Gestion de l’identité : Changement de mention du sexe pour des motifs autres qu’une erreur administrative ou de transcription

Pour obtenir des conseils sur les demandes de clients qui souhaitent avoir une désignation de sexe autre que « F » ou « M », voir la page « Sexe non précisé « X » (mesures provisoires) ».

Les dossiers documentaires, comme la fiche relative au droit d’établissement ou la confirmation de résidence permanente, ne seront pas modifiés sauf si une erreur administrative ou de transcription a été commise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Dans un tel cas, l’agent doit suivre les instructions fournies à la page « Changement de désignation de sexe en raison d'une erreur administrative ».

Pour les autres documents, les documents généraux ci-dessous peuvent être présentés pour appuyer une demande de changement de désignation de sexe dans les documents d’IRCC.

En plus des preuves documentaires précisées ci-dessous, le demandeur doit fournir tous les documents énoncés dans le guide d’instructions pour présenter une demande et dans la liste de contrôle des documents pour établir l’identité.

D’autres documents pourraient être exigés lors du traitement de la demande. Pour obtenir des documents supplémentaires, l’agent doit communiquer avec le demandeur.

Documents acceptables

Voici les trois options de documents qui peuvent être présentés pour demander un changement de désignation de sexe dans les documents d’IRCC.

Documents délivrés par une province ou un territoire du Canada

  • Document juridique délivré par des organisations provinciales ou territoriales responsables des statistiques de l’état civil indiquant un changement de désignation de sexe
  • Ordonnance du tribunal
  • Acte de naissance modifié indiquant un changement de désignation de sexe

Si le demandeur semble avoir le droit d’obtenir les documents indiqués délivrés par une province ou un territoire du Canada et qu’il n’a pas fourni de motif suffisant pour expliquer pourquoi un document provincial ou territorial n’a pas été présenté avec sa déclaration solennelle, la demande doit être renvoyée parce qu’elle est jugée incomplète et le demandeur doit être informé du fait qu’il doit présenter une nouvelle demande et fournir les documents requis. Consulter la section concernant le formulaire de demande de changement de désignation de sexe pour connaître les motifs acceptables.

Preuve d’inversion sexuelle chirurgicale

IRCC n’exige aucune preuve d’inversion sexuelle chirurgicale pour modifier la désignation de sexe dans des documents.

Demandeur dans l’incapacité d’obtenir des documents délivrés par une province ou un territoire du Canada

Si le demandeur est dans l’incapacité d’obtenir les documents provinciaux ou territoriaux indiqués ou s’il n’a pas le droit de les obtenir, il doit fournir le formulaire de demande de changement de désignation de sexe [CIT 0404 (PDF, 1Mo)] (en français ou en anglais) dans lequel le demandeur affirme que son identité de genre correspond au changement de désignation de sexe visé par la demande et qu’il vit à temps plein dans le genre correspondant à la mention du sexe visée par la demande qui figurera dans le document d’IRCC, ainsi que la raison pour laquelle aucun document provincial ou territorial n’a été délivré.

Exigences supplémentaires

Formulaire de demande de changement de désignation de sexe dûment rempli

Dans le formulaire de demande, le demandeur doit préciser les raisons pour lesquelles il ne fournit aucun ordre juridique ou acte de naissance modifié délivré par un organisme provincial ou territorial responsable des services de l’état civil pour indiquer un changement de désignation de sexe.

Si le demandeur n’a fourni aucune raison, l’agent doit renvoyer la demande dans son intégralité parce qu’elle est jugée incomplète.

Témoins

Au Canada, le formulaire de demande confirmant l’identité de genre doit être signé sous serment en présence de l’une des personnes suivantes :

  • un notaire public;
  • un commissaire à l’assermentation;
  • un commissaire aux affidavits.

À l’étranger, il doit être signé sous serment en présence d’un notaire public.

Signature d’un parent ou d’un tuteur s’il s’agit d’une personne mineure

Si un changement de désignation de sexe est demandé dans une demande de preuve de citoyenneté, de certificat de citoyenneté, de résidence permanente ou de carte de résident permanent pour une personne âgée de moins de 18 ans, le demandeur et son parent ou tuteur légal devront signer et fournir une preuve de filiation ou de tutelle légale, comme il est stipulé dans le secteur de compétence concerné.

Autres preuves documentaires exigées selon le secteur d’activité

Le demandeur pourrait être tenu de fournir d’autres preuves documentaires selon le secteur d’activité et l’origine du document.

Lorsque la preuve documentaire provient du Canada

Citoyenneté et résidence permanente

En ce qui concerne les secteurs d’activité de la citoyenneté et de la résidence permanente, si la preuve documentaire fournie par le demandeur provient du Canada, le demandeur doit fournir les documents suivants :

  • soit un document délivré par une province ou un territoire du Canada indiquant le changement de désignation de sexe, soit un formulaire de demande;
  • une copie signée du formulaire « Demande de carte de résident permanent indiquant une désignation de sexe qui diffère de celle figurant sur un titre de voyage étranger » [IMM 5543 (PDF, 5,91Ko)] si le demandeur présente une demande visant à modifier une carte de résidence permanente, mais qu’il n’a pas fait modifier son titre de voyage ou passeport étranger. Il convient de noter que ce document doit être uniquement signé par le demandeur et qu’il n’a pas à être contresigné par un témoin.

Consulter la page « Changement de désignation de sexe pour des motifs autres qu’une erreur administrative ou de transcription » pour obtenir de plus amples renseignements.

