Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Mesures de facilitation pour les conjoints des travailleurs découlant de la disposition relative aux projets d’investissement importants (PII)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 23 mars 2026
La disposition relative aux projets d’investissement importants (PII) est prévue par l’Accord Canada–Colombie Britannique sur l’immigration (ACCBI) et l’Accord Canada Ontario sur l’immigration dans leur annexe respective sur les travailleurs étrangers. Jumelée à l’alinéa 204c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), cette disposition donne à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) le pouvoir de délivrer des permis de travail à des étrangers qui participeront à des PII particuliers, lesquels doivent être présentés et appuyés par le gouvernement provincial. Deux accords actifs concernant des PII sont actuellement en vigueur, qui relèvent tous deux de l’ACCBI : Lululemon Athletica Inc. (Lululemon) et Microsoft Vancouver.
À compter du 23 mars 2026, les conjoints de tous les travailleurs participant aux PII en Colombie Britannique peuvent demander un permis de travail ouvert au titre du sous alinéa 205c)(ii) du RIPR (code administratif C41 ou C47), peu importe la catégorie de formation, d’études, d’expérience et de responsabilités (FEER) du travailleur et la profession qu’il exerce. Cela signifie que :
- les conjoints des travailleurs participant aux PII autorisés à occuper un emploi hautement spécialisé (catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3) peuvent demander un permis de travail ouvert, selon le code administratif C41;
- les conjoints des travailleurs participant aux PII autorisés à occuper un emploi peu spécialisé (catégorie FEER 4 ou 5) peuvent demander un permis de travail ouvert, selon le code administratif C47.
Avant le 23 mars 2026, seuls les conjoints des travailleurs participant aux PII autorisés à occuper un emploi hautement spécialisé de la catégorie FEER 0 ou 1 et certains emplois des catégories 2 et 3 pouvaient demander un permis de travail ouvert, selon le code C41.
Cette nouvelle politique s’applique aux demandes reçues à partir du 23 mars 2026.
Les instructions sur l’exécution des programmes suivantes seront mises à jour sous peu :
- Membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi hautement spécialisé (FEER 0, 1, 2 ou 3) – [R205c)(ii) – C41 et C46]
- Membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi peu spécialisé (FEER 4 ou 5) [R205c)(ii) – C47 et C48]