Changement de l’identifiant du sexe ou du genre pour des motifs autres qu’une erreur administrative ou de transcription (gestion de l’identité)

La présente page décrit que faire si un changement de l’identifiant du sexe ou du genre est demandé pour des motifs autres qu’une erreur administrative ou de transcription.

Sur cette page

• Documents antérieurs
• Autres documents
• Changement de l’identifiant du sexe ou du genre par secteur d’activité

Documents antérieurs

Les documents antérieurs ne sont pas modifiés sauf si une erreur administrative ou de transcription a été commise par IRCC. Il s’agit des documents suivants :

• la fiche relative au droit d’établissement;
• la confirmation de résidence permanente (CDRP).

Si une erreur a été commise par IRCC, l’agent doit suivre les instructions fournies à la page Changement de l’identifiant du sexe ou du genre en raison d’une erreur administrative ou de transcription.

Autres documents

Pour ce qui est des autres documents, un formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou du genre (PDF, 1,9 Mo) doit être présenté afin d’appuyer une demande de changement de l’identifiant du sexe et du genre dans les documents d’IRCC. Pour en savoir plus, voir Changement de l’identifiant du sexe ou du genre par secteur d’activité.

En plus du formulaire requis, le demandeur doit aussi fournir tous les documents énoncés dans le guide d’instructions pour présenter une demande et dans la liste de contrôle des documents pour établir l’identité.

D’autres documents pourraient être exigés lors du traitement de la demande. Pour obtenir des documents supplémentaires, l’agent doit communiquer avec le demandeur.

Signature d’un parent ou d’un tuteur légal s’il s’agit d’une personne mineure

Si un changement de l’identifiant du sexe ou du genre est demandé pour une personne âgée de moins de 18 ans, le demandeur et son parent ou son tuteur légal doivent faire tout ce qui suit :

• signer le formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou du genre;
• fournir une preuve de filiation ou de tutelle légale, comme il est stipulé dans le secteur de compétence concerné.

La signature d’un parent ou d’un tuteur légal est requise afin de présenter une demande au nom d’une personne mineure.

Changement de l’identifiant du sexe ou du genre par secteur d’activité

Le procès pour faire une demande de changement d’identifiant est le même pour les secteurs d’activité suivant :

• Citoyenneté
• Résidence permanente
• Résidence temporaire
• Demandes d’asile

En ce qui concerne ce secteur d’activité, un formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou du genre (PDF, 1,9 Mo) doit être présenté afin d’appuyer une demande de changement de l’identifiant du sexe ou du genre dans les documents d’IRCC, peu importe ce qui figure dans les documents à l’appui du client. Des documents à l’appui de l’autorité de délivrance ne sont pas requis.

Autorisation de voyage électronique (AVE)

Les présentes instructions ne s’appliquent pas au secteur d’activité de l’AVE puisque les AVE sont liées électroniquement aux passeports des étrangers, et qu’aucun document sur papier n’est délivré.

Personnes protégées

Aux fins des présentes lignes directrices, on considère comme étant des personnes protégées les personnes qui correspondent aux profils suivants :

• Demandeurs d’asile qui obtiennent le statut de réfugié
• Demandeurs ayant obtenu un examen des risques avant renvoi (ERAR) favorable

Dans le cas des clients ci-dessus, un formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou du genre doit être présenté afin d’appuyer une demande de changement de l’identifiant du sexe ou du genre dans les documents d’IRCC, peu importe ce qui figure dans le passeport étranger ou les documents à l’appui du client. Des documents à l’appui de l’autorité de délivrance ne sont pas requis.

Demandeurs d’asile qui obtiennent le statut de réfugié

Les personnes dont les demandes d’asile sont approuvées reçoivent un avis de décision favorable de la Section de la protection des réfugiés ou de la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Il ne figure pas d’identifiant du sexe ou du genre dans les avis de décision.

Ces clients peuvent demander un nouveau document de VDS indiquant l’identifiant du sexe ou du genre demandé.

Demandeurs ayant obtenu un examen des risques avant renvoi (ERAR) favorable

Les demandeurs ayant obtenu un ERAR favorable reçoivent un document de VDS indiquant le statut de personne protégée.

Ces clients peuvent demander un nouveau document de VDS indiquant l’identifiant du sexe ou du genre demandé.