Mise à jour sur l’exécution des programmes : Résidents temporaires : Changement de langue à propos du statut implicite

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

8 avril 2021

Le « statut implicite » est une expression reprise de l’ancienne législation. En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), le statut d’un demandeur est prorogé par effet de la loi tandis que sa demande est en cours de traitement. Étant donné qu’il s’agit d’un statut juridique, le terme « implicite » sème la confusion dans l’esprit des agents, des demandeurs et des intervenants.

C’est pourquoi le Ministère a décidé de remplacer « implicite » par « maintenu » dans ses pages de nature publique et dans ses instructions sur l’exécution des programmes.

Les instructions en question ont été mises à jour pour clarifier le fait que les clients qui ont présenté une demande de prorogation de leur statut se voient accorder une prolongation de leur période de séjour autorisée par la loi.

Les procédures d’examen des demandes de prorogation ont été transférées à Recevabilité pour la prorogation du statut de résident temporaire.

En outre, il y a désormais une séparation entre le statut et l’autorisation dans la LIPR et le RIPR, qui n’existait pas dans la législation antérieure. Afin de préciser la question de l’autorisation de travailler sans permis pendant la période de traitement de la demande, les instructions dont il est question à l’alinéa R186u) ont été mises à jour en profondeur.

Instructions mises à jour

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :