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Membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi hautement spécialisé (FEER 0, 1, 2 ou 3) – [R205c)(ii) – C41 et C46] – Intérêt canadien – Programme de mobilité international (PMI)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec les suivantes :

Le ministre a désigné les catégories de travail suivantes, pour les époux et les conjoints de fait authentiques de demandeurs principaux étrangers occupant un emploi spécialisé, comme étant nécessaires pour des raisons d’intérêt public liées à la compétitivité des établissements universitaires ou de l’économie du Canada, au titre du  sous-alinéa 205c)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Le 30 janvier 2023, le ministre a désigné le travail accompli par tous les membres de la famille définis au R1(3) comme étant nécessaire en vertu du R205c)(ii).

En date du 13 juillet 2023, la désignation du travail accompli en vertu du R205c)(ii) s’applique à toutes les demandes, nouvelles et en attente.

Dans les présentes instructions, le terme « membre de la famille » désigne, conformément au R1(3) :

On considère que les emplois spécialisés appartiennent à la catégorie de formation, d’études, d’expérience et de responsabilités (FEER) 0,1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions (CNP). De plus, le code général utilisé par le ministère pour les entrepreneurs (code 88888) correspond à une catégorie FEER 0 ou 1.

Sur cette page

Recevabilité

Pour que le membre de la famille à charge soit admissible en vertu du R205c)(ii), au titre du code administratif C41 ou C46, le demandeur principal étranger doit, au moment de la décision relative à la demande du membre de la famille, satisfaire à toutes les exigences suivantes :

Et

Remarque : Il n’y a pas de champ dans le formulaire de demande permettant aux membres de la famille des demandeurs ou titulaires de permis de travail d’indiquer le code de catégorie (C41, C46 ou C47/C48) au titre duquel ils présentent une demande. Si le demandeur a indiqué dans sa demande qu’il est membre de la famille d’un travailleur, l’agent doit inscrire le bon code de catégorie qui se rapporte à la preuve fournie dans la demande et qui indique le niveau de compétence du demandeur principal.

L’agent ne doit pas refuser la demande si le code indiqué par le demandeur dans ses éléments de preuve documentaire est inexact. Le demandeur de permis de travail ouvert n’est pas responsable de sélectionner le bon code administratif; c’est à IRCC de le faire.

Les demandeurs qui se trouvent au Canada au moment où la demande est présentée doivent

L’agent peut évaluer la catégorie FEER du demandeur principal étranger à l’aide de la matrice de la CNP. Le choix de la version de la CNP à utiliser (2016 ou 2021) dépend de la date à laquelle le membre de la famille à charge a présenté sa demande de permis de travail. Si la demande de permis de travail ouvert a été présentée avant le 16 novembre 2022, le niveau de compétence du demandeur principal étranger est évalué en fonction de la CNP 2016. Si la demande de permis de travail ouvert a été présentée le 16 novembre 2022 ou après cette date, le niveau de compétence du demandeur principal étranger est évalué en fonction de la CNP 2021.

Preuve documentaire

Dans le cas d’une demande de permis de travail ouvert, l’agent doit être convaincu qu’il dispose des preuves documentaires suivantes pour effectuer une évaluation :

  1. la preuve d’une relation authentique si le demandeur est l’époux ou le conjoint de fait;
    • par exemple, un certificat de mariage ou une Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409],
       ou
    • la preuve que l’enfant à charge correspond à la définition du R2,
      • par exemple, un certificat de naissance ou des papiers d’adoption;
  2. une preuve que le demandeur principal étranger occupe ou occupera un emploi de la catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3 (ou, si la demande a été reçue avant le 16 novembre 2022, du niveau de compétence 0, A ou B de la CNP);
    • par exemple, contrat de travail, lettre de l’employeur indiquant la catégorie de FEER de la CNP et les tâches;

    Remarque : Lorsque les membres de la famille fournissent la preuve documentaire, mais que le code de la CNP n’est pas indiqué, les agents doivent indiquer la catégorie FEER de la CNP à partir du titre du poste et des fonctions. Les agents ne doivent pas refuser la demande de permis de travail simplement parce que le code de la CNP n’a pas été inclus dans la preuve documentaire.

