Permis de travail : Exécution des programmes sur la COVID-19

Afin de réagir à ’la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a publié une série de décrets. Les 3 décrets suivants ont des répercussions directes sur les travailleurs étrangers :

• Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis)
• Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis)
• Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s’isoler)

Pour en savoir davantage et voir les mises à jour sur les décrets, visitez le Site Web de l’Agence de la santé publique du Canada, qui présente une liste des décrets d’’urgence en liés à la COVID-19.

Tous les voyageurs, y compris les travailleurs temporaires, devront faire l’objet des contrôles sanitaires nécessaires et devront se placer en quarantaine durant 14 jours à compter de leur arrivée au Canada, à moins de bénéficier d’une autre dispense aux termes du décret sur l’obligation de s’isoler. Les voyageurs doivent avoir prévu un lieu de séjour et savoir qui leur fournira des provisions, des médicaments, etc. pour les 14 jours.

Les ressortissants étrangers qui entrent au Canada en provenance de pays autres que les États‑Unis ne pourront pas demander de permis de travail au point d’entrée au titre du paragraphe R198(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), puisqu’ils sont tenus de présenter une preuve au transporteur aérien qu’ils ont soit un permis de travail valide, soit une lettre d’introduction, à moins qu’ils ne soient exemptés des restrictions de voyage dans une catégorie différente (p. ex. en tant que membre de la famille immédiate d’un citoyen canadien).

Certains étrangers qui entrent au Canada en provenance des États-Unis peuvent être autorisés à demander un permis de travail à leur entrée [R198(1)] s’ils satisfont aux exigences du décret d’interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis. Pour connaître les mises à jour, consultez les Restrictions frontalières.

Les provinces et les territoires peuvent imposer des restrictions de voyage supplémentaires; les demandeurs doivent vérifier auprès de leur employeur ou des autorités provinciales ou territoriales avant de prendre des dispositions de voyage.

En ce qui concerne les personnes qui sont à l’extérieur du Canada, un rapport quotidien des demandes approuvées est produit, et la Direction générale de l’expérience client enverra automatiquement une lettre de notification aux demandeurs afin de les informer des documents à présenter au transporteur aérien et de leur transmettre les instructions relatives à la quarantaine de 14 jours.

Sur cette page

• Travailleurs temporaires exemptés des restrictions de voyage
  • Ressortissants étrangers dispensés d’un permis de travail (visa de résidence temporaire ou autorisation de voyage électronique exigés seulement) qui cherchent à exercer des professions essentielles
  • Déterminer si l’entrée des travailleurs temporaires sera à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire
  • Membres de la famille accompagnant les travailleurs temporaires
  • Demandeurs de permis de travail au titre du programme Expérience internationale Canada qui ont reçu une lettre d’introduction et qui se trouvent à l’extérieur du Canada
• Traitement des permis de travail
  • Classement par ordre de priorité du traitement des permis de travail pour les professions essentielles
  • Mesures en place pour les étrangers qui travaillent dans l’industrie de la télévision et du cinéma
  • Offres d’emploi et études d’impact sur le marché du travail (EIMT)
  • Travailleurs agricoles du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) et du volet agricole (hors PTAS)
• Politiques d’intérêt public de facilitation pendant la COVID-19
  • Changer d’emploi
  • Ressortissants étrangers sans statut au Canada
  • Visiteurs demandant un permis de travail

Travailleurs temporaires exemptés des restrictions de voyage

Les ressortissants étrangers suivants nécessitant un permis de travail qui se trouvent actuellement à l’extérieur du Canada ne sont pas assujettis aux restrictions de voyage du Canada s’ils viennent au Canada à des fins essentielles ou non discrétionnaires :

1. Les ressortissants étrangers titulaires d’un permis de travail canadien valide pour un employeur particulier. Les ressortissants étrangers titulaires d’un permis de travail ouvert valide dont le voyage est à des fins non discrétionnaires.

   Preuve d’exemption des restrictions de voyage : Un permis de travail valide (les photocopies ne sont pas acceptées). En outre, les titulaires d’un permis de travail ouvert doivent être munis d’une offre d’emploi récente de leur employeur pour prouver que leur voyage est non discrétionnaire.

2. Les ressortissants étrangers qui ont reçu une décision favorable d’IRCC (appuyée par une lettre d’introduction) après avoir présenté une demande de permis de travail, mais dont le permis de travail ne leur a pas encore été remis. Le but du voyage du ressortissant étranger ne doit pas être discrétionnaire ni optionnel. Consulter Déterminer si l’entrée des travailleurs temporaires sera à des fins discrétionnaires ou non optionnelles.

Preuve d’exemption des restrictions de voyage : Un exemplaire imprimé ou une version électronique de la lettre d’introduction.

Ressortissants étrangers dispensés d’un permis de travail (visa de résidence temporaire ou autorisation de voyage électronique exigés seulement) qui cherchent à exercer des professions essentielles

Certains ressortissants étrangers précis sont exemptés de permis de travail et sont également exemptés des restrictions de voyage. Ceux-ci doivent suivre les instructions relatives aux visas de résidence temporaire (VRT) et à l’autorisation de voyage électronique (AVE) quand ils présentent leur demande.