Résidence temporaire

En ce qui concerne le secteur d’activité de la résidence temporaire, la désignation de sexe qui figure dans le document d’IRCC doit correspondre à la désignation de sexe qui apparaît dans le passeport étranger.

Si un demandeur possédant un document de résident temporaire (comme un permis de travail, un permis d’études, un permis de séjour temporaire, un visa de résident temporaire ou une fiche de visiteur) a fait modifier son passeport étranger afin de tenir compte du changement de désignation de sexe, il doit présenter une demande afin d’obtenir un nouveau document, ainsi que tous les documents à l’appui liés à la demande, y compris un document de liaison pour un changement de désignation de sexe.

Lorsque la preuve documentaire provient de l’étranger

Citoyenneté

En ce qui concerne le secteur d’activité de la citoyenneté, si la preuve documentaire fournie provient de l’étranger, le demandeur doit présenter les documents suivants :

  • soit un document indiquant un changement de désignation de sexe, comme un ordre juridique, une ordonnance du tribunal ou un acte de naissance modifié, soit un formulaire de demande;
  • une pièce d’identité avec photo délivrée par l’autorité nationale, étatique ou provinciale (ou l’équivalent) où il réside et sur laquelle figure la désignation de sexe modifiée.

Si le demandeur est dans l’incapacité d’obtenir la pièce d’identité avec photo supplémentaire dans la désignation de sexe visée par la demande, il doit en fournir la raison (comme la crainte de persécution ou l’incapacité de modifier les documents étrangers avant de modifier les documents canadiens). Si aucune pièce d’identité avec photo n’est fournie et que le demandeur omet de fournir un motif suffisant, la demande doit être renvoyée parce qu’elle est jugée incomplète.

Pour les clients qui résident au Canada, les documents suivants, délivrés par une province ou un territoire du Canada, peuvent faire office de pièce d’identité avec photo supplémentaire :

  • un permis de conduire;
  • une carte santé;
  • une carte d’attestation de la majorité;
  • une carte de services sociaux;
  • une carte d’identité du troisième âge.

Pour les clients qui résident à l’étranger, les documents suivants peuvent faire office de pièce d’identité avec photo supplémentaire :

  • un passeport étranger modifié, pour les citoyens canadiens ayant la double nationalité;
  • une carte d’identité nationale ou étatique.

Remarque : Toute copie d’un passeport étranger ou d’un document national faisant autorité doit comprendre le type et le numéro du document, la date de délivrance et la date d’expiration, le nom complet du demandeur, sa photo et sa date de naissance.

Résidence permanente et résidence temporaire

En ce qui concerne le secteur d’activité de la résidence permanente et de la résidence temporaire, si la preuve documentaire fournie provient de l’étranger, le passeport étranger du demandeur doit d’abord être modifié pour indiquer la désignation de sexe modifiée. Le demandeur doit fournir un document de liaison utilisé comme preuve de changement de désignation de sexe qui sera photocopié ou numérisé et conservé dans le dossier du demandeur.

En ce qui concerne les secteurs d’activité de la résidence permanente et de la résidence temporaire, si le passeport étranger a été modifié pour indiquer la désignation de sexe visée par la demande, le client doit présenter les documents suivants :

  • un exemplaire de son passeport étranger ou d’un autre document national faisant autorité qui a été modifié pour tenir compte de la désignation de sexe visée par la demande;
  • soit un document indiquant un changement de désignation de sexe, comme un ordre juridique, une ordonnance du tribunal ou un acte de naissance modifié, soit un formulaire de demande;
  • une pièce d’identité avec photo délivrée par l’autorité nationale, étatique ou provinciale (ou l’équivalent) où il réside et sur laquelle figure la désignation de sexe modifiée.

Pour les demandeurs qui résident au Canada, les documents suivants peuvent faire office de pièce d’identité avec photo supplémentaire :

  • un permis de conduire;
  • une carte santé;
  • une carte d’attestation de la majorité;
  • une carte de services sociaux;
  • une carte d’identité de troisième âge.

Pour les demandeurs qui résident à l’étranger, les documents suivants (accompagnés d’une traduction officielle) peuvent faire office de pièce d’identité avec photo supplémentaire :

  • une carte d’identité nationale ou étatique;
  • un passeport étranger.

Remarque : Toute copie d’un passeport étranger ou d’un document national faisant autorité doit comprendre le type et le numéro de document, la date de délivrance et d’expiration, le nom complet du demandeur, sa photo et sa date de naissance.

Enregistrement des renseignements relatifs à la demande de changement de désignation de sexe dans le SMGC

Dans tous les cas, une note dans le dossier du client doit être ajoutée dans l’identificateur unique de client (ICU) du demandeur dans le SMGC et la décision d’accorder ou de refuser le changement doit être communiquée au demandeur.

Si la demande du demandeur visant à changer la désignation de sexe sur son document est accordée, la mention du sexe modifiée sera enregistrée dans le champ correspondant à la mention du sexe (généralement « Sexe » ou « Genre »). Une fois que la mention du sexe modifiée est enregistrée, l’agent doit s’assurer que la mention du sexe précédente apparaît comme une ancienne mention du sexe.

Si la demande de changement de mention du sexe sur son document est refusée, l’agent doit s’assurer que les notes dans le dossier du demandeur précisent qu’une demande a été présentée, ainsi que les motifs du refus.

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