  3. une preuve que le demandeur principal étranger est autorisé ou provisoirement autorisé à travailler au Canada, et que cette autorisation ne fait pas partie des exceptions énoncées à la section Recevabilité.
    • Par exemple, une copie du permis de travail ou de la fiche du visiteur indiquant le travail au titre du R186, ou les timbres dans le passeport indiquant la période de séjour autorisée, une preuve que le demandeur principal étranger s’est vu temporairement accorder un permis de travail (c.-à-d. que la lettre d’introduction a été délivrée);
  4. une preuve que le permis de travail du demandeur principal étranger ou que son autorisation provisoire de travailler au Canada est valide pendant au moins 6 mois après la date de réception de la demande de permis de travail d’un membre de la famille;
    • Par exemple, une copie d’un permis de travail ou les timbres dans le passeport indiquant la période de séjour autorisée (pour les étrangers dispensés de permis de travail), ou une copie de la lettre d’introduction.

Remarque : Le demandeur principal étranger peut être en congé autorisé de son emploi et toujours être considéré comme étant « employé ». Par exemple, si le demandeur principal étranger est une femme en congé de maternité et qu’il est prévu qu’elle retourne travailler pour le même employeur, on peut considérer que la personne est employée.

Le demandeur principal étranger est titulaire d’un permis de travail ouvert ou dispensé de permis de travail

Si le demandeur principal étranger est titulaire d’un permis de travail ouvert ou autorisé à travailler sans permis aux termes du R186, et si cette autorisation ne fait pas partie des exceptions énoncées à la section Recevabilité, le niveau de compétence ne peut pas être déterminé uniquement à l’aide du permis de travail ou de la fiche du visiteur. L’agent doit déterminer le niveau de compétence de l’emploi occupé par le demandeur principal pour s’assurer d’utiliser le bon code administratif et d’évaluer les critères de recevabilité appropriés.

Par conséquent, le membre de la famille qui présente une demande doit également fournir les documents suivants :

Important : Si le demandeur principal étranger a été sélectionné par le Québec ou choisi comme candidat par un(e) autre province ou territoire et s’est vu accorder un permis de travail lié à un employeur, mais n’a pas encore demandé la résidence permanente, il faudra évaluer les membres de sa famille en fonction des critères de recevabilité basés sur la profession qu’exerce le demandeur principal étranger.

Il y a une seule exception : le demandeur principal étranger détient un permis de travail ouvert ou sa demande d’un tel permis a été approuvée en vertu du code administratif A76 (titulaires d’un CSQ se trouvant à l’extérieur du Québec), car il n’est pas nécessaire qu’il occupe un emploi; si le demandeur principal étranger n’occupe aucun emploi, les agents devraient utiliser le code C41 ou C46 pour les demandes de membres de la famille.

Consultez ce tableau (PDF) pour obtenir plus d’information sur la façon de coder les demandes de permis de travail présentées par des membres de la famille admissibles.

Demandes présentées à titre de groupe familial

Si les membres de la famille et le demandeur principal étranger présentent une demande ensemble comme un groupe familial, il faut évaluer la demande du demandeur principal étranger en premier. La demande des membres de sa famille peut être considérée comme une preuve documentaire du permis de travail ou de l’autorisation provisoire de travailler au Canada, du niveau de compétence et de l’obligation relative à la période de 6 mois.

Groupe familial à l’extérieur du Canada

Il existe diverses situations dans lesquelles les personnes demandant un permis de travail ouvert peuvent le faire avec leur demandeur principal étranger.

Le demandeur principal étranger a présenté une demande de permis de travail

La demande du demandeur principal est évaluée en premier, avant celles du reste de la famille.

Si la demande est recevable et que le demandeur principal étranger est admissible, on évaluera la recevabilité des demandes des membres de la famille à charge et l’admissibilité de ceux-ci. Une fois qu’ils auront tous obtenu une évaluation favorable, l’agent saisira la décision définitive dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Si la demande permis de travail du demandeur principal étranger est refusée, les demandes de permis de travail des membres de sa famille le seront également, car elles ne satisferont pas aux exigences liées à cette catégorie.