Les bureaux devraient traiter en priorité les demandes des ressortissants étrangers suivants exemptés de permis de travail, mais devant obtenir un VRT ou une AVE, exerçant une profession désignée comme essentielle pour des raison de santé, de salubrité ou de sécurité alimentaire, ou à l’appui d’infrastructures essentielles, qui ne sont pas visés par les restrictions de voyage. Ceux-ci pourraient être dispensés de la période de quarantaine obligatoire de 14 jours s’ils sont visés au décret sur l’obligation de s’isoler :

• les fournisseurs de services d’urgence en vertu de l’alinéa 186t) du RIPR pour la protection ou la préservation de la vie ou des biens (y compris les pompiers et les fournisseurs de services médicaux).
  • Les ressortissants étrangers qui sont normalement admissibles à un permis de travail dispensé de l’EIMT au titre du code de dispense C13 peuvent entrer au Canada en vertu de l’alinéa 186t) du RIPR si leur travail est lié à la protection ou à la préservation de la vie ou de biens relativement à la réponse à la COVID‑19 et au maintien de l’infrastructure ou des services essentiels;
• les personnes qui peuvent travailler au Canada à titre d’étudiants en soins de santé en vertu de l’alinéa 186p) du RIPR, notamment à titre d’étudiants ou de stagiaires en médecine dans un établissement d’enseignement médical au Canada, dans le but principal d’acquérir une formation, s’ils ont obtenu l’autorisation écrite de la part de l’organisme professionnel qui régit ce secteur. S’ils travaillent dans le domaine de la santé, ils doivent avoir un certificat médical valide, et ce, même s’ils sont dispensés de permis de travail.
• les travailleurs essentiels du secteur de transport maritime pour l’acheminement des marchandises par navire, au titre de l’alinéa 186s) du RIPR;
• les personnes qui cherchent à entrer au Canada afin de livrer, d’entretenir ou de réparer de l’équipement ou des appareils médicaux essentiels, en vertu de l’alinéa 186a) du RIPR;
• les personnes qui demandent à entrer au Canada pour effectuer des livraisons médicales de cellules, de sang et de produits sanguins, de tissus, d’organes ou d’autres parties du corps qui sont nécessaires afin de soigner des patients au Canada, aux termes de l’alinéa 186t) du RIPR;
• les personnes désignées par l’administrateur en chef de la santé publique (ACSP) comme fournissant un service essentiel au Canada :

L’ACSP a déterminé que les personnes des catégories ci-dessous offrent des services jugés essentiels pendant leur séjour au Canada et sont exemptées du décret sur l’interdiction d’entrée au Canada en provenance de pays autres que les États-Unis. En outre, la période d’isolement obligatoire de 14 jours pour les personnes asymptomatiques ne s’applique pas à ceux qui répondent aux critères d’exemption.

• Les techniciens ou spécialistes qui, à la demande d’un gouvernement, d’un fabricant ou d’une entreprise, doivent installer, inspecter, entretenir ou réparer’, selon le cas, l’équipement nécessaire pour soutenir les infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l’information et des communications, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur manufacturier).
  Remarque : Depuis le 8 octobre 2020, l’installation est incluse dans le décret « Interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis ».
  • S’ils installent, inspectent, réparent ou entretiennent des équipements dans le cadre d’une garantie ou d’un contrat de vente existant(e), ils peuvent être considérés comme visiteurs commerciaux au titre de l’alinéa 186a) du RIPR. Ils n’ont pas à obtenir de lettre de l’ACSP en vertu du sous-alinéa 3(1)j)(ii) du décret ou une lettre d’exemption d’intérêt national (LEIN) pour entrer au Canada.
  • S’ils réparent ou entretiennent l’équipement en dehors de la garantie ou installent l’équipement en dehors d’un contrat de service après-vente ils auront alors besoin d’un permis de travail.
  • S’ils supervisent l’installation d’un nouvel équipement lié à une infrastructure essentielle ou donnent de la formation à cet égard, ils ont besoin d’une lettre d’exemption au titre de l’intérêt national.
• Les personnes, y compris les capitaines, les matelots de pont, les observateurs, les inspecteurs, les scientifiques, les vétérinaires et autres personnes appuyant des activités commerciales ou de recherche liées à l’aquaculture en eaux libres qui entrent au Canada pour mener des activités liées à l’aquaculture, y compris la pêche, le transport de poissons à destination ou en provenance d’un site d’aquaculture, le traitement de poissons contre des parasites ou des pathogènes, les réparations, l’approvisionnement des bateaux ou des sites d’aquaculture ou le remplacement de l’équipage, et qui se rendent directement à un bateau ou à un site d’aquaculture en eaux libres à leur arrivée au Canada.
  • S’ils travaillent sur un navire étranger, ils peuvent être considérés comme membre de l’équipage en vertu de l’alinéa 186s) du RIPR. Ils n’ont pas à obtenir une lettre de l’ACSP en vertu du sous-alinéa 3(1)j)(ii) du décret ou de LEIN pour entrer au Canada. Dans toutes les autres situations, ils devront obtenir un permis de travail.

Voir la liste des lois et règlements pour obtenir les dernières mises à jour de l’Agence de la santé publique du Canada au sujet des décrets et des exemptions. Pour le moment, les ressortissants étrangers qui sont exemptés de l’obligation d’obtenir un permis de travail en vertu de l’article 186 du RIPR, mais ne sont pas expressément exemptés des restrictions de voyage contenues dans les décrets, ne sont pas autorisés à voyager au Canada s’ils proviennent d’un pays autre que les États-Unis, à moins qu’ils détiennent une lettre d’exemption au titre de l’intérêt national.

