Mise à jour sur l’exécution des programmes : Nouveau programme pilote afin d’établir une dispense de l’exclusion en vertu de l’alinéa R117(9)d) ou R125(1)d) pour les demandeurs de la résidence permanente dans la catégorie du regroupement familial ou la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC)

Le 6 septembre 2019

Un nouveau programme pilote de 2 ans a été mis en place dans le cadre d’une politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’immigration de certains étrangers parrainés au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC) qui seraient normalement exclus en vertu de l’alinéa R117(9)d) ou R125(1)d).

En vertu de l’alinéa 117(9)d) ou 125(1)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, un étranger qui n’a pas fait contrôler un membre de sa famille ne l’accompagnant pas au moment où il a demandé la résidence permanente ne peut pas présenter ultérieurement de demande de parrainage pour ce membre de sa famille.

Ce projet pilote est en vigueur du 9 septembre 2019 au 9 septembre 2021.

Les instructions de la catégorie du regroupement familial ont été mises à jour de façon à inclure de nouvelles instructions pour ce programme pilote. La section « Déclaration et contrôle des membres de la famille » sous Évaluation d’une demande de résidence permanente a également été mise à jour.

Nouvelles instructions

Instructions mises à jour

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