Si la demande du groupe familial est approuvée, le demandeur principal étranger devra entrer au Canada avant ou avec les membres du groupe. Un membre de la famille à charge ne peut pas arriver au Canada avant le demandeur principal étranger.

Le demandeur principal étranger est dispensé de permis de travail, a présenté une demande de visa de résident temporaire (VRT) et les membres de sa famille doivent obtenir un VRT

Si les membres de la famille à charge et le demandeur principal étranger doivent obtenir un VRT, les membres de la famille à charge ne pourront pas présenter une demande de permis de travail ouvert avant leur entrée.

Au titre du R186, les étrangers ne sont pas autorisés à travailler sans permis de travail tant qu’ils ne sont pas entrés au Canada. Ainsi, les membres de la famille d’un demandeur principal étranger qui a présenté une demande de VRT pour entrer au Canada afin d’y travailler sans permis au titre du R186 ne satisfont pas aux critères de recevabilité tant que le demandeur principal étranger n’a pas été autorisé à entrer au Canada et à y travailler au titre du R186.

Le demandeur principal étranger est dispensé de permis de travail et de VRT

Étant donné que les étrangers ne sont pas autorisés à travailler au titre du R186 avant leur entrée au Canada, le demandeur principal étranger doit précéder le ou les membres de sa famille au Canada. Les membres de la famille pourront ensuite fournir la preuve que le demandeur principal étranger travaille au titre du R186 lorsqu’ils feront une demande de permis de travail ouvert avant leur entrée.

Groupe familial au point d’entrée

Si les membres de la famille se présentent en groupe à un point d’entrée, ils doivent tous satisfaire aux exigences du R198(1).

La demande du demandeur principal étranger est évaluée en premier, avant celles du reste de la famille.

La demande des membres de la famille du demandeur principal peut être considérée comme une preuve documentaire de l’autorisation de travailler au Canada, du niveau de compétence et de l’obligation relative à la période de 6 mois.

Si les membres de la famille sont dispensés de VRT et que le demandeur principal étranger les a précédés au Canada et s’est vu autoriser l’entrée après une évaluation ayant établi qu’il satisfaisait aux exigences du R186 [à l’exception des aliéna f), v) ou w)], les membres de la famille peuvent alors faire leur demande au point d’entrée.

Groupe familial au Canada

Le demandeur principal étranger et les membres de sa famille peuvent présenter une demande à titre de groupe familial au Canada s’ils satisfont aux exigences du R199.

Les agents doivent évaluer la demande du demandeur principal étranger en premier. Après que la décision finale a été rendue à propos du demandeur principal étranger, l’agent de traitement des demandes doit évaluer celles du reste de la famille.

Par exemple, les membres de la famille peuvent présenter leur demande de permis de travail ouvert même si le demandeur principal étranger travaille sans permis aux termes du R186w). Toutefois, au moment où la décision est rendue à propos de cette demande, tous les critères de recevabilité doivent être remplis.

Membres de la famille d’un demandeur d’un permis de travail postdiplôme (PTPD)

Les membres de la famille d’un demandeur de permis de travail postdiplôme (PTPD) ne peuvent pas se voir délivrer de permis de travail ouvert si le demandeur de PTPD travaille sans permis en vertu du R186w). Le demandeur de PTPD continue à travailler en vertu de cet alinéa jusqu’à la délivrance du permis de travail officiel.

Au moment où la demande de PTPD est présentée, le titulaire du permis d’études et le ou les membres de la famille peuvent présenter leurs différentes demandes de permis de travail en tant que groupe familial.

Comme pour les membres d’une même famille à l’extérieur du Canada, la demande de PTPD du demandeur principal étranger sera évaluée en premier, puis on traitera la demande de permis de travail ouvert du membre de la famille.

Si le membre de la famille présente une demande de permis de travail ouvert après que le demandeur principal étranger a présenté sa demande de PTPD, ce dernier devra avoir reçu son permis de travail avant que la décision soit rendue à propos de la demande du membre de la famille.