Les ressortissants étrangers dispensés ’de l’obligation d’obtenir un permis de travail doivent tout de même subir leur examen médical aux fins de l’immigration, au besoin. Aucune exemption ne peut être accordée au titre des exigences liées aux examens médicaux aux fins de l’immigration. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les examens médicaux, consultez la page Qui doit se soumettre à un examen médical aux fins de l’immigration?

Preuve d’exemption aux restrictions de voyage

À la porte d’embarquement, ces ressortissants étrangers peuvent indiquer aux compagnies aériennes que les restrictions concernant les voyages ne s’appliquent pas à leur situation; ils peuvent présenter divers documents afin de montrer qu’ils remplissent les critères. Les documents doivent généralement inclure ce qui suit :

• dans le cas des fournisseurs de services d’urgence : une lettre d’invitation provenant d’une organisation appropriée au Canada (entité gouvernementale fédérale, provinciale ou municipale);
• dans le cas des étudiants en soins de santé : une lettre d’invitation provenant d’un établissement d’enseignement dans leur domaine;
• dans le cas des personnes se joignant à l’équipage d’un navire : une lettre d’un agent maritime ;
• pour les personnes qui font partie de la catégorie de personnes désignées par l’ACSP pour la prestation d’un service essentiel pendant leur séjour au Canada : la preuve qu’elles appartiennent à l’une des catégories susmentionnées indiquant explicitement qu’elles installeront, inspecteront, répareront ou entretiendront de l’infrastructure ou de l’équipement essentiels.

Les personnes qui ne sont pas tenues d’avoir un permis de travail doivent prouver à la compagnie aérienne que les restrictions concernant les voyages ne s’appliquent pas à leur situation. Parmi les autres documents acceptables figurent les lettres d’invitation et les lettres confirmant la reconnaissance des titres de compétences.

Déterminer si l’entrée des travailleurs temporaires sera à des fins discrétionnaires ou optionnelles

Un ressortissant étranger peut se voir interdire l’entrée s’il voyage pour un motif optionnel ou discrétionnaire, même s’il est exempté des restrictions de voyage.

Les décrets d’urgence passés en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine n’autorisent pas les voyages au Canada pour des motifs optionnels ou discrétionnaires, comme le tourisme, les loisirs ou le divertissement.

Règles générales

• Avant de prendre des dispositions de voyage, si le ressortissant étranger a reçu une lettre d’introduction, il doit confirmer à son employeur potentiel que :
  • le lieu de travail ou l’organisation n’est pas assujetti à la fermeture obligatoire des entreprises non essentielles; si l’entreprise est fermée, les travailleurs ne devraient pas se rendre au Canada pour le moment;
  • si l’entreprise est ouverte, il pourra commencer son emploi après la quarantaine de 14 jours.
• Si les travailleurs temporaires ne remplissent pas les conditions ci-dessus, ils pourraient ne pas être autorisés à entrer au Canada au point d’entrée même si la compagnie aérienne les a autorisés à monter à bord de l’avion.
• Les travailleurs temporaires (y compris les citoyens des États-Unis ou d’autres pays) qui viennent travailler au Canada directement en provenance des États-Unis peuvent être en mesure de présenter une demande de permis de travail au point d’entrée, pourvu qu’ils soient dispensés de l’obligation de visa et qu’ils soient par ailleurs admissibles à présenter une demande au point d’entrée en vertu du RIPR. Dans ce cas, l’employeur devrait toujours être en activité. Autrement, les travailleurs temporaires peuvent être renvoyés.

Exemples de cas possibles

Voici des cas possibles de ressortissants étrangers qui sont titulaires d’un permis de travail valide ou qui ont reçu une lettre d’introduction d’IRCC dans leur demande de permis de travail et qui veulent entrer au Canada à un point d’entrée canadien.

Exemples de voyages à des fins non optionnelles ou non discrétionnaires pour un travailleur temporaire :

• Un ressortissant étranger a un permis de travail valide et habite habituellement au Canada. La question de savoir si son emploi existe toujours ou si la personne est actuellement mise à pied n’est pas déterminante dans ce cas. Ce qui est déterminant, c’est que le domicile principal du ressortissant étranger se trouve au Canada (ce qui laisse entendre que son voyage n’est pas optionnel).
• Un ressortissant étranger a une lettre d’introduction pour un permis de travail ouvert, ainsi qu’une offre d’emploi valide, et pourra travailler une fois qu’il sera entré au Canada.
• Un ressortissant étranger a une lettre d’introduction pour un permis de travail lié à un employeur donné, ainsi qu’une offre d’emploi valide, et pourra travailler une fois qu’il sera entré au Canada.

Exemples de voyages à des fins optionnelles ou discrétionnaires pour un travailleur temporaire :

• Un ressortissant étranger a une lettre d’introduction pour un permis de travail lié à un employeur donné, mais l’entreprise de son employeur potentiel est fermée en raison de la pandémie de COVID-19.
• Un ressortissant étranger a une lettre d’introduction pour un permis de travail ouvert, n’a pas obtenu de contrat de travail et planifie simplement de chercher des possibilités d’emploi au Canada.

Membres de la famille accompagnant les travailleurs temporaires

• Exemptions pour les membres de la famille
• Évaluation de l’admissibilité
• Traitement
• Enfants à charge

Les personnes à charge qui arrivent des États‑Unis (É.‑U.) n’ont pas besoin d’une lettre concernant le regroupement familial (LRF) d’IRCC pour rejoindre un membre de leur famille immédiate qui est au Canada temporairement. Cependant, elles doivent fournir la preuve qu’elles voyagent à des fins non discrétionnaires, par exemple pour s’établir avec leur époux, conjoint de fait ou membre de la famille.

