommander au demandeur d’amener un autre interprète.

Pour réussir, l’interprète doit :
- décrire ou expliquer en détail un processus actuel ou une série d’événements en utilisant de façon appropriée le présent et en donnant une explication logique du processus (c’est-à-dire que si vous demandez à l’interprète quelles sont ses fonctions actuelles, il doit les décrire en termes actuels, comme « J’aide les clients en traduisant des langues qu’ils ne comprennent pas » au lieu de « J’ai aidé les clients… »)
- comparer les expériences ou les activités antérieures à l’aide du passé et d’un vocabulaire adéquat (c.-à-d. que l’interprète doit décrire les événements passés au passé et non au présent ni au futur)
- exprimer une opinion ou formuler des suggestions à l’aide de mots charnières et fournir une explication à l’appui de l’opinion exprimée.
Le responsable de la citoyenneté note son évaluation pour chaque critère (pages 3 à 5).
Pour la notation, le responsable de la citoyenneté s’assure que :
- l’interprète obtient 3 sur 3 pour réussir
- un point est accordé pour chaque réponse satisfaisante à une question
- le total des notes attribuées pour les questions répondues avec succès est consigné pour chaque critère
- l’interprète obtient 0 pour chaque mauvaise réponse. Comme l’interprète doit réussir chaque critère, dès qu’il échoue à une question, le responsable de la citoyenneté doit mettre fin à l’évaluation et reporter l’entrevue ou l’audition.
Le responsable de la citoyenneté consigne la note obtenue à la page 1 ainsi que ses commentaires et sa décision quant à savoir si l’interprète a réussi ou non.
Une fois l’évaluation de l’interprète terminée, le responsable de la citoyenneté décide de commencer ou d’ajourner l’audition avec le demandeur.
Le responsable de la citoyenneté conserve le dossier de la décision à ajouter au dossier du demandeur.
Le responsable de la citoyenneté informe le demandeur et l’interprète de la décision.
Si l’interprète ne réussit pas, le responsable de la citoyenneté explique la situation au demandeur et reporte l’événement, à moins que le demandeur ne soit disposé à poursuivre l’audition sans le soutien de l’interprète.
Les notes de cas ou la note au dossier [CIT 0136] sont versées au dossier du demandeur dans le SMGC afin de documenter le déroulement de la séance. De plus, la première page de l’OELI contenant la note et les commentaires du responsable doit être téléversée dans le SMGC.

Situations où l’on peut mettre fin à la présence d’un interprète

Les responsables de la citoyenneté ont le pouvoir discrétionnaire de mettre fin à la participation d’un interprète à tout moment. Les situations suivantes peuvent inciter un responsable de la citoyenneté à demander à l’interprète de quitter les lieux :

l’interprète offre une aide excessive au demandeur (p. ex. il semble lui fournir des réponses ou répondre en son nom)
le comportement de l’interprète perturbe l’entrevue ou l’audition;
l’interprète prend des notes
l’interprète ne réussit pas l’OELI
le responsable de la citoyenneté se rend compte que l’interprète a moins de 18 ans ou a une demande de citoyenneté en cours. Dans ces cas, le responsable de la citoyenneté pourrait vouloir évaluer si le départ de l’interprète de l’entrevue ou de l’audition risque de causer un préjudice au demandeur. Le responsable de la citoyenneté pourrait également transmettre l’attestation au superviseur de bureau en lui demandant de suivre la procédure pour conclure à de fausses déclarations.

Si le responsable de la citoyenneté met fin à la participation de l’interprète, l’agent peut demander au demandeur s’il souhaite :

poursuivre l’audition sans l’interprète
reporter l’entrevue ou l’audition et choisir un autre interprète.

Les notes du responsable de la citoyenneté doivent être ajoutées au dossier du demandeur dans le SMGC afin de documenter le déroulement de la séance. Les notes d’un juge doivent être ajoutées par un bureau local, car les juges ne peuvent pas accéder au SMGC.

Remarque : Les demandeurs peuvent être orientés vers des organismes communautaires locaux qui fournissent des services d’interprétation.

Fausses déclarations

Si le responsable de la citoyenneté découvre que l’interprète a une demande de citoyenneté en cours alors qu’il a attesté au formulaire de serment de l’interprète que ce n’était pas le cas, ou s’il a moins de 18 ans alors qu’il avait déclaré être plus âgé, il peut soumettre ses conclusions au superviseur de bureau en lui demandant de suivre la procédure pour conclure à de fausses déclarations.