Par exemple, si l’époux présente une demande séparée, que cette demande doit faire l’objet d’une décision avant celle du demandeur principal et que l’agent n’a pas la preuve que la demande de PTPD du demandeur principal étranger a été approuvée, cela signifie que ce dernier n’a pas encore reçu l’approbation de sa demande ou ne s’est pas vu délivrer un PTPD, et travaille encore au titre du R186w). Dans ce cas, la demande de permis de travail ouvert de l’époux n’est pas recevable et sera refusée.

Évaluation de la demande

Les agents doivent être convaincus que tous les critères de recevabilité sont respectés au moment de la décision relative à la demande de permis de travail du membre de la famille.

Association obligatoire avec le demandeur principal étranger : Le membre de la famille doit être associé au demandeur principal étranger dans le SMGC. L’association doit être effectuée à l’écran « Client » et non simplement dans la demande.

Cette action est nécessaire pour que les agents aient la capacité de révoquer le permis de travail d’un membre de la famille pour des motifs d’intérêt public.

Si l’agent doute de l’authenticité de la preuve d’emploi fournie, il pourrait vouloir effectuer une évaluation afin de s’assurer que ces renseignements importants sont authentiques et qu’il ne s’agit pas de fausses déclarations directes destinées à faire paraître le demandeur admissible au permis.

Remarque : Le demandeur principal étranger peut occuper un emploi à temps partiel sans que cela compromette l’admissibilité du membre de la famille à charge à une dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail l’EIMT. En l’absence d’une norme quant au nombre d’heures minimum exigé, l’agent doit être convaincu que le demandeur principal étranger dispose d’un revenu ou de fonds disponibles suffisants pour subvenir financièrement à ses besoins et à ceux des membres de sa famille pendant leur séjour au Canada .

Demandeur principal étranger

Le demandeur principal étranger est le premier étranger du couple qui a demandé et obtenu un permis de travail ou qu’on a autorisé à travailler en vertu des dispositions du R186.

Durant l’évaluation de l’admissibilité d’un membre de la famille au permis de travail ouvert, le demandeur principal étranger demeure le demandeur principal dans le couple et ne peut pas obtenir un permis de travail ouvert pour conjoint au titre du R205c) sur le fondement du permis de travail ouvert de son époux ou conjoint de fait.

Par exemple, si le demandeur principal étranger est titulaire d’un permis de travail basé sur une EIMT et que l’époux ou le conjoint de fait à charge obtient un permis de travail ouvert dispensé de l’EIMT (C47) en tant qu’époux ou conjoint de fait d’un travailleur peu spécialisé, le demandeur principal étranger ne peut pas quitter l’emploi qu’il occupe en vertu d’un permis de travail basé sur une EIMT et obtenir un permis de travail au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait de travailleurs spécialisés (C41) sur la base du permis de travail ouvert (C47) de l’époux ou du conjoint de fait et de l’emploi de la catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3 occupé par ce dernier.

Important : Un enfant à charge ne peut pas être le demandeur principal étranger conformément à la définition énoncée au R1(3).

Relation authentique

Au sens du R4, un étranger n’est pas considéré comme étant l’époux ou le conjoint de fait d’une personne si le mariage ou l’union de fait :

Si les agents ont des doutes quant à l’authenticité de la relation, ils peuvent demander des documents ou des renseignements supplémentaires pour confirmer que la relation entre l’époux ou le conjoint de fait à charge et le demandeur principal étranger est authentique et n’est pas une relation de complaisance.

Enfants à charge et âge actif

Il n’y a pas d’âge minimal pour pouvoir présenter une demande de permis de travail. La présentation d’une telle demande au nom d’un enfant mineur se fait à la discrétion de ses parents ou de ses tuteurs autorisés.

L’« âge actif » varie selon la province et le territoire, et aucun âge minimal pour la délivrance d’un permis de travail n’est spécifié dans la Loi sur LIPR ou son règlement d’application.

Ainsi, à moins qu’un agent ait des motifs raisonnables de croire qu’un enfant à charge est incapable d’accomplir le travail souhaité ou ait toute autre raison d’imposer un refus, on peut délivrer un permis de travail à des mineurs.

