Projets d’investissement importants – Accords provinciaux [R204c) – T13] : Accords et ententes – Programme de mobilité internationale

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les instructions fournies sur cette page doivent être examinées conjointement avec les suivantes :

• Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général;
• Conditions et période de validité des permis de travail;
• Liste publique des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions.

Dans ce contexte, le mot « province » désigne légalement les provinces et les territoires. Par conséquent, dans les présentes instructions, lorsque le mot « province » est employé, il désigne à la fois les provinces et les territoires.

« Un projet d’investissement important » s’entend d’un nouveau projet mené par une entreprise actuelle ou d’une nouvelle entreprise menant des activités dans une province et qui permettra d’améliorer grandement le marché du travail et l’économie de la province sans toutefois priver les Canadiens d’un emploi.

IRCC est chargé d’évaluer les propositions des provinces en vertu de l’article sur les projets d’investissement importants figurant dans leur accord ou leur annexe sur les travailleurs étrangers. Bien que les critères de dispense de l’EIMT pour les projets d’investissement importants soient les mêmes pour tous les accords et les annexes sur les travailleurs étrangers, des dispenses précises de l’EIMT sont axées sur des projets et, par conséquent, diffèrent d’une province ou d’un territoire à l’autre.

Sur cette page

• Preuve documentaire
• Projets particuliers
  • Microsoft Vancouver (également connu sous le nom de « Centre d’excellence de Microsoft Canada ») – Annexe sur les travailleurs étrangers de la Colombie-Britannique
  • lululemon athletica – Siège social international, centres de soutien et centre d’excellence en formation – Annexe sur les travailleurs étrangers en Colombie-Britannique
• Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas

Preuve documentaire

Quel que soit le projet d’investissement important, le demandeur est admissible s’il joint les documents suivants à sa demande de permis de travail :

• Une lettre d’appui de la province indiquant :
  • le nom du projet d’investissement important;
  • le nom au complet et la date de naissance de la personne;
  • l’information sur l’employeur et l’offre d’emploi;
    • le nom de l’employeur,
    • la profession de la personne,
    • le lieu de travail,
    • la durée de l’emploi;
• une offre d’emploi dispensé d’une EIMT soumise dans le Portail des employeurs (A#######) ou par l’intermédiaire d’une autre méthode de soumission approuvée (conformément à la note figurant à l’écran « Client »).
  • L’information figurant dans l’offre d’emploi doit correspondre à celle de la lettre d’appui de la province.

Projets particuliers

Microsoft Vancouver (également connu sous le nom de « Centre d’excellence de Microsoft Canada ») – Annexe sur les travailleurs étrangers de la Colombie-Britannique

Microsoft Vancouver est un centre de développement et de formation établi à Vancouver en août 2014 par le Centre de développement de Microsoft Canada (Microsoft Canada). Microsoft Vancouver est responsable de la mise en œuvre de projets de développement d’importance stratégique et constitue à ce titre une expansion significative de l’empreinte mondiale de Microsoft relativement au développement. Il s’agit d’un investissement important de Microsoft à Vancouver, et cela crée de nouvelles possibilités d’emploi dans la région.

La plupart des ressortissants étrangers qui travaillent ou qui ont l’intention de travailler au centre Microsoft Vancouver doivent respecter les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires, y compris l’exigence relative à l’EIMT.

Les stagiaires étrangers et le personnel essentiel qui soutient le programme de formation mondial de Microsoft Vancouver sont exemptés de l’EIMT selon l’annexe sur les travailleurs étrangers de l’Accord Canada–Colombie-Britannique sur l’immigration pour les raisons suivantes :

• ces stagiaires n’entrent pas sur le marché du travail canadien et n’entrent pas en concurrence avec les travailleurs canadiens;
• le personnel essentiel permet de faciliter le travail des employés permutants étrangers.

Stagiaires étrangers de Microsoft (personnel permutant étranger)

Microsoft Vancouver est un lieu de formation international pour les nouveaux Canadiens et le personnel de Microsoft recruté à l’étranger qui doivent suivre une formation avant de commencer à travailler dans les diverses installations de Microsoft dans le monde entier. Parce qu’ils ne participent qu’aux activités de formation de Microsoft, ces stagiaires étrangers n’entrent pas sur le marché du travail canadien et n’entrent pas en concurrence avec les travailleurs canadiens. Le travail exécuté par ces stagiaires permet d’améliorer leur connaissance à l’égard de leur emploi futur et il ne s’agit pas d’un travail qu’un Canadien pourrait faire.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique délivrera une lettre de soutien dûment signée aux employés admissibles qui demandent qu’IRCC délivre un permis de travail pour une durée de 24 mois conformément à l’alinéa R204c).

Le personnel permutant n’est pas admissible à une prolongation du permis de travail.

