Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 27 février 2015

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Mise à jour des instructions concernant le serment de citoyenneté, conformément à la décision récente par la Cour fédérale

Sommaire

Conformément à la décision récente par la Cour fédérale, les instructions concernant le serment de citoyenneté ont été mises à jour, comme suit :

  • L’exigence qu’un candidat doit être « vu prêter serment » a été enlevée;
  • Des instructions supplémentaires ont été ajoutées, spécifiant qu’un candidat doit signer le formulaire Serment ou affirmation solennelle de citoyenneté (CIT 0049) après avoir prêté le serment de citoyenneté à toutes les cérémonies de citoyenneté.

Important : Le Bulletin opérationnel 359 « Exigences à respecter pour que les candidats soient vus lors de la prestation du serment de citoyenneté et procédures à suivre pour les personnes portant un vêtement couvrant complètement ou partiellement leur visage » est désuet et n’est donc plus valide.

Instructions mises à jour

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