Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Dispense relative à l’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi visant les ressortissants de Hong Kong

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 17 novembre 2020

Les ressortissants de Hong Kong sont exemptés de l’interdiction de 12 mois si la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou la décision précédente concernant leur demande d’examen des risques avant renvoi a été prise entre le 13 novembre 2019 et le 12 novembre 2020. Les ressortissants de Hong Kong pour lesquels la décision a été prise après le 12 novembre 2020 sont assujettis à l’interdiction de 12 mois.

Instructions mises à jour

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