Le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) (le décret) limite l’entrée au Canada de ressortissants étrangers en provenance d’autres pays que les États‑Unis, à quelques exceptions près. Aux termes du décret, les voyageurs doivent satisfaire aux 4 exigences suivantes pour entrer au Canada pendant la pandémie de COVID-19 :

1. ils doivent être admissibles à une exemption au titre de l’une des 25 catégories de personnes décrites au paragraphe 3(1) du décret;
2. ils doivent être asymptomatiques pour la COVID-19;
3. leur voyage ne doit pas être optionnel ou discrétionnaire;
4. ils doivent être en mesure de se conformer à l’exigence de mise en quarantaine à moins d’en être dispensés selon leur objectif de voyage et la durée prévue du séjour.

Exemptions pour les membres de la famille

Le décret exempte des restrictions de voyage les membres de la famille immédiate des citoyens canadiens, des résidents permanents et des personnes inscrites à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens, mais n’exempte pas explicitement des restrictions de voyage les époux ou conjoints de fait et les enfants à charge des travailleurs étrangers. Par conséquent, pour entrer au Canada pendant la pandémie de COVID-19, les membres de la famille des travailleurs étrangers (époux, conjoints de fait et enfants à charge) doivent satisfaire aux 2 critères suivants :

1. être expressément exemptés des restrictions de voyage aux termes du décret [par exemple, être titulaire d’un permis de travail conformément à l’alinéa 3(1)l) du décret ou posséder une lettre d’approbation de permis de travail conformément à l’alinéa 3(1)m) du décret]. S’ils ne sont pas visés par l’exemption, ils doivent obtenir une autorisation écrite – une LRF – pour entrer au Canada en vertu de l’exemption suivante du décret :
   • 3(1)b) la personne qui est autorisée, par écrit, par un agent désigné en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à entrer au Canada dans le but de réunir les membres de la famille immédiate de cette personne;
2. entrer au Canada pour un motif non discrétionnaire. Des instructions sur l’exécution des programmes distinctes expliquent ce qui constitue des voyages non discrétionnaires pour les titulaires de permis de travail et de lettres d’approbation de permis de travail. Les motifs non discrétionnaires des personnes qui cherchent à être admissibles à l’exemption pour regroupement familial seront examinés par un agent d’IRCC lorsqu’il évaluera si une LRF peut être émise, par les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au moment de l’embarquement, le cas échéant, et par les agents des services frontaliers à l’arrivée au point d’entrée (PDE).

Évaluation de l’admissibilité

Lors de l’évaluation de l’admissibilité d’un ressortissant étranger à une LRF, les agents d’IRCC doivent évaluer si le motif du voyage au Canada est non discrétionnaire afin d’éviter que des ressortissants étrangers soient refusés au PDE malgré la LRF d’IRCC parce que les agents des services frontaliers concluent que le voyage est fait à des fins non discrétionnaires.

Pour les membres de la famille des résidents temporaires, les voyages non discrétionnaires visent généralement la réunification avec des membres de la famille au Canada et la durée du séjour comporte une certaine permanence (par exemple, le membre de la famille entre au Canada pour se réinstaller avec son époux qui sera au pays pendant un an).

Les ressortissants étrangers qui cherchent à entrer au Canada en vertu des dispositions relatives au regroupement familial doivent entrer au pays dans le but de retrouver leur famille. S’ils cherchent à entrer au Canada pour travailler ou étudier, des dispositions distinctes traitent de la question.

• Si l’objectif de voyage du ressortissant étranger est de travailler, il doit alors satisfaire aux exigences des programmes des travailleurs étrangers et avoir un motif non optionnel pour voyager.
• Si l’objectif de voyage est le regroupement familial, le statut lié au permis de travail au Canada n’est pas pertinent; ce qui importe plutôt est le lien du ressortissant étranger avec le résident temporaire au Canada ou le demandeur principal qui l’accompagne (est-il un membre de la famille immédiate?) et si le motif du voyage est non discrétionnaire (par exemple, vient-il établir sa résidence au Canada ou pour une courte visite?).

Pour obtenir des directives supplémentaires sur l’interprétation des voyages non facultatifs et non discrétionnaires et le traitement des demandes des membres de la famille immédiate, veuillez consulter :

• Voyages non facultatifs et non discrétionnaires : Exécution des programmes sur la COVID-19
• Comment demander une lettre concernant le regroupement familial

De l’information sur la présentation d’une demande de LRF peut être obtenue sur le site Web d’IRCC :

• Comment aller rejoindre les membres de votre famille immédiate qui sont temporairement au Canada

Traitement

Lorsque les agents traitent les demandes pour les personnes à charge, les demandes de tous les membres de la famille doivent être traitées en même temps et dans le même groupe pour des raisons d’efficacité et de service à la clientèle. Les demandes des membres de la famille immédiate qui sont accompagnés du demandeur principal pendant le voyage ou qui viennent rejoindre le demandeur principal au Canada peuvent être examinées au cas par cas au titre de l’exemption pour regroupement familial, alinéa 3(1)b) du décret.

