Demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire - R181 et R305(1)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Traitement et perception des droits (avant le 6 février 2014) : 75 $ par personne

Traitement et perception des droits (à partir du 6 février 2014) : 100 $ par personne

Lignes directrices concernant le traitement et la perception des droits résultant des modifications aux frais (en vigueur le 6 février 2014)

Dispense des frais
Veuillez consulter le Guide de codage.

Une demande dûment remplie de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire accompagnée du paiement des frais appropriés enclenchera son traitement. À moins que le client soit exempté de payer les frais, ces derniers doivent être réglés au moment où la demande est présentée. Si le client est dispensé de payer les frais, le code correspondant doit être inscrit sur la demande et saisi dans le système de traitement.

Lorsqu’un étudiant se voit refuser une demande de renouvellement de son statut, mais qu’à la place on lui accorde le statut de résident temporaire et qu’il reçoit les documents correspondants, les frais pour la demande initiale seront appliqués à la demande de statut de résident temporaire et la différence sera remboursée. Il faut se rappeler que le statut d’étudiant est une forme de statut de résident temporaire.

Pour les cas relatifs aux permis de séjour temporaire, les agents sont priés de consulter Permis de séjour temporaire. On doit noter que la LIPR ne contient pas de disposition relative à la« prolongation » des permis de séjour temporaire. Lorsque la date d’expiration d’un permis approche, le client devrait normalement présenter une nouvelle demande de permis pour conserver son statut et payer les frais exigibles s’il veut prolonger son séjour au Canada.

Dans le cas d’une décision rendue de délivrer un permis de séjour temporaire à un visiteur qui est sans statut, on doit indiquer si le paiement des frais a été reçu ou qu’une dispense s’applique, en inscrivant le code correspondant dans la case appropriée sur le formulaire de la demande de séjour temporaire.

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