Personnel essentiel de Microsoft

Les postes qu’occupe ce personnel sont essentiels à la formation des employés permutants étrangers. La formation de ces recrues constitue une activité fondamentale de Microsoft Vancouver et un facteur clé de son établissement à Vancouver. Le programme des employés permutants étrangers ne pourrait exister sans l’appui du personnel du centre, un personnel essentiel dynamique et durable sans qui il n’y aurait que peu ou pas de projets de développement grâce auxquels les employés permutants pourraient acquérir l’expérience nécessaire. Microsoft Canada parraine certains employés étrangers afin de les aider à obtenir le statut de résident permanent et ainsi de les intégrer à la main-d’œuvre canadienne, idéalement bien avant l’expiration de leur permis de travail de 36 mois. Microsoft et la Colombie-Britannique doivent présenter un plan rigoureux de transition des ressortissants étrangers recrutés pour des postes essentiels vers le statut de résident permanent.

Pour être recevabilité, le demandeur doit :

• avoir une offre d’emploi qui a été soumise dans le Portail des employeurs, emploi qui :
  • doit relever du genre de compétence 0 ou du niveau de compétence A ou B si l’offre a été soumise avant le 15 novembre 2022;
  • doit faire partie de la catégorie Formation, Études, Expérience et Responsabilités (FÉER) 0, 1, 2 ou 3 si l’offre a été soumise le 16 novembre 2022 ou après cette date.

Les demandes relatives au personnel essentiel doivent être accompagnées de 2 lettres : l’une de Microsoft Canada et l’autre du gouvernement de la Colombie-Britannique.

• La lettre de Microsoft Canada devra :
  • préciser que l’embauche de l’employé essentiel contribuera à renforcer ou à maintenir la capacité du centre à être suffisamment solide pour assurer la formation des employés permutants;
  • exposer le plan de transition de l’employé vers le statut de résident permanent.
• La lettre de gouvernement de la Colombie-Britannique devra contenir ce qui suit :
  • une déclaration de la province confirmant que le poste contribuera à renforcer ou à maintenir la capacité du centre à être suffisamment solide pour assurer la formation des recrues étrangères;
  • une déclaration par laquelle la Colombie-Britannique s’engage à désigner le ressortissant étranger en vue du statut de résident permanent par le biais du Programme des candidats des provinces dès que ce dernier sera admissible;
  • une demande pour qu’IRCC délivre un permis de travail de 36 mois, conformément à l’alinéa 204c) du RIPR.

Les employés essentiels peuvent demander une prolongation de leur permis de travail s’ils ont soumis une demande de résidence permanente qui n’a pas encore été traitée par le gouvernement du Canada ou s’ils ont obtenu un profil d’Entrée express.

lululemon athletica – Siège social international, centres de soutien et centre d’excellence en formation – Annexe sur les travailleurs étrangers en Colombie-Britannique

Un partenariat a été établi entre lululemon athletica (lululemon) ainsi que le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement du Canada pour accroître la présence de l’entreprise à Vancouver en faisant venir des travailleurs spécialisés à son siège social, en créant un centre d’excellence en formation et en élargissant ses centres de soutien. Par l’intermédiaire du mécanisme relatif aux projets d’investissement importants, lululemon embauchera et attirera des experts locaux et étrangers, qui lui permettront de croître en Colombie-Britannique, donnant ainsi lieu à une augmentation globale du nombre d’embauches.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique enverra une lettre de soutien aux employés approuvés demandant qu’IRCC délivre un permis de travail d’une durée de validité de 36 mois, conformément à l’alinéa 204c) du RIPR.

Pour être admissibles à la dispense de l’EIMT à titre de projet d’investissement important, les demandeurs doivent avoir :

• une offre d’emploi qui a été soumise dans le Portail des employeurs par lululemon athletica dans une profession appartenant aux catégories FEER 0, 1, 2 ou 3. L’offre doit :
  • confirmer que le travailleur a une compétence spécialisée et préciser quelle est cette compétence;
  • préciser le siège social, les centres de soutien ou le centre d’excellence en formation en Colombie-Britannique comme le lieu où les fonctions du poste seront réalisées;
• une lettre du gouvernement de la Colombie-Britannique :
  • confirmant le nom du projet et le lieu de travail en Colombie-Britannique;
  • énonçant que la province est d’accord que le poste contribue à bâtir ou à soutenir les activités de lululemon;
  • affirmant que le poste répond aux critères de la proposition de projet d’investissement important;
  • demandant qu’IRCC délivre un permis de travail d’une durée de validité de 36 mois, conformément à l’alinéa 204c) du RIPR.

Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas

À l’écran « Permis de travail pour un employeur donné », entrez les informations ci-dessous.

Prorogations : Les prolongations de permis de travail dans le cadre d’une dispense de l’EIMT pour les projets d’investissement importants peuvent être accordées selon les conditions convenues par IRCC et la province ou le territoire. Une nouvelle lettre de la province appuyant la dispense de l’EIMT pour le permis de travail est requise.