• Si une personne à charge d’un travailleur étranger est déjà exemptée au titre d’une disposition distincte du décret, l’agent n’a pas à évaluer la nécessité d’une LRF. Par exemple, un travailleur étranger qui a reçu une lettre d’introduction et a une offre d’emploi active et qui cherche à rejoindre les membres de sa famille immédiate n’a pas besoin de LRF d’IRCC. Il est déjà exempté au titre du décret comme titulaire d’une lettre d’introduction et répond déjà au critère de voyage non discrétionnaire puisqu’il possède une offre d’emploi active d’un employeur qui exerce actuellement des activités.
• Si l’époux ou le conjoint de fait d’un travailleur étranger cherche à entrer au Canada dans le but de le rejoindre, il doit également être admissible à une exemption au titre du décret. L’important est que la personne soit vraiment l’époux du résident temporaire au Canada. De plus, l’agent doit établir si le voyage est à des fins non discrétionnaires (c’est‑à‑dire qu’il s’établit pour la durée de validité du permis de son époux au Canada) pour éviter que le ressortissant étranger ne se voie refuser, au PDE, l’entrée au Canada pour non-respect du critère de voyage non discrétionnaire.
• Si l’objectif de voyage au Canada d’un membre de la famille est le travail, alors seul son statut lié au permis de travail est pertinent. S’il a reçu une lettre d’introduction pour un permis de travail ouvert, accompagne ou rejoint le demandeur principal et compte s’établir au Canada, il n’a pas à présenter de preuve qu’un emploi lui est réservé après la période de quarantaine de 14 jours. La lettre d’introduction permet de remplir les critères d’une exemption en vertu du paragraphe 3(1) du décret et le fait de s’établir avec l’époux permet de respecter le critère de voyage non discrétionnaire.

Les agents d’IRCC doivent toujours inscrire dans le Système mondial de gestion des cas des notes détaillées sur les motifs d’autorisation.

Enfants à charge

Les enfants à charge des travailleurs étrangers exemptés des restrictions de voyage en provenance d’un pays autre que les É.‑U. et qui ne satisfont à aucun critère d’une exemption au titre du décret doivent obtenir une LRF d’IRCC pour voyager au Canada.

• le motif détaillé du voyage;
• une preuve du lien de parenté avec le membre de la famille immédiate au Canada;
• qui ils accompagnent au Canada;
• une preuve du statut d’immigration du membre de leur famille immédiate (travailleur étranger et demandeur principal).

Consultez les exigences relatives aux documents présentées sur le site Comment aller rejoindre les membres de votre famille immédiate qui sont temporairement au Canada.

Consultez Permis d’études : Exécution des programmes sur la COVID-19.

Évaluations des personnes à charge

Avant de commencer les préparatifs de voyage, les personnes à charge de travailleurs étrangers exemptés des restrictions de voyage peuvent faire une auto-évaluation afin d’établir si elles sont visées par des restrictions de voyage et si leur voyage est discrétionnaire en répondant aux questions suivantes :

• Sont-elles asymptomatiques? Si la réponse est « Non », elles ne sont pas exemptées au titre du décret actuel.
• Sont-elles admissibles à une exemption au titre du décret? Possèdent-elles une LRF d’IRCC?
• Si elles ne sont visées par aucune des exemptions au titre du décret et ne possèdent pas de LRF d’IRCC, doivent-elles en obtenir une?
• Si elles satisfont aux critères de l’une des exemptions, y compris posséder une LRF, le motif de leur voyage est-il non discrétionnaire ou non facultatif? Si la réponse est « Non », elles ne sont pas exemptées au titre du décret actuel.

Les agents des services frontaliers se serviront d’un ensemble de questions similaires pour évaluer si les personnes à charge de travailleurs étrangers exemptés des restrictions de voyage seront autorisées à entrer au Canada. Les personnes à charge devront tout de même satisfaire aux exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour être admissibles au Canada.

Même si les personnes à charge reçoivent une LRF, les agents des services frontaliers appliqueront le critère de voyage non discrétionnaire. Les agents des services frontaliers doivent être convaincus que le voyage du ressortissant étranger n’est pas facultatif ou discrétionnaire.

Demandeurs de permis de travail au titre du programme Expérience internationale Canada qui ont reçu une lettre d’introduction et qui se trouvent à l’extérieur du Canada

À compter du 8 mai 2020 et jusqu’à nouvel ordre, seuls les candidats à Expérience internationale Canada (EIC) qui ont reçu une lettre d’introduction et qui ont une offre d’emploi d’un employeur qui est toujours en activité pendant la pandémie de COVID-19 (parce que ils sont autorisés à le faire selon les restrictions provinciales) devraient être autorisés à entrer au Canada par un agent des services frontaliers.

Le demandeur doit toujours satisfaire à toutes les exigences en matière d’admissibilité aux termes de la législation sur l’immigration. Cela s’appliquerait aux jeunes étrangers dans les trois catégories d’EIC :

• Vacances-travail
• Jeunes professionnels
• Stage coop international

Traitement des permis de travail

Les ressortissants étrangers à l’extérieur du Canada doivent soumettre des demandes de permis de travail par voie électronique conformément aux instructions ministérielles.

L’exemption des restrictions de voyage pour les travailleurs voyageant d’un pays autre que les États-Unis ne s’applique qu’aux titulaires d’un permis de travail et à ceux dont le permis de travail a été approuvé avant leur arrivée. Comme les étrangers ont besoin d’un permis de travail ou d’une autorisation pour monter à bord d’un avion, ceux qui sont normalement autorisés à présenter une demande à un point d’entrée conformément au paragraphe 198(1) du RIPR ne peuvent pas le faire, car ils sont assujettis aux restrictions de voyage. Si l’étranger est visé par une autre exemption (par exemple, s’il accompagne un membre de la famille qui est citoyen canadien) ou s’il voyage directement des États-Unis, il peut toujours faire sa demande au point d’entrée tant que son voyage est considéré comme non discrétionnaire.

Les ressortissants étrangers peuvent aussi continuer à présenter des demandes de permis de travail afin d’en prolonger la période de validité ou d’en modifier les conditions, depuis le Canada.

Certaines personnes se trouvant au Canada peuvent encore présenter une demande sur papier si elles satisfont à l’un des critères d’exemption de l’obligation de présenter  la demande en ligne. Elles doivent clairement inscrire la mention « COVID-19 » sur l’enveloppe.

Demandes de renseignements supplémentaires dans les demandes ouvertes

Jusqu’à nouvel ordre, les bureaux de traitement au Canada et à l’étranger devraient demander les documents supplémentaires’, y compris les certificats de police, les données biométriques (pour obtenir des renseignements à jour, consultez la page Maladie à coronavirus (COVID-19) : Biométrie), les passeports et les examens médicaux. Les bureaux devraient accorder un délai supplémentaire pour répondre à cette demande, c’est-à-dire :

• Lorsque des documents supplémentaires sont nécessaires pour rendre une décision à l’égard d’une demande, les agents de traitement devraient envoyer une lettre de demande de documents et accorder 90 jours pour y répondre.
• Si la demande de documents supplémentaires a déjà été envoyée, mais que le demandeur n’a pas été en mesure d’y répondre dans le délai prévu, les agents chargés du traitement doivent ajouter un rappel au dossier et accorder au demandeur 90 jours supplémentaires pour y donner suite. Les agents n’ont pas besoin d’envoyer une autre lettre de demande.
• Jusqu’à nouvel ordre, les demandeurs ne verront pas leurs demandes refusées pour des raisons de non‑conformité.

Remarque : Le délai de 90 jours ne s’applique pas aux demandes de permis de travail exemptées de l’EIMT pour lesquelles le numéro d’offre d’emploi est manquant. L’offre d’emploi est une exigence réglementaire prévue au paragraphe R209.11(1) et doit être fournie par l’employeur par l’intermédiaire du Portail des employeurs avant qu’une demande de permis de travail puisse être présentée.

Pour les demandes de prorogation de permis de travail où le numéro de l’EIMT ou du Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) (le cas échéant) est manquant, les clients peuvent être admissibles au traitement simultané et disposer d’un délai 90 jours, au lieu de 60, pour fournir le document si leur permis de travail actuel expire dans les deux semaines suivant la date de réception de la demande de prorogation de permis de travail. Les clients doivent inclure une copie d’une offre d’emploi valide (contrat de travail) et une preuve que la demande d’EIMT ou de CAQ (le cas échéant) a été faite, comme une copie de la demande envoyée à Emploi et Développement social Canada ou au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration ou une copie de l’accusé de réception si la demande a été faite en ligne.

Classement par ordre de priorité du traitement des permis de travail pour les professions essentielles

Emploi et Développement social Canada (EDSC) traitera en priorité les études d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour les codes qui suivent de la Classification nationale des professions (CNP) liés à l’agriculture, à l’agroalimentaire et au camionnage. Quand cela est possible sur le plan opérationnel, nous encourageons les bureaux à traiter en priorité les demandes de permis de travail relatives aux professions classées sous ces codes de la CNP, en plus des professions du domaine de la santé, car celles-ci ont été désignées comme essentielles au Canada.

La Direction générale de la planification et du rendement des opérations (DGPRO) produira un rapport quotidien et le distribuera aux membres du Réseau international et du Réseau centralisé pour veiller à ce que les codes suivants de la CNP liés aux demandes de permis de travail se voient accorder la priorité :

• CNP 6331 – Bouchers/bouchères, coupeurs/coupeuses de viande et poissonniers/poissonnières – commerce de gros et de détail
• CNP 7511 – Conducteurs/conductrices de camions de transport
• CNP 8252 – Entrepreneurs/Entrepreneuses de services agricoles, surveillants/surveillantes d’exploitations agricoles et ouvriers spécialisés/ouvrières spécialisées dans l’élevage
• CNP 8431 – Ouvriers/ouvrières agricoles
• CNP 8432 – Ouvriers de pépinières et de serres
• CNP 8611 – Manœuvres à la récolte
• CNP 9463 – Ouvriers/ouvrières dans les usines de transformation du poisson et des fruits de mer
• CNP 9617 – Manœuvres dans la transformation des aliments, des boissons et des produits connexes
• CNP 9618 – Manœuvres dans la transformation du poisson et des fruits de mer
• CNP 9462 – Bouchers industriels/bouchères industrielles, dépeceurs-découpeurs/dépeceuses-découpeuses de viande, préparateurs/préparatrices de volaille et personnel assimilé

La DGPRO recueillera également une liste des codes de la CNP suivants dans les demandes de permis de travail liées à la santé pour s’assurer qu’ils se voient accorder la priorité :

