Changement de l’identifiant du sexe ou du genre pour des motifs autres qu’une erreur administrative ou de transcription (gestion de l’identité)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

La présente page décrit que faire si un changement de l’identifiant du sexe ou du genre est demandé pour des motifs autres qu’une erreur administrative ou de transcription.

Sur cette page

Documents antérieurs

Les documents antérieurs ne sont pas modifiés sauf si une erreur administrative ou de transcription a été commise par IRCC. Il s’agit des documents suivants :

  • la fiche relative au droit d’établissement;
  • la confirmation de résidence permanente (CDRP).

Si une erreur a été commise par IRCC, l’agent doit suivre les instructions fournies à la page Changement de l’identifiant du sexe ou du genre en raison d’une erreur administrative ou de transcription.

Autres documents

Pour ce qui est des autres documents, un formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou du genre (PDF, 1,5 Mo) doit être présenté afin d’appuyer une demande de changement de l’identifiant du sexe et du genre dans les documents d’IRCC. Pour en savoir plus, voir Changement de l’identifiant du sexe ou du genre par secteur d’activité.

En plus du formulaire requis, le demandeur doit aussi fournir tous les documents énoncés dans le guide d’instructions pour présenter une demande et dans la liste de contrôle des documents pour établir l’identité.

D’autres documents pourraient être exigés lors du traitement de la demande. Pour obtenir des documents supplémentaires, l’agent doit communiquer avec le demandeur.

Remarque : Des documents à l’appui de l’autorité de délivrance ne sont pas requis.

Signature d’un parent ou d’un tuteur légal s’il s’agit d’une personne mineure

Si un changement de l’identifiant du sexe ou du genre est demandé pour une personne âgée de moins de 18 ans, le demandeur et son parent ou son tuteur légal doivent faire tout ce qui suit :

  • signer le formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou du genre;
  • fournir une preuve de filiation ou de tutelle légale, comme il est stipulé dans le secteur de compétence concerné.

La signature d’un parent ou d’un tuteur légal est requise afin de présenter une demande au nom d’une personne mineure.

Changement de l’identifiant du sexe ou du genre par secteur d’activité

Résidence permanente et citoyenneté

En ce qui concerne les secteurs d’activité de la résidence permanente et de la citoyenneté, un formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou du genre (PDF, 1,5 Mo) doit être présenté afin d’appuyer une demande de changement de l’identifiant du sexe ou du genre dans les documents d’IRCC, peu importe ce qui figure dans les documents à l’appui du client. Des documents à l’appui de l’autorité de délivrance ne sont pas requis.

Résidence temporaire

Dans le cas du secteur d’activité des résidents temporaires, l’identifiant du sexe ou du genre qui figure dans le document d’IRCC du client doit correspondre à celui qui se trouve dans son passeport étranger.

Si le document existant d’un client ne précise pas d’identifiant autre que F ou H, mais que le demandeur indique dans sa demande que son identifiant est X, le client doit être informé de ce qui suit :

  • L’identifiant du sexe ou du genre dans le document d’IRCC du client doit correspondre à celui qui se trouve dans son passeport étranger.

Si un demandeur qui possède un document de résident temporaire, comme un permis de travail, un permis d’études, un permis de séjour temporaire, un visa de résident temporaire ou une fiche de visiteur, a fait modifier son passeport étranger afin de tenir compte du changement d’identifiant du sexe ou du genre, il doit présenter une demande afin d’obtenir un nouveau document, ainsi que tous les documents à l’appui liés à la demande.

Autorisation de voyage électronique (AVE)

Les présentes instructions ne s’appliquent pas au secteur d’activité de l’AVE puisque les AVE sont liées électroniquement aux passeports des étrangers, et qu’aucun document sur papier n’est délivré.

Demandes d’asile

L’identifiant du sexe ou du genre dans les documents d’IRCC d’un demandeur d’asile doit correspondre à celui qui se trouve dans son passeport étranger.

Personnes protégées

Aux fins des présentes lignes directrices, on considère comme étant des personnes protégées les personnes qui correspondent aux profils suivants :

Dans le cas des clients ci-dessus, un formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou du genre doit être présenté afin d’appuyer une demande de changement de l’identifiant du sexe ou du genre dans les documents d’IRCC, peu importe ce qui figure dans le passeport étranger ou les documents à l’appui du client. Des documents à l’appui de l’autorité de délivrance ne sont pas requis.

Demandeurs d’asile qui obtiennent le statut de réfugié

Les personnes dont les demandes d’asile sont approuvées reçoivent un avis de décision favorable de la Section de la protection des réfugiés ou de la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Il ne figure pas d’identifiant du sexe ou du genre dans les avis de décision.

Ces clients peuvent demander un document de vérification du statut (VDS) indiquant le statut de personne protégée avec l’identifiant du sexe ou du genre demandé.

Demandeurs ayant obtenu un examen des risques avant renvoi (ERAR) favorable

Les demandeurs ayant obtenu un ERAR favorable reçoivent un document de VDS indiquant le statut de personne protégée.

Ces clients peuvent demander un nouveau document de VDS indiquant l’identifiant du sexe ou du genre demandé.

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