Il peut également y avoir fausse déclaration si, de l’avis du responsable de la citoyenneté, l’interprète ne fournit pas une interprétation fidèle des questions posées au demandeur ou des réponses données par ce dernier.

Conformément au paragraphe 14(1.1) de la Loi sur la citoyenneté, un juge de la citoyenneté ne peut rendre une décision sur l’exigence relative à la présence effective tant que n’est pas terminée l’enquête menée afin d’établir s’il y a eu fausse déclaration.

Représentants autorisés

Lorsque les agents ou les juges craignent qu’un interprète qui est un représentant autorisé rémunéré nuise à l’intégrité du programme ou ne se conforme pas à l’intention exprimée dans le formulaire Déclaration de la personne qui accompagne et serment de l’interprète :

les agents de traitement des cas ou les agents de la citoyenneté doivent suivre les procédures d’enquête de bureau et éventuellement transmettre ces renseignements à un organisme de réglementation.
les juges de la citoyenneté doivent soulever la question auprès du superviseur du bureau local, qui prendra les mesures nécessaires pour déterminer si la tenue d’une enquête locale est justifiée.

Demandeurs de la citoyenneté qui ne sont pas en mesure d’agir en leur propre nom

Les demandeurs qui ne peuvent pas comprendre ce que signifie le fait de devenir citoyen canadien peuvent ne pas être en mesure d’agir légalement en leur propre nom. Tous les demandeurs qui ne sont pas en mesure d’agir en leur propre nom doivent être représentés par un tuteur légal. Les mineurs de moins de 18 ans sont habituellement représentés par leurs parents.

Si un agent de la citoyenneté croit qu’un demandeur n’est pas en mesure d’agir en son propre nom, il doit remettre au demandeur, à son parent ou à son tuteur légal (selon le cas) un Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547, PDF, 2,3 Mo] s’il n’est pas déjà joint à la demande.

Le médecin du demandeur doit remplir le formulaire. De plus, un document confirmant que le demandeur est sous la garde légale d’une autre personne est requis.

Veuillez consulter la section intitulée « Tutelle » et la page intitulée « Citoyenneté : dispenses pour des raisons d’ordre humanitaire » pour obtenir de plus amples renseignements.

S’assurer que le demandeur comprend les conséquences de la citoyenneté

Les agents de citoyenneté et les juges doivent s’assurer que les demandeurs saisissent parfaitement la portée du serment et comprennent que le fait de devenir citoyen canadien peut entraîner la perte d’une autre citoyenneté ou la perte de droits de succession.

Il arrive parfois qu’un demandeur soumette un formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547, PDF, 2,3 Mo] indiquant qu’il n’est pas en mesure de saisir la portée du serment et semble pourtant la saisir. Avant que le dossier ne soit transféré aux fins d’une évaluation de la dispense, tous les renseignements pertinents à une décision de dispense doivent être ajoutés au dossier.

Les demandeurs peuvent présenter une demande de dispense de la prestation du serment au moment de la demande. La demande de dispense peut également être initiée par un responsable d’IRCC qui peut recommander l’obtention d’une dispense du serment s’il estime que cette mesure est nécessaire.

Voir les raisons d’ordre humanitaire pour de plus amples renseignements.

Un affidavit n’est pas exigé dans le cas d’un mineur

Dans le cas d’un mineur âgé de plus de 14 ans, le dossier doit être transmis avec les documents habituels pour examen de la dispense. Un affidavit n’est pas exigé pour les mineurs, puisque la personne autorisée par la Loi sur la citoyenneté à faire la demande au nom de l’enfant (habituellement le parent) est le tuteur.

Circonstances dans lesquelles on ne doit pas faire prêter serment ni remettre le certificat

Lorsqu’un agent de citoyenneté ou un juge estime, au cours d’une cérémonie de citoyenneté, qu’un demandeur adulte n’est pas en mesure de saisir la portée du serment, même s’il lui est expliqué dans sa langue maternelle, il ne faut pas faire prêter serment à la personne ni lui remettre le certificat. L’agent de citoyenneté demandera au tuteur de remplir le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547, PDF, 2,3 Mo] et de le retourner à IRCC. Une fois que le tuteur l’a retourné, il faut inclure tout document pertinent ou toute observation aux fins d’examen d’une dispense du serment. Pour de plus amples renseignements, consultez la page intitulée « Citoyenneté : dispenses pour des raisons d’ordre humanitaire ».

Tutelle

La présente section porte sur les personnes incapables d’agir en leur propre nom dans le processus de citoyenneté en raison d’une déficience mentale.