• CNP 3011 – Coordonnateurs/coordonnatrices et superviseurs/superviseures des soins infirmiers
• CNP 3012 – Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées
• CNP 3111 – Médecins spécialistes
• CNP 3112 – Omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale
• CNP 3124 – Praticiens/praticiennes reliés en soins de santé primaire
• CNP 3125 – Autres professionnels/professionnelles en diagnostic et en traitement de la santé
• CNP 3131 – Pharmaciens/pharmaciennes
• CNP 3211 – Technologues de laboratoires médicaux
• CNP 3212 – Techniciens/techniciennes de laboratoire médical et assistants/assistantes en pathologie
• CNP 3214 – Inhalothérapeutes, perfusionnistes cardiovasculaires et technologues cardiopulmonaires
• CNP 3215 – Technologues en radiation médicale
• CNP 3217 – Technologues en cardiologie et technologues en électrophysiologie diagnostique, n.c.a.
• CNP 3233 – Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires
• CNP 3234 – Personnel ambulancier et paramédical
• CNP 3413 – Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires
• CNP 4411 – Gardien ou gardienne d’enfants en milieu familial (demandeurs au Canada nécessitant une EIMT)
• CNP 4412 – Aide familial à domicile, à l’exclusion des aides domestiques (demandeurs au Canada nécessitant une EIMT)

Mesures en place pour les étrangers qui travaillent dans l’industrie de la télévision et du cinéma

Malgré les défis posés par la COVID‑19, IRCC demeure résolu à faciliter les déplacements et à maintenir des normes élevées en matière de service à la clientèle, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens. Dans le cadre de cet engagement, les travailleurs de l’industrie du cinéma et de la télévision qui entrent au Canada en provenance de l’extérieur des États‑Unis, ainsi que ceux qui y entrent en provenance des États‑Unis et qui ont besoin d’un visa de résident temporaire (VRT), sont admissibles au traitement prioritaire. Quand cela est possible sur le plan opérationnel, les bureaux sont encouragés à traiter en priorité ces demandes de permis de travail pour les demandeurs admissibles dans le délai de 14 jours prévu par la norme de service prioritaire qui a été établie.

Pour être admissibles au traitement prioritaire, les étrangers doivent :

• soumettre une demande de permis de travail complète en ligne pour travailler dans l’industrie du cinéma et de la télévision (code de dispense C14);
• présenter une demande à l’extérieur du Canada et des États‑Unis, ou aux États‑Unis et demander un VRT;
• indiquer qu’ils travaillent dans l’industrie du cinéma et de la télévision après avoir soumis leur demande de permis de travail en envoyant une demande à l’aide du formulaire Web d’IRCC.

Les ressortissants étrangers suivants qui font partie de l’industrie du cinéma et de la télévision ne sont pas admissibles au traitement prioritaire dans le cadre de cette mesure de facilitation :

• les ressortissants étrangers qui sont dispensés de permis de travail en vertu de l’article R186
• les ressortissants étrangers exemptés de VRT qui présentent une demande depuis les États-Unis. Ces demandeurs peuvent demander un permis de travail au point d’entrée conformément à l’article R198 et n’ont pas besoin d’autres mesures de facilitation.

Les étrangers doivent écrire ce qui suit (ainsi que tout autre renseignement pertinent) dans la section intitulée « Votre demande de renseignements » du formulaire Web pour permettre à la Direction générale de l’expérience client de repérer les demandes de traitement prioritaire et de les transmettre au bureau compétent aux fins de traitement prioritaire :

Le repérage des demandes admissibles au traitement prioritaire peut prendre environ cinq jours. Par conséquent, les délais de traitement accéléré ne commenceront qu’une fois que le demandeur aura reçu la confirmation que sa demande est admissible au traitement prioritaire. Les agents devraient envoyer une confirmation d’admissibilité aux demandeurs en utilisant la lettre d’admissibilité au traitement prioritaire pour l’industrie du cinéma et de la télévision. Les agents devraient informer les clients s’ils ne sont pas admissibles au traitement prioritaire en utilisant la lettre de non-admissibilité au traitement prioritaire pour l’industrie du cinéma et de la télévision. Si les données biométriques ne sont pas fournies, la demande n’est pas admissible au traitement prioritaire et doit être renvoyée dans la file d’attente de traitement normale.

Offres d’emploi et EIMT

Compte tenu du caractère exceptionnel des circonstances actuelles, une augmentation du nombre de suspensions d’EIMT et de retraits d’offres d’emploi dans le portail des employeurs est possible. Nous rappelons aux agents de s’assurer que les offres n’ont pas été retirées et que l’EIMT n’a pas été suspendue avant de confirmer la demande de permis de travail. Pour de plus amples détails, veuillez consulter :

• Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail
• Validité et suspension de l’EIMT, et durée de l’emploi

Dans le cas des demandes de permis de travail pour lesquelles une EIMT est nécessaire, nous rappelons aux agents de relire le champ Commentaires EDSC dans l’EIMT, sous l’onglet « Détails de l’emploi », pour s’assurer que le nom du ressortissant étranger n’a pas changé dans l’EIMT pour laquelle l’agent évalue la demande.

Les travailleurs tels que les conducteurs de camion sont censés arriver au Canada et pouvoir exécuter leurs fonctions. La plupart des centres de formation sont probablement fermés à l’heure actuelle. En outre, EDSC délivrera des EIMT qui seront valides pendant 9 mois, au lieu de 6 mois, afin d’assouplir les conditions.

