Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Validité du Certificat de sélection du Québec

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 13 septembre 2018

Les instructions sur l’exécution des programmes ont été mises à jour afin de préciser la validité du Certificat de sélection du Québec (CSQ) telles qu’elles s’appliquent à une demande de résidence permanente pour les demandeurs à destination du Québec.

Le Règlement sur l’immigration au Québec (RIQ), qui est entré en vigueur le 2 août 2018, précise que le CSQ émis après l’entrée en vigueur du RIQ est désormais valide pour une durée de 24 mois ou jusqu’à ce qu’une décision relative à une demande de résidence permanente ait été rendue en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27.

Le CSQ doit être valide au moment où il est reçu par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Un CSQ émis avant le 2 août 2018 conserve sa durée de validité de 36 mois. Si la demande a bien été effectuée dans ce délai de 36 mois, le CSQ sera considéré valide jusqu’à ce qu’une décision quant à la demande de résidence permanente soit rendue.

Le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion ne procède plus à aucun renouvellement de CSQ depuis le 2 août 2018, et ce, pour tous les CSQ. Si la date de validité du CSQ a expiré dans le Système mondial de gestion des cas au moment où la décision doit être rendue, l’agent doit manuellement mettre à jour le champ « Valide jusqu’au » à une date équivalente à la validité des résultats médicaux.

Instructions mises à jour

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