Il est essentiel que l’agent de la citoyenneté soit convaincu qu’un demandeur de la citoyenneté comprend la signification de ce qu’il fait. Si le demandeur n’est pas en mesure de comprendre l’importance de la citoyenneté, une autre personne doit présenter une demande au nom du demandeur. L’agent de la citoyenneté doit être convaincu que la personne qui présente la demande au nom du demandeur agit dans l’intérêt supérieur du demandeur.

Voici des indications de l’incapacité du demandeur d’agir en son nom :

un proche ou un ami présente une demande au nom du demandeur ou en compagnie de celui-ci
une demande de dispense de serment et des exigences relatives aux compétences linguistiques et aux connaissances a été soumise en raison d’une incapacité mentale.

Agir au nom d’un demandeur

La Loi sur la citoyenneté précise qui peut faire une demande au nom d’un mineur et énonce que les adultes doivent faire leur propre demande. Par contre, la loi ne dit rien au sujet des cas où une personne prétend agir au nom d’un demandeur qui a une déficience mentale. En cas de doute quant à la capacité du demandeur de la citoyenneté de présenter lui-même sa demande de citoyenneté, une autre personne doit faire la demande en son nom.

La personne qui agit au nom du demandeur doit fournir une preuve démontrant qu’elle possède le droit et le devoir légaux d’agir au nom de la personne inapte ou, en l’absence de documents légaux, un affidavit du tuteur est exigé. Un certificat de citoyenneté ne peut être fourni au demandeur tant que la dispense de serment n’a pas été obtenue.

Qui peut être tuteur

Un tuteur légal a le pouvoir juridique (et l’obligation correspondante) de défendre les intérêts personnels de l’individu. Il n’en reste pas moins que la relation entre les parents et l’individu peut subsister. Une situation de tutelle peut survenir de nombreuses façons, par exemple :

le choix d’un tuteur par la personne inapte (procuration)
la désignation d’un tuteur par la cour (ordonnance de la cour)
la prise en charge du rôle de tuteur sans pouvoir légal (le rôle de tuteur est simplement assumé par un tiers).

Un parent est considéré comme le tuteur de son enfant mineur. Un certificat de naissance ou une ordonnance d’adoption indiquant les liens de parenté est une preuve suffisante. Une ordonnance d’adoption ou des documents de garde peuvent également être utilisés à cette fin.

Remarque : La tutelle n'est pas la même chose que la filiation. Un parent peut être un tuteur, mais les tuteurs ne sont pas tous des parents. Pour les demandes d'attribution de la citoyenneté au titre du paragraphe 5(2), les tuteurs ne peuvent pas être considérés comme des « parents canadiens » aux fins de l'obtention de la citoyenneté d’un mineur, à moins qu'ils ne soient également les parents légaux du mineur.

Tutelle assumée

Lorsque la tutelle est assumée (sans procuration ni ordonnance de la cour), un affidavit du tuteur légal est acceptable. Cette situation survient le plus souvent lorsqu’un parent ou un frère ou une sœur assume le rôle de tuteur d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur adulte ayant une incapacité mentale.

La tutelle assumée doit être considérée comme un ultime recours seulement si la personne qui a le rôle de tuteur peut fournir à lRCC des raisons satisfaisantes pour expliquer pourquoi elle n’est pas capable d’assumer la tutelle légale.

Enfant adulte tuteur d’un parent

Un enfant adulte responsable d’un parent inapte possède généralement une ordonnance de la cour ou un document de procuration.

Documents exigés pour une tutelle

Les documents suivants doivent être joints à toutes les recommandations de dispense de la prestation du serment pour des raisons médicales :

un formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547, PDF, 2,3 Mo] dûment rempli (si reçu)
un formulaire de demande de dispense [CIT 0116, PDF, 2,2 Mo] dûment rempli (s’il y a lieu et reçu)
un formulaire de demande de dispense pour les demandeurs mineurs [CIT 0554, PDF, 0,2 Mo] dûment rempli (le cas échéant et reçu)
le document prouvant la tutelle
un document de procuration et/ou
une ordonnance d’un tribunal et/ou
un affidavit, au besoin.

Utilisation d’un affidavit

Un affidavit est acceptable dans le cas où le rôle de tuteur est assumé et s’il est difficile d’obtenir des documents officiels. Un affidavit doit :

être écrit par le tuteur dans son propre style
indiquer que le tuteur a les compétences pour agir au nom du demandeur
être exprimé dans un langage simple et compréhensible en français ou en anglais
contenir les renseignements précis exposés ci-dessous
être accompagné d’attestations ou de lettres, s’il en existe, signées par d’autres membres de la famille ou des parties intéressées et exposant les faits.

Si aucun affidavit n’a été reçu avec la demande et qu’il s’avère, lors d’un événement de citoyenneté en personne, qu’un tel affidavit est requis, un affidavit peut être fait gratuitement par l’entremise d’un juge ou d’un agent de la citoyenneté.

Renseignements exigés dans un affidavit pour agir au nom d’un demandeur de la citoyenneté

Voici les renseignements que doit contenir un affidavit de tutelle :

Numéro de la demande (si le tuteur le connaît)
(Nom du tuteur), domicilié à (nom de la ville), dans la province de (nom de la province), affirme que :
En utilisant la première personne, le tuteur doit déclarer sa relation par rapport au demandeur : (nom du demandeur), né(e) le (date de naissance du demandeur), à (lieu de naissance du demandeur), dont la demande de citoyenneté est faite/a été faite le (date de la demande).
Le tuteur doit déclarer la raison pour laquelle il agit au nom du client (nom du demandeur). Le tuteur doit inclure tout fait pertinent, y compris la nature de la relation avec son client et tout pouvoir légal que possède le tuteur et qui lui donne le droit de représenter le client.
Le tuteur doit déclarer qu’il agit dans l’intérêt supérieur de son client. Le tuteur doit inclure tous les renseignements qu’il possède au sujet des besoins et des souhaits de son client.
Le tuteur doit indiquer si un certificat médical concernant son client est dans le dossier ou joint à l’affidavit.
Le tuteur doit signer l’affidavit.
L’affidavit doit être attesté par une personne autorisée.

L’agent de la citoyenneté doit être convaincu :

que le tuteur comprend ce que signifie le rôle de tuteur et ses fonctions
que le tuteur agit dans l’intérêt supérieur du demandeur.

Une fois que les affidavits à l’appui ont été remplis et acceptés, la personne désignée pour agir au nom du demandeur de la citoyenneté suit la procédure habituelle de demande et signe tous les formulaires au nom du demandeur.

Voir la section intitulée « Réception d’affidavits ou de déclarations » pour obtenir de plus amples renseignements.

Circonstances dans lesquelles il faut obtenir des documents

Il faut effectuer une demande de documents concernant une personne frappée d’incapacité mentale dès que les responsables d’IRCC sont informés du fait que la personne pourrait avoir une telle incapacité. Le Centre de soutien à la clientèle doit en aviser la personne qui indique vouloir obtenir des renseignements sur les documents exigés au nom d’une personne ayant une incapacité mentale. Les demandes accompagnées de documents satisfaisants, comme un formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547, PDF, 2,3 Mo] et une preuve de tutelle, peuvent être traitées de la façon habituelle. Le demandeur devra avoir une entrevue personnelle avec un agent de la citoyenneté.

Si aucune indication n’est donnée avant l’événement de citoyenneté du fait qu’une personne pourrait avoir un tuteur, les documents seront exigés dès que les responsables d’IRCC prennent connaissance de la situation.

Pour de plus amples renseignements, consultez la page intitulée « Mineur présentant une demande en vertu du paragraphe 5(1) » et le guide d’instructions connexe Demande de citoyenneté canadienne – mineurs (moins de 18 ans) en vertu du paragraphe 5(1) – (CIT 0403).

Réception d’affidavits ou de déclarations

Cette section porte sur une déclaration écrite faite en vertu de la Loi sur la preuve au Canada et sur la marche à suivre concernant les serments, les affirmations solennelles et les déclarations. Cette section ne porte pas sur la prestation du serment de citoyenneté.

Qui est autorisé à faire prêter serment ou à recevoir des affirmations solennelles ou des déclarations

Au Canada, on entend par personne autorisée le greffier, un juge de la citoyenneté, un agent de la citoyenneté, un commissaire à l’assermentation, un notaire public ou un juge de paix.

À l’étranger, on entend par « personne autorisée » un agent du Service extérieur, un juge, un magistrat, un officier de justice ou un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où la personne réside.

Un serment, une affirmation solennelle et une déclaration peuvent tous être utilisés aux mêmes fins : faire une déclaration juridiquement contraignante concernant la validité du contenu d’un document. Le serment contenu dans le présent document ne fait pas référence au serment de citoyenneté.

