Résidents temporaires : Demande de prorogation du statut de résident temporaire

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Une personne peut demander à proroger son statut de résident temporaire au Canada à la suite de la durée initiale de séjour accordée par l’agent au point d’entrée. Cela vise les membres de la famille qui l’accompagnent, peu importe que le demandeur principal proroge ou pas son statut au Canada. Il revient à l'agent de prendre la décision finale après avoir examiné les circonstances.

Toutes les demandes de fiche de visiteur, de permis d’études et de permis de travail faites au Canada doivent être présentées par voie électronique, à quelques exceptions près. Voir la liste des programmes dispensés de l'exigence de présentation de la demande électronique en ligne au Canada.

Les demandeurs doivent :

  • présenter leur demande avant que leur statut n’expire et être sûrs d’avoir rempli toutes les conditions qui leur ont été imposées à l’entrée (article 181 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [RIPR]).
  • également satisfaire aux exigences de l’article R179, même s’ils ont demandé initialement un visa de séjour temporaire (VST).

Remarque : Lorsqu’un document de prorogation du statut de résident temporaire est délivré au Canada pour une durée de séjour dépassant six mois à une personne originaire d’un pays désigné, celle-ci doit normalement subir un examen médical aux fins de l’immigration (IME).

Un bon nombre des questions qu’il faut examiner pour décider si un demandeur remplit les critères d’admissibilité contenus dans les articles R179 et R181 figurent dans l’évaluation de la demande.

Autres questions susceptibles d’aider un agent à déterminer l’admissibilité du demandeur

  • Prendre en compte les intentions du client
    • Que fait le client au Canada?
    • Depuis combien de temps est-il ici?
    • Pour quelle durée porte sa demande?
  • L’agent doit prendre en compte le motif donné par le client à l’appui de sa demande de prorogation.
    • Les plans sont-ils mûrement réfléchis ou tout bonnement frivoles?
    • Il faut tenir compte de la situation du demandeur dans son pays d’origine - un séjour prolongé au Canada est-il raisonnable?
  • Établir si le client a les moyens de subvenir à ses besoins ou si une autre personne est disposée à lui fournir une aide suffisante.
  • Évaluer la capacité du client à quitter le Canada. L’agent doit se demander si le demandeur a les moyens de retourner dans son pays d’origine ou de poursuivre son voyage vers un pays tiers.
  • Quel était le motif initial de la visite au Canada? A-t-il été respecté? Si ce n’est pas le cas, lui a-t-on accordé un délai suffisant au départ pour respecter ce motif?
  • Quelles responsabilités et obligations d’ordre familial, professionnel ou autre la personne a-t-elle abandonnées derrière elle, et comment ont-elles été respectées? La prorogation demandée est-elle logique, raisonnable et réalisable compte tenu des circonstances?

Note : Si la demande est recevable et que les résultats obtenus auprès d’organismes partenaires soulèvent des préoccupations relatives à l’admissibilité aux termes de l’article 34, 35 ou 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les décideurs de l’étape 2 doivent transférer la demande au Centre d’expertise des dossiers de sécurité du Réseau national aux fins d’évaluation. Cette procédure s’applique uniquement aux demandes soumises au Canada dans le cadre desquelles le demandeur ou la personne à charge visée se trouve au Canada.

Thèmes qui peuvent aider à décider de proroger l’autorisation de demeurer au Canada des résidents temporaires qui travaillent ou étudient sans permis

Remarque : Si une personne qui est en âge de travailler souhaite proroger son statut de visiteur au Canada, l’agent doit être convaincu qu’elle ne travaille pas ni n’étudie sans autorisation.

Validité du passeport

À quelques exceptions près, l’article R52 énonce qu’un demandeur doit être titulaire d’un passeport ou d’un document de voyage valide pour la durée entière autorisée du séjour. Les agents ne peuvent donc pas prolonger le séjour au-delà de la date de validité du document de voyage.

Procédures

Étape 1

Le Centre de traitement des demandes d’Edmonton (CTD-E) reçoit la demande et s’assure que tous les documents requis et les droits y sont annexés.

Étape 2

Un agent de prestation des services au CTD-E évalue la demande pour déterminer si le demandeur peut bénéficier d’un renouvellement et décide ou non de le lui accorder.

  • Si la prorogation est approuvée, une fiche de visiteur précisant les conditions de la prorogation est envoyée au demandeur par la poste.
  • Si le statut du demandeur a expiré ou qu’il enfreint d’une quelque façon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou le RIPR, l’agent évalue l’admissibilité du demandeur en vue du rétablissement de son statut. Si le demandeur n’a pas droit au rétablissement de son statut, le délégué du ministre décide de la suite à donner au dossier (p. ex. une enquête, une interdiction de séjour, une autorisation de demeurer au Canada).
  • Si le demandeur doit se soumettre à un examen médical, le formulaire d’examen médical [IMM 1017] ainsi que la liste des médecins désignés et les directives sont envoyés au demandeur par la poste.
  • Si une entrevue est nécessaire pour l’une des raisons suivantes, la demande est alors transmise au bureau local d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) le plus proche du lieu de résidence du demandeur :
    • le demandeur n’est plus un visiteur, ni un étudiant, ni un travailleur temporaire;
    • les intentions du demandeur sont suspectes;
    • l’agent a besoin de plus amples renseignements.

Remarque : Lorsqu’un dossier est transmis à un bureau local, le délai de traitement indiqué au demandeur doit être celui du bureau local, s’il est disponible.

Étape 3

Un agent du bureau intérieur examine la demande et convoque le demandeur à une entrevue.

Au terme de l’entrevue, l’agent accepte ou refuse la demande de prorogation.

  • Si la prorogation est approuvée, une fiche de visiteur précisant les conditions de la prorogation est remise au demandeur.
  • Si la prorogation est refusée, le demandeur est avisé de la décision et apprend qu’il doit quitter le Canada.

Étape 4

Lorsque le CTD-E estime qu’il existe des motifs suffisants de refuser une demande, une lettre est alors envoyée au demandeur par la poste pour l’informer du refus et des motifs qui le justifient. Le demandeur est également avisé des options qui s’offrent à lui (p. ex. l’admissibilité au rétablissement du statut ou l’obligation de quitter le Canada).

Remarque : Les demandeurs admissibles au rétablissement de leur statut disposent de 90 jours suivant la date de l’avis afin de présenter une demande.

Étape 5

La décision de l’agent est consignée dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

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