EIMT délivrées aux demandeurs à destination de l’Alberta

En 2017, en réponse au ralentissement économique en Alberta, EDSC et le ministère du Travail de l’Alberta ont mis en place des mesures pour aider à mettre les Albertains en contact avec les employeurs et les emplois et à maximiser l’utilisation de la main-d’œuvre locale. Ces mesures comprenaient la création d’un nouveau service pilote de liaison avec les employeurs (SLE) pour aider les employeurs à trouver des travailleurs disponibles, ainsi que la mise en œuvre d’un refus de traiter les demandes d’EIMT des employeurs pour certaines professions à salaire élevé, lorsqu’il y a suffisamment d’Albertains ayant les compétences nécessaires pour occuper ces postes.

Étant donné que le marché du travail s’est resserré sous l’effet de la pandémie COVID-19, et à la demande de l’Alberta, EDSC a pris les mesures suivantes :

1. prolongation du projet pilote de SLE jusqu’au 30 avril 2021
2. approbation du refus de traiter les EIMT pour la plupart des professions dans la province, sous réserve de certaines exceptions

Le 26 octobre 2020, le gouvernement de l’Alberta a annoncé les changements apportés au projet pilote, lesquels ont été mis en œuvre le 1er novembre 2020.

Nouvelle liste élargie du refus de traiter en date du 1er novembre 2020

• Refus de traiter toutes les EIMT, sauf pour 27 professions
• Tous les employeurs visés par le refus de traiter seront aiguillés vers le SLE de l’Alberta
• EDSC remboursera les frais d’EIMT pour tous les employeurs dont la nouvelle demande d’EIMT (en cours d’évaluation) est visée par la liste élargie du refus de traiter.

Exemptions du refus de traiter

1. Demandes d’EIMT pour des travaux techniques de courte durée (durée d’emploi de 30 jours ou moins pour un spécialiste ayant des connaissances exclusives et effectuant des travaux qui impliquent l’installation, l’inspection ou la réparation d’équipements sous garantie)
2. Demandes d’EIMT pour les demandes de résidence permanente ou les demandes présentées avec une double intention
3. Demandes d’EIMT au titre du Volet des talents mondiaux

Pour de plus amples renseignements, consultez la page Refus de traiter une demande d’Étude d’impact sur le marché du travail.

Traitement simultané

Les demandeurs dont la demande de permis de travail a été soumise avec la preuve qu’une EIMT a été demandée afin de travailler en Alberta dans une profession qui ne fait pas partie des 27 professions exemptées ni des 3 exemptions au refus de traiter ne peuvent plus bénéficier du traitement simultané. Par conséquent, leur demande de permis de travail sera refusée.

Travailleurs agricoles du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) et du volet agricole (hors PTAS)

Des instructions précises ont été préparées pour les travailleurs agricoles étant donné leur importance pour assurer la sécurité alimentaire du Canada. Les lignes directrices suivantes ont été préparées pour faciliter le traitement des demandes de permis de travail liées à l’agriculture ainsi que l’arrivée des travailleurs au Canada.

Demandes nouvelles et existantes

Étant donné que certains bureaux de migration à l’étranger pourraient être touchés par des fermetures pendant la pandémie, le Centre opérationnel d’intervention rapide (COIR) offrira un soutien pour le traitement des demandes en ligne. Toutes les nouvelles demandes seront traitées en collaboration avec le bureau de migration responsable. Des procédures normalisées de fonctionnement du COIR ont été mises en place entre chaque bureau de migration et le COIR, en tenant compte des facteurs propres à chaque bureau et à la charge de travail.

Une fois admis au Canada, les travailleurs doivent se mettre en quarantaine durant 14 jours avant de commencer à travailler. Pour en savoir plus, consulter la page Web d’EDSC:

• Lignes directrices pour les employeurs de travailleurs étrangers temporaires concernant la COVID-19

Examens médicaux aux fins de l’immigration

Veuillez suivre les lignes directrices habituelles sur qui doit se soumettre à un examen médical aux fins de l’immigration.

On peut accorder une prolongation aux demandeurs qui ont déjà subi leur examen médical. Les demandes ainsi désignées avec une décision initiale M1 ou M3 seront réévaluées de façon proactive pour une période supplémentaire de six mois s’ils proviennent d’un pays désigné. Les agents doivent envoyer leurs demandes à IRCC.MHBOttawaRequessments-ReevaluationsOttawaDGMS.IRCC@cic.gc.ca. Afin de garantir le traitement prioritaire de la demande, inscrivez « PTAS » dans la ligne d’objet.

Politiques d’intérêt public

Changer d’emploi

Une politique d’intérêt public temporaire a été publiée concernant la dispense de certaines exigences lorsqu’un travailleur temporaire change d’emploi.

Pour en savoir plus :

• Politique d’intérêt public visant les dispenses des conditions du permis de travail dans le cas d’un changement d’emploi : Exécution des programmes sur la COVID-19

Ressortissants étrangers sans statut au Canada

Une politique d’intérêt public temporaire a été publiée afin d’exempter certains ressortissants étrangers au Canada de certaines exigences lorsqu’ils ont perdu leur statut.

En savoir plus :

• Politique d’intérêt public dispensant certains étrangers sans statut au Canada des exigences en matière d’immigration

Visiteurs demandant un permis de travail

Une politique d’intérêt public temporaire a été publiée afin de dispenser les résidents temporaires ayant un statut valide des exigences concernant les personnes qui peuvent demander un permis de travail au Canada.

En savoir plus :

• Politique d’intérêt public dispensant les visiteurs des exigences restreignant les personnes qui peuvent demander un permis de travail à partir du Canada