Un serment est fait par un demandeur ou un client à l’une des parties autorisées à prêter serment et contient un libellé religieux.

Une affirmation solennelle équivaut à un serment par affidavit, mais contient un libellé laïc. C’est au client ou au demandeur de décider s’il préfère un serment par affidavit ou une affirmation solennelle.

Une déclaration a le même but qu’un serment par affidavit ou une affirmation solennelle, mais n’exige pas qu’un serment (religieux ou laïc) soit utilisé.

Faire prêter serment

Le serment dont il est question ici ne fait pas référence au serment de citoyenneté; il s’agit d’une procédure qui équivaut à une affirmation solennelle, mais avec un libellé religieux.

La personne qui fait l’affidavit signe le document et le remet à la personne qui a le pouvoir de faire prêter serment.

Le responsable autorisé remet à la personne un exemplaire du livre sacré de sa religion et lui demande :

Avez-vous lu cet affidavit et en connaissez-vous le contenu?

La personne qui souscrit l’affidavit répond :

Oui.

Le responsable lui demande ensuite :

Jurez-vous que cette signature est bien la vôtre et que le contenu de votre affidavit est conforme à la vérité?

La personne embrasse alors le livre sacré (ou le tient dans sa main droite) et répond :

Je le jure.

Recevoir une affirmation solennelle

Une personne qui veut souscrire un affidavit, mais qui ne veut pas prêter serment pour des raisons religieuses ou de conscience, peut faire une affirmation solennelle.

Une simple déclaration d’une personne qui dit ne pas vouloir prêter serment est une raison suffisante pour accepter une affirmation solennelle.

La personne doit signer le document faisant l’objet de l’affirmation solennelle.

Le responsable lui demande ensuite :

Déclarez-vous solennellement que cette signature est bien la vôtre et que le contenu de votre affirmation est conforme à la vérité, toute la vérité et rien que la vérité?

La personne qui fait l’affirmation solennelle répond :

Je l’affirme.

Recevoir une déclaration

Dans le cadre d’une déclaration, la personne n’est pas tenue de prêter serment.

La personne qui fait la déclaration la signe et la remet au responsable, qui lui demande :

Avez-vous lu cette déclaration et en connaissez-vous le contenu?

La personne qui fait la déclaration répond :

Oui.

Le responsable lui demande ensuite :

Déclarez-vous solennellement que cette signature est bien la vôtre et que vous faites cette déclaration solennelle en toute bonne foi et sachant qu’elle a le même effet que si elle avait été faite sous serment ou en vertu de la Loi sur la preuve au Canada?

La personne qui fait la déclaration répond :

Je le déclare.

Personnes ayant une déficience visuelle ou éprouvant des problèmes d’alphabétisation

Si la personne qui prête serment, qui souscrit un affidavit ou qui fait une déclaration a une déficience visuelle, on doit lui fournir le document voulu en gros caractères ou en braille, ou lui offrir la possibilité qu’on lui lise.

Si la personne qui prête serment, souscrit un affidavit ou fait une déclaration solennelle éprouve des problèmes d’alphabétisation, le responsable doit lui lire l’affidavit ou la déclaration.

Le responsable doit s’assurer que la personne comprend l’affidavit ou la déclaration.

La personne signe ensuite le document ou y fait une marque en guise de signature. Le reste des procédures sont les mêmes que pour tout autre affidavit ou déclaration.

Personne qui ne comprend ni le français ni l’anglais

Si une personne ne parle ni le français ni l’anglais, il faut avoir recours à un interprète. Ces demandeurs peuvent seulement être ceux qui ont été dispensés de satisfaire à l’obligation de connaissance de la langue ou qui n’étaient pas tenus de satisfaire à cette obligation.

Le juge ou l’agent de la citoyenneté doit d’abord faire prêter serment à l’interprète ou lui faire faire une affirmation en lui disant :

Jurez-vous (ou affirmez-vous) que vous comprenez bien (la langue de la personne qui souscrit l’affidavit ou fait la déclaration) et que vous interpréterez fidèlement et clairement le contenu de (cet affidavit ou cette déclaration) au demandeur dans sa langue et que vous lui interpréterez fidèlement le serment qu’il doit prêter?

L’interprète doit ensuite prêter le serment de l’interprète et signer le formulaire Déclaration de la personne qui accompagne et serment de l’interprète [CIT 0117].

L’interprète doit ensuite interpréter l’affidavit ou la déclaration à la personne qui souscrit l’affidavit ou fait la déclaration.

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2025-12-02