Les agents d’IRCC et de l’ASFC ne sont pas tenus d’évaluer les exigences relatives à l’âge minimal dans la province de destination des enfants à charge. C’est donc aux employeurs canadiens qu’il incombe de satisfaire aux exigences des lois sur le travail de la province de destination.

Veuillez vous reporter aux instructions indiquant qui est admissible comme enfant à charge, afin de confirmer si un demandeur satisfait à la définition d’un enfant à charge par rapport au demandeur principal.

L’enfant doit satisfaire à la définition d’enfant à charge quand nous recevons la demande de permis de travail et au moment de la décision.

Décision définitive

Approbation

À l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués&nbp;:

Champ Sélection ou renseignement à entrer
Genre de cas 20
Province de destination Inconnue

Important : Pour les demandes de membres de la famille d’un candidat d’une province ou d’un titulaire de CSQ qui n’ont pas présenté de demande de résidence permanente, la province de désignation ou de sélection doit être inscrite (il ne faut pas indiquer « inconnue »).
Code d’exemption

C41 – Époux ou conjoints de fait de travailleurs qualifiés

C46 – Enfants de travailleurs qualifiés
Employeur Ouvert
Emploi prévu Ouvert
CNP 99999
Durée

Le permis de travail ouvert peut être délivré pour une période qui ne dépasse pas celle du séjour autorisé du demandeur principal étranger ou la date d’expiration du passeport du demandeur, selon la première de ces éventualités.

Si le demandeur principal étranger est autorisé à travailler sans permis de travail en vertu du R186u) lorsque le membre de la famille présente une demande de permis de travail, celle-ci doit être mise en attente jusqu’à ce que la demande de permis de travail du demandeur principal étranger soit évaluée.
Conditions L’agent doit veiller à ce que les instructions fournies dans Conditions médicales imposées sur les permis de travail ouverts avec restrictions quant à la profession et Délivrance de permis de travail dans le SMGC : restrictions quant à la profession ou au lieu de travail soient respectées.

Remarques de l’utilisateur

Champ obligatoire

L’observation suivante doit être ajoutée sur tous les permis de travail ouverts :

Autorisé à travailler conformément aux lois sur le travail applicables.
Frais

Frais de traitement du permis de travail : 155 $

Frais pour les titulaires de permis de travail ouvert : 100 $
Données biométriques

Les demandeurs de permis de travail doivent fournir leurs données biométriques ainsi que payer les frais de prélèvement de données biométriques – 85 $

Les dispenses régulières concernant les données biométriques s’appliquent (par exemple, celles visant les enfants âgés de moins de 14 ans ou selon la règle de 1 sur 10).

Refus

Lorsque les agents ne sont pas convaincus que les critères de recevabilité précis pour ce code administratif sont satisfaits, ils doivent consigner clairement leurs motifs dans la note de refus.

Une décision est raisonnable lorsque la cour de révision peut suivre le raisonnement du décideur sans buter sur une faille décisive dans la logique globale et est convaincue qu’un mode d’analyse dans les motifs avancés pouvait raisonnablement mener le tribunal à la conclusion du décideur.

L’agent doit examiner les éléments de preuve documentaire fournis par le demandeur. Simplement dire « J’ai examiné les observations et je ne suis pas convaincu que le R205 est respecté » n’est pas suffisant pour qu’une autre personne puisse raisonnablement comprendre la logique de la décision sans devoir examiner tous les éléments de preuve à nouveau.

Si l’agent a établi que le demandeur ne satisfait pas aux critères de recevabilité, la demande de permis de travail devrait être refusée. Afin de réduire les possibilités de litige concernant les refus, les agents doivent suivre les étapes indiquées à la page « Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable » lorsqu’ils rédigent leurs notes de refus.

Les motifs dans la lettre de refus doivent correspondre à ce que l’agent a inscrit dans ses notes.

Les permis de travail seront délivrés si toutes les exigences prévues au R200 sont satisfaites. Par conséquent, les motifs de refus doivent faire référence à l’une de ces exigences. Voici un exemple d’exigence :

Mises à jour précédentes

13 juillet 2023

